Guide d'interventions en matière d'enquête sur les aliments

Cette page fait partie du répertoire des documents d'orientation (RDO).

Vous cherchez des documents connexes?
Recherche de documents connexes dans le répertoire des documents d'orientation.

Remarque : Nous révisons actuellement le Guide d'interventions en matière d'enquête sur les aliments pour mettre à jour les modèles de mise en garde et de rappel. Entre temps, visitez la page Avis de rappel d'aliments – Risque élevé pour voir des exemples de formulation et de formats pour les mises en garde et les rappels.

1.0 Introduction

Préambule

Ce guide a été élaboré dans le but de formuler des lignes directrices en ce qui concerne les activités opérationnelles de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) lors d'enquêtes et d'interventions liées à la salubrité des aliments. Il s'applique aux enquêtes et interventions liées à la salubrité des aliments ainsi qu'à certaines enquêtes lors de situations qui ne représentent pas de risque pour la santé telles que la détérioration sévère de denrées alimentaires ou la contamination par des matières étrangères et ce, lorsque les produits potentiellement impliqués sont présents sur le marché canadien.

Ce guide est supporté par le Cadre de l'ACIA pour les enquêtes et les interventions liées à la salubrité des aliments (le cadre EISA), qui décrit l'approche de l'agence sur les enquêtes et les interventions liées à la salubrité des aliments, la gouvernance et les rôles et responsabilités des direction générales de l'ACIA, et par le Cadre d'enquête et d'intervention sur la salubrité des aliments des centres opérationnels. D'autres processus de gouvernance et de gestion pourraient s'ajouter à la structure lors de la déclaration d'une situation d'urgence liée à la salubrité des aliments, lors d'un problème de salubrité des aliments ayant une haute visibilité ou lors de l'activation des Modalités canadiennes d'intervention lors de toxi-infection d'origine alimentaire (MITIOA) qui guide l'intervention en cas d'éclosion d'ampleur multi juridictionnelle.

Ce guide est actuellement en phase de révision qui a été initiée en 2013.

1.1 Portée/objectif du guide d'interventions en matière d'enquête sur les aliments

Références :

L'objet de ce guide est de fournir à l'ACIA une ligne de conduite et des orientations opérationnelles, des définitions, des politiques et des procédures en ce qui touche :

  • les rôles et les responsabilités;
  • les enquêtes sur des questions liées ou non à la salubrité des aliments, ainsi que sur des situations d'urgence alimentaire;
  • les stratégies de gestion des risques;
  • la mise en œuvre des rappels d'aliments.

On définit également dans ce manuel les rôles de Santé Canada (SC), de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et de l'ACIA en ce qui a trait aux enquêtes sur la salubrité des aliments, aux rappels et aux situations d'urgence, ainsi que la relation entre le Bureau de la salubrité et des rappels d'aliments (BSRA) et d'autres partenaires au sein de l'ACIA. L'industrie assume aussi des rôles et des responsabilités clés dans le processus de rappel et à cet égard, l'ACIA a mis au point des guides sur les rappels à l'usage de l'industrie.

1.2 Modifications et révisions

Le document est sous la responsabilité du Bureau de la salubrité et des rappels d'aliments de l'ACIA. Pour s'assurer que les renseignements sont régulièrement mis à jour, à tous les deux ans, le BSRA prendra en charge la révision du GIMEA et la coordination des activités qui y sont reliées.

1.3 Étapes d'une enquête sur la salubrité des aliments et d'un rappel d'aliments

Référence :

Les questions sur la salubrité des aliments nécessitent une enquête pour déterminer s'il y a danger (physique, chimique et/ou biologique) ou contravention. Si l'on détermine qu'il existe un danger, on peut mettre en œuvre diverses options de gestion du risque, y compris, mais sans s'y limiter, exécuter un rappel, retenir ou saisir un produit, diffuser des avis publics, envoyer une lettre signalant le cas de non-conformité, saisir des occasions de se faire entendre, tenir des réunions informelles, annuler ou suspendre l'enregistrement ou le permis, exécuter des avis de surveillance à la frontière, réexporter le ou les produit(s) touché(s), intenter des poursuites judiciaires, etc.

Les rappels constituent une méthode efficace pour retirer du marché les produits alimentaires qui comportent un risque. C'est une mesure prise habituellement par les fabricants, les distributeurs, les détaillants ou les importateurs pour leur permettre de s'acquitter de leurs responsabilités en matière de protection de la santé de la population. Les fabricants, les distributeurs, les détaillants ou les importateurs peuvent également exécuter des rappels pour se conformer aux exigences réglementaires relatives aux produits alimentaires.

Le processus d'enquète en matière de salubrité des aliments et de rappel d'aliments peut se subdiviser en un certain nombre d'étapes, décrites ci-après :

  • L'élément déclencheur : la cause initiale d'un problème.
  • L'enquête sur la salubrité des aliments (ESA) : ciblant un problème ou un produit se fait lorsque l'on soupçonne qu'il existe des préoccupations à l'égard de la santé et de la salubrité ou une infraction aux lois appliquées par l'ACIA. Le personnel des opérations des centres opérationnels /régions dirige l'enquête sur la salubrité des aliments, aidé au besoin par le BSRA.
  • Prise de décisions : Lorsqu'il est établi qu'il existe un risque pour la santé, le BSRA coordonne l'élaboration de la stratégie de gestion des risques la plus appropriée, en consultation avec les sections internes de l'ACIA, notamment les spécialistes techniques et les spécialists de programme ainsi que d'autres ministères et organismes, s'il y a lieu, en ce qui a trait à des questions touchant Santé Canada, l'ASPC, les organismes d'application de la loi, le ministère de l'Environnement, les gouvernements provinciaux et territoriaux, etc. Le directeur exécutif du BSRA doit répondre des décisions liées à la gestion des risques pour les rappels potentiels et veiller à ce que le niveau d'action soit approprié en fonction des risques pour la santé. Le processus décisionnel du BSRA porte sur les demandes de rappel ayant trait à la santé et à la salubrité, ainsi que sur des recommandations de rappel concernant certaines questions non liées à la santé et à la salubrité. On peut transmettre à l'industrie une recommandation de rappel lorsque l'on on juge qu'il s'agit d'une stratégie appropriée (c.-à-d. une détérioration avancée d'un aliment, une infestation).
  • Mise en œuvre du rappel : Lorsqu'il est établi que la stratégie appropriée de gestion du risque consiste à rappeler le produit touché, l'entreprise qui doit effectuer le rappel en est informée, et le personnel de l'ACIA collabore avec elle à la mise en œuvre du rappel. Une mise en garde publique peut être publiée, selon les circonstances
  • Vérification de l'efficacité du rappel : L'entreprise effectuant le rappel est responsable de retirer efficacement du marché le produit touché. La Direction générale des opérations de l'ACIA surveille l'efficacité du rappel.
  • Suivi : Le personnel de la Direction générale des opérations de l'ACIA, en consultation avec le personnel des Programmes, exécute les activités de suivi auprès de l'entreprise visée par le rappel, pendant le rappel et après, pour s'assurer que l'on s'occupe du problème de façon soutenue et appropriée. Les activités de suivi peuvent inclure la détermination du sort des produits rappelés et en entrepôt, l'évaluation des correctifs apportés aux produits rappelés et évaluer les mesures correctives prises pour réduire la probabilité d'une réapparition du problème. Les spécialistes techniques donneront des conseils au besoin pour appuyer le personnel des Opérations et des Programmes. Il est important de noter que la définition de la portée (c.-à-d., déterminer si des produits additionnels sont offerts sur le marché) n'est pas ciblée par l'étape de suivi, même si les deux activités sont souvent menées simultanément. Les Programmes retraceront les tendances de rappel et prendront, au besoin, les mesures pertinentes qui s'imposent.

2.0 Rôles et responsabilités

Portée

Cette section donne un bref aperçu des rôles et responsabilités des partenaires internes de l'ACIA ainsi que des partenaires externes les plus fréquemment impliqués dans la mise en œuvre d'une enquête sur la salubrité des aliments et dans le processus de rappel. La description des rôles et responsabilités propre à la section dans chacune des étapes de l'enquête sur la salubrité des aliments et du processus de rappel se retrouve dans les sections respectives du présent manuel.

2.1 Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et sections internes

2.1.1 Agence canadienne d'inspection des aliments

L'ACIA a pour rôle de faire appliquer la loi sur la salubrité des aliments. Dans ce but, l'ACIA met en œuvre des activités qui contribuent à assurer un approvisionnement en aliments sains et des renseignements exacts sur les produits. Dans le contexte du présent manuel et du processus de rappel d'aliments, plusieurs activités telles que les enquêtes sur les questions liées à la salubrité des aliments et sur les situations d'urgence alimentaire, les prestations d'orientations scientifiques, techniques et opérationnelles, l'établissement de relations de travail entre les intervenants internes et externes et le contrôle de la mise en œuvre des stratégies recommandées de gestion du risque par les entreprises responsables, contribuent à l'atteinte de cet objectif. Ces activités sont menées ou appuyées par plusieurs sections de l'ACIA au bureau national et au niveau des centres opérationnels, tel que décrit ci-après.

2.1.2 Bureau de la salubrité et des rappels d'aliments (administration centrale, BSRA)

Le BSRA, en collaboration avec le directeur exécutif, doit répondre de la coordination et de l'uniformité du processus décisionnel ayant trait aux enquêtes sur la salubrité des aliments, notamment la définition de la portée des incidences, l'échantillonnage et les rappels au moment où le problème est signalé. Le BSRA s'occupe des questions qui sont portées à sa connaissance et le personnel opérationnel et de programme de l'ACIA doit lui signaler tous les cas où des produits susceptibles de comporter un risque pour la santé pourraient se trouver sur le marché. Le BSRA participe principalement aux différents niveaux de l'enquête sur la salubrité des aliments, du processus d'évaluation des risques pour la santé, du processus décisionnel et des communications portant sur les problèmes liés à la salubrité des aliments.

Il incombe au directeur exécutif du BSRA de prendre la décision de déterminer la stratégie de gestion du risque (p. ex. demander à une entreprise d'amorcer un rappel), à laquelle on aura recours pour réduire ou éliminer l'exposition du public à un produit alimentaire dangereux. Le processus décisionnel comprend l'examen des risques pour la santé et de l'information sur la situation, l'établissement du niveau et la portée du rappel ou la détermination d'autres stratégies appropriées de gestion des risques. Quand on prend la décision de demander un rappel, la demande est transmise à l'entreprise concernée par le rappel. Dans les cas où une entreprise n'effectue pas le rappel de son propre chef, le directeur exécutif du BSRA peut recommander au ministre d'émettre un ordre de rappel ou il peut définir d'autres stratégies de gestion des risques.

Le BSRA travaille avec le coordonnateur des rappels du centre opérationnel et avec les spécialistes techniques, les spécialistes de la Direction générale des programmes, le personnel de la Direction générale des sciences, de la Direction des politiques internationales, de l'Unité des services juridiques, des Affaires publiques et d'autres centres opérationnels, tout au long du processus, s'il y a lieu.

Le BSRA est le premier point de contact dans les cas de rappels d'aliments à l'échelle nationale et internationale et d'urgences liées aux aliments. Dans les cas où le problème concerne la salubrité de produits alimentaires exportés, le BSRA informe le pays importateur qu'il existe un problème concernant la salubrité des aliments. Le BSRA constitue le point de contact pour l'enquête auprès du fabricant étranger, lorsqu'il existe plus d'un importateur canadien touché par la situation ayant trait aux produits visés.

2.1.3 Spécialistes technique (administration centrale, BSRA)

Les spécialistes techniques de l'ACIA fournissent au BSRA les évaluations des risques pour la santé ayant trait aux problèmes liés à la salubrité des aliments, par rapport à un produit alimentaire en particulier. Les spécialistes techniques ont recours aux politiques et normes alimentaires pour déterminer le risque, et ils peuvent maintenir des contacts avec Santé Canada pour demander des évaluations officielles des risques pour la santé, s'il y a lieu. Les spécialistes techniques pour les questions concernant la microbiologie, les produits chimiques, les biotoxines marines, les matières étrangères, la nutrition et les allergènes, travaillent au Bureau de la salubrité et des rappels d'aliments, aux opérations d'évaluation de la salubrité des aliments et des rappels.

2.1.4 Directeur exécutif/ directeur régional (centre opérationnel)

Le directeur exécutif dispose de l'autorité déléguée pour mener des enquêtes sur la salubrité des aliments, afin de s'assurer que dans le processus d'inspection, on adhère aux politiques et aux procédures établies et que l'on mette en œuvre des mesures efficaces pour réduire ou éliminer les risques que les consommateurs soient exposés à des produits alimentaires dangereux et pour empêcher que la situation ne se reproduise.

Le directeur régional est responsable et rend compte au directeur exécutif du centre opérationnel afin de s'assurer que les enquêtes sur la salubrité des aliments et les activités de rappel sont exécutées de façon appropriée, efficace et dans des temps convenables. Il établit et maintient des relations avec les provinces et les territoires et veille à ce que le bureau national soit informé des urgences alimentaires potentielles.

Le directeur exécutif du centre opérationnel ou les directeurs régionaux dirigent la mise en place d'un réseau de liaison auprès des hôpitaux régionaux, des autorités policières, des partenaires concernés de la santé publique ou des autorités provinciales appropriées, afin d'assurer l'échange rapide de renseignements et la coordination des enquêtes sur la salubrité des aliments liées à des incidents de sabotage selon les procédures du centre opérationnel. Au moment où survient un incident de sabotage, le directeur régional (ou son remplaçant) doit immédiatement informer les services de police locaux et le fabricant, l'importateur ou le distributeur dans la région, le coordonnateur des rappels du centre opérationnel (CRCO) et le BSRA de la nature de tout incident de sabotage associé aux produits de l'entreprise.

2.1.5 Services d'enquête et d'application de la loi

Les Services d'enquête et d'application de la loi (SEAL) dispensent des conseils et des solutions et stratégies pour faire appliquer la loi, selon les besoins. Les demandes d'aide proviennent en général directement des centres opérationnels.

2.1.6 Coordonnateur des rappels du centre opérationnel/Coordonnateur régional des rappels

Le CRCO agit à titre de principal lien de communication et de principal contact entre le personnel des Opérations du centre opérationnel et le BSRA. Ils coordonnent et surveillent l'enquête sur la salubrité des aliments, la mise en œuvre et la vérification du rappel. Le CRCO assure la liaison avec les directeurs régionaux, les gestionnaires/superviseurs de l'inspection, le personnel du réseau des programmes, les superviseurs, les autres CRCO, le personnel et les inspecteurs des provinces et des territoires, en ce qui regarde les rappels et les nouvelles questions afin de s'assurer que l'information nécessaire est recueillie et communiquée en temps opportun aux intervenants appropriés.

Remarque : Les structures des centres opérationnels peuvent différer légèrement, et tous les rôles et responsabilités ci-dessus peuvent être assumés par les coordonnateurs régionaux des rappels, ou une partie des rôles par les coordonnateurs des centres opérationnels, les coordonnateurs régionaux ou leurs équivalents.

2.1.7 Gestionnaire de l'inspection/superviseur

Le gestionnaire/superviseur de l'inspection supervise les activités du personnel sur le terrain et il est responsable et rend compte au directeur régional de la coordination, de l'orientation et de la direction de toutes les enquêtes sur les situations d'urgence alimentaire et sur les questions de salubrité des aliments, ainsi que des rappels effectués par le personnel des opérations sur le terrain.

2.1.8 Enquêteur responsable

Ces enquêteurs en matière de salubrité des aliments travaillent dans les bureaux régionaux ou les bureaux de district d'un centre opérationnel. Ils sont désignés à titre d'inspecteur des produits ou d'inspecteurs de la salubrité des aliments. L'enquêteur responsable veille à l'intégrité et à l'exactitude de l'enquête sur la salubrité des aliments et à la mise en œuvre par l'entreprise concernée de la stratégie recommandée de gestion des risques. L'enquêteur responsable coordonne les activités liées à la vérification et au suivi. L'enquêteur responsable doit également s'assurer que l'enquête sur la salubrité des aliments se déploie pleinement, et que l'on inspecte et évalue tous les produits susceptibles de comporter une menace pour la santé publique, afin de corriger la situation.

Dans certaines situations, les responsabilités de mise en œuvre du rappel ne relèvent pas de la région ou du centre opérationnel qui doit mener l'enquête sur la salubrité des aliments (c.-à-d. que le siège social de l'entreprise est situé dans un autre endroit). En pareil cas, un deuxième enquêteur responsable est affecté au rappel.

2.1.9 Personnel régional des centres opérationnels/Équipe chargée de l'enquête sur la salubrité des aliments (EESA)

À l'intérieur de chaque centre opérationnel, divers employés sur le terrain prêtent leur concours à l'enquête sur les questions de salubrité des aliments ainsi qu'aux activités de vérification et de suivi du processus de rappel. Leurs rôles et responsabilités sont fonction de leur expertise d'une denrée/technique.

Le centre opérationnel peut embaucher une équipe pour enquêter sur la salubrité des aliments, selon les circonstances et la complexité du problème qui fait l'objet de l'enquête et des besoins en ressources.

2.1.10 Autres directions générales de l'ACIA

Se référer au Cadre EISA pour les rôles et responsabilités des groupes ou des Directions générales de l'ACIA (p. ex. la Direction générale des politiques et des programmes, les Services juridiques, les Affaires publiques et la Direction générale des sciences).

2.2 La gouvernance de l'ACIA

Se référer au Cadre EISA pour la gouvernance et les comités qui la supporte (p. ex. le Comité de la haute direction sur la salubrité des aliments et le Comité d'examen des enquêtes sur la salubrité des aliments).

2.3 Partenaires externes

2.3.1 Industrie

Il incombe à l'entreprise qui doit procéder au rappel de s'assurer que le produit vendu est sans danger, d'aider l'ACIA dans le processus d'enquête sur la salubrité des aliments et de procéder efficacement au retrait du produit sur le marché. L'industrie doit informer l'ACIA quand elle retire un produit alimentaire du marché. On peut trouver les lignes directrices en matière de rappel à l'intention de l'industrie sur le site Web de l'ACIA.

2.3.2 Gouvernements étrangers

L'ACIA a conclu plusieurs ententes avec des représentants gouvernementaux de pays étrangers, ententes qui portent en général sur des produits en particulier et qui comprennent des dispositions relatives à l'échange de renseignements ayant trait à la salubrité des aliments et aux rappels. Pour ce qui est des pays avec lesquels le Canada n'a pas conclu d'entente, le BSRA informera les représentants du pays destinataire du produit concerné par le rappel lié à la salubrité des aliments, s'il y a lieu.

2.3.3 Autres partenaires externes

Se référer au Cadre EISA pour les rôles et responsabilités d'autres partenaires externes de l'ACIA (p. ex. Santé Canada, l'Agence de la santé publique du Canada et les administrations provinciales/territoriales/municipales).

3.0 Élements déclencheurs

Types d'éléments déclencheurs

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) reçoit les renseignements concernant des préoccupations liées à la salubrité des aliments de tous genres de sources. Elles sont qualifiées d'« éléments déclencheurs ». Les voici :

  • Plaintes des consommateurs;
  • Plaintes de l'industrie;
  • Renseignements sur l'émergence des maladies d'origine alimentaire ou épidémiologique;
  • Résultats de laboratoire insatisfaisants;
  • Médias
  • Une entreprise qui a amorcé le retrait de produits ou appliqué des mesures correctives concernant un produit : c.-à-d. des rappels, le recouvrement de stock, le retrait d'un produit, le refus d'exporter;
  • Cas soulevés par d'autres ministères (nationaux ou internationaux), des organismes d'application de la loi, le milieu médical, l'industrie, des associations de consommateurs;
  • Les enquêtes liées ou non à la salubrité des aliments qui découlent d'une inspection ou des résultats d'une inspection, d'une vérification ou d'une évaluation, selon lesquels il est possible qu'un produit visé se trouve sur le marché.

3.1 Demande de suivi des incidents de salubrité des aliments auprès du Bureau de la salubrité et des rappels d'aliments (BSRA)

3.1.1 Définitions

Demande de suivi :
L'étape qui consiste à mobiliser le BSRA de façon officielle aux fins de coordination et d'orientation dans le cadre d'une enquête sur la salubrité des aliments ou d'un rappel.
Demande rapide de suivi :
Une demande immédiate de suivi qui est effectuée auprès du BSRA au cours de l'évaluation préliminaire d'un incident de salubrité des aliments ou au début d'une enquête sur la salubrité des aliments, même si l'information disponible peut être limitée. Veuillez consulter l'Annexe A pour obtenir une liste des types d'incidents de salubrité des aliments qui requièrent une demande rapide de suivi.
Incident de salubrité des aliments à priorité élevée :
Un incident qui a préséance sur toutes les autres tâches de la Direction générale des opérations. Veuillez consulter l'Annexe A pour obtenir une liste des incidents de salubrité des aliments à priorité élevée.
Incident de salubrité des aliments à priorité normale :
Un incident de salubrité des aliments qui n'est pas une priorité élevée.
Éclosion :
Incident au cours duquel deux personnes ou plus souffrent d'une même maladie après une exposition à une source commune. Une éclosion est déterminée par la surveillance en laboratoire ou par l'augmentation soudaine de l'occurrence d'une maladie, inhabituelle pour une période de temps donnée ou dans la région géographique touchée. L'éclosion doit être confirmée par des preuves de laboratoire ou des preuves épidémiologiques. (Source : Modalités canadiennes d'intervention lors de toxi-infection d'origine alimentaire)

3.1.2 Documentation

Toutes les activités et décisions sont documentées dans le Système de gestion des incidents (SGI).

3.1.3 Procédure

Le Processus pour les demandes de suivi d'incidents de salubrité des aliments auprès du BSRA est illustré à l'Annexe B et commence lorsqu'un incident est déclenché. L'inspectorat effectue une évaluation préliminaire de l'incident ce qui comprend l'assignation d'une des priorités suivantes :

  1. Priorité élevée et demande rapide de suivi
  2. Priorité élevée
  3. Priorité normale

La priorité attribuée à un incident de salubrité peut changer en cours d'enquête.

En tout temps au cours d'une enquête sur la salubrité des aliments (c.-à-d. avant ou après que le dossier ne soit envoyé aux fins d'avis ou qu'une demande de suivi ne soit effectuée), l'inspectorat peut demander des conseils au CRCO/CRR pour déterminer s'il y a un risque potentiel pour la santé et les prochaines étapes. Le CRCO/CRR peut aussi consulter le BSRA en tout temps.

A. Priorité élevée et demande rapide de suivi

Veuillez consulter l'Annexe A pour obtenir la liste des types d'incidents de salubrité des aliments qui demandent une demande rapide de suivi.

La responsabilité du BSRA en matière de coordination des enquêtes sur la salubrité des aliments et de rappels à l'échelle nationale comprend la communication avec les partenaires internes et externes. Certains types d'incidents liés à la salubrité des aliments requièrent que le BSRA travaille dès le début en collaboration avec des partenaires. La demande rapide de suivi au BSRA permet l'implication de ces partenaires en temps opportun.

A.1 Aviser le CRCO/CRR

L'enquêteur responsable avise immédiatement le CRCO/CRR conformément au protocole de communication, peu importe la quantité d'information disponible sur l'incident de salubrité des aliments. L'enquêteur responsable fournit l'information suivante :

  • Sujet de préoccupation
  • Élément déclencheur
  • Un résumé de l'information disponible jusqu'à présent
  • Si une maladie, blessure ou réaction a été déclarée, le nombre de cas faisant l'objet d'une enquête et l'état de santé des personnes affectées, si connus
  • Le numéro du SGI, si disponible
  • Un court résumé des mesures prises à ce jour ainsi que des mesures prévues

Le CRCO/CRR révise l'information reçue dans l'avis. Au besoin, le CRCO/CRR demande des renseignements ou des données supplémentaires à l'enquêteur responsable. Si l'incident ne nécessite pas de demande rapide de suivi, le CRCO/CRR informe l'enquêteur responsable.

A.2 Faire une demande rapide de suivi au BSRA

Le CRCO/CRR effectue immédiatement la demande de suivi par téléphone, en composant le numéro d'urgence du BSRA (613-720-5087). Il envoie ensuite un courriel à CFIA.OFSR-BSRA.ACIA@inspection.gc.ca avec l'indicateur « urgent », en prenant soin d'indiquer « Demande rapide de suivi » dans la ligne de mention d'objet. Le courriel devrait comprendre les informations fournies par l'enquêteur responsable à l'étape A.1, y compris les mesures prises à ce jour et les mesures prévues.

Une fois la demande de suivi effectuée auprès du BSRA, un spécialiste de la salubrité des aliments est assigné au dossier.

B. Priorité élevée

Veuillez consulter l'Annexe A pour obtenir la liste des incidents de salubrité des aliments à priorité élevée.

B.1 a) Déterminer si le produit touché est potentiellement en distribution

L'enquêteur responsable, en consultation avec son superviseur, évalue de façon continue les résultats de l'enquête sur la salubrité des aliments. L'enquêteur responsable avise le CRCO/CRR dès que l'information recueillie indique que le produit touché est en distribution ou potentiellement en distribution. Un produit est considéré comme étant en distribution lorsqu'il a quitté le contrôle direct de la partie réglementée responsable de ce produit.

Lorsqu'il n'est pas possible pour l'enquêteur responsable de confirmer si le produit touché est retenu ou sous le contrôle de la partie réglementée, l'enquêteur responsable considérera le produit comme étant en distribution.

Si le produit touché est en distribution ou est potentiellement en distribution, l'enquêteur responsable procède à l'étape B.2 Aviser le CRCO/CRR.

Si l'on confirme que le produit touché n'est pas en distribution, l'enquêteur responsable procède à l'étape B.1.b) Déterminer si d'autres produits touchés sont potentiellement en distribution.

B.1 b) Déterminer si d'autres produits touchés sont potentiellement en distribution

L'enquêteur responsable, en consultation avec son superviseur, évalue les résultats de l'enquête de salubrité des aliments et avise le CRCO/CRR dès que :

  • L'information indique que d'autres produits touchés ont été distribués ou auraient pu être distribués; ou
  • Le produit touché a été importé et il pourrait y avoir d'autres envois distribués par le même importateur ou d'autres envois distribués par d'autres importateurs avec le même problème.

L'enquêteur responsable avisera le CRCO/CRR avant de prélever tout échantillon.

Si l'on détermine qu'il n'y a pas d'autres produits touchés qui auraient pu être distribués, l'enquêteur responsable suit les procédures établies afin de vérifier la conformité et de prendre les mesures d'application de la loi requises

B.2 Aviser le CRCO/CRR

L'enquêteur responsable avise immédiatement le CRCO/CRR conformément au protocole de communication et fournit l'information suivante :

  • Sujet de préoccupation
  • Élément déclencheur
  • Un résumé de l'incident de salubrité des aliments et les résultats qui ont été obtenus jusqu'à présent
  • Le numéro du SGI
  • Un court résumé des mesures prises à ce jour ainsi que des mesures prévues

Lorsque le CRCO/CRR est avisé d'un incident, il devient impliqué et fournit des conseils à l'inspectorat, si requis.

B.3 Faire une demande de suivi au BSRA

Le CRCO/CRR effectue immédiatement une demande de suivi auprès du BSRA en envoyant un courriel à CFIA.OFSR-BSRA.ACIA@inspection.gc.ca avec l'indicateur « urgent ». Après les heures normales de travail du BSRA (c.-à-d. après 17h00, heure de l'Est), la demande de suivi doit être faite par téléphone, en utilisant le numéro d'urgence (613-720-5087), suivi d'un courriel. On devrait indiquer « Demande de suivi – Priorité élevée » dans la ligne de mention d'objet du courriel. Le courriel devrait comprendre l'information fournie à l'enquêteur responsable à l'étape B.2, y compris les mesures prises à ce jour et les mesures prévues.

Lorsqu'une demande de suivi est effectuée auprès du BSRA, un spécialiste de la salubrité des aliments est assigné au dossier. À cette étape, il se peut que l'enquêteur responsable et le CRCO/CRR n'aient pas toute l'information requise pour que le BSRA commence ses activités. L'enquêteur responsable continuera de diriger l'enquête de salubrité des aliments et le CRCO/CRR continuera de fournir de l'assistance et des conseils, si requis. Le BSRA fournira des conseils et commencera ses activités lorsque nécessaire.

C. Priorité normale

C.1 a) Déterminer si le produit touché est potentiellement en distribution

L'enquêteur responsable, en consultation avec son superviseur, évalue de façon continue les résultats de l'enquête sur la salubrité des aliments. L'enquêteur responsable avise le CRCO/CRR dès que l'information recueillie indique que le produit touché est en distribution ou potentiellement en distribution. Un produit est considéré comme étant en distribution lorsqu'il a quitté le contrôle direct de la partie réglementée responsable de ce produit.

Lorsqu'il n'est pas possible pour l'enquêteur responsable de confirmer si le produit touché est retenu ou sous le contrôle de la partie réglementée, l'enquêteur responsable considérera le produit comme étant en distribution.

Si le produit touché est en distribution ou est potentiellement en distribution, l'enquêteur responsable procède à l'étape C.2 Aviser le CRCO/CRR.

Si l'on confirme que le produit touché n'est pas en distribution, l'enquêteur responsable procède à l'étape C.1.b) Déterminer si d'autres produits touchés sont potentiellement en distribution.

C.1 b) Déterminer si d'autres produits touchés sont potentiellement en distribution

L'enquêteur responsable, en consultation avec son superviseur, évalue les résultats de l'enquête de salubrité des aliments et avise le CRCO/CRR dès que :

  • L'information indique que d'autres produits touchés ont été distribués ou auraient pu être distribués; ou
  • Le produit touché a été importé et il pourrait y avoir d'autres envois distribués par le même importateur ou d'autres envois distribués par d'autres importateurs avec le même problème.

L'enquêteur responsable avisera le CRCO/CRR avant de prélever tout échantillon.

Si l'on détermine qu'il n'y a pas d'autres produits touchés qui auraient pu être distribués, l'enquêteur responsable suit les procédures établies afin de vérifier la conformité et de prendre les mesures d'application de la loi requises

C.2 Aviser le CRCO/CRR

L'enquêteur responsable avise immédiatement le CRCO/CRR conformément au protocole de communication et fournit l'information suivante :

  • Sujet de préoccupation
  • Élément déclencheur
  • Un résumé de l'incident de salubrité des aliments et les résultats qui ont été obtenus jusqu'à présent
  • Le numéro du SGI
  • Un court résumé des mesures prises à ce jour ainsi que des mesures prévues

Lorsque le CRCO/CRR est avisé d'un incident, il devient impliqué et fournit des conseils à l'inspectorat, si requis.

C.3 Déterminer quand faire la demande de suivi au BSRA

Le CRCO/CRR évalue l'information reçue dans l'avis et détermine à quel moment il fera la demande de suivi au BSRA.

On devrait faire une demande de suivi lorsque :

  • Des conseils et la coordination du BSRA sont requis afin de faire progresser l'enquête de salubrité des aliments
  • Des conseils ou la coordination du BSRA en matière d'échantillonnage sont requis
  • Le danger est en voie d'être confirmé (c.-à-d. on attend les résultats de laboratoire) et l'information de base reliée au produit (c.-à-d. les détails au sujet du produit et de sa distribution) est disponible
  • La présence d'un danger dans un produit en distribution a été confirmée. Par exemple, avec :
    • Un résultat de laboratoire insatisfaisant;
    • Les observations de l'inspection p. ex. (infestation d'insectes, matière étrangère);
    • Une revue de la documentation (p. ex. le calcul des niveaux d'allergènes en fonction des formulations et du pourcentage connu des ingrédients).

Si l'on détermine que le dossier n'est pas prêt pour une demande de suivi, le CRCO/CRR réévalue le dossier de façon continue. Le CRCO/CRR peut déterminer que le dossier n'a pas besoin d'entre envoyé au BSRA puisque qu'il n'y a pas de danger identifié dans des produits en distribution ou potentiellement en distribution.

C.4 Faire une demande de suivi au BSRA

Le CRCO/CRR effectue immédiatement une demande de suivi auprès du BSRA en envoyant un courriel à CFIA.OFSR-BSRA.ACIA@inspection.gc.ca. Après les heures normales de travail du BSRA (c.-à-d. après 17h00, heure de l'Est), la demande de suivi doit être faite par téléphone, en utilisant le numéro d'urgence (613 720-5087), suivi d'un courriel. On devrait indiquer « Demande de suivi » dans la ligne de mention d'objet du courriel. Le courriel devrait comprendre l'information fournie à l'enquêteur responsable à l'étape C.2, y compris les mesures prises à ce jour et les mesures prévues.

Lorsqu'une demande de suivi est effectuée auprès du BSRA, un spécialiste de la salubrité des aliments est assigné au dossier.

Annexe A : Incidents à priorité élevée et exigences pour les demandes rapides de suivi

Un incident de salubrité des aliments à priorité élevée exige une attention immédiate et soutenue. Le travail à faire lors de tels incidents a préséance sur toutes les autres tâches et peut se poursuivre après les heures normales, au besoin.

On doit aviser le CRCO/CRR de tout incident à priorité élevée qui n'exige pas une demande rapide de suivi et d'incident à priorité normale, dès que l'on détermine que les produits touchés ont été ou auraient pu être distribués. Le CRCO/CRR fera immédiatement une demande de suivi au BSRA pour les incidents à priorité élevée pour ainsi amorcer la collaboration et accroître l'efficacité de résolution du problème.

Ce tableau liste les types d'incidents de salubrité des aliments à priorité élevée et identifie ceux qui exigent une demande rapide de suivi.
Type d'incidents à priorité élevée Demande rapide de suivi?
Éclosion de maladie d'origine alimentaire présumée ou confirmée Oui
Hospitalisation ou décès causé par un aliment Oui
Maladie rapportée Note de tableau 1, blessure ou réaction causée par un aliment Oui
Pathogène détecté dans un aliment ou sur une surface en contact direct avec les aliments (p. ex. Listeria monocytogenes détecté sur une trancheuse) Non
Allergène prioritaire non-déclaré Non
Toxine dans un aliment (p. ex. biotoxine marine et toxines Staphylococcus) Non
Matière étrangère dangereuse dans une boisson Non
Plusieurs plaintes au sujet du même produit ou problème Non

Danger dans un produit visant une population vulnérable, c.-à-d.:

  • les personnes agées ou immunodéficientes
  • nourissons et jeunes enfants
Oui
Incident de sabotage (présumé ou confirmé) Oui

Incident de salubrité des aliments qui pourrait susciter ou qui a suscité l'attention du public à travers les medias sociaux ou traditionnels. Comprend les incidents tels que:

  • preuve d'une contamination ou détérioration généralisée dans un aliment
  • produit chimique dans un produit largement consommé
  • lorsqu'un plaignant signifie son intention de contacter les médias
  • tout incident considéré comme controversé (c.-à-d. incidents qui peuvent représenter un faible risque mais qui sont hautement sensibles pour le public tels que l'irradiation des aliments et la biotechnologie)
Oui
Rappel, enlèvement de la vente ou correction de produits commercialisés pour un problème lié à la salubrité, initié par la compagnie (y compris les compagnies étrangères) Oui
Mise en garde publique émise par d'autres ministères gouvernementaux Oui
Incident de salubrité des aliments impliquant des mollusques exportés aux États-Unis Note de tableau 2 Oui

Notes de tableau

Note de tableau 1

Lorsque rapportée par un médecin, un représentant d'une autorité de santé publique ou considérée valide ou potentiellement valide par un inspecteur/CRCO/CRR. Comprend les cas rapportés de réactions allergiques à des allergènes non-prioritaires.

Retour à la référence de la note de tableau 1

Note de tableau 2

Pour permettre au BSRA de notifier rapidement les États-Unis de l'incident.

Retour à la référence de la note de tableau 2

Nota:

  • La priorité attribuée à un incident de salubrité peut changer en cours d'enquête.
  • Pour toutes les situations mais surtout pour les plus complexes, l'enquêteur responsable peut consulter le CRCO/CRR pour déterminer si la situation devrait être considérée comme une priorité élevée. Le BSRA est disponible pour fournir de l'assistance au CRCO/CRR dans cette détermination.

Annexe B : Processus pour les demandes de suivi d'incidents de salubrité des aliments auprès du BSRA

Cliquer sur l'image pour l'agrandir
Diagramme - Processus pour les demandes de suivi d'incidents de salubrité des aliments auprès du Bureau de la salubrité et des rappels d'aliments. Description ci-dessous.

Description de l'Annexe B Processus pour les demandes de suivi d'incidents de salubrité des aliments auprès du BSRA

Cette annexe illustre un organigramme décrivant les étapes du processus de demande de suivi d'incidents auprès du Bureau de la salubrité et des rappels des aliments. Le processus commence lorsqu'une situation engendre un incident de salubrité des aliments. L'enquêteur responsable assigne alors l'une des priorités suivantes à l'incident: A) priorité élevée et demande rapide de suivi, B) priorité élevée; ou C) priorité normale. Chacune de ces priorités possède ses propres étapes à suivre et elles sont décrites ci-dessous.

A) Priorité élevée et demande rapide de suivi

Lorsque l'enquêteur responsable détermine que l'incident de salubrité des aliments est une priorité élevée et exige une demande rapide de suivi au Bureau de la salubrité et des rappels des aliments, il/elle suit l'étape A.1 et avise immédiatement le coordonnateur des rappels du centre opérationnel/coordonnateur régional des rappels. À l'étape A.2, le coordonnateur des rappels du centre opérationnel/coordonnateur régional des rappels révise l'information et effectue immédiatement une demande de suivi auprès du Bureau de la salubrité et des rappels des aliments.

B) Priorité élevée

Lorsque l'enquêteur responsable détermine que l'incident de salubrité des aliments est une priorité élevée et qu'il n'exige pas une demande rapide de suivi, il/elle suit l'étape B.1 a) et détermine si le produit touché est en distribution ou potentiellement en distribution. Si l'enquêteur responsable détermine que le produit touché est en distribution ou potentiellement en distribution, il/elle suit l'étape B.2, et avise immédiatement le coordonnateur des rappels du centre opérationnel/coordonnateur régional des rappels.

Si l'enquêteur responsable détermine que le produit touché n'est pas en distribution ou potentiellement en distribution, il/elle suit l'étape B.1 b) et détermine s'il y a d'autres produits touchés potentiellement en distribution. Si l'enquêteur responsable détermine qu'il y a d'autres produits touchés potentiellement en distribution, il/elle suit l'étape B.2, et avise immédiatement le coordonnateur des rappels du centre opérationnel/coordonnateur régional des rappels. Si l'enquêteur responsable détermine qu'il n'y a pas d'autres produits touchés potentiellement en distribution, il/elle suit les procédures établies afin de vérifier la conformité et de prendre les mesures d'application de la loi requises.

À l'étape B.3, suite à la réception de l'avis provenant de l'enquêteur responsable, le coordonnateur des rappels du centre opérationnel/coordonnateur régional des rappels effectue immédiatement une demande de suivi auprès du Bureau de la salubrité et des rappels des aliments.

C) Priorité normale

Lorsque l'enquêteur responsable détermine que l'incident de salubrité des aliments est une priorité élevée et qu'il n'exige pas une demande rapide de suivi, il/elle suit l'étape C.1 a) et détermine si le produit touché est en distribution ou potentiellement en distribution. Si l'enquêteur responsable détermine que le produit touché est en distribution ou potentiellement en distribution, il/elle suit l'étape C.2, et avise immédiatement le coordonnateur des rappels du centre opérationnel/coordonnateur régional des rappels.

Si l'enquêteur responsable détermine que le produit touché n'est pas en distribution ou potentiellement en distribution, il/elle suit l'étape C.1 b) et détermine s'il y a d'autres produits touchés potentiellement en distribution. Si l'enquêteur responsable détermine qu'il y a d'autres produits touchés potentiellement en distribution, il/elle suit l'étape C.2, et avise immédiatement le coordonnateur des rappels du centre opérationnel/coordonnateur régional des rappels. Si l'enquêteur responsable détermine qu'il n'y a pas d'autres produits touchés potentiellement en distribution, il/elle suit les procédures établies afin de vérifier la conformité et de prendre les mesures d'application de la loi requises.

À l'étape C.3, suite à la réception de l'avis provenant de l'enquêteur responsable, le coordonnateur des rappels du centre opérationnel/coordonnateur régional des rappels détermine à quel moment la demande de suivi auprès du Bureau de la salubrité et des rappels des aliments doit être faite. Le coordonnateur des rappels du centre opérationnel/coordonnateur régional des rappels va effectuer une demande de suivi lorsque des conseils sont requis pour la coordination et l'échantillonnage; lorsque l'information de base sur le produit est disponible et qu'on attend les résultats de laboratoire; et lorsque le danger est confirmé.

À l'étape C.4, le coordonnateur des rappels du centre opérationnel/coordonnateur régional des rappels effectue la demande de suivi auprès du Bureau de la salubrité et des rappels des aliments immédiatement.

4.0 Enquête sur la salubrité des aliments

Portée

Cette section comprend les activités mises en œuvre à partir de l'élément déclencheur initial jusqu'à l'étape où se forme la stratégie recommandée de gestion du risque, mais en excluant cette dernière étape.

4.1 But des enquêtes sur la salubrité des aliments

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) mène des enquêtes sur diverses questions liées aux aliments, dans des domaines comme la salubrité, la nutrition, le sabotage, la qualité et la non-conformité aux exigences réglementaires. L'autorité nécessaire pour mener ces activités provient des divers lois et règlements administrés et appliqués l'ACIA.

L'enquête sur la salubrité des aliments a pour but de vérifier s'il existe ou non une contravention ou un danger lié à la salubrité des aliments et de déterminer la nature et l'étendue du problème. Les enquêtes doivent être menées avec rigeur, uniformité et dans des temps convenables. L'information obtenue dans le cadre de l'enquête sur la salubrité des aliments sert de point de départ à l'évaluation du risque et à l'élaboration des stratégies appropriées de gestion du risque utilisées pour contrôler les produits touchés. Plusieurs activités clés interviennent dans ce processus, dont les suivantes :

  • identifier les plaintes liées à l'incident;
  • identifier le ou les produits liés à l'incident;
  • obtenir une description détaillée du ou des produits touchés et suspects;
  • obtenir de l'information sur les causes et leurs sources;
  • évaluer le risque que pose le produit touché;
  • faire enquête pour déterminer la base du problème;
  • élargir la portée de l'enquête sur la salubrité des aliments quand on a déterminé que la cause profonde du problème peut toucher la salubrité d'autres produits alimentaires, ou que cette cause demeure inconnue.

4.2 Rôles et responsabilités

4.2.1 Agence canadienne d'inspection des aliments

4.2.1.1 Bureau de la salubrité et des rappels d'aliments (Administration centrale, BSRA)

Au cours de cette étape, après avoir reçu la demande de suivi, le BSRA coordonne les enquêtes sur la salubrité des aliments, y compris la définition de la portée des incidences et l'échantillonnage, et assure l'échange d'information entre le personnel du centre opérationnel et le personnel de l'administration centrale nationale appropriée. Les demandes d'information supplémentaire de la part des spécialistes des programmes et des spécialistes techniques concernant le sujet de préoccupation ou l'aliment suspect, sont transmises au centre opérationnel par l'entremise du BSRA. Durant le déroulement des enquêtes sur la salubrité des aliments, les demandes des centres opérationnels sont acheminées au personnel de l'administration centrale par le truchement du BSRA. Le gestionnaire national des enquêtes des rappels de la salubrité des aliments ou les spécialistes de rappel du BSRA représentent les principales personnes-ressources auprès de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) dans les cas d'enquêtes concernant l'émergence des maladies d'origine alimentaire.

Le BSRA constitue le principal point de contact auprès des autorités réglementaires internationales et des fabricants et importateurs étrangers.

Le BSRA, s'il y a lieu, au cours d'une enquête sur la salubrité des aliments, demandera conseil aux spécialistes appropriés des produits et des programmes, au moyen d'un processus de consultation liant les différentes directions générales.

4.2.1.2 Spécialistes techniques (Administration centrale, BSRA)

Les spécialistes techniques :

  • Fournissent des évaluations des risques pour la santé au BSRA;
  • Fournissent des conseils scientifiques et l'orientation nécessaire au BSRA et aux spécialistes des programmes;
  • Présentent à Santé Canada les demandes d'évaluation des risques pour la santé s'il y a lieu, et constitue les dossiers à cet égard;
  • Maintiennent la liaison auprès du BSRA, des spécialistes des programmes à l'administration centrale et du personnel de laboratoire.
4.2.1.3 Directeur exécutif/ Directeur régional (centre opérationnel)

Le directeur exécutif s'est vu confier le pouvoir en matière d'enquête sur la salubrité des aliments; à ce titre, il doit s'assurer que le processus respecte les politiques et procédures établies, que des mesures efficaces pour réduire ou éliminer le risque d'exposition des consommateurs à des produits alimentaires dangereux ont été mises en œuvre, et que les mesures nécessaires sont prises pour éviter que la situation ne se reproduise.

Le directeur régional est responsable et rend compte au directeur exécutif du centre opérationnel afin d'assurer que les enquêtes sur la salubrité des aliments sont menées de façon appropriée, efficace et dans des temps convenables. Il établit et maintient des relations avec les provinces et les territoires et veille à ce que l'administration centrale soit informée des urgences alimentaires potentielles.

Les directeurs exécutifs se chargeront d'établir un réseau de liens avec les hôpitaux régionaux, les autorités policières et les partenaires concernés de la santé publique pour veiller à ce que la communication d'information et l'enquête sur les incidents de sabotage se fassent rapidement. Au cours de tels incidents, le directeur régional (ou son remplaçant) doit immédiatement informer les services de police locaux et le fabricant, l'importateur ou le distributeur dans la région, le CRCO et le BSRA de la nature de tout incident de sabotage associé aux produits de l'entreprise.

4.2.1.4 Coordonnateur des rappels du centre opérationnel
(CRCO)/Coordonnateur régional des rappels

Le CRCO est responsable de coordonner le travail du personnel des opérations du centre opérationnel pour s'assurer que l'enquête sur la salubrité des aliments soit effectuée dans des temps convenables et que l'information réunie soit complète et exacte. Le CRCO représente le lien de communication entre le personnel du centre opérationnel et le BSRA. Ses responsabilités comprennent notamment ce qui suit :

  • faire parvenir sans tarder une demande de suivi, par téléphone et par écrit, au BSRA;
  • dispenser des conseils sur la salubrité des aliments et les interventions alimentaires d'urgence au personnel du centre opérationnel, à chaque étape de l'enquête sur la salubrité des aliments;
  • surveiller le processus de l'enquête sur la salubrité des aliments et fournir des conseils sur d'autres mesures à prendre, le cas échéant (c.-à-d. cueillette de documents et examen);
  • veiller à ce que tous les renseignements nécessaires à la présentation d'une demande d'évaluation des risques pour la santé aient été recueillis et rassemblés;
  • assurer la liaison avec les directeurs régionaux, les gestionnaires/superviseurs de l'inspection, le personnel du réseau de programmes, les superviseurs et le personnel sur le terrain pour tout ce qui touche les enquêtes sur la salubrité des aliments et les nouveaux problèmes;
  • assurer la liaison avec le BSRA afin de lui fournir l'information nécessaire dans des temps convenables;
  • assurer la liaison au besoin avec les partenaires provinciaux/territoriaux dans le domaine de la santé.

Remarque : Les structures des centres opérationnels peuvent différer légèrement, et tous les rôles et responsabilités ci-dessus peuvent être assumés par les coordonnateurs régionaux des rappels, ou une partie des rôles par les coordonnateurs des centres opérationnels ou les coordonnateurs régionaux

4.2.1.5 Gestionnaire de l'inspection/superviseur

Au cours du processus d'enquête sur la salubrité des aliments, le gestionnaire ou le superviseur de l'inspection :

  • fournit des conseils et des orientations au personnel d'inspection;
  • maintient la liaison auprès du CRCO;
  • veille à ce que les enquêtes sur la salubrité des aliments et sur les urgences alimentaires soient effectuées de façon appropriée, efficace et dans des temps convenables;
  • veille à la saisie, au moment opportun, de données exactes dans le SGI;
  • s'assure de la disponibilité du personnel et fournit les noms et les numéros de téléphone des personnes-ressources.
4.2.1.6 Enquêteur responsable

Les responsabilités de l'enquêteur principal durant cette phase incluent :

  • agir à titre de principal point de contact auprès du fabricant et de l'importateur;
  • faire enquête sur le problème en s'attaquant à la source probable (c.-à-d. recueillir les renseignements et les documents);
  • déterminer la cause profonde du problème;
  • déterminer la portée des incidences en ce qui a trait aux produits potentiellement touchés;
  • obtenir des renseignements supplémentaires à la demande BSRA;
  • veiller à saisir les données du problème dans le système de gestion des incidents (SGI), conformément aux règles opérationnelles, notamment la cause profonde si elle a été déterminée.
4.2.1.7 Personnel régional des centres opérationnels / Équipe chargée de l'enquête sur la salubrité des aliments

De façon générale, ce personnel :

  • aide aux enquêtes sur la salubrité des aliments, travaille avec l'enquêteur principal pour recueillir l'information, en vérifier l'exactitude et obtenir l'ensemble des faits;
  • entre l'information pertinente dans le SGI conformément à ses règles d'utilisation.

Le centre opérationnel peut retenir les services d'une équipe chargée de l'enquête sur la salubrité des aliments, selon les circonstances et la complexité du problème qui fait l'objet de l'enquête et les besoins en ressources.

4.2.1.8 Autres directions générales de l'ACIA

Se référer au Cadre EISA pour les rôles et responsabilités des groupes et des directions générales de l'ACIA (p. ex. la Direction générale des politiques et des programmes et la Direction générale des sciences).

4.2.1.9 La gouvernance de l'ACIA

Se référer au Cadre EISA pour la gouvernance et les comités qui la supporte (p. ex. le Comité de la haute direction sur la salubrité des aliments et le Comité d'examen des enquêtes sur la salubrité des aliments).

4.2.2 Partenaires de l'extérieur

Les partenaires de l'extérieur les plus souvent impliqués dans le processus d'enquête sur la salubrité des aliments sont :

4.2.2.1 Industrie - source primaire soupçonnée

Il incombe à l'établissement que l'on soupçonne être la source primaire du problème :

  • de fournir à l'enquêteur responsable, sans tarder, tous les renseignements pertinents concernant l'enquête sur la salubrité de l'aliment suspect;
  • de déterminer la cause profonde du problème;
  • de définir avec exactitude l'élément touché, p. ex. les produits, les codes, les formats;
  • de fournir à l'ACIA le nom des personnes à joindre en dehors des heures normales de travail et leurs coordonnées (courrier électronique, numéro de téléphone, etc.), dans le courant de l'enquête sur la salubrité des aliments.
4.2.2.2 Autres partenaires externes

Se référer au Cadre EISA pour les rôles et responsabilités des autres partenaires externes de l'ACIA (p. ex. Santé Canada, l'Agence de la santé publique du Canada et les administrations provinciales/territoriales/municipales).

4.3 Approches de l'enquête sur la salubrité des aliments

4.3.1 Principes clés

Les enquêtes sur la salubrité des aliments devraient se conformer aux principes clés ci-dessous :

  • Rapidité d'intervention - les incidents comportant des maladies ou blessures réelles ou alléguées ou constituant des questions de haute visibilité devraient faire l'objet d'une enquête sans délai et avoir une priorité élevée. Les échéances devraient être proportionnelles au risque potentiel.
  • Pertinence - l'étendue de l'enquête sur la salubrité des aliments devrait être appropriée au danger potentiel et à la probabilité d'occurrence. L'enquête devrait couvrir tous les niveaux pertinents, soit la fabrication, l'importation, la distribution, la vente ou la consommation.
  • Uniformité - Les procédures d'enquête appliquées tant à une enquête en particulier sur la salubrité des aliments qu'à toutes les enquêtes de ce type devraient respecter les politiques et procédures, les lignes directrices et les normes internes, et y correspondre.
  • Rigueur - les enquêtes sur la salubrité des aliments devraient permettre de déterminer tous les produits touchés ou susceptibles de l'être. Utiliser une méthode systématique pour effectuer le suivi de produits en amont et en aval du système de distribution.
  • Exactitude - Les enquêtes sur la salubrité des aliments devraient tâcher de détecter et de définir le danger particulier lié à tous les produits touchés ou potentiellement touchés, qui ont suscité ou qui pourraient susciter un risque élevé pour la population canadienne, en ce qui concerne la salubrité des aliments. Il est essentiel de déployer tous les efforts possibles pour circonscrire avec précision le danger, ce qui représentera la base des enquêtes sur la salubrité des aliments. Les renseignements colligés devraient être aussi exacts et concis que possible pour faciliter la tâche des responsables du processus décisionnel.
  • Partenariat - La collaboration et la coopération entre les intervenants sont nécessaires pour que l'on puisse exécuter les activités d'enquête sur la salubrité des aliments sans tarder, de façon efficace et appropriée.
  • Transparence - Il est nécessaire de divulguer les renseignements pertinents dans le cadre de l'enquête sur la salubrité des aliments pour que tous les intervenants puissent exécuter leurs tâches et remplir leurs responsabilités au meilleur de leur compétence. Toutefois, l'ACIA doit respecter la législation en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée.

Toutes les personnes qui participent aux différentes étapes d'une enquête sur la salubrité des aliments et du processus de rappel devraient se conformer aux principes énoncés ci-dessus.

4.3.2 Suivre l'aliment

Il s'agit du processus consistant à suivre l'aliment suspect à partir de la chaîne de distribution, de façon à vérifier avec exactitude et en détail l'ensemble de la question, incluant le ou les produits touchés, la cause profonde et la source à la base du problème.

Lorsque l'élément déclencheur de l'enquête sur la salubrité des aliments se situe à un point quelconque en aval de la chaîne de distribution, p. ex. le consommateur, le vendeur, le distributeur et/ou le grossiste, l'enquêteur devrait remonter du dernier point de distribution jusqu'au point d'origine du produit, p. ex.

Consommateur → vendeur → distribution → entreprise

Lorsque l'enquête sur la salubrité des aliments est menée au niveau de la fabrication (source primaire soupçonnée), le processus de production devrait être suivi du début à la fin, le cas échéant. Dans les cas où une contamination croisée a pu se produire dans l'établissement de fabrication, l'enquête devrait procéder en remontant du produit fini jusqu'à la source des intrants.

4.3.3 Processus de vérification concernant les enquêtes sur la salubrité des aliments

Document de référence :

L'enquête sur la salubrité des aliments devrait inclure la vérification (si possible) des aspects suivants :

  • le problème;
  • le ou les produits touchés;
  • la ou les entreprises associées aux produits;
  • la cause profonde;
  • la portée du problème.

4.3.4 Définition de la portée des incidences et analyse de la cause profonde

Tout problème concernant la salubrité des aliments doit faire l'objet d'un examen approfondi pour que l'on puisse identifier tous les produits, qu'ils soient sous contrôle ou qu'ils aient déjà été distribués, susceptibles de comporter un danger potentiel pour la santé du public. Il est essentiel de définir la portée des incidences en ce qui a trait aux problèmes pour lesquels on a déterminé la cause profonde, ainsi que pour les situations dont la cause profonde demeure inconnue. Il convient de répondre à deux questions :

  • Est-ce que d'autres produits pourraient avoir été touchés?
  • Le problème pourrait-il avoir touché d'autres fabricants ou importateurs?

Il est très important de déterminer la cause profonde (la source ou la raison principale) du risque ou de l'infraction au moment de répondre aux deux questions ci-dessus, et pour pouvoir contribuer aux mesures visant à éviter que la situation ne se reproduise. Il incombe principalement à l'enquêteur responsable de s'assurer que l'enquête sur la salubrité des aliments se déploie pleinement et que tous les produits susceptibles de comporter un risque pour la santé du public fassent l'objet d'une enquête. Le CRCO devrait jouer un rôle complémentaire dans la définition de la portée des incidences d'un problème. L'enquêteur responsable (par l'intermédiaire du CRCO, s'il y a lieu) peut demander de l'aide à cette fin; le BSRA doit se charger de la coordination et des mesures d'assistance.

Tel qu'exigé, la définition de la portée des incidences touche quatre éléments principaux :

  • Le même produit - Le même produit a été emballé ou étiqueté sous des codes différents, sous d'autres marques, ou il se présente dans des contenants d'autres formats.
  • D'autres produits - La cause profonde avérée ou potentielle trouve son origine dans un procédé de traitement, une pièce d'équipement commun ou une pratique opérationnelle, de sorte que le produit entre en contact avec d'autres produits fabriqués à l'usine.
  • D'autres procédés de traitement - La cause profonde avérée ou potentielle peut toucher d'autres procédés de traitement dans l'établissement.
  • D'autres entreprises - La cause profonde peut avoir son origine dans des matières premières contaminées provenant d'un autre fournisseur ou fabricant, matières qui auraient été utilisées pour d'autres produits fabriqués par d'autres entreprises. Les produits touchés peuvent être acheminés et traités dans une autre usine. Des produits importés touchés peuvent avoir été importés par plusieurs compagnies canadiennes.

Le traçage du produit constitue une approche systématique visant à déterminer la source et la provenance d'un produit suspect, et il constitue un outil précieux dans la définition de la portée des incidences d'une situation de rappel potentiel. Cette étape est utilisée pour déterminer à quel point du processus de distribution le problème a surgi, ou pour s'assurer que le problème n'est pas apparu à un point en particulier de la chaîne de distribution sous enquête.

La définition de la portée des incidences suppose en général d'autres prélèvements d'échantillons et des analyses afin d'obtenir des données probantes confirmant la présence d'un danger. La définition de la portée des incidences constitue un aspect essentiel du processus décisionnel du BSRA et de la gestion de risque des dangers reliés à la salubrité des aliments qui en découle.

La responsabilité concernant le processus d'analyse de la cause profonde dépend de la nature du problème précis et des capacités des entreprises concernées. Peu importe qui dirige le processus d'analyse, il faut adhérer aux principes directeurs des enquêtes sur la salubrité des aliments, c'est-à-dire la rapidité d'exécution, la rigueur, la pertinence et l'uniformité, et se conformer au niveau de priorité d'enquête, fondé sur les dangers déterminés et le profil assigné, et en tenir compte.

Selon les capacités des entreprises concernées, la compréhension de la variété des systèmes de contrôle basés sur la science en place, concernant des aspects particuliers de l'industrie alimentaire, et en tenant compte de la variété des politiques touchant des groupes particuliers de produits, voici certaines des solutions possibles pour le groupe chargé de l'analyse de la cause profonde :

  • L'entreprise concernée assume la direction et le centre opérationnel de l'ACIA effectue la surveillance du processus et la vérification de la cause profonde;
  • Le centre opérationnel de l'ACIA et l'entreprise concernée, ensemble;
  • Le centre opérationnel de l'ACIA (parce que l'entreprise n'a pas la capacité nécessaire ou n'adhère pas aux principes directeurs).

4.3.5 Échantillonnage

L'échantillonnage et l'analyse concernant les produits et l'équipement constituent un outil important pour les enquêtes sur la salubrité des aliments. Dans bien des cas, ils représentent le seul mécanisme disponible pour recueillir les données nécessaires ayant trait aux évaluations des risques pour la santé. L'échantillonnage peut comporter certaines limites, par exemple quand la prévalence est très faible ou que le danger n'est pas distribué également. Afin d'optimiser la procédure d'échantillonnage, il est possible qu'il faille recourir à des conseils concernant la façon de procéder et la taille de l'échantillon. La Direction des sciences fournira des conseils sur la méthode, et on pourrait avoir recours aux spécialistes techniques du BSRA ou à Santé Canada pour des conseils ayant trait au choix du meilleur site d'échantillonnage et à la taille de l'échantillon, afin de mieux déterminer si les aliments présentent un danger.

Le BSRA demande souvent le prélèvement d'échantillons de produits alimentaires et de produits de l'environnement afin de recueillir les données nécessaires à une évaluation des risques pour la santé. Les résultats de l'échantillonnage peuvent aussi contribuer au processus d'analyse de la cause profonde, car ils peuvent fournir des données probantes que l'on peut interpréter pour confirmer ou déterminer cette cause, et aider à l'orientation de l'enquête sur la salubrité des aliments.

Document de référence :

Ce document décrit le processus complet visant à déterminer les exigences de l'échantillonnage durant les activités de l'enquête sur la salubrité des aliments portant sur la définition de la portée des incidences et la vérification.

Bien que l'analyse des échantillons ouverts constitue un outil précieux dans le cadre des enquêtes sur la salubrité des aliments, leurs résultats peuvent ne pas suffire à eux seuls à justifier une décision de rappel; en revanche, leur analyse et les résultats qui en découlent peuvent s'avérer essentiels des façons suivantes :

  • Déterminer la présence d'un danger et le niveau de risque.
  • Deux résultats indépendants d'échantillons ouverts sont pris en compte dans l'évaluation des risques pour la santé et on peut les considérer comme l'équivalent d'un seul échantillon fermé.

Types d'échantillons et fiabilité

En général, l'ACIA accepte les résultats de laboratoires extérieurs accrédités. Toutefois, il est essentiel de déterminer avec soin le niveau de fiabilité de ces résultats, avec l'aide de la Direction des sciences de la salubrité des aliments et des spécialistes techniques du BSRA.

Les échantillons les plus fiables dans le cadre des enquêtes sur la salubrité des aliments sont ceux qui sont prélevés, recueillis et analysés par le personnel du centre opérationnel de l'ACIA. Les échantillons de réserve et les résultats d'analyse des échantillons prélevés par les entreprises peuvent être utilisés dans le processus d'enquête sur la salubrité des aliments quand il n'y a pas d'autre solution pratique. Il est recommandé d'appuyer autant que possible ces échantillons par d'autres échantillons prélevés de façon indépendante et impartiale par l'ACIA. Les enquêtes sur la salubrité des aliments ne doivent pas reposer uniquement sur les résultats d'échantillonnage et d'analyse effectués par l'entreprise.

4.4 Processus d'enquète sur la salubrité des aliments

4.4.1 Activités préalables à l'enquête

Avant de procéder à l'enquête sur la salubrité des aliments sur place à un quelconque niveau de distribution, l'enquêteur devrait compléter les activités suivantes :

  • déterminer la nature de la question ou de la plainte et le sujet de préoccupation;
  • déterminer l'urgence de la plainte ou de la question;
  • informer le plaignant/l'entreprise responsable que les résultats de l'enquête sur la salubrité des aliments lui seront transmis;
  • aviser le BSRA et le personnel approprié des districts/régions/centres opérationnels/réseaux de programmes;
  • aviser le laboratoire approprié lorsque des échantillons auront à être soumis;
  • examiner l'information technique si nécessaire;
  • examiner les antécédents de l'entreprise qui fait l'objet de soupçons (son profil, les vérifications, les inspections, etc.);
  • consulter le SGI à la recherche de tout problème analogue concernant cette entreprise dans le passé;
  • entrer tous les détails préliminaires dans le SGI;
  • examiner les règlements, lignes directrices, politiques et procédures pertinents, si nécessaire;
  • réunir les outils appropriés pour l'enquête sur la salubrité des aliments, p. ex. matériel de prélèvement, calepins, crayons, etc.

4.4.2 Niveau du plaignant/consommateur

Voici quelques-uns des facteurs à prendre en considération pour assurer l'achèvement de l'enquête sur la salubrité des aliments au niveau du plaignant :

  • précisions concernant le plaignant;
  • précisions concernant le produit;
  • précisions sur l'entreposage/manutention du produit;
  • précisions sur le détaillant;
  • échantillonnage du produit;
  • précisions concernant la maladie ou la réaction;
  • précisions concernant l'allergène;
  • précisions concernant la blessure.

4.4.3 Niveau du vendeur

Voici quelques-uns des facteurs à prendre en considération pour assurer l'achèvement de l'enquête sur la salubrité des aliments au niveau du vendeur :

  • précisions sur le vendeur;
  • précisions concernant le produit;
  • précisions sur le transport/entreposage/manutention du produit;
  • antécédents du produit;
  • hygiène;
  • échantillonnage.

Le vendeur comprend les détaillants, distributeurs, et institutions telles qu'hôpitaux, foyers de soins, etc.

4.4.4 Niveau de l'importateur/fabricant

Pendant les enquêtes sur la salubrité des aliments au niveau du fabricant ou de l'importateur, il est important de consigner les conditions non conformes et de décrire comment elles peuvent être à l'origine du danger ou du problème faisant l'objet de l'enquête. Les activités consistant à se rendre sur les lieux, à effectuer des observations et à faire des entrevues, à consigner immédiatement les renseignements (c.-à-d. prendre des notes), à examiner la documentation et à vérifier les renseignements, constituent des outils clés dans la tenue d'une enquête approfondie sur la salubrité des aliments. Lorsque l'information est obtenue dans le cadre d'entrevues avec le personnel de l'entreprise et/ou de l'examen des documents, il faut la vérifier par l'observation et la documentation.

4.4.4.1 Niveau de l'importateur

Voici quelques-uns des facteurs à prendre en considération pour assurer l'achèvement de l'enquête sur la salubrité des aliments au niveau de l'importateur :

  • précisions sur l'importateur;
  • précisions concernant le produit;
  • antécédents du produit;
  • précisions sur le transport/entreposage/manutention du produit;
  • connaissance/évaluation du produit par l'importateur;
  • échantillonnage.
4.4.4.2 Niveau du fabricant

Voici quelques-uns des facteurs à prendre en considération pour assurer l'achèvement de l'enquête sur la salubrité des aliments au niveau du fabricant :

  • transport des matières premières jusqu'au fabricant;
  • facteurs de production;
  • entreposage des matières premières réceptionnées
  • traitement des produits;
  • emballage;
  • entreposage du produit fini;
  • transport du produit fini.

4.5 Prise des notes

Il est essentiel de prendre des notes détaillées, exactes et complètes pour assurer la saisie correcte des renseignements dans le SGI. Ces renseignements détaillés constitueront la base des demandes d'évaluation des risques pour la santé, des évaluations des risques pour la santé, du processus décisionnel et de l'élaboration de la stratégie de gestion des risques.

4.6 Rapports

Documenter et rapporter les activités et conclusions d'une enquête sur la salubrité des aliments sont essentiels pour permettre d'évaluer adéquatement le risque lié au problème et d'élaborer la stratégie appropriée de gestion du risque. Le SGI est la base de données qui devrait être utilisée comme véhicule pour enregistrer et communiquer cette information.

4.7 Conclusion

L'enquête sur la salubrité des aliments se poursuivra jusqu'à ce que l'on ait recueilli des renseignements complets et adéquats, permettant d'effectuer une évaluation exacte des risques pour la santé ou d'élaborer une stratégie de gestion des risques appropriée. L'enquête sur la salubrité des aliments peut suivre son cours même lorsque les autres étapes du processus de rappel ont été commencées. Une fois qu'un processus de rappel a été amorcé, l'enquête sur la salubrité des aliments se poursuit au moyen d'activités de définition de la portée des incidences, coordonnées par le BSRA, pour que l'on puisse déterminer si d'autres produits sont touchés.

5.0 Prise de décisions

Portée

Une fois que toute l'information pertinente sur la question qui fait l'objet de préoccupation a été recueillie et soumise au Bureau de la salubrité et des rappels d'aliments (BSRA), une stratégie de gestion du risque est élaborée. Celle-ci peut comprendre une activité unique ou une série d'activités. Dans de nombreuses situations, le processus décisionnel comprend une demande d'évaluation des risques pour la santé.

Cette section donne un aperçu du processus de prise de décisions en matière de gestion du risque.

5.1 Rôles et responsabilités

Document de référence :

Tout au long du processus d'enquête sur la salubrité des aliments, il y a échange d'information entre les divers partenaires internes et externes pour faire en sorte que tous les faits pertinents soient recueillis et vérifiés.

5.1.1 Bureau de la salubrité et des rappels d'aliments

Le BSRA est chargé de :

  • coordonner la cueillette des constatations de l'enquête sur la salubrité des aliments et les fournir les renseignements aux spécialistes techniques;
  • demander des évaluations des risques pour la santé, s'il y a lieu;
  • envisager différentes stratégies de gestion des risques et prendre la décision de demander le rappel d'un produit;
  • transmettre aux centres opérationnels, à l'intention des entreprises responsables, les décisions sur l'option de gestion du risque appropriée;
  • déterminer la classification et la portée du rappel;
  • prendre des décisions sur des problèmes non liés à la santé et à la sécurité, qui entraînent le rappel de produits.

La décision de demander à une entreprise de procéder au rappel d'un produit et la décision concernant la classification du rappel, c'est-à-dire sa catégorie et son étendue, incombent au directeur exécutif du BSRA.

5.1.2 Spécialistes technique (Administration centrale)

Fournir des évaluations des risques pour la santé en fonction des normes ou lignes directrices de SC sur la salubrité des aliments, ou à la demande de SC, mener une évaluation des risques pour la santé ayant trait à des situations pour lesquelles il n'existe aucune norme. Le BSRA peut à l'occasion demander une recommandation de gestion des risques en ce qui concerne des situations d'un genre nouveau ou unique. On émettra l'opinion d'un spécialiste si le produit en particulier n'a pas été distribué.

Document de référence :

5.1.3 Coordonnateur des rappels du centre opérationnel/enquêteur responsable

Le CRCO ou l'enquêteur responsable devrait demander à l'entreprise le nom de personnes désignées, à joindre après les heures normales de travail (courrier électronique, téléphone, etc.) durant la tenue de l'évaluation des risques pour la santé.

Le CRCO ou l'enquêteur responsable se chargera de transmettre la décision de rappel à l'entreprise concernée, et surveillera la mise en œuvre du processus de rappel.

5.2 Bureau de salubrité et des rappels aliments

Le directeur exécutif du BSRA se charge de prendre la décision de demander à l'entreprise d'amorcer une procédure de rappel, et des décisions sur l'émission des avertissements destinés au public.

En général, le directeur exécutif du BSRA prend la décision finale en ce qui a trait à l'émission des avertissements au public. Dans des circonstances exceptionnelles, le directeur exécutif du BSRA prend la décision finale d'émettre un avertissement au public après avoir consulté les cadres supérieurs.

5.2.1 Classification du rappel

Un incident de rappel est en fait une situation de rappel initial (rappel primaire) qui peut conduire à des rappels supplémentaires (rappels secondaires) et qui est lié au problème d'origine. L'incident lié au rappel initial et aux rappels secondaires ont un facteur ou plusieurs facteurs en commun, notamment le produit, la cause, l'écart par rapport au processus, etc. Le rappel principal constitue la cause des rappels secondaires.

Une fois que la décision du rappel a été prise, celui-ci est classé en fonction du degré relatif de risque pour la santé que présente le produit touché. La classification des rappels suit une désignation numérique correspondant aux conséquences d'une exposition au produit.

Classe I désigne une situation dans laquelle il existe une probabilité raisonnable que l'utilisation d'un produit, ou l'exposition à celui-ci, entraînera des conséquences indésirables graves pour la santé, voire la mort.

Classe II désigne une situation dans laquelle l'utilisation d'un produit, ou l'exposition à celui-ci, peut entraîner des conséquences indésirables temporaires pour la santé ou une situation dans laquelle la probabilité de conséquences indésirables graves pour la santé est faible.

Classe III désigne une situation dans laquelle l'utilisation d'un produit, ou l'exposition à celui-ci, ne devrait pas entraîner de conséquences indésirables pour la santé; toutefois, le produit est contraire à une loi ou un règlement mis en application par l'ACIA.

La classification du rappel comprendra également l'étendue du rappel qui correspond à son champ d'application à l'intérieur du système de distribution alimentaire, c.-à-d. les niveaux du fabricant/importateur, du distributeur, du détaillant ou du consommateur. On parle de rappel auprès du détaillant quand le problème touche les hôtels, les restaurants et les services alimentaires en établissement. La décision sur la classification du rappel tient compte également de la population cible pour le produit (c.-à-d. enfants, personnes âgées, population générale), des maladies qui pourraient être liées à l'utilisation du produit, de la facilité d'identification du produit, et de la quantité de produits qui peut être sur le marché.

Il existe deux autres types de retrait ou mesures d'élimination du produit :

  1. Le retrait de produit désigne l'enlèvement, par une entreprise, de la vente ou de l'utilisation d'un produit commercialisé qui ne contrevient pas à la législation administrée ou appliquée par l'ACIA. Il n'est pas considéré comme un rappel. Remarque : La plupart du temps, le produit est retiré pour des raisons liées à sa qualité.
  2. Le recouvrement de stock désigne l'enlèvement ou la correction, par une entreprise, d'un produit non conforme qui n'a pas été commercialisé ou n'a jamais cessé d'être sous son contrôle direct. Il n'est pas considéré comme un rappel.

5.2.2 Fondement des décisions de rappel

Les motifs qui incitent le BSRA à prendre la décision de demander le rappel d'un produit peuvent varier en fonction de différents facteurs, notamment le genre de déclencheur, les constatations de l'enquête sur la salubrité des aliments, l'évaluation des risques pour la santé et ainsi de suite. La détermination de l'étendue du rappel (c.-à-d. auprès du consommateur, des magasins de détail, des entrepôts) est étroitement liée à cette décision. Les scénarios suivants représentent quelques-unes des situations les plus courantes qui justifient les décisions de rappel :

  • Les évaluations des risques pour la santé fournies par Santé Canada;
  • Les évaluations des risques pour la santé fournies par les spécialistes techniques de l'ACIA, en fonction de normes ou de lignes directrices de Santé Canada;
  • Les avis juridiques;
  • Une entreprise canadienne a amorcé un rappel. Quand une entreprise décide de procéder à un rappel assorti d'un avertissement destiné au public, le BSRA envisage de lui prêter assistance dans l'émission d'un avis à la population tandis que l'entreprise met en œuvre le processus de rappel. Dans les situations où l'entreprise ne veut pas émettre d'avertissement au public, le BSRA peut demander la tenue d'une évaluation des risques pour la santé afin de confirmer que le niveau des mesures adoptées par l'entreprise en ce qui concerne le produit est approprié en fonction des risques.
  • Un fabricant à l'extérieur du pays effectue le rappel, publiquement, d'un produit vendu au Canada. La demande de rappel au Canada dépendrait de la décision de l'entreprise à l'extérieur du Canada qui effectue le rappel, ainsi que de l'étendue du rappel (c.-à-d. auprès des consommateurs). L'ACIA peut en premier lieu émettre un avertissement lié à la salubrité des aliments jusqu'à ce que l'importateur canadien soit identifié et que l'on puisse amorcer le processus de rappel.
  • On peut émettre des avertissements destinés au public ayant trait à des rappels secondaires en fonction d'une évaluation des risques pour la santé liée à un rappel principal, quand le produit concerné n'a pas été traité de manière à réduire les risques pour la santé.
  • Le fondement des rappels de classe III dépend du type de rappel exécuté. On trouvera à la section 5.2.3. une description des différents scénarios que l'on rencontre habituellement.

5.2.3 Rappels de classe III

Le BSRA reconnaît trois types de rappels de classe III. Les voici :

  • Les rappels associés à un niveau de risque III dans les évaluations des risques pour la santé de Santé Canada, quand il est peu probable que la situation comporte des conséquences néfastes pour la santé, par exemple Listeria dans les produits de catégorie 3, certains problèmes d'allergie, etc.
  • Les rappels qui ne concernent pas, de par leur nature la santé et la sécurité, liés à une infraction à une loi ou à un règlement et à une recommandation de rappel dans le cadre d'un programme, par exemple des colorants ou des additifs interdits ou des niveaux de colibacilles supérieurs aux exigences du programme, mais qui ne constituent pas un risque pour la santé.
  • Les rappels qui impliquent la détérioration prononcée d'un produit ou la contamination par des matières étrangères, qui ne représentent pas une préoccupation liée à la santé, mais qui sont associés à une infraction, à une loi ou à un règlement que fait appliquer l'ACIA, par exemple des jus de fruit fermentés ou moisis, ou la contamination d'un produit alimentaire par des insectes.

5.2.4 Décision du BSRA d'émettre un avertissement destiné au public

L'ACIA a recours à un ensemble varié d'avertissements destinés au public pour informer les consommateurs, les détaillants et les médias de différents problèmes concernant la santé et la sécurité. Veuillez-vous référer à section 7 pour la description des différents outils de communication.

5.3 Autorisation de rappel

Le directeur exécutif du BSRA ou son délégué doit classifier chaque rappel par écrit. La décision de demander à une entreprise d'amorcer un rappel et la décision concernant la classification du rappel, c.-à-d. sa catégorie et son étendue, incombent au directeur exécutif du BSRA. On distribue au sein de l'ACIA des copies de l'autorisation de rappel ayant trait à toutes les classes de rappels. Ce document fournit au personnel des centres opérationnels la confirmation par écrit de la décision du directeur exécutif du BSRA.

5.4 Options de gestion du risque

Chaque problème lié à la salubrité des aliments est évalué à son propre mérite. Selon les renseignements reçus des centres opérationnels et ceux qui émanent de l'évaluation des risques pour la santé, le BSRA décide s'il est opportun de procéder à un rappel et à quel niveau. Les spécialistes techniques et les spécialistes des produits, en collaboration avec la Direction générale des opérations, peuvent élaborer les recommandations devant être mises en œuvre en ce qui a trait à d'autres stratégies de gestion des risques. On trouvera ci-après une liste des options de gestion du risque additionnelles qui peuvent être recommandées et ces divers éléments peuvent être mis en œuvre seuls ou en combinaison :

  • fréquence accrue des vérifications;
  • alertes à l'importation;
  • saisie de produits;
  • retenue des produits;
  • rencontre non officielle entre les représentants de l'ACIA et de l'entreprise concernée;
  • suspension/annulation du permis;
  • suspension/annulation de l'enregistrement;
  • éducation sur place;
  • apposition d'une étiquette conforme sur les étiquettes non conformes;
  • réétiquetage des produits;
  • retravaillage du produit touché;
  • fréquence accrue de l'échantillonnage;
  • destruction du produit;
  • avis de non-conformité;
  • poursuites.

En ce qui a trait aux préoccupations plus graves concernant la salubrité des aliments, le BSRA peut porter la question devant les spécialistes des programmes et des Affaires publiques, pour que l'on envisage des stratégies générales, notamment :

  • rédaction de feuilles de renseignements à l'intention du consommateur;
  • élaboration de lignes directrices/politiques;
  • vérifications de ce secteur de l'industrie;
  • éducation du secteur en cause;
  • autres activités de relations avec les médias et de sensibilisation auprès de groupes cibles;
  • examen et mise à jour des lignes directrices/politiques/règlements de programme actuels.

6.0 Mise en œuvre

Portée

Cette section décrira le processus de mise en œuvre d'un rappel volontaire. Si l'entreprise effectuant le rappel refuse de faire un rappel volontaire, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) envisagera d'autres mesures, décrites à section 10.

La mise en œuvre d'un rappel adressé aux consommateurs exige la préparation de plusieurs documents de communication, c'est-à-dire des avertissements destinés au public, et dans certains cas, un mémoire au ministre ou à l'intention du vice-président des Opérations. La portée, le contenu, la marche à suivre pour élaborer et faire approuver et la distribution de ces documents sont décrits à la section 7.

6.1 Rôles et responsabilités

6.1.1 Bureau de la salubrité et du rappel d'aliments (BSRA)

Aux fins de la mise en œuvre du processus de rappel, le BSRA est responsable de :

  • la coordination de l'information nécessaire à la préparation d'une mise en garde publique;
  • la préparation et la distribution de l'information sur le rappel;
  • l'émission de l'autorisation de rappel;

6.1.2 Affaires publiques

Veuillez-vous référer à section 7 pour plus de détails sur leurs rôles et responsabilités.

6.1.3 Opérations du Centre opérationnel de l'Agence canadienne d'inspection des aliments - Généralités

Le directeur exécutif, le ou les directeur(s) régionaux et le gestionnaire de l'inspection du Centre opérationnel sont responsables de la mise en œuvre de l'option de gestion du risque recommandée dans leur Centre opérationnel et leurs régions.

Le CRCO est responsable de coordonner, conseiller et guider l'ensemble du personnel du Centre opérationnel sur les questions de salubrité et de rappel des aliments.

L'enquêteur responsable est le principal point de contact avec l'entreprise effectuant le rappel. Il est responsable de mettre en œuvre le rappel de façon appropriée, cohérente et rigoureuse, et ce, dans les délais prévus. Dans certaines situations, l'entreprise concernée par le rappel demande que son siège social coordonne le processus; en pareil cas, il est possible que les rôles de l'enquêteur responsable soient partagés. Quand de nombreuses entreprises sont concernées par le rappel dans plus d'une province, différents enquêteurs responsables pour chaque centre opérationnel et région peuvent être assignés.

6.1.4 Entreprise effectuant le rappel

La responsabilité de la mise en œuvre efficace du rappel revient à l'entreprise effectuant le rappel.

6.2 Communication de la décision et processus de rappel

Document de référence :

Immédiatement après avoir pris la décision de demander un rappel du ou des produit(s) touché(s), on met en œuvre les activités suivantes pour faire en sorte d'informer tous les partenaires en temps opportun :

  • Le BSRA informera le CRCO (ou l'enquêteur responsable, selon le cas) de la décision de demander un rappel, ainsi que de la classification et de l'étendue de celui-ci.
  • Le BSRA remplira et distribuera l'avertissement/avis destiné au public auprès de différents groupes, qui se chargeront de le diffuser de façon plus étendue.
  • Le CRCO mettra en marche les procédures de gestion des rappels du Centre opérationnel, ce qui peut impliquer d'informer le directeur exécutif du Centre opérationnel, les directeurs régionaux, les gestionnaires/superviseurs de l'inspection, le coordonnateur des dossiers à traiter/des opérations et les directeurs du réseau des programmes, l'agent des communications, etc.
  • L'enquêteur responsable communiquera avec l'entreprise concernée pour lui demander de procéder de son plein gré au rappel. Une lettre confirmant ces discussions sera préparée et envoyée à l'entreprise effectuant le rappel. Cette lettre devrait comprendre la classification du rappel, la nature de l'infraction au règlement (le cas échéant), l'échéancier d'application des mesures, le résumé des discussions et la confirmation que l'entreprise accepte de procéder de son plein gré au rappel du produit, etc. (Consulter l'annexe 4A).
  • Le CRCO coordonnera la stratégie de vérification de l'efficacité du rappel de concert avec les autres régions et CRCO.
  • L'enquêteur responsable fournira au BSRA les informations suivantes sur le ou les produits touchés conformément à l'Annexe 4B (si ces renseignements n'ont pas déjà été communiqués) :
    • le nom et l'adresse de l'entreprise effectuant le rappel;
    • le porte-parole de l'entreprise pour les médias (si l'entreprise le désire);
    • la zone de distribution du produit;
    • la date de distribution;
    • des copies de l'étiquette du produit (agrandie, en français et en anglais);
    • la marque de commerce;
    • le nom usuel;
    • le type d'emballage, le contenu net, le format, le poids ou les marques ou caractéristiques spéciales;
    • les codes de date, les codes de lot, les codes de produit ou les CUP, les codes GTIN;
    • les dates : de péremption / « meilleur avant » / « utiliser avant »;
    • les plaintes faisant état de maladies ou de réactions rapportées à l'entreprise effectuant le rappel.

L'enquêteur responsable devra aussi :

  • de concert avec le gestionnaire/superviseur de l'inspection ou le CRCO, ou les deux, établir le plan pour vérifier l'efficacité du rappel mis en œuvre par l'entreprise effectuant le rappel et par les entreprises responsables connexes;
  • évaluer la stratégie que l'entreprise effectuant le rappel compte utiliser pour rappeler efficacement le produit.

6.3 Vérification des plans et des activités de rappel de l'entreprise

Référence :

L'enquêteur principal examinera le plan de rappel de l'entreprise pour s'assurer qu'il contient tous les éléments nécessaires. Il est préférable qu'un inspecteur se rende sur les lieux pour effectuer l'examen des renseignements suivants, mais en raison de l'urgence du rappel à ce moment, l'enquêteur responsable peut juger que l'envoi de la documentation par courrier électronique ou par télécopieur pourrait accélérer le processus :

  • l'avis de rappel adressé aux clients de l'entreprise;
  • le communiqué de presse (le cas échéant);
  • la liste de distribution qui s'applique au(x) produit(s) touché(s);
  • les plans de l'entreprise en vue de la vérification de l'efficacité (s'il y a lieu),
  • les plans de l'entreprise en ce qui concerne la correction ou la disposition du produit touché.

Remarque : On trouve une liste de contrôle qui aidera l'enquêteur principal à recueillir tous les renseignements nécessaires et à vérifier le plan de rappel de l'entreprise à l'annexe 4C.

6.3.1 Avis de rappel

6.3.1.1 Objectif

Pour toutes les classes de rappel, l'entreprise effectuant le rappel est chargée de mettre rapidement chacun de ses clients au courant du rappel. Le format, le contenu et l'étendue de l'avis de rappel devraient correspondre à la stratégie de gestion du risque établie pour le rappel. En règle générale, l'avis de rappel vise à communiquer :

  • que le produit en question est sujet à un rappel;
  • qu'il faut cesser immédiatement de distribuer ou d'utiliser tout produit restant;
  • les motifs du rappel (décrire la source de préoccupation particulière);
  • le cas échéant, que les destinataires du produit doivent à leur tour informer du rappel les clients à qui une partie ou la totalité du produit a été distribuée;
  • les instructions sur ce qu'il faut faire avec le produit rappelé.
6.3.1.2 Contenu

L'enquêteur principal vérifiera si l'avis de rappel est rédigé conformément aux critères suivants :

  • il est concis et précis;
  • il décrit clairement le produit, le format du ou des lots touchés, les numéros de lot, les codes de l'emballage et de la caisse ou les codes CUP et il renferme toute autre information descriptive pertinente qui permettra une identification exacte et rapide du produit;
  • il expose avec concision le motif du rappel et le danger couru;
  • il donne des instructions précises sur ce qu'il faut faire avec les produits rappelés;
  • il permet aux détenteurs du produit de communiquer facilement avec l'entreprise effectuant le rappel afin d'envoyer un avis de réception, de signaler quelle quantité du produit reste en leur possession, de décrire les mesures prises à l'égard du produit et de dire quelle quantité de produit a été distribuée;
  • indiquer clairement que les consignataires doivent à leur tour informer leurs clients du rappel, s'il y a lieu.

L'avis de rappel ne doit pas contenir de qualificatifs, de matériel promotionnel non pertinents ou tout autre déclaration qui risquerait de nuire à la transmission du message. Au besoin, il faudrait assurer un suivi auprès de ceux qui n'ont pas répondu à la communication initiale concernant le rappel.

6.3.1.3 Transmission

Comme indiqué dans le plan de rappel, l'avis de rappel peut être communiqué par téléphone, par télécopieur, par courriel ou par tout autre moyen adéquat, après consultation avec l'ACIA. Les appels téléphoniques ou autres contacts personnels doivent être notés de manière adéquate. L'avis de rappel devrait être envoyé dès que l'entreprise effectuant le rappel accepte de faire le rappel.

6.3.2 Communiqué (mise en garde publique)

Référence :

Quand il est indiqué d'émettre un avertissement destiné au public, l'enquêteur responsable assume, auprès de l'entreprise concernée, la coordination de l'échange de données concernant l'avis de rappel, pour s'assurer que les faits sont exacts.

Dans certaines situations, comme lors d'enquêtes sur des flambées de maladie découlant d'un rappel, la mise en garde publique peut prendre la forme d'un communiqué émis conjointement avec une municipalité, une province, l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) ou Santé Canada.

La portée, le contenu, les procédures d'élaboration et d'approbation, l'échéancier et la distribution de ces documents sont traités à section 7.

6.3.3 Liste de distribution

L'entreprise effectuant le rappel doit dresser et remettre à l'ACIA, dans les meilleurs délais, une liste exacte des consignataires du produit touché. La liste de distribution doit inclure les renseignements suivants présentés sous une forme claire et lisible :

  • les noms, adresses et numéros de téléphone des consignataires. (Si la liste de distribution d'un produit en particulier n'est pas disponible, l'entreprise devrait fournir une liste de ses clients qui pourraient avoir reçu le produit).
  • la personne contact pour chaque destinataire (s'il y en a une).

Des informations supplémentaires, notamment la quantité de produit expédiée à chaque destinataire et la date de cette ou ces expéditions sont aussi requises; on pourra toutefois accorder plus de temps à l'entreprise effectuant le rappel pour soumettre cette information.

L'enquêteur responsable devra également demander à l'entreprise effectuant le rappel de fournir une liste distincte de ses clients grossistes, distributeurs ou fabricants. Le Bureau de l'ACIA devra communiquer avec tous les distributeurs de son Centre opérationnel et de ses régions et leur demander de fournir leurs listes de distribution.

6.3.4 Correction ou disposition des produits touchés

L'entreprise effectuant le rappel doit également être avisée des exigences particulières de la législation et des politiques applicables de l'ACIA. L'enquêteur responsable doit vérifier que l'entreprise effectuant le rappel applique une stratégie appropriée à l'égard des produits touchés.

Le spécialiste des programmes applicables doit vérifier le plan mis de l'avant par l'entreprise concernée pour éliminer le produit touché. Un spécialiste technique du BSRA peut aider le spécialiste des programmes, au besoin.

7.0 Communications

Introduction

Quand on doit émettre un avertissement destiné au public, l'Agence canadienne de l'inspection des aliments (ACIA) coordonne la préparation, la traduction et la diffusion de l'avis auprès des médias. Dans certains cas, les Affaires publiques fourniront aussi des produits et services de communication.

Les documents liés aux avis au public comprennent les avis de rappel d'aliments, les avis de rappel d'aliments (allergène), les mises en garde au sujet de la salubrité des aliments, qui sont tous diffusés auprès des médias et affichés sur le site Web de l'ACIA.

  • Un avis de rappel d'aliments constitue un avis aux consommateurs de ne pas consommer un produit faisant l'objet d'un rappel et qui comporte un risque pour la santé (sauf en ce qui a trait aux allergènes).
  • Un avis de rappel d'aliments (allergène) constitue un avis aux consommateurs de ne pas consommer un produit ayant fait l'objet d'un rappel, car il peut contenir un allergène non déclaré.
  • Une mise en garde au sujet de la salubrité des aliments constitue un avis aux consommateurs concernant un problème pour la santé et la salubrité des aliments, avis qui n'est pas assorti d'un rappel. Cela concerne des situations où le rappel n'a pas encore été mis en œuvre ou ne peut pas l'être. La décision de préparer ces documents incombe au gestionnaire des communications sur la salubrité des aliments, avec les conseils du BSRA, du service des relations avec les médias et du directeur exécutif, Communications stratégiques. On demandera aussi l'avis des spécialistes de Santé Canada et de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC).

Les alertes de rappel obligatoire ont lieu quand une entreprise est incapable d'effectuer le rappel d'un produit ou refuse de le faire sur une base volontaire. Le ministre de la santé a le pouvoir d'ordonner un rappel obligatoire s'il a des motifs raisonnables de croire que le produit comporte un risque pour la santé publique. Avant la mise en œuvre d'un rappel obligatoire, le BSRA peut décider d'émettre un avertissement aux consommateurs.

Un programme peut émettre un avis de sécurité général dans les cas où les consommateurs devraient être informés d'un problème à l'échelle de l'industrie ou d'une recommandation de salubrité/sécurité concernant un produit alimentaire. En général, ce type d'avis n'est pas aussi urgent qu'un avertissement destiné au public.

7.1 Principes directeurs

  • Les rappels alimentaires et les situations d'urgence concernant des aliments constituent une priorité clé pour les Affaires publiques.
  • Les renseignements destinés au public doivent être transmis sans tarder et ils doivent être exacts, clairs, objectifs et complets.
  • Le personnel des Affaires publiques travaillera en collaboration avec nos partenaires des communications concernant la salubrité des aliments, notamment Agriculture et Agroalimentaire Canada, l'Agence de la santé publique du Canada et Santé Canada, afin de mettre au point des messages cohérents et efficaces à l'intention du public.
  • Le personnel des Affaires publiques tâchera de favoriser un dialogue ouvert avec le public sur les questions comportant un risque, et de construire un climat de confiance, de crédibilité et de compréhension, en demeurant disponible et transparent par rapport aux questions touchant la salubrité des aliments et les rappels, y compris en ce qui a trait aux faits, aux éléments probants et à tout autre élément d'information.

7.2 Processus, rôles et responsabilités

Références :

Modèles d'avertissements destinés au public :

Site Web de l'ACIA

7.2.1 Processus d'avertissement destiné au public

  1. Le BSRA :
    • informe le conseiller en communication sur les rappels qu'un rappel a lieu, et fournit les renseignements contextuels;
    • prépare une version préliminaire de l'avertissement destiné au public et l'envoie à qui de droit.
  2. Le conseiller en communications sur les rappels :
    • envoie un « message d'alerte » par courrier électronique au personnel du Bureau du Conseil privé, de Santé Canada, de l'Agence de la santé publique du Canada et d'Affaires publiques, notamment : les Relations avec les médias, les Communications ministérielles et générales, la Capacité en période d'intensification, le gestionnaire de la salubrité des aliments; le directeur exécutif, Communications stratégiques et opérations Web;
    • passe en revue l'ébauche d'avertissement destiné au public et dispense des conseils de communication stratégique sur la façon de présenter le message;
    • détermine, en coopération avec le gestionnaire de la salubrité des aliments si d'autres produits de communication sont nécessaires;
    • collabore, s'il y a lieu, avec le BSRA à réviser l'avertissement destiné au public;
    • incorpore les changements et transmet un exemplaire de l'avertissement destiné au public révisé au BSRA;
    • envoie au traducteur le texte révisé de l'avertissement destiné au public;
    • envoie, une fois la traduction terminée, la version anglaise et la version française de l'avertissement au BSRA, à des fins d'examen et d'approbation.
  3. Le BSRA envoie l'avertissement destiné au public à l'enquêteur responsable. L'enquêteur responsable :
    • examine l'avertissement destiné au public et effectue la liaison avec l'entreprise concernée par le rappel afin de déterminer si l'on doit y apporter des corrections;
    • après que l'entreprise effectuant le rappel ait examiné l'avertissement destiné au public, demande à la personne ressource de l'entreprise de signer de ses initiales et de dater le communiqué;
    • envoie une copie de l'avertissement, paraphée et datée, au BSRA s'il y a lieu.
  4. Quand l'enquêteur responsable demande des changements, qui sont approuvés par le BSRA :
    • Le BSRA intègre les changements et envoie la version corrigée au conseiller en communications sur les rappels;
    • Le conseiller en communications sur les rappels passe en revue cette version pour s'assurer que la formulation est appropriée, et envoie la version révisée au traducteur pour qu'il y apporte les modifications demandées.
  5. Le BSRA approuve les versions finales anglaise et française de l'avertissement.
  6. L'avertissement destiné au public est ensuite distribué tel que décrit ci-après :
    • Le conseiller en communications sur les rappels envoie aux médias l'avertissement destiné au public et ce message est distribué à l'échelle du pays, à des provinces en particulier ou à certains médias en fonction de la zone de distribution du produit touché.
    • Le conseiller en communications sur les rappels envoie l'avertissement destiné au public aux Opérations Web et au webmestre de l'ACIA. Le webmestre de l'ACIA affiche l'avertissement destiné au public sur le site Web de l'Agence et le transmet par voie électronique aux abonnés du courrier des rappels des aliments du site Web.
    • Le BSRA distribue l'avertissement destiné au public aux personnes figurant sur sa liste;
    • En cas de rappel de première importance, le conseiller sur les rappels peut envoyer à la liste des « messages d'alerte » un avertissement destiné au public.

Dans les cas où l'entreprise concernée par le rappel décide de rédiger son propre message, le BSRA communiquera avec l'entreprise et enverra l'avertissement destiné au public au conseiller en communications sur les rappels à des fins d'examen, pour s'assurer que la formulation ne contourne pas l'avertissement. Si l'avis mis au point par l'entreprise concernée par le rappel ne transmet pas les messages appropriés, le BSRA rédigera un nouvel avertissement séparé.

7.3 Contenu des avertissements destinés au public

Le contenu type d'un avertissement destiné au public comprend :

  • la marque de commerce;
  • le nom usuel;
  • le format;
  • le numéro de lot, la date péremption - « meilleur avant », le code;
  • le CUP, dans la mesure du possible;
  • la photo de l'étiquette, si disponible;
  • la description du problème;
  • les cas de maladies signalés, le cas échéant;
  • le nom de la personne-ressource - relations avec les médias;
  • la distribution du produit;
  • le nom du fabricant, de l'importateur ou du distributeur, si ces renseignements sont jugés pertinents;
  • le numéro que les consommateurs peuvent composer pour obtenir de l'information;
  • les renseignements dans la base de données des rappels;
  • l'adresse du site Web de l'ACIA.

Remarque  : Si l'on ne connaît pas la zone de distribution du produit touché, un énoncé du type indiquant que le produit « a pu être distribué à l'échelle du pays » peut être remplacé; de cette façon, il sera possible de diffuser l'avertissement destiné au public dans des délais raisonnables.

7.4 Produits de communication d'appui

7.4.1 Infocapsules, questions et réponses

Dans la plupart des rappels, il n'est pas nécessaire de préparer des infocapsules étant donné que l'avertissement destiné au public contient déjà les renseignements nécessaires. Toutefois, il se peut qu'il faille mettre au point des infocapsules ou une liste de questions et réponses ayant trait à des problèmes de première importance ou complexes.

Ces produits de communication serviraient de guide pour le porte-parole du BSRA et le personnel des relations avec les médias, afin qu'ils puissent répondre aux questions posées par les médias et le public au moyen du numéro de téléphone sans frais qui figure sur le site Web de l'ACIA.

En pareil cas, le gestionnaire des communications sur la salubrité des aliments recommande la préparation d'infocapsules et d'une liste de questions et réponses, et il décide si elles sont nécessaires au moment du rappel ou le jour suivant. Le conseiller en communications sur les rappels prépare les infocapsules et la liste des questions et réponses, si on doit y recourir de façon urgente. Autrement, le conseiller en communications sur la salubrité des aliments chargé du dossier les préparera le jour ouvrable suivant.

Le gestionnaire national des enquêtes des rappels de la salubrité des aliments peut également demander la préparation d'infocapsules pour aider à déterminer la formulation des messages des rappels alimentaires de première importance ou complexes.

Le gestionnaire des communications sur la salubrité des aliments et le directeur exécutif, Communications stratégiques approuvent les infocapsules et la liste des questions et réponses portant sur les rappels. On les envoie ensuite au gestionnaires, Relations avec les médias, et au gestionnaire, Opérations Web, à des fins de diffusion.

Voici certaines questions de première importance ou complexes pour lesquelles on doit considérer la préparation d'infocapsules et d'un ensemble de questions et réponses, mais la liste n'est pas exhaustive :

  • un rappel obligatoire;
  • le rappel d'un produit consommé par une population à risque;
  • un rappel étendu ou l'éclosion d'une maladie;
  • des rapports de maladie grave, d'accidents, de réactions néfastes ou de décès;
  • des avis aux consommateurs sur les risques liés à la salubrité des aliments.

7.4.2 Demandes de renseignements des médias et porte-parole

Quand les médias communiquent avec le bureau des relations avec les médias de l'ACIA concernant un rappel lié à la salubrité des aliments, le bureau :

  • dresse la liste des questions du journaliste et les coordonnées de la personne-ressource;
  • informe les cadres supérieurs et les gestionnaires concernés de l'ACIA, le bureau du ministre et le Bureau du Conseil privé de la demande des médias.

Si les questions du journaliste ont trait à un rappel en particulier, le bureau des relations avec les médias communique avec le BSRA au moyen du numéro d'appel d'urgence afin qu'il réponde au journaliste. Si l'on reçoit un grand nombre de demandes d'entrevue concernant un rappel en particulier, le bureau des relations avec les médias peut organiser une conférence téléphonique avec plusieurs médias en même temps et participer à cette conférence de concert avec des représentants du BSRA. Les services des relations avec les médias peuvent aussi être présents aux entrevues devant caméra, aux côtés des représentants du BSRA.

Si certaines questions concernent les politiques sur les rappels ou d'autres aspects réglementaires, le bureau des relations avec les médias se chargera d'y répondre, en collaboration avec le spécialiste de la question à la Direction générale des politiques et des programmes.

7.4.3 Demandes de renseignements du public

  1. Après avoir reçu la version finale de l'avertissement destiné au public, le conseiller en communications qui se charge du dossier du rappel envoie la version finale du message en anglais et en français aux listes de destinataires des « messages d'alerte », tel qu'indiqué au point 7.2.1.
    • Dans les cas où les infocapsules, une liste de questions et réponses ou d'autres produits de communication pertinents ont été mis au point, le conseiller en communications qui se charge du rappel envoie aussi ces produits à la liste de destinataires de « messages d'alerte », assortis de l'avertissement au public.
  2. Les Opérations Web envoient l'avertissement au public et tous les autres produits de communication pertinents (en anglais et en français) à leur point de contact de Service Canada, qui gère le service téléphonique sans frais où l'on reçoit les demandes d'information du public.
  3. Les demandes d'information sur le Web acheminées au moyen du compte du webmestre de l'ACIA seront traitées en fonction de leur nature, comme suit :
    • On répond aux questions ordinaires au moyen du webmestre de l'ACIA dans les 24 heures, à l'aide de la formulation approuvée en ce qui a trait à l'avertissement destiné au public ou d'autres produits de communication pertinents.
    • L'ACIA envoie au coordonnateur des rappels du centre opérationnel les questions détaillées qui débordent le cadre des produits de communication approuvés. Le porte-parole répond aux messages électroniques directement dans les 48 heures, avec copie conforme au webmestre de l'ACIA et au gestionnaire des communications sur la salubrité des aliments.

Les Affaires publiques coordonneront l'élaboration des renseignements qui seront transmis en réponse aux questions posées au moyen du numéro sans frais, et aux demandes de renseignements qui transitent par le Web, avec la collaboration du BSRA. Advenant l'éclosion d'une maladie ou d'un autre cas de première importance, on examinera s'il est viable de recourir aux numéros sans frais, ainsi que le besoin de prévoir du personnel supplémentaire et la prolongation des heures de service. Selon la portée du problème et sa durée, et selon le volume des demandes d'information reçues, les Affaires publiques pourraient prendre la décision d'engager du personnel supplémentaire à Service Canada ou de recourir à une ligne sans frais vouée à cette question en particulier.

7.4.4 Autres produits de communications

Dans des circonstances extraordinaires, les Affaires publiques peuvent envisager d'autres produits et activités de communication. Ils pourraient comprendre :

  • une page de renvoi sur le site Web;
  • un message direct adressé aux populations à risque;
  • des fiches de renseignements en ligne;
  • des communiqués;
  • une foire aux questions;
  • la traduction des messages dans des langues autres que le français et l'anglais;
  • une téléconférence auprès des médias ou une conférence de presse.

Le gestionnaire des communications sur la salubrité des aliments, conseillé par le personnel du BSRA, le gestionnaire des relations avec les médias et le directeur exécutif, Communications stratégiques, prend la décision de préparer ces produits. On demandera aussi l'avis de Santé Canada et de l'Agence de la santé publique du Canada.

7.4.5 Rappels de classes II et III

Le 16 novembre 2009, l'ACIA a entrepris de consigner les renseignements concernant les rappels de classe I, II et III dans une base de données des rappels alimentaires sur son site Web.

Voici en quoi consistent ces renseignements :

  • le numéro de référence de l'ACIA;
  • le nom de l'entreprise effectuant le rappel;
  • la date du rappel;
  • la classification du rappel;
  • la distribution du produit;
  • l'étendue de la distribution;
  • la marque de commerce;
  • le nom usuel;
  • le format;
  • les CUP;
  • d'autres codes;
  • le motif du rappel.

Ces renseignements sont disponibles et peuvent faire l'objet d'une recherche, à l'instar des avis de rappel auprès du public. Les données demeurent sur le site de l'ACIA pendant cinq ans.

Il incombe au spécialiste de la salubrité des aliments du BSRA de saisir cette information dans la base de données sur les rappels alimentaires dans le courant de la journée ouvrable qui suit immédiatement l'amorce d'un rappel.

7.4.6 Rappels des allergènes de classe II et III

Le 24 février 2011, l'ACIA a commencé à envoyer des avis par courrier électronique en ce qui a trait à des rappels de classe I, II et III, liés à des allergènes, aux abonnées de la liste de diffusion du serveur. Avant cette date, l'ACIA affichait les renseignements concernant tous les rappels de classe I, II et III dans une base de données sur les rappels alimentaires sur son site Web.

Le texte du message électronique comprend les éléments suivants :

  • la classification du rappel;
  • la raison du rappel (allergène);
  • le ou les produit(s);
  • le nom de l'entreprise effectuant le rappel;
  • la distribution du produit;
  • un hyperlien vers la page Web.

Ces renseignements sont disponibles et peuvent faire l'objet d'une recherche, à l'instar des avis de rappel auprès du public. Les données demeurent sur le site Web de l'ACIA pendant trois ans.

Il incombe au spécialiste de la salubrité des aliments du BSRA de saisir cette information dans la base de données sur les rappels alimentaires dans le courant de la journée ouvrable qui suit immédiatement l'amorce d'un rappel.

8.0 Vérification

Portée

Le processus de vérification a pour objet d'évaluer l'efficacité des mesures de rappel prises par l'entreprise effectuant le rappel et les autres entreprises connexes (c.-à-d. distributeurs et détaillants).

8.1 Rôles et responsabilités

8.1.1 Industrie

L'entreprise effectuant un rappel a non seulement la responsabilité d'effectuer le rappel, mais doit aussi s'assurer que les mesures qu'elle a prises ont été efficaces pour retirer le produit du marché. Pour veiller au retrait efficace des produits, l'entreprise effectuant le rappel doit avertir ses clients d'arrêter d'utiliser le produit touché et de le retirer de la vente et/ou, s'il y a lieu, d'aviser leurs clients en aval de la chaîne de distribution de l'étendue du rappel.

Remarque : Les procédures énoncées dans la présente section ciblent uniquement les activités de vérification de l'Agence canadienne de l'inspection des aliments (ACIA). Les normes de temps et la taille des échantillons décrites dans les procédures ne s'appliqueront pas directement aux activités de vérification d'une entreprise effectuant un rappel. Par conséquent, il incombe à l'entreprise effectuant un rappel de suivre des procédures appropriées.

8.1.2 Agence canadienne d'inspection des aliments

8.1.2.1 Bureau de la salubrité et du rappel des aliments (BSRA)

Durant la totalité du processus de vérification, le BSRA peut conseiller le personnel régional des centres opérationnels qui participe aux activités de vérification.

8.1.2.2 Coordonnateur des rappels du centre opérationnel (CRCO)/Coordonnateur régional des rappels

Le coordonnateur des rappels des centres opérationnels est chargé de fournir conseils et soutien par rapport au processus de vérification. Il est aussi chargé de recevoir les demandes portant sur les activités de vérification en provenance d'autres centres opérationnels et de veiller à ce qu'on y donne suite dans des temps convenables.

8.1.2.3 Enquêteur responsable

L'enquêteur responsable est chargé d'obtenir de l'entreprise effectuant le rappel les renseignements nécessaires pour amorcer les activités de vérification du rappel et, en consultation avec le superviseur et/ou le gestionnaire de l'inspection, de planifier, de coordonner et de clore le processus de vérification du rappel de l'ACIA, ainsi que de faire rapport sur ce dernier.

8.1.2.4 Personnel sur le terrain des centres opérationnels

Les employés des centres opérationnels de l'ACIA vérifient également si les clients à qui un produit a été vendu ont été informés du rappel et si le produit en cause a été retiré des points de vente et bien isolé en attendant sa disposition.

8.1.3 Administrations provinciales/territoriales/municipales

Dans le cas où des accords ont été conclus avec d'autres ministères ou organismes pour aider à l'exécution des activités de vérification, le CRCO transmettra les informations nécessaires au ministère approprié. Le CRCO transmettra également au bureau de l'ACIA approprié les résultats des vérifications menées par un partenaire de l'extérieur. Veuillez consulter les annexes 6A, 6B, 6C et 6D pour des exemples de documents que l'on peut utiliser pour préparer et consigner ces demandes.

8.2 Processus de vérification

L'ACIA collabore avec l'entreprise effectuant le rappel pour appliquer la stratégie élaborée par cette dernière afin de retirer les produits de la vente. Elle vérifie également l'efficacité avec laquelle l'entreprise effectuant le rappel mène à bien et évalue son propre rappel. Au moyen d'un plan d'échantillonnage statistique, l'ACIA constitue un échantillon de clients pour vérifier l'efficacité du rappel. Si l'ACIA juge que l'entreprise concernée par le rappel n'a pas réussi à exécuter le rappel de façon efficace, elle prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité et le bien-être des consommateurs.

Nous décrivons ci-dessous les procédures que l'ACIA doit suivre pour vérifier l'efficacité des rappels d'aliments. D'autres mesures, comme 100% de contrôles, peuvent aussi être appliquées si on le juge nécessaire, par exemple dans le cas d'une flambée d'intoxications alimentaires ou d'une distribution visant des établissements, comme les garderies ou les maisons de retraite. D'autres écarts par rapport aux procédures établies peuvent aussi survenir dans des circonstances exceptionnelles. Avec l'accord de son superviseur ou du gestionnaire de l'inspection et en consultation avec le CRCO et le BSRA, l'enquêteur responsable peut modifier l'approche proposée ici pourvu que l'ACIA ait confiance que le produit rappelé a été retiré du marché et dispose d'indications suffisantes à cet effet.

Remarques :

  1. Un exemple de cette dernière situation se produit quand l'entreprise ou le distributeur effectuant le rappel contrôle l'efficacité immédiatement après le début du rappel, à la satisfaction de l'ACIA. Avec l'approbation de son superviseur ou du gestionnaire de l'inspection, du CRCO et du BSRA, l'enquêteur responsable peut modifier l'approche actuelle en réduisant le nombre d'établissements à vérifier. Une telle pratique ne s'appliquerait qu'aux réseaux de distribution unique où le succès d'un rappel efficace ne dépend pas d'un autre distributeur.
  2. Pour les rappels de classe III, deux méthodes de vérification sont possibles :
    • La première méthode consiste à vérifier si l'entreprise effectuant le rappel a retiré le produit ou pris les mesures correctives qui s'imposent, en obtenant (par courriel, par télécopieur ou en se présentant sur place) les documents nécessaires, par exemple, l'avis de rappel et d'autres documents de l'entreprise qui indiquent que le produit a été retiré ou qu'il a été corrigé. La vérification doit être réalisée dans les délais impartis (tableau 1). Puisque les produits de classe III « ne devraient pas entraîner d'effet nuisible sur la santé », cette méthode est considérée comme étant acceptable et devrait être utilisée afin de vérifier le retrait des produits visés par un rappel de classe III ou les mesures prises pour corriger la situation.
    • La deuxième méthode consiste à employer la procédure décrite dans les sections suivantes. Elle s'applique aux rappels lorsque la première méthode est jugée moins efficace ou efficiente. Cette méthode devrait être utilisée seulement dans des circonstances exceptionnelles et en consultation avec le superviseur/gestionnaire/CRCO/BSRA.

8.2.1 L'enquêteur responsable doit :

Pour les rappels de classe I et II :

  1. demander immédiatement une liste détaillée des clients de l'entreprise effectuant le rappel. La liste des clients doit renfermer assez de détails pour permettre aux inspecteurs de l'ACIA de comprendre les modèles de distribution et contacter les clients sans autre délai. Remarque : On s'attend à ce que la plupart des entreprises effectuant un rappel débutent immédiatement les activités de rappel et transmettent à l'ACIA une liste de leurs clients dans le cadre du processus de vérification. Cependant, dans certains rappels de classe 1 ou rappels s'accompagnant d'un avertissement destiné au public, lorsqu'une entreprise effectuant le rappel ou une entreprise connexe tarde à réagir, l'ACIA peut utiliser des listes antérieures pour entreprendre un processus de vérification.
  2. la liste doit renfermer suffisamment de détails, notamment :
    • nom, adresse avec le code postal et numéro de téléphone de tous les clients que l'entreprise effectuant le rappel a avisés,
    • une répartition des clients selon les régions géographiques (s'il y a lieu),
    • une répartition des clients selon le type d'établissement : hôpitaux, chaînes, indépendants, etc. (s'il y a lieu). Voir le procédure proposée pour obtenir la liste des consignataires.

    Remarques : De préférence, la liste devrait fournir le nom de tous les clients qui ont reçu le produit rappelé. Toutefois, la liste comprend souvent les noms de tous les clients de l'entreprise concernée, dont certains pourraient ne pas avoir reçu le produit qui fait l'objet du rappel.

    De préférence, la liste de tous les clients détaillants devrait être disponible. Toutefois, la liste comprend souvent à la fois les détaillants et les distributeurs consignataires, et dans certains cas, d'autre fabricants.

    Avant de faire la demande initiale, l'enquêteur responsable détermine les catégories de clients à inclure dans la liste. Si la liste renferme d'autres distributeurs ou fabricants, on doit informer immédiatement les bureaux compétents de l'ACIA afin de communiquer avec les distributeurs pour obtenir une liste complète des détaillants. On doit procéder à des enquêtes sur le rappel séparées si d'autres fabricants figurent dans la liste initiale.

  3. Déterminer l'approximation la plus juste du nombre de clients, l'intervalle d'échantillonnage et le point de départ aléatoire de l'échantillon pour vérification (consulter la section 8.2.3 pour plus de détails) en consultation avec le superviseur ou le gestionnaire de l'inspection et les bureaux compétents de l'ACIA, pendant que l'entreprise effectuant le rappel dresse la liste.
  4. Établir un plan, qui inclus l'intervalle d'échantillonnage et le point de départ aléatoire, le délai d'exécution recommandé, le numéro du SGI concerné et tout autre détail qui pourrait aider à exécuter plus efficacement les activités de vérification. Le plan sera ensuite envoyé aux centres opérationnels des régions où les produits ont été distribués. Des copies des listes, des étiquettes du produit/carton, des avis de rappel de l'entreprise concernée, ainsi que des copies des étiquettes corrigées et de l'avertissement destiné au public, sont également fournies en pièces jointes au plan (s'il y a lieu).
  5. S'il est avisé d'une non conformité, veiller à en informer l'entreprise effectuant le rappel et les entreprises associées concernées, notamment les distributeurs, le siège social de la chaîne de magasins ou le magasin en cause et veiller à ce que les correctifs nécessaires soient apportés.
  6. examiner les résultats des activités de rappel de l'entreprise effectuant le rappel; cette activité est plus efficace lorsque exécutée sur place et elle est susceptible de nécessiter l'examen de documents, comme les avis de rappel confirmés, les reçus des produits retournés, les rapports d'appels téléphoniques et les confirmations par courriel.

Pour un rappel de classe III, appliquer, en consultation avec le superviseur/gestionnaire et, s'il y a lieu, le CRCO/BSRA, la méthode la plus efficace/efficiente (voir remarque 2, section 8.2).

8.2.2 Les inspecteurs affectés aux activités de vérification doivent :

  1. veiller à la réception de la liste de distribution de l'entreprise concernée par le rappel ainsi que de la liste de distribution d'autres distributeurs touchés;
  2. aider l'enquêteur responsable à évaluer le mieux possible le nombre de clients et les provinces où le produit a été distribué (consulter la section 8.2.3 pour plus de détails), pendant que l'entreprise effectuant le rappel dresse la liste de distribution;
  3. veiller à avoir en main des copies de l'avis de rappel et, s'il y a lieu, de l'avertissement destiné au public et des étiquettes pour exécuter les activités de vérification; on peut alors faire référence à ces documents ou les laisser aux clients au besoin;
  4. si l'on soupçonne que la liste de distribution est inexacte ou incomplète (c.-à-d. qu'il manque quelques magasins connus dans une liste générique de magasins succursales), le signaler à l'entreprise effectuant le rappel; au besoin, il faut recueillir des preuves et établir une liste renfermant d'autres détaillants ou distributeurs potentiels qui peuvent avoir reçu les produits rappelés, mais qui ne figurent pas dans la liste de distribution;
  5. sur réception de la copie de la liste de distribution, choisir les clients et déterminer le type de vérifications à effectuer auprès des clients sélectionnées (voir la section 8.2.3) et demander au CRCO approprié (ou au bureau de l'ACIA, tel qu'indiqué dans le protocole du centre opérationnel) d'effectuer les vérifications;
  6. mener des vérifications afin de déterminer si les consignataires ont reçu un avis de rappel de leur fournisseur et s'ils ont appliqué les mesures indiquées. Effectuer les vérifications en se rendant sur place ou par téléphone selon les dispositions décrites dans les remarques ci-dessous;

    Remarques :

    1. Les vérifications par téléphone devraient être exécutées selon la méthode décrite dans le procédure recommandée de vérification au téléphone. Les visites sur place devraient être exécutées selon la méthode décrite dans le procédure recommandée de vérification sur place.

    2. En ce qui concerne les vérifications, on désigne par l'expression magasin à succursales un système commun regroupant deux points de vente au détail ou plus. Il s'agit à la fois de magasins appartenant à une société et de magasins franchisés, notamment les stations-service, les quincailleries, etc. où l'on vend des aliments.

      Les magasins indépendants se définissent comme tous les points de vente au détail qui ne constituent pas des succursales de magasin, et où l'on vend des aliments.

    3. Dans le cas des magasins à succursales multiples, les vérifications effectuées par téléphone et les visites sur place sont jugées d'égale efficacité.

    4. Dans les magasins indépendants, les vérifications s'effectuent dans les proportions suivantes : visites sur place : 75 p. 100, appels téléphoniques : 25 p. 100.

    5. Dans le cas des magasins indépendants, il est plus efficace de faire les vérifications en se présentant sur place qu'en effectuant un appel téléphonique. Par conséquent, le remplacement des visites sur place par des vérifications par téléphone dans le cas des magasins indépendants est acceptable uniquement dans des circonstances exceptionnelles et uniquement après consultation avec le CRCO.

  7. demander la conformité immédiate aux instructions si le produit rappelé est encore en vente ou utilisé malgré les stipulations contenues dans l'avis de rappel;
  8. informer immédiatement l'enquêteur responsable et tout autre inspecteur responsable des non conformités relevées et aider l'enquêteur responsable ou le CRCO à communiquer avec l'entreprise effectuant le rappel pour l'aviser qu'une non conformité a été observée et apporter les correctifs nécessaires;
  9. entrer les données par voie électronique dans le système des gestion des incidents (SGI) et inclure un résumé des résultats de la vérification dans le registre des tâches / activités avant de fermer l'assignation.

8.2.3 Détermination des clients à contacter (l'échantillon) :

L'enquêteur responsable et les inspecteurs régionaux compétents détermineront les clients à contacter. Le processus de vérification utilise une approche statistique comprenant une méthode d'échantillonnage systématique. Les activités de vérification doivent être menées dans des temps convenables et inclure un nombre de vérifications suffisant chez les clients appropriés.

L'enquêteur responsable doit :

  1. déterminer le nombre réel de clients ou le nombre estimé le plus proche (p. ex. 1 200).

    Remarques :

    • L'enquêteur responsable devrait tenter d'obtenir la liste de distribution complète dans les délais appropriés (voir le tableau 1). Si une telle liste est disponible, on détermine le nombre réel de clients à partir de celle-ci.
    • Cependant, pour assurer une intervention dans des temps convenables, l'ACIA ne peut attendre d'obtenir la liste complète avant d'entreprendre les vérifications. Par conséquent, dès le tout début, l'enquêteur responsable devrait par des discussions avec l'entreprise effectuant le rappel et au besoin (si la liste renferme des distributeurs), par l'intermédiaire d'autres bureaux de l'ACIA, estimer le mieux possible le nombre de détaillants (qui ont reçu le produit rappelé ou qui seront avisés du rappel). Exemple : si l'entreprise effectuant le rappel compte 50 détaillants et 5 distributeurs et si les 5 distributeurs comptent à leur tour 400, 200, 300, 100 et 150 détaillants, l'estimation la plus exacte du nombre de clients de la liste est 1 200 détaillants. La vérification de l'efficacité se fait à partir de la liste de 1 200 noms.
    • Une estimation n'équivaut pas à la liste des « clients » d'une entreprise effectuant le rappel. Il s'agit plutôt de l'estimation du nombre de détaillants qui auraient reçu le produit rappelé ou qui recevraient l'avis de rappel de l'entreprise effectuant le rappel. On peut obtenir une estimation par téléphone ou courriel sans avoir en main les copies imprimées des listes. Il faut cependant prendre garde que l'estimation ne diffère pas significativement du nombre de clients des listes réelles (voir le procédure proposée pour obtenir la liste des consignataires).
    • L'enquêteur responsable doit utiliser le nombre réel ou le nombre estimé de même que les tableaux 2 et 3, 4, 5 ou 6 pour déterminer le nombre suffisant de vérifications.
  2. déterminer si le réseau de distribution est multiple ou unique. Par exemple, si la distribution est effectuée par une seule source ou à un seul endroit ou à l'intérieur d'une seule chaîne, on peut la qualifier de réseau unique (p. ex. la distribution dans 1 200 magasins comprenant quelques distributeurs de même que des succursales et des magasins indépendants, constituerait un réseau de distribution multiple, tandis que la distribution dans 1 200 magasins appartenant à une seule chaîne ou à partir d'un point de distribution représenterait un réseau de distribution unique).

  3. à l'aide du tableau 2, déterminer le nombre d'échantillons. Par exemple, pour un rappel de classe I et une liste de 1 200 clients pour un réseau de distribution multiple, le tableau 3 s'applique et le nombre d'échantillons est de 160. Par ailleurs, pour un rappel de classe I avec une liste de 1 200 clients pour un réseau de distribution unique, le tableau 4 s'applique et le nombre d'échantillons est de 87.

  4. déterminer un intervalle d'échantillonnage en divisant le nombre total de clients sur la liste ou le nombre estimé (exemple : 1 200) par la taille minimale de l'échantillon (160 pour le réseau multiple et 87 pour le réseau unique). Dans cet exemple, les intervalles d'échantillonnage seraient de 7 (1 200/160 = 7,50 arrondi au nombre entier inférieur) ou 13 (1 200/87 = 13,79 arrondi au nombre entier inférieur).

  5. choisir au hasard un nombre entre 1 et l'intervalle d'échantillonnage pour déterminer le point de départ. Par exemple, disons 3 pour un intervalle d'échantillonnage de 7 ou 2 pour un intervalle d'échantillonnage de 13.

  6. fournir aux centres opérationnels concernés l'intervalle d'échantillonnage et le point de départ choisi au hasard ainsi que toute liste disponible.

  7. transmettre au CRCO le nombre de demandes de vérification à prévoir.

    Sur réception de la liste de distribution, les inspecteurs affectés aux activités de vérification devront :

  8. sélectionner les clients qui feront l'objet de vérification, en utilisant l'intervalle d'échantillonnage et le point de départ choisi au hasard déjà établis.

    Remarque :

    • Pour ce faire, placez la liste de distribution dans n'importe quel ordre, comptez à partir du haut jusqu'à ce que vous atteigniez le point de départ….3e nom sur la liste dans l'exemple. Sélectionnez le 3e nom, puis descendez dans la liste en sautant six noms et sélectionnez le 7e, par exemple, le 10e, le 17e, et ainsi de suite (en fonction de l'intervalle d'échantillonnage prédéterminé) jusqu'à la fin de la liste. Pour les groupes de la liste (comme tous les magasins en Ontario ou en Colombie- Britannique; ou un groupe comprenant tous les hôpitaux clients) qui comptent moins de clients que le nombre de l'intervalle, choisir au hasard au moins un nom dans chaque groupe.
    • Si des groupes de clients vendent des produits à des populations à risque susceptibles d'être affectées par le produit rappelé (comme une liste de garderies, de cafétérias d'hôpitaux, de foyers pour personnes âgées), on doit les inclure et effectuer des vérifications à une fréquence supérieure au cas par cas.
  9. séparer les clients choisis en magasins à succursales multiples ou magasins indépendants. Fournir les informations sur les clients (noms, numéros de téléphone, adresses et type de vérification) pour permettre de compléter les vérifications conformément aux exigences de la section 7.2.1.

  10. poursuivre toutes les vérifications prévues même si, à l'échelle régionale, un rappel peut sembler inefficace.

8.2.4 Sommaire des résultats des vérifications

L'enquêteur responsable rédige le résumé des activités de rappel et l'enregistre dans le SGI. Le résumé doit servir surtout à :

  • déterminer le nombre d'entreprises qui vendent encore le ou les produits;
  • déterminer les raisons pour lesquelles la vente continue;
  • repérer d'autres lacunes;
  • attribuer une cote d'efficacité globale aux activités de rappel de l'entreprise effectuant le rappel;
  • résumer les actions correctives.

Le sommaire devrait comprendre une description des mesures prises pour corriger chaque anomalie identifiée (c.-à-d. que le produit a été retiré et a été mis à part dans la zone d'envoi, un nouvel avis a été envoyé à tous les dépanneurs, y compris les noms des distributeurs touchés, s'il y a lieu, etc.).

Mettre à jour le SGI en tenant compte du sommaire et inscrire le commentaire satisfaisant sous la rubrique Mesures prises.

8.3 Délai pour mettre en œuvre et rapporter les activités de vérification

Les centres opérationnels, les régions ou les districts qui reçoivent un avis de rappel doivent accorder une priorité élevée aux activités de vérification des rappels. Le tableau 1 renferme les délais recommandés pour débuter les activités de vérification et en rapporter les résultats. Toutefois, on reconnaît que chaque rappel s'accompagne de sa propre stratégie de gestion des risques et par conséquent, que des circonstances particulières peuvent influer sur les délais présentés ci-dessous. Il incombe au centre opérationnel concerné d'aviser l'enquêteur responsable des circonstances pouvant retarder les activités de vérification ou le rapport.

Les normes présentées dans le tableau 1 se rapportent aux activités de vérification de l'ACIA. On ne devrait pas croire, à tort, que pour un rappel de classe I, l'entreprise effectuant le rappel a 3 jours pour débuter le rappel et 10 jours pour le terminer. Les activités de rappel des entreprises doivent être immédiates, dès que le rappel est décidé ou qu'un avis de rappel est reçu. Pendant cette période, l'enquêteur responsable jouera aussi un rôle de surveillance pour évaluer si l'entreprise effectuant le rappel a effectivement débuté ses activités de rappel.

Tableau 1 - Délais recommandés pour débuter et rapporter les activités de vérification au sein de l'ACIA
Classification du rappel Après le début d'un rappel, les activités de vérification doivent débuter dans un délai de : Une fois mises en œuvre, les activités de vérification doivent être terminées dans un délai de :
Classe I 3 joursNote de tableau 1 10 jours
Classe II 5 jours 12 jours
Classe III 10 jours 17 jours

Notes de tableau

Note de tableau 1

Jours ouvrables : Le samedi et le dimanche peuvent constituer des jours ouvrables, selon les risques associés à un produit qui fait l'objet d'un rappel.

Retour à la référence de la note de tableau 1

Les résultats de vérification doivent être transmis à l'enquêteur responsable par les moyens de communication les plus rapides - courrier électronique, télécopieur, téléphone ou SGI - dès que possible.

8.4 Conclure les activités de vérification

Les activités de vérification visent à évaluer :

  • l'efficacité globale du rappel;
  • le processus de rappel effectué par l'entreprise;
  • les mesures prises par les consignataires quand ils sont avertis du rappel.

8.4.1 Écarts concernant la conformité

On parle d'écarts concernant la conformité quand on rencontre des résultats défavorables. Ils peuvent être de deux types :

  1. On parle d'écarts concernant la conformité des produits quand le consommateur peut encore se procurer le produit touché;
  2. Les écarts concernant la conformité des processus ont trait à la stratégie ou au processus de rappel dans son ensemble, et peuvent comprendre les éléments suivants :
    • Tous les consignataires n'ont pas reçu l'avis de rappel dans le délai prescrit;
    • On n'a pas procédé aux vérifications de l'efficacité de façon appropriée;
    • On n'a pas apporté les correctifs adéquats aux problèmes rencontrés;
    • Un distributeur secondaire a échoué dans le processus de transmission de l'avis.

L'enquêteur responsable doit signaler immédiatement tout écart concernant la conformité pour que l'on puisse en informer l'entreprise qui se charge du rappel ou les consignataires appropriés.

De plus, l'enquêteur responsable doit déterminer si ces écarts suivent une tendance, afin de permettre l'application ciblée et appropriée des mesures correctives. Durant l'évaluation des lacunes et des raisons sous-jacentes, il est important de faire la distinction entre des raisons isolées (c.-à-d. que le produit a été retiré du magasin, puis remis à la disposition de la clientèle par erreur) et des raisons généralisées et systémiques (c.-à-d. l'échec du processus de transmission des avis ou retard causé par les programmes/horaires du personnel de vente).

L'enquêteur responsable, en consultation avec le superviseur ou le gestionnaire des inspections, évaluera si le processus de vérification s'est avéré efficace, et il transmettra la décision par courrier électronique ou au moyen du SGI, etc.

Remarque : En fonction des calculs réels d'échantillonnage, le nombre final d'échantillons devrait normalement différer (en général à la hausse) du nombre indiqué dans les tableaux. Par conséquent, il faut faire preuve de prudence dans l'interprétation des nombres critiques. Les activités de rappel devraient être classées comme étant efficaces ou inefficaces une fois qu'on a tenu compte du nombre d'écarts concernant la conformité ainsi que de leur nature.

8.4.2 Déterminer l'efficacité globale du rappel

Le processus de rappel a-t-il permis de retirer efficacement le produit du marché?

Pour que l'on puisse parler d'un rappel efficace, le nombre de consignataires qui ont fait l'objet d'une vérification, et dont on a déterminé qu'ils offraient le produit aux consommateurs, doit être égal ou inférieur au nombre critique contenu dans le plan d'échantillonnage.

Quand un produit a été retiré du marché, mais que des écarts concernant la conformité des processus ont été circonscrits (c.-à-d. que le consignataire n'a pas reçu d'avis de rappel, mais qu'il a été mis au courant du rappel par les médias), l'enquêteur responsable doit de toute façon en être informé dès que possible.

8.4.3 Déterminer l'efficacité globale du processus de rappel par l'entreprise

La stratégie de rappel de l'entreprise a-t-elle été mise en œuvre de façon appropriée et efficace?

Quand on rencontre des écarts concernant la conformité des processus, on peut en déduire que l'entreprise concernée par le rappel n'a pas exécuté de façon appropriée son processus de rappel ou que la stratégie de rappel de l'entreprise est inadéquate. L'ACIA prendra les mesures qui s'imposent et fournira l'orientation nécessaire pour que l'entreprise en question corrige les écarts concernant la conformité.

8.4.4 Déterminer si les mesures appropriées ont été prises par les consignataires, après qu'ils ont été informés du rappel

Les distributeurs et consignataires ont-ils pris les mesures qui s'imposaient par rapport au produit après avoir été informés du rappel?

Si l'on découvre que les consignataires (détaillants, grossistes, etc.) de la chaîne de distribution ont été informés correctement du rappel, mais qu'ils n'ont pas appliqué les mesures appropriées, on corrigera ces écarts. L'ACIA prendra les mesures adéquates pour s'assurer que le produit soit retiré du marché. En pareil cas, les inspecteurs peuvent demander l'avis, les conseils et l'aide d'un spécialiste enquêteur des Services d'enquête et d'application de la loi.

S'il apparaît que les consignataires de la chaîne de distribution ont été correctement informés du rappel, mais que l'un d'eux (un distributeur ou un autre revendeur) ne l'a pas porté vers le niveau supérieur de distribution, tel que demandé par l'entreprise concernée par ce rappel, l'ACIA prendra les mesures nécessaires pour s'assurer que le consignataire touché y donne suite de façon appropriée.

Exemples et scénarios de rappels efficaces et inefficaces :

Remarque : Seul l'enquêteur responsable assigne cette classification (efficace ou inefficace). Les inspecteurs en charge des vérifications devraient continuer à effectuer toutes les vérifications assignées même si un rappel peut sembler inefficace dans une région donnée.

Si l'on prend par exemple 1 200 consignataires d'une liste de rappel de classe I, et que la vérification a lieu auprès de 160 consignataires déterminés de façon aléatoire, et que 7 constitue le nombre critique.

  1. Tous les consignataires qui ont fait l'objet d'une vérification ont reçu l'avis de rappel de l'entreprise concernée, et ils ont retiré le produit du marché.

    Mesure à prendre : aucune, le rappel est efficace.

  2. On a découvert que huit consignataires (un de plus que le nombre critique) ayant fait l'objet d'une vérification présentent des écarts concernant la conformité. Quatre n'ont pas reçu l'avis de rappel et continuent d'offrir le produit aux consommateurs; et quatre autres ont reçu l'avis mais n'ont pas appliqué la mesure indiquée par rapport au produit. Par conséquent, le produit continue d'être disponible sur le marché dans huit endroits, et ce chiffre dépasse le nombre critique.

    Mesure à prendre : le rappel est jugé inefficace (au total, huit consignataires offrent toujours le produit aux consommateurs). On appliquera la mesure qui s'impose par rapport au produit. On devra peut-être réitérer le rappel dans la zone ou la région concernée. On prendra les mesures appropriées contre les consignataires qui ont reçu l'information, mais qui n'ont pas appliqué les mesures appropriées.

  3. Dix consignataires ayant fait l'objet d'une vérification présentent des écarts concernant la conformité. Pour sept d'entre eux, il s'agit d'écarts concernant la conformité des processus, et pour les trois autres, d'écarts concernant la conformité des produits.

    Mesure à prendre : dans l'ensemble, le rappel semble efficace parce que les écarts concernant la conformité des produits sont inférieurs au nombre critique. Toutefois, la stratégie de rappel l'entreprise concernée pourrait être inefficace. Le rappel pourrait être inefficace si les raisons des écarts étaient systémiques, ou efficace s'il s'agit d'une raison isolée. L'ACIA appliquera les mesures appropriées pour s'assurer que l'entreprise concernée par le rappel ou les consignataires corrigent les écarts et fournira l'orientation nécessaire.

    On appliquera la mesure qui s'impose par rapport au produit. On devra peut-être réitérer le rappel dans la zone ou la région ou la région concernée. On agira contre les consignataires qui ont reçu l'information, mais qui n'ont pas appliqué les mesures appropriées.

8.4.5 Rappel inefficace

Si à un moment ou à un autre du processus de vérification du rappel, l'ACIA détermine que les efforts de rappel sont inefficaces, le BSRA devrait en être informé. L'ACIA évaluera la cause profonde de cet échec et déterminera les mesures appropriées dans le contexte. L'ACIA examinera la situation avec l'entreprise responsable afin de définir les mesures que l'entreprise en question prévoit mettre en œuvre pour améliorer le travail de rappel, par exemple émettre d'autres messages de rappel, etc.

L'enquêteur responsable devrait écrire une lettre dans laquelle il décrit les raisons pour lesquelles on a jugé que le rappel était inefficace. L'enquêteur responsable devrait demander au responsable de l'entreprise de lui répondre par écrit et de décrire les mesures qui seront prises pour corriger la situation.

Advenant que l'ACIA informe de façon officielle l'entreprise concernée que le rappel qu'elle a mis en œuvre est inefficace, et que l'entreprise en question refuse d'élargir ou de modifier le rappel, ou qu'elle n'est pas en mesure de le faire, le gestionnaire de l'inspection / superviseur / CRCO transmettra les mesures recommandées par l'ACIA au BSRA. L'ACIA pourrait émettre des avertissements destinés au public, on pourrait saisir les produits ou appliquer des mesures de conformité appropriées prévues par la loi, entre autres solutions de gestion du risque.

Tableau 2 : Choix du tableau d'échantillonnage approprié en ce qui a trait aux vérifications de l'efficacité des rappels.
Rappel DistributionClasse IClasse IIClasse III
Voie mutiple Tableau 3 au taux prescrit Tableau 4 au taux prescrit Tableau 5 au taux prescrit
Voie unique Tableau 4 au taux prescrit Tableau 5 au taux prescrit Tableau 6 au taux prescrit
Tableau 3 : Classe I – voie multiple Sélection des consignataires en ce qui a trait aux vérifications de l'efficacité des rappels.
ConsignatairesSélectionNombre critique
> 10000 200 9
5000 - 9999 195 9
3500 - 4999 190 9
2600 - 3499 180 8
2000 - 2599 175 8
1600 - 1999 170 8
1150 - 1599 160 7
1000 - 1149 155 7
850 - 999 150 7
750 - 849 145 6
650 - 749 135 6
550 - 649 130 6
500 - 549 120 5
400 - 499 115 5
350 - 399 110 4
290 - 349 95 4
255 - 289 85 3
230 - 254 80 3
175 - 229 75 3
150 - 174 65 2
125 - 149 60 2
100 - 124 50 1
90-99 45 1
75-89 35 1
65-74 30 0
< 65 25 ou 100 % 0

Remarque : Sans égard à la classification du rappel, des mesures correctives sont appliquées même si l'on découvre qu'un seul consignataire vend le produit. Il n'y a aucune tolérance envers un consignataire qui vend un produit faisant l'objet d'un rappel.

Tableau 4 : Classe I, voie unique - Classe II, voie multiple Sélection des consignataires en ce qui a trait aux vérifications de l'efficacité des rappels
ConsignatairesSélectionNombre critique
> 5000 110 5
3000 - 5000 105 5
2000 - 2999 100 4
1600 - 1999 95 4
1250 - 1599 90 4
1000 - 1249 87 4
850 - 999 84 3
750 - 849 80 3
650 - 749 77 3
550 - 649 74 3
500 - 549 70 3
400 - 499 69 3
350 - 399 65 2
300 - 349 61 2
250 - 299 58 2
225 - 249 55 2
200 - 224 52 2
175 - 199 50 2
150 - 174 45 1
125 - 149 40 1
115 - 124 35 1
100 - 114 32 1
80-99 30 1
< 80 25 ou 100 % 0

Remarque : Sans égard à la classification du rappel, des mesures correctives sont appliquées même si l'on découvre qu'un seul consignataire vend le produit. Il n'y a aucune tolérance envers un consignataire qui vend un produit faisant l'objet d'un rappel.

Tableau 5 : Classe II, voie unique - Classe III, voie mutiple Sélection des consignataires en ce qui a trait aux vérifications de l'efficacité des rappels.
ConsignatairesSélectionNombre critique
> 2000 70 3
1000 - 2000 65 3
750 - 999 55 2
600 - 749 50 2
400 - 599 45 1
350 - 399 40 1
325 - 349 35 1
100 - 324 30 1
< 100 25 ou 100 % 0

Remarque : Sans égard à la classification du rappel, des mesures correctives sont appliquées même si l'on découvre qu'un seul consignataire vend le produit. Il n'y a aucune tolérance envers un consignataire qui vend un produit faisant l'objet d'un rappel.

Tableau 6 : Classe III, voie simple Sélection des consignataires en ce qui a trait aux vérifications de l'efficacité des rappels.
ConsignatairesSélectionNombre critique
> 2000 50 2
1500 - 2000 45 2
1000 - 1499 40 1
750 - 999 35 1
500 - 749 30 1
400 - 499 28 1
300 - 399 26 1
< 300 25 ou 100% 0

Remarque : Sans égard à la classification du rappel, des mesures correctives sont appliquées même si l'on découvre qu'un seul consignataire vend le produit. Il n'y a aucune tolérance envers un consignataire qui vend un produit faisant l'objet d'un rappel.

Procédure proposée pour obtenir la liste des consignataires

Étapes :

  • Préparez-vous en lisant le dossier concernant l'entreprise touchée par le rappel, afin de comprendre qui est sa clientèle et en quoi consiste son système de distribution.
  • Ayez en main des documents de référence, c.-à-d. le communiqué de presse, la note d'information au ministre, l'autorisation de rappel, l'étiquette, etc.
  • Faites les premières démarches par téléphone; si vous rencontrez de la réticence ou un refus de coopérer, rendez-vous sur les lieux de l'entreprise touchée par le rappel. Présentez-vous et demandez à parler au propriétaire ou au directeur ou au superviseur ou encore, à la personne en charge. Assurez-vous que la personne à qui vous vous adressez a l'autorité nécessaire pour donner suite aux avis de rappel ou qu'elle a participé aux activités de rappel.
  • Expliquez pourquoi, de façon générale, vous demandez les listes de distribution et expliquez le rôle de l'ACIA. Exposez que l'entreprise touchée par le rappel doit se charger de retirer le produit du marché et que l'ACIA ne s'occupe que de la surveillance du processus. Informez les responsables de l'entreprise en question de quelle façon on vérifiera l'efficacité du processus de rappel - la vérification ne porte pas sur tous les consignataires, mais sur un certain nombre de consignataires, déterminés au hasard, etc.

Aspects à considérer :

Préparez vos questions en vous assurant qu'elles sont formulées de façon à ne pas inciter votre interlocuteur à répondre ce qu'il croit que vous souhaitez entendre.

  • « Veuillez décrire le mode de distribution de votre produit; notamment, comment prenez-vous les commandes? » « Comment votre produit est-il acheminé de vos installations vers les magasins? » « Vendez-vous votre produit aux détaillants dans des cartons ou à l'unité? »
  • « Votre produit est-il distribué en région éloignée? » « Pouvez-vous expliquer en quoi consiste la distribution géographique, selon la province? » « Exportez-vous le produit touché? » Si la réponse est affirmative. « Dans quels pays? »
  • « Vendez-vous directement aux détaillants? » « Vendez-vous à des grossistes libres-services? » « Effectuez-vous la vente de gros auprès de distributeurs? » Est-ce qu'une entreprise concernée par un rappel achète un produit qui a fait l'objet d'un rappel pour fabriquer ses propres produits? Si certains distributeurs ou fabricants sont touchés, demandez immédiatement la liste de ces clients.
  • « Avez-vous vendu ce produit à des services de garde, des cafétérias d'hôpital ou d'école, des maisons de retraite, des camps de vacances ou d'autres établissements? » « Le produit a-t-il été vendu ou distribué d'une façon ou d'une autre à des banques alimentaires? »
  • « Savez-vous, ou avez-vous le moyen de savoir quels sont vos clients qui ont reçu ce produit? » Si la réponse est affirmative : « Comment procédez-vous pour préparer la liste de vos clients qui achètent ce produit? » « Effectuez-vous le suivi des lots, quand vous faites une vente, et de quelle façon? » Si la réponse est négative : « Communiqueriez-vous avec la TOTALITÉ de vos clients, et de quelle façon? » « De quelle façon procéderiez-vous pour établir, parmi tous vos clients, la liste de ceux qui doivent recevoir un avis? »
  • « Combien de temps vous faut-il pour nous fournir la liste de vos comptes? » Déterminez si le client peut fournir la liste dans le délai prévu (tableau 1).
  • « Combien de détaillants, environ, vendent le produit qui fait l'objet du rappel? » « Comment êtes-vous parvenu à ce chiffre? »

Résultat :

Au terme de la demande et de la discussion concernant la distribution et les comptes, vous devriez savoir

  1. si l'entreprise touchée par le rappel est en mesure de fournir la liste détaillée des clients (les noms, numéros de téléphone, etc.) dans le délai prescrit;
  2. le nombre approximatif de consignataires qui vendent le produit faisant l'objet du rappel, ou qui pourraient l'avoir reçu;
  3. la zone ou les régions où le produit a été distribué;
  4. si le produit a été distribué dans des endroits où se trouve une population à risque;
  5. s'il existe des distributeurs ou des fabricants qui ont acheté le produit, ainsi que leurs noms et leurs coordonnées;
  6. vous aurez fait une demande pour obtenir une liste détaillée - noms, adresses, numéros de téléphone - les consignataires groupés par centre, par province ou par type. (Voir la section 8.2.1).

Procédure recommandée de vérification au téléphone

Étapes :

  • Ayez en main les documents à consulter, c.-à-d. le communiqué de presse, la note d'information au ministre, l'autorisation de rappel, l'étiquette, etc. ainsi qu'un formulaire de vérification de l'efficacité.
  • Imprimez ce formulaire à partir du SGI pour vous assurer qu'il s'agit de la version la plus récente.
  • Présentez-vous et demandez à parler au propriétaire ou au directeur ou au superviseur ou encore à la personne en charge.
  • Assurez-vous que la personne à qui vous vous adressez a l'autorité nécessaire pour donner suite aux avis de rappel du produit ou qu'elle a participé aux activités de rappel
  • Expliquez la raison de votre appel - « On a amorcé un processus de rappel d'un produit; l'ACIA effectue des activités de vérification pour déterminer l'efficacité des efforts de rappel déployés par l'entreprise concernée. Votre magasin (entreprise visée par le rappel) fait partie de la liste de distribution que nous a fournie l'entreprise qui se charge du rappel. »

Aspects à considérer :

Préparez vos questions en vous assurant qu'elles sont formulées de façon à ne pas inciter votre interlocuteur à répondre ce qu'il croit que vous souhaitez entendre.

  • « Pourriez-vous me parler de cet avis de rappel? » Laissez la personne décrire la situation et poursuivez avec des questions précises, p. ex. : « Êtes-vous au courant que l'entreprise x a entrepris le rappel du produit y? » « À quel moment avez-vous été informé de ce rappel? De quelle façon? Qui vous a informé de ce rappel? » - Si l'avis a été envoyé par télécopieur ou par lettre, demandez qu'on vous envoie une copie par télécopieur ou qu'on vous lise la lettre. Vérifiez la date de réception. Si l'avis a été transmis par téléphone, qui vous a téléphoné? Il convient de passer en revue les renseignements concernant l'avis de rappel pour s'assurer de l'exactitude et de la clarté des renseignements transmis sur le produit et sur le risque (c.-à-d., que l'information ne comporte pas de renseignements promotionnels, etc.)
  • « Que s'est-il passé au magasin, une fois que vous avez reçu l'avis? » À nouveau, laissez la personne décrire les activités et poursuivez avec des questions précises, p. ex. : « Quelle quantité de ce produit aviez-vous à la disposition de votre clientèle quand vous avez reçu l'avis de l'entreprise concernée par le rappel? » « Quelles mesures avez-vous prises concernant ce produit? » « Quelle quantité de ce produit aviez-vous dans vos aires de stockage ou en entrepôt? » « Quelles mesures avez-vous prises concernant le produit en réserve? »
  • « Qu'advient-il du produit retiré? » Là encore, laissez la personne décrire les activités de retrait et poursuivez avec des questions précises, p. ex.: « Une fois que vous avez retiré le produit et que vous l'avez isolé, avant de procéder à son élimination, quelles mesures prendrez-vous pour vous assurer qu'on ne le remettra pas par erreur à la disposition de la clientèle? »
  • « Que se passe-t-il une fois que le travail de rappel est terminé? Une fois le produit retiré et éliminé, en informez-vous le siège social de votre entreprise ou son directeur ou propriétaire, et le cas échéant, de quelle façon? »
  • « Mis à part la vente de détail du produit à des consommateurs individuels, distribuez-vous ce produit par d'autres moyens (agissez-vous à titre de grossiste...)? Le cas échéant, avez-vous pris des mesures pour transmettre l'information à vos clients? Qui s'en est chargé? Quand? Comment? » Si le client a été informé par télécopieur ou par lettre - « Pourriez-vous m'envoyer une copie de ce message par télécopieur ou me le lire au téléphone? » « L'ACIA devra également effectuer un suivi par rapport à ces clients. Quand pourrions-nous recevoir une copie de votre liste de distribution? »

Résultat :

Au terme de la vérification, assurez-vous que vous avez réponse à toutes les questions du formulaire, et que s'il y a un problème, - la cause en est connue et que des mesures correctives ont été prises.

Procédure recommandée de vérification sur place

Étapes :

  • Ayez en main des copies du communiqué de presse (s'il y a lieu) ou d'autres documents de référence; vous pouvez laisser des copies du communiqué de presse au magasin ou auprès des consignataires, au besoin. Ayez en main un formulaire de vérification de l'efficacité, prêt à être utilisé. Imprimez ce formulaire à partir du SGI pour vous assurer qu'il s'agit de la version la plus récente
  • Avant de s'adresser à un représentant, l'inspecteur devrait vérifier si le produit qui fait l'objet du rappel est toujours disponible sur les tablettes.
  • Présentez-vous et demandez à parler au propriétaire ou au directeur ou au superviseur ou à la personne en charge. Assurez-vous que la personne à qui vous vous adressez à l'autorité nécessaire pour donner suite aux avis de rappel ou qu'elle a participé aux activités de rappel
  • Expliquez globalement la raison de votre visite - « On a amorcé le rappel d'un produit; l'ACIA mène des activités de vérification pour déterminer l'efficacité des efforts de rappel de l'entreprise concernée. Votre magasin (entreprise visée par le rappel) fait partie de la liste de distribution que nous a fournie l'entreprise chargée du rappel. »

Aspects à considérer :

Préparez vos questions en vous assurant qu'elles sont formulées de façon à ne pas inciter votre interlocuteur à répondre ce qu'il croit que vous souhaitez entendre.

  • « Pourriez-vous me parler de cet avis de rappel? » Laissez la personne décrire la situation et poursuivez avec des questions précises, p. ex. : « Êtes-vous au courant que l'entreprise x a entrepris le rappel du produit y? » « À quel moment avez-vous été informé de ce rappel? De quelle façon? Qui vous a informé de ce rappel? » - Si l'avis a été envoyé par télécopieur ou par lettre, demandez à voir cet avis. Vérifiez la date de réception. Si l'avis a été transmis par téléphone, qui vous a appelé ? Il convient de passer en revue les renseignements concernant l'avis de rappel pour s'assurer de l'exactitude et de la clarté des renseignements transmis sur le produit et sur le risque lié au produit (c.-à-d., que l'information ne comporte pas de renseignements promotionnels, etc.).
  • « Que s'est-il passé au magasin, une fois que vous avez reçu l'avis? » À nouveau, laissez la personne décrire les activités et poursuivez avec des questions précises, p. ex. : « Quelle quantité de ce produit aviez-vous à la disposition de votre clientèle quand vous avez reçu l'avis de l'entreprise concernée par le rappel? » « Quelles mesures avez-vous prise concernant ce produit? » « Quelle quantité de ce produit aviez-vous dans vos aires destockage ou en entrepôt? » « Quelles mesures avez-vous prises concernant le produit en réserve? » Vérifiez concrètement comment le produit a été éliminé.
  • « Qu'advient-il du produit retiré? » Là encore, laissez la personne décrire les activités de retrait et poursuivez avec des questions précises, p. ex. : « Quelles mesures prenez-vous pour vous assurer qu'on ne le remettra pas par erreur à la disposition de la clientèle? »
  • « Que se passe-t-il une fois que le travail de rappel est terminé? Une fois le produit retiré et éliminé, en informez-vous le siège social de votre entreprise ou son directeur ou propriétaire, et le cas échéant, de quelle façon? »
  • « Mis à part la vente de détail du produit à des consommateurs individuels, distribuez-vous ce produit par d'autres moyens (agissez-vous à titre de grossiste...)? Le cas échéant, avez- vous pris des mesures pour transmettre l'information concernant le rappel à vos clients? Qui s'en est chargé? Quand? Comment? » Si le client a été informé par télécopieur ou par lettre, demandez à voir le document. « L'ACIA devra également effectuer un suivi par rapport à ces clients. Quand pourrions-nous recevoir une copie de votre liste de distribution? »

Résultat :

Au terme de la vérification, assurez-vous que vous avez réponse à toutes les questions du formulaire, et que s'il y a un problème – la cause en est connue et des mesures correctives on été prises.

9.0 Suivi

Portée

Cette section du manuel porte sur l'étape de suivi ainsi que sur les rôles et responsabilités de l'Agence canadienne de l'inspection des aliments (ACIA) et de l'entreprise concernée par le rappel. Les mesures de suivi décrites ici touchent en général un produit qui n'est pas sur le marché, ou la nouvelle production du produit, à la suite d'un rappel. Les activités de définition de la portée des incidences ne sont pas considérées comme faisant partie du suivi car ces activités touchent un produit qui se trouve ou qui pourrait se trouver sur le marché. La définition de la portée des incidences est liée à l'étape d'enquête sur la salubrité des aliments.

9.1 Objectif

Les activités de suivi, qu'elles soient immédiates, à court terme ou à long terme, sont essentielles tant pour l'entreprise concernée par le rappel que pour l'ACIA. Voici ces activités :

  • La vérification que le produit touché a fait l'objet d'un contrôle sous la forme de son retrait de la chaîne de distribution et qu'il a été récupéré.
  • La vérification que les mesures correctives ou d'élimination du produit touché ont fait l'objet d'une évaluation et qu'elles sont appropriées et acceptables, p. ex. la destruction, l'élimination, le nouvel étiquetage, le remaniement.
  • L'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie de gestion du risque appropriée, quand il est déterminé que la cause profonde soupçonnée ou avérée du problème peut toucher la production ultérieure.
  • La vérification que la stratégie, les procédures, le plan mis au point par l'entreprise qui se charge du rappel, sont revus, tel qu'exigé par l'ACIA, et examinés par l'ACIA afin qu'on en détermine le caractère acceptable.
  • Quand le rappel permet de cerner un nouveau problème concernant d'autres fabricants ou la nécessité de revoir les politiques ou les normes.
  • Quand on cerne des tendances liées à des problèmes alimentaires ou des rappels, en rapport avec une industrie ou un pays en particulier.

9.2 Rôles et responsabilités

9.2.1 Bureau de la salubrité et des rappels d'aliments (BSRA)

Bien que le BSRA participe à l'enquête sur la salubrité des aliments et aux rappels, son rôle se modifie au cours des activités de suivi. Le BSRA ne participe pas aux activités de suivi après le rappel. En revanche, il peut exécuter concurremment le travail de coordination des activités de définition de la portée des incidences, afin de déterminer si un autre produit touché est sur le marché.

9.2.2 Entreprise chargée du rappel

L'entreprise chargée du rappel doit veiller à :

  • Surveiller le produit qui fait l'objet du rappel pour s'assurer qu'il ne pénètre pas à nouveau le marché.
  • Vérifier que tout le produit faisant l'objet du rappel a été retiré du marché.
  • S'assurer de l'élimination ou de la correction (remaniement, nouvel étiquetage, exportation, destruction, etc.) du produit qui a fait l'objet du rappel aux niveaux appropriés de distribution (consommateur, détaillant, distributeur, fabricant) ainsi que ceux sous le contrôle de l'entreprise.
  • Évaluer, corriger ou éliminer d'autres produits fabriqués dans les mêmes conditions, au moyen du même processus, comportant les mêmes emballages et ingrédients, etc.
  • Examiner les difficultés rencontrées durant le processus de rappel qui peuvent exiger des efforts particuliers pour récupérer le produit.
  • Élaborer, mettre en œuvre, surveiller et vérifier l'efficacité des mesures correctives qui touchent la production actuelle ou future.
  • Passer en revue la stratégie de rappel et l'adapter si nécessaire.

9.2.3 Enquêteur responsable

L'enquêteur responsable du rappel doit veiller à :

  • Surveiller les actions de l'entreprise chargée du rappel quant aux mesures de récupération et de contrôle des produits rappelés, d'inventaire des stocks, et de la correction ou l'élimination des produits touchés par le rappel.
  • Surveiller les mesures correctives ayant trait à la production actuelle et future du produit, selon la cause profonde.
  • Saisir les rapports de suivi dans le système de gestion des incidents (SGI) sans tarder.
  • Dispenser des conseils et des recommandations aux responsables des programmes si nécessaire.

9.2.4 Gestionnaire/superviseur d'inspection

  • Le gestionnaire/superviseur des inspections doit s'assurer que l'ACIA a mené les activités appropriées à court terme et à long terme. Dans certains cas, il sera nécessaire de consulter les spécialistes de programme et les spécialistes techniques des centres opérationnels et des régions.

9.2.5 Autres directions générales

Se référer au Cadre EISA pour les rôles et responsabilités des groupes ou des Directions générales de l'ACIA (p. ex. la Direction générale des opérations, la direction générale des politiques et des programmes et la Direction générale des sciences).

9.3 Activités de suivi

Il est possible de diviser les activités de suivi dans les différentes catégories que voici :

  • Suivi d'un rappel dans un établissement (y compris en ce qui a trait aux récidivistes)
    • Objectif : application de mesures visant à empêcher la situation de se reproduire.
    • Responsables : les centres opérationnels.
    • Rôle de soutien : conseils de la Direction générale des programmes et soutien aux laboratoires de la Direction générale des sciences.
  • Le rappel permet de cerner un nouveau problème ou le besoin de revoir les politiques, les normes ou les lignes directrices
    • Objectif : examen des politiques, normes et lignes directrices afin de vérifier si l'on tient compte des risques de façon efficace et uniforme.
    • Responsable : Direction générale des politiques et programmes (en collaboration avec Santé Canada, s'il y a lieu).
    • Rôle de soutien: conseils de la Direction générale des opérations sur la mise en œuvre des politiques, normes et lignes directrices, et conseil de la Direction des sciences.
  • Le fait de circonscrire certaines tendances liées aux problèmes de salubrité des aliments et aux rappels peut permettre de déterminer le besoin d'une certaine forme d'activité de suivi auprès d'un secteur de l'industrie ou d'un pays.
    • Objectif : Travailler avec le secteur ou le pays étranger à corriger une tendance qui va au-delà d'une entreprise ou d'un secteur.
    • Responsable : Direction générale des politiques et programmes.
    • Rôle de soutien: conseils de la Direction générale des opérations ayant trait à l'industrie/importateur et de la Direction générale des sciences.

9.4 Séance de rétroaction

Selon la nature, le profil et la complexité d'une enquête sur la salubrité des aliments, la direction de l'ACIA pourrait demander une séance de rétroaction.

On a recours à ce processus informel après l'enquête sur la salubrité des aliments pour déterminer quels processus se sont bien déroulés et quelles améliorations peuvent être apportées. Il s'agit d'une étape essentielle dans le processus d'amélioration continue de la réponse de l'agence aux incidents reliés à la salubrité des aliments.

La Direction générale de la vérification et de l'évaluation peut mener un processus d'examen plus officiel sur les leçons retenues, à la demande de la haute direction.

10.0 Ordre de rappel

Portée

Le ministre de santé peut émettre un rappel quand l'entreprise concernée par le rappel est inconnue, impossible à joindre ou non disposée à lancer le rappel de son plein gré. En pareil cas, la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments fournit à l'Agence canadienne de l'inspection des aliments (ACIA) le cadre législatif pour prendre les mesures appropriées dans le but de retirer le produit du marché ou d'interdire son utilisation.

Cette section porte sur les éléments suivants :

  • la description et les conditions d'utilisation (10.1);
  • le pouvoir juridique ayant trait aux rappels obligatoires (10.2);
  • le processus décisionnel lié à la mise en œuvre d'un rappel obligatoire (10.3);
  • les Rôles et Responsabilités : le processus de mise en œuvre (10.4).

10.1 Description et conditions d'utilisation

Un ordre de rappel est signé par le ministre et signifié à une personne ou à une entreprise concernée par le rappel, qui vend, commercialise ou distribue un produit dont on croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu'il comporte un risque pour la santé de la population, des animaux ou des végétaux. Cette ordonnance constitue dans les faits un rappel obligatoire; elle est conçue pour corriger la situation quand il est impossible de localiser la partie touchée par le règlement ou de communiquer avec elle, ou si cette dernière ne souhaite pas amorcer un rappel de son plein gré. Le produit doit répondre aux critères ci-dessous pour que l'on puisse donner suite à une ordonnance :

  1. il est spécifique et il a été identifié;
  2. il est régi par une des lois suivantes :

    La Loi sur les produits agricoles au Canada, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur la protection des végétaux, la Loi sur l'inspection des viandes, la Loi sur l'inspection du poisson, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur les semences, la Loi sur les aliments et drogues (en ce qui a trait aux aliments seulement), la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (en ce qui a trait aux aliments seulement).

10.2 Autorisation légale

L'article 19 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments établit l'autorisation légale d'un rappel obligatoire.

10.2.1 Rappel :

19. (1)
S'il a des motifs raisonnables de croire qu'un produit régi par une loi ou disposition dont l'Agence est chargée d'assurer ou de contrôler l'application aux termes de l'article 11 présente un risque pour la santé publique ou celle des animaux ou des végétaux, le ministre peut, par avis signifié à la personne qui vend, met en marché ou distribue ce produit, en ordonner le rappel ou son envoi à l'endroit qu'il désigne.

10.2.2 Infraction :

(2)
Quiconque contrevient à un ordre de rappel visé au paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines.

10.2.3 Avis de rappel (réserve) :

(3)
L'ordre de rappel n'est pas un texte réglementaire au sens de la Loi sur les textes réglementaires; toutefois, nul ne peut être déclaré coupable de l'infraction prévue au paragraphe (2) s'il n'a pas été avisé du rappel.

10.3 Décision de mettre en œuvre un rappel obligatoire

Un ordre de rappel obligatoire consiste en une solution de gestion du risque que l'on peut appliquer quand l'entreprise concernée par le rappel ne veut pas ou ne peut pas effectuer le processus de rappel d'un produit dont on juge qu'il comporte un risque pour la santé du public, des animaux ou des végétaux.

Les cadres supérieurs de l'ACIA et le Comité de la haute direction sur la salubrité des aliments doivent être informés d'un rappel potentiel très tôt dans le processus, et maintenus au courant aussi souvent que possible. On doit déterminer l'identité des principales personnes-ressources pour pouvoir les consulter tout au long du processus décisionnel. Les services juridiques de l'ACIA dispensent des conseils pour s'assurer que l'on respecte les conditions entourant la situation juridique d'un rappel et que l'on peut lancer le rappel obligatoire.

10.4 Procédure de rappel obligatoire

  • Le directeur exécutif, Bureau de la salubrité et des rappels d'aliments (BSRA), lance le processus.
  • Le BSRA fournit les renseignements aux services juridiques de l'ACIA.
  • Le BSRA passe en revue et met à jour les services juridiques de l'ACIA et demande un avis légal.
  • Le directeur exécutif, BSRA, prend la décision d'appliquer un rappel obligatoire.
    • Le BSRA consulte (à des fins de soutien et d'exécution) :
      • Les services juridiques de l'ACIA;
      • Affaires ministérielles et parlementaires;
      • Relations avec les médias;
      • Communications;
      • Spécialiste des programmes;
      • Coordonnateur des rappels du centre opérationnel (CRCO) / coordonnateur des rappels de la région (CRR);
      • Enquêteur responsable;
      • Spécialiste technique;
      • Stratégie et prestation des opérations;
      • Les cadres supérieurs, y compris le Comité de la haute direction sur la salubrité des aliments.
  • Le personnel chargé de l'inspection informe l'entreprise que le processus de rappel a été amorcé.
  • Les services juridiques de l'ACIA rédigent l'ordre de rappel.
  • Les services juridiques de l'ACIA contribuent aux démarches auprès des avocats de l'entreprise.
  • Le BSRA rédige une note d'information au ministre qui comprend l'évaluation du risque et l'avis juridique.
  • Le BSRA envoie la note d'information au président pour qu'il la signe. Le président recommande le rappel au ministre de la santé, et lui envoie la note d'information.
  • Les services juridiques de l'ACIA remplissent l'ébauche de rappel et l'envoie à la traduction.
  • Les Affaires ministérielles et parlementaires remettent les copies imprimées du rappel (en anglais et en français) au ministre pour qu'il les signe.
  • Les Affaires ministérielles et parlementaires renvoient les exemplaires signés du rappel aux services juridiques à des fins d'attestation.
  • Le BSRA conserve le rappel signé (les copies certifiées et signées).
  • Le BSRA prépare et émet l'avertissement destiné au public/le communiqué de presse.
  • Le BSRA envoie par télécopieur le rappel certifié et signé à l'enquêteur responsable.
  • Le personnel d'inspection « signifie/livre » le rappel :
    1. quand il est possible de joindre l'entreprise et qu'elle effectue le rappel.
    2. quand on ne peut pas joindre l'entreprise ou qu'elle est inconnue, l'ACIA signifie l'ordre aux distributeurs ou aux détaillants.
  • On consulte les services juridiques de l'ACIA et le SEAL du centre opérationnel dans tous les cas de refus de mettre en œuvre le rappel.
  • On peut demander à l'ACIA de « mettre en œuvre » le rappel et le personnel assigné de l'ACIA peut demander l'aide des autorités provinciales ainsi que des services de santé publique municipaux, au besoin.
  • Le personnel d'inspection du centre opérationnel de l'ACIA surveille l'évolution du processus de rappel et évalue son efficacité. On adapte au besoin le processus de vérification de l'ACIA.
  • À tout moment, le processus de rappel obligatoire peut être interrompu, moyennant l'approbation du directeur exécutif du BSRA.

11.0 Sabotage

Portée

Au fil des ans, on compte quelques incidents de sabotage, des menaces de sabotage et des gestes de contamination intentionnelle de produits alimentaire régis par les lois administrées par l'Agence canadienne de l'inspection des aliments (ACIA). Pour les besoins de ce document, on parlera d'« incident de sabotage » pour désigner le sabotage en tant que telle, les menaces de sabotage ou tous gestes de contamination intentionnelle de produits alimentaires.

11.1 Contexte

On définit le sabotage comme l'altération délibérée ou intentionnelle d'un produit, de son contenant ou de son étiquette, dans le but de causer des dommages.

Même si le sabotage constitue souvent un acte posé au hasard, sans victime désignée et violent par nature, elle peut se produire pour d'autres raisons :

  • à des fins d'extorsion;
  • pour le gain personnel de ses auteurs;
  • pour la promotion d'objectifs politiques;
  • pour obtenir de la publicité gratuite;
  • pour se venger et causer des dommages financiers, en faisant perdre des ventes à une entreprise concernée par le rappel.

Le sabotage de produits peut être passible de poursuites en vertu du Code criminel du Canada. Ce code ne comporte pas de dispositions particulières par rapport au sabotage des produits, mais certains de ses articles peuvent s'appliquer, notamment ceux qui concernent les méfaits publics, les menaces, l'extorsion, etc.

Plusieurs cas de sabotage de produits et de menaces ont eu lieu au Canada au cours des dernières années, et ils ont donné lieu à des enquêtes poussées, des rappels de produits et des avertissements au public, à certaines occasions.

Les questions ci-dessous peuvent être utiles dans le processus décisionnel visant à déterminer s'il convient de traiter un problème comme un incident de sabotage.

  1. Y a-t-il des indices visibles que l'intégrité de l'emballage a été compromise (p. ex. des déchirures, des perforations, la détérioration de l'emballage sous vide, la brisure ou fracture du sceau)?
  2. Les aliments semblent-ils avoir été modifiés ou remplacés?
  3. A-t-on trouvé des matières étrangères dommageables dans l'emballage ou le produit?
  4. Est-ce que l'orientation des matières étrangères dans l'emballage constitue une indication que le matériel étranger y a été introduit par accident ou intentionnellement?
  5. Est-ce que ces matières étrangères (leur type, leur taille, leur état) auraient pu se glisser à travers la totalité du processus de fabrication en demeurant intactes?
  6. Est-ce que les matières étrangères semblent compatibles avec le processus de production ou de fabrication?
  7. A-t-on reçu d'autres plaintes similaires chez l'importateur, le détaillant ou le fabricant?
  8. Est-ce que quelqu'un a indiqué que les aliments avaient fait l'objet de sabotage ou fait des menaces à cet égard?
  9. Est-ce que la source des renseignements et des détails semble crédible?
  10. Existe-t-il des plaintes analogues dans le système de gestion des incidents (SGI)? Les plaintes semblent-elles avoir un rapport entre elles?
  11. Le plaignant est-il un employé ou un ancien employé du fabricant ou de l'importateur?
  12. Y a-t-il eu récemment un conflit de travail, des employés mécontents ou des licenciements et congédiements chez le fabricant ou l'importateur?
  13. Le détaillant ou le fabricant a-t-il été associé dans le passé à un autre incident de sabotage?

11.2 Processus, rôles et responsabilités

Pour une gestion d'ensemble efficace des enquêtes sur le sabotage des aliments, on doit travailler avec les autorités policières aux niveaux local, provincial et national.

La police locale mène des enquêtes au niveau local, la police provinciale et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) se chargent d'enquêter sur les incidents qui peuvent avoir des répercussions à l'échelle de la province ou du pays. Les enquêtes sur les auteurs d'incidents de sabotage incombent en premier lieu aux autorités policières locales.

La GRC tient à jour les renseignements susceptibles d'aider à identifier les personnes qui ont pu participer à des incidents dans d'autres lieux.

L'ACIA joue un rôle important dans la détermination initiale d'incidents de sabotage et dans leur résolution ultime, dans une optique de salubrité des aliments.

Advenant des cas signalés de sabotage d'aliments ou de menaces à cet égard, le Bureau de la salubrité et des rappels d'aliments de l'ACIA coordonnera les mesures d'urgence au nom de l'ACIA, en collaboration avec le directeur régional et le coordonnateur du centre opérationnel approprié.

Dans les cas où un secteur de l'industrie a établi des mesures d'urgence ou des protocoles liés aux incidents de sabotage, l'ACIA travaillera avec ce secteur à coordonner les interventions globales, afin de protéger la santé du public et de prendre en charge les problèmes de sécurité. Les bureaux de l'ACIA (centres opérationnels) ont veillé à maintenir des liens réguliers avec les territoires de compétence des services de police, au cas où on aurait besoin en priorité des conseils de la police en ce qui a trait à des menaces de sabotage.

Le procédure opérationnelle ci-dessous vise à définir le rôle de l'ACIA quant à la coordination d'une réponse rapide aux incidents de sabotage :

  1. L'enquête sur des incidents de sabotage a priorité absolue. Que la plainte provienne directement du public ou que le processus découle d'une demande de suivi (d'un autre organisme de santé, d'un centre de contrôle des poisons ou de la police), on doit tout mettre en œuvre pour suivre les procédures d'enquête appropriées. On doit accorder une attention particulière à tout rapport sur une blessure ou une maladie atypique directement attribuable à un produit alimentaire.
  2. Les directeurs exécutifs et les directeurs régionaux doivent agir à titre de responsable pour mettre sur pied un réseau de contacts auprès des hôpitaux régionaux, des autorités policières et des partenaires concernés en matière de santé publique, afin d'assurer l'échange rapide de renseignements et le déroulement de l'enquête sur des incidents de sabotage.
  3. Les centres opérationnels peuvent disposer d'un protocole en cas d'incident de sabotage, dans le système de commandement des interventions (SCI), protocole qui définit clairement les rôles et responsabilités de chaque participant, et les ressources, l'expertise et les capacités de laboratoire disponibles pour faciliter l'enquête. Si le contaminant utilisé dans l'incident de sabotage est inconnu, inhabituel ou exige une analyse spéciale, il incombera au directeur exécutif, Direction des sciences de la salubrité des aliments, de coordonner les analyses en laboratoire à l'échelle nationale. Les procédures devraient être incorporées aux procédures d'intervention du centre opérationnel de l'ACIA, et mises à jour au besoin.
  4. Le BSRA doit être informé sans tarder de tous les incidents de sabotage (potentiels et avérés), pendant et après les heures normales de travail, et il se chargera de coordonner les avis des organismes internationaux de réglementation des aliments, s'il y a lieu.
  5. Quand les incidents de sabotage impliquent un produit alimentaire dont l'origine est extérieure à la région où l'incident a eu lieu, le Coordonnateur des rappels du centre opérationnel (CRCO) / coordonnateur des rappels de la région (CRR) d'où vient le produit doit être averti immédiatement, dès la réception de la première indication de l'incident. Cette action incombe au centre opérationnel qui reçoit premier. Le Bureau de la salubrité et des rappels d'aliments (BSRA), veillera à ce que l'on respecte les protocoles de communication.
  6. Le directeur régional doit immédiatement informer la police locale et le fabricant, l'importateur ou le distributeur dans la région où s'est produit un incident de sabotage lié aux produits de l'entreprise. Le BSRA ou les directeurs nationaux des programmes, selon le cas, informeront les principales associations industrielles concernées.
  7. L'expertise et les ressources de l'ACIA seront mises à la disposition d'autres partenaires en matière de santé publique, des autorités policières et du fabricant / distributeur / importateur dans les événements d'incidents de sabotage à effets néfastes potentiels. On pourra donc, le cas échéant, faire une demande pour que Santé Canada effectue une évaluation des risques pour la santé, participer à l'enquête afin de définir l'origine et les caractéristiques du sabotage, faire l'analyse du produit afin de déterminer l'origine de la contamination, se prévaloir des procédures d'intervention d'urgence de l'ACIA en matière de rappel alimentaire afin de s'assurer que le produit est retiré efficacement du marché, considérer l'émission d'avertissements destinés au public. Le BSRA coordonnera la demande pour que Santé Canada procède à une évaluation des risques pour la santé, si nécessaire.

11.3 Avertissement destiné au public

L'ACIA envisagera l'émission d'un avertissement destiné au public dans les circonstances suivantes :

  • l'évaluation d'une menace pour déterminer la validité des allégations de sabotage n'est pas disponible ou elle est incomplète;
  • les enquêtes portant sur le sabotage ont confirmé la possibilité de contamination des produits alimentaires distribués aux consommateurs, et le risque pour la santé justifie une alerte publique.

Dans les circonstances décrites ci-dessus, on envisagera un avertissement général au public au moyen des médias d'information nationaux ou locaux, selon le cas, des médias d'information spécialisés, p. ex. des journaux professionnels ou de métiers, ou destinés à des segments particuliers de la population, notamment les médecins, les hôpitaux, les pharmaciens, etc. L'ACIA a pour politique d'encourager le fabricant, l'importateur ou le distributeur des produits alimentaires en question à émettre un avis de ce type. On aura accès aux protocoles de communication existants, par exemple les protocoles d'urgence de Santé Canada auprès des médecins, des hôpitaux et des pharmacies, si la situation le justifie.

Annexe 1A - Définitions

Aliment
comprend tout article fabriqué, vendu ou présenté comme pouvant servir de nourriture ou de boisson à l'être humain, la gomme à mâcher ainsi que tout ingrédient pouvant être mélangé avec un aliment à quelque fin que ce soit, sous le régime de la Loi sur les aliments et drogues.
Analyse de la cause profonde
renvoie à la détermination de la source principale, à l'origine, ou à la raison de la contamination ou du danger concernant l'aliment (p. ex. l'assainissement inadéquat, une défaillance des processus, etc.).
Avis de rappel
désigne un avis publié par l'entreprise effectuant le rappel à l'intention de ses clients, afin de les informer du rappel d'un produit, d'identifier le produit touché et de fournir des instructions sur la disposition du produit rappelé.
Avis de rappel d'aliments
se définit comme un avertissement aux consommateurs de ne pas consommer un produit rappelé qui comporte un risque pour la santé (à l'exception des allergènes).
Avis de sécurité général
désigne un avis qu'un programme émet en général quand les consommateurs devraient être informés d'un problème à l'échelle de l'industrie ou de recommandations de sécurité/salubrité concernant un produit.
Classification des rappels
s'entend d'une désignation numérique, par exemple, classe I, classe II ou classe III, assignée par le BSRA à un rappel de produit particulier afin d'indiquer le degré relatif de risque pour la santé que présente le produit rappelé.
  1. Classe I désigne une situation dans laquelle il existe une probabilité raisonnable que l'utilisation d'un produit, ou l'exposition à celui-ci, entraînera des conséquences indésirables graves pour la santé, voire la mort.
  2. Classe II désigne une situation dans laquelle l'utilisation d'un produit, ou l'exposition à celui-ci, peut entraîner des conséquences indésirables temporaires pour la santé ou une situation dans laquelle la probabilité de conséquences indésirables graves pour la santé est faible.
  3. Classe III désigne une situation dans laquelle l'utilisation d'un produit, ou l'exposition à celui-ci, ne devrait pas entraîner de conséquences indésirables pour la santé; toutefois, le produit est contraire à une loi ou un règlement mis en application par l'ACIA.
Correction
désigne la prise de mesures/actions appropriées pour rendre le produit touché conforme sans qu'il y ait retrait physique et transport vers un autre endroit.
Définition de la portée des incidences
renvoie à une portion du processus d'enquête sur la salubrité des aliments au cours de laquelle le personnel de l'ACIA détermine s'il existe sur le marché des produits touchés autres que celui qui a d'abord été visé par l'enquête ou le rappel.
Élément déclencheur
désigne toute source particulière d'information qui incite le personnel de l'ACIA à amorcer une enquête sur la salubrité des aliments; il peut s'agir d'une analyse de laboratoire, d'une plainte d'un consommateur ou de l'industrie, d'un cas signalé par un autre ministère, d'un résultat d'inspection, d'un rapport d'un gouvernement étranger, d'une mesure ou d'un retrait décidé par le fabricant, de données épidémiologiques, etc.
Entreprise effectuant le rappel
désigne l'entreprise responsable de la mise en œuvre d'un rappel.
Entreprise responsable
désigne le fabricant ou l'importateur, le distributeur et/ou le vendeur qui vend, commercialise et/ou distribue le produit touché et est tenu de se conformer à l'ensemble ou à une partie de la ou des stratégies recommandées de gestion du risque.
Enquête sur la salubrité des aliments
désigne une enquête sur toute question liée à la salubrité des aliments. Il ne s'agit pas d'une enquête réglementaire liée à une infraction et visant à recommander d'autres mesures de conformité ou d'application de la loi. Une enquête sur la salubrité des aliments comprend les activités d'inspection et les activités connexes entreprises par les agents de réglementation dans le but de vérifier l'existence d'un danger d'origine alimentaire pouvant causer une maladie humaine, et de déterminer la nature et l'étendue du problème, y compris de déterminer si d'autres produits touchés pourraient se trouver sur le marché, c.-à-d. la définition de la portée des incidences.
Étendue du rappel
s'entend du niveau où le rappel se situe (consommateur, vente au détail, distribution).
Évaluation des risques pour la santé
se définit comme un processus fondé sur des données scientifiques, qui détermine la possibilité qu'un effet indésirable en particulier se produise sur une personne ou une population, à la suite d'une exposition à un agent dangereux. On suit les étapes suivantes dans l'élaboration de l'évaluation des risques pour la santé : 1) détermination du risque; 2) détermination des caractéristiques du danger; 3) évaluation du degré d'exposition; 4) définition des caractéristiques du risque.
Incident de rappel
désigne la situation de rappel initial (rappel primaire) qui peut conduire à des rappels supplémentaires (rappels secondaires) liés au problème d'origine. L'incident de rappel initial et les rappels secondaires ont un facteur en commun, par exemple un produit, une cause, la déviation par rapport à un processus, etc. L'incident de rappel initial constitue la cause ou le déclencheur des rappels secondaires. Par exemple, un fabricant étranger rappelle un produit qui a été expédié à plusieurs importateurs canadiens.
Inspection des aliments
se définit dans les grandes lignes comme une enquête portant sur la salubrité des aliments ou sur d'autres questions de sécurité et de salubrité.
Mise à jour d'un avis de rappel d'aliments (allergène)
se définit comme un avertissement au consommateur de ne pas consommer un produit rappelé parce qu'il peut contenir un allergène non déclaré.
Mise en garde publique
désigne le document de communication émis par l'ACIA pour signaler différents problèmes pour la santé ou la sécurité/salubrité. Les documents d'avertissement destiné au public les avis de rappel d'aliments, les avis de rappel d'aliments (allergène), et les mises en garde au sujet de la salubrité des aliments et les avis de sécurité général.
Mise en garde au sujet de la salubrité des aliments
se définit comme un avertissement aux consommateurs concernant un problème lié à la santé et à la salubrité, qui ne fait pas l'objet d'un rappel. Cela s'applique aux situations où un rappel n'a pas encore eu lieu ou ne peut pas avoir lieu. La décision de préparer ces documents est prise par le gestionnaire des communications sur la salubrité des aliments, en collaboration avec le BSRA, le gestionnaire, Relations avec les médias et le directeur exécutif, Affaires publiques. On demandera aussi l'avis de Santé Canada et de l'Agence de la santé publique du Canada.
Plan de rappel
désigne les mesures planifiées dans la mise en œuvre d'un rappel en particulier, préparé et appliqué par l'entreprise qui exécute le rappel sous la supervision de l'ACIA.
Préoccupation
désigne la nature particulière d'un problème, par exemple présence non déclarée d'allergènes, contamination microbiologique, contamination chimique, sabotage, préoccupations d'ordre nutritionnel, inexactitudes dans l'étiquetage ou les déclarations du poids net, etc.
Produit
désigne tout aliment qui fait ou peut faire l'objet d'échanges ou de commerce.
Produit suspect
renvoie au produit à l'origine de l'enquête sur la salubrité des aliments ou au produit qui, après une enquête plus approfondie, s'est révélé la cause la plus probable du problème.
Produit non conforme aux normes
renvoie à un produit non conforme à une loi administrée ou appliquée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
Question
correspond à un incident qui nécessite que l'on documente et/ou fasse enquête sur des préoccupations liées à la salubrité, la qualité et l'étiquetage des aliments ou encore sur des fraudes, dans le cadre des priorités et du mandat de l'ACIA.
Rappel
désigne le processus qui consiste à rappeler le produit touché et englobe tous les paliers du système de distribution de ce dernier.
Rappel obligatoire
s'entend d'un rappel effectué en vertu de l'article 19 de la Loi sur L'Agence canadienne d'inspection des aliments.
Rappel volontaire
désigne un rappel qui est amorcé et effectué par l'entreprise effectuant le rappel sans arrêté ministériel.
Rappeler
signifie pour une entreprise, enlever un produit afin de prévenir toute vente ou utilisation ultérieure, ou encore corriger un produit commercialisé qui présente un risque et/ou contrevient à la législation administrée ou appliquée par l'ACIA.
Retrait de produit
désigne l'enlèvement, par une entreprise, de la vente ou de l'utilisation d'un produit commercialisé qui ne contrevient pas à la législation administrée ou appliquée par l'ACIA. Il n'est pas considéré comme un rappel.
Recouvrement de stock
désigne l'enlèvement ou la correction, par une entreprise, d'un produit non conforme qui n'a pas été commercialisé ou n'a jamais cessé d'être sous son contrôle direct. Il n'est pas considéré comme un rappel.
Source primaire
désigne l'entreprise responsable qui est à l'origine de l'incident ou l'entreprise responsable de l'importation du produit touché. Tous les rappels n'ont pas nécessairement une source primaire au pays, p. ex. si le produit importé a été expédié directement du distributeur/fabricant étranger au consommateur.
Urgence
se définit comme une situation anormale qui commande une intervention immédiate et hors de l'ordinaire afin de protéger la vie des personnes et de limiter les dommages à la propriété ou à l'environnement.
Urgence alimentaire
se définit de façon générale comme toute situation dans laquelle on retrouve ou risque de retrouver un aliment qui pourrait susciter une grande préoccupation relative à la santé et la sécurité des humains. Les situations d'urgence impliquent habituellement des ressources importantes et nécessitent la coordination d'une réaction opérationnelle rapide et/ou extraordinaire.
Vérification du rappel
désigne la surveillance par l'ACIA de l'efficacité du rappel.
Vendeurs
comprend les détaillants, les distributeurs et les établissements comme les hôpitaux, les maisons de soins, etc.

Annexe 1B - Sigles d'usage courant

ACP
Analyse de la cause profonde
ARLA
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
ASPC
Agence de la santé publique du Canada
BPF
Bonnes pratiques de fabrication
BSRA
Bureau de la salubrité et des rappels des aliments
CNOU
Centre national des opérations d'urgence
CEESA
Comité d'examen des enquêtes sur la salubrité des aliments
CHDSA
Comité de la haute direction sur la salubrité des aliments
CRCO/CRR
Coordonnateur des rappels du centre opérationnel / coordonnateur régional des rappels
DGPSA
Direction générale des produits de santé et des aliments
EESA
Équipe chargée de l'enquête sur la salubrité des aliments
EIUCO
Équipe d'intervention d'urgence du centre opérationnel
ENIU
Équipe nationale d'intervention d'urgence
ERS
Évaluation des risques pour la santé
ESA
Enquête sur la salubrité des aliments
MITIOA
Modalités canadiennes d'intervention lors de toxi-infection d'origine alimentaire
NIM
Note d'information au ministre
NIVPO
Note d'information au vice-président des Opérations
PAC
Plan d'action corrective
PAMD
Programme d'audits multi-denrées
SEAL
Services d'enquête et d'application de la loi
SC
Santé Canada
SCI
Système de commandement des interventions SGI - Système de gestion des incidents
SSN
Siège social national
ST
Spécialiste technique
SVC
Système de vérification de la conformité

Annexe 1C - Processus d'intervention - enquête sur la salubrité des aliments

Organigramme du processus d'intervention - enquête sur la salubrité des aliments
Organigramme du processus d'intervention - enquête sur la salubrité des aliments
Organigramme du processus d'intervention - enquête sur la salubrité des aliments
Organigramme du processus d'intervention - enquête sur la salubrité des aliments
Organigramme du processus d'intervention - enquête sur la salubrité des aliments
Ce diagramme présente les étapes du processus d'enquête sur la salubrité des aliments et de rappel d'aliments.

La première étape est l'élément déclencheur. Un élément déclencheur est toute source d'information particulière, par exemple, un rappel lancé par une entreprise, une plainte d'un consommateur ou de l'industrie, les résultats d'une vérification ou d'une inspection, des résultats d'analyse, d'une étude épidémiologique ou de l'information d'autres ministères gouvernementaux. L'élément déclencheur pousse l'Agence canadienne d'inspection (ACIA) à lancer une enquête sur la salubrité des aliments lorsque le problème s'inscrit dans le champ d'application des lois administrées ou appliquées par l'ACIA.

La deuxième étape est l'enquête sur la salubrité des aliments lorsqu'on soupçonne qu'il existe des préoccupations à l'égard de la santé et de la salubrité ou une infraction aux lois appliquées par l'ACIA. Ceci peut se produire à différents niveaux de la chaîne d'approvisionnement – consommateur, détaillant, distributeur, fabricant ou importateur. Voici les étapes suivies lors d'une enquête sur la salubrité des aliments : confirmation du danger; enquête sur la cause profonde suspecte; identification des produits touchés et confirmation de la possibilité d'une infraction au règlement ou d'un risque pour la santé; établissement de la portée des incidences afin de déterminer si d'autres produits sur le marché sont touchés. Si on détermine la possibilité d'un risque pour la santé ou d'une infraction à un règlement conformément aux lois administrées ou appliquées par l'ACIA, alors l'enquête passe à l'étape suivante (prise de décision) en ce qui a trait au problème de salubrité des aliments. En l'absence de risque pour la santé ou d'infraction, aucune autre mesure réglementaire n'est requise.

La troisième étape est la prise de décision. On détermine d'abord si la situation est liée à un problème de salubrité des aliments, avec ou sans évaluation des risques pour la santé. Les risques pour la santé peuvent être d'ordre physique, chimique ou biologique ou encore être liés aux allergènes. Le Bureau de la salubrité et des rappels des aliments (BSRA) coordonne l'élaboration et l'examen des options et des stratégies de gestion du risque, puis attribue au rappel une classe I, II ou III ou il fournit un renvoi pour d'autres options de gestion du risque. Si le problème ne présente pas de risque pour la santé (les risques non liés à la santé peuvent être associés à des pratiques trompeuses, à de la fausse représentation, à un problème de qualité, d'altération, de salubrité ou d'étiquetage), le BSRA coordonne l'élaboration et l'examen des options et des stratégies de gestion du risque, puis attribue au rappel une classe III ou il fournit un renvoi.

La quatrième étape est l'exécution du rappel. Lorsqu'il a été déterminé que la stratégie de gestion du risque appropriée est le rappel du produit touché, l'entreprise visée est informée, et le personnel de l'ACIA collabore avec elle pour qu'elle exécute le rappel. L'entreprise visée doit établir le plan de rappel, exécuter le rappel, dresser la liste des clients, aviser la population et les clients, reprendre et contrôler le produit rappelé, faire l'inventaire des stocks, contrôler les retours, évaluer la salubrité de la production actuelle et future de même que procéder à un examen interne, s'il y a lieu. L'ACIA mettra la population en garde, entrera le rappel dans le Système de gestion des incidents, obtiendra une copie de l'étiquette du produit, décrira le produit, déterminera l'aire et le niveau de distribution, demandera la liste de clients, examinera le plan de rappel de l'entreprise et l'avis de rappel adressé à ses clients, enverra une lettre de confirmation à l'entreprise et confisquera le produit, au besoin. Lorsqu'il a été déterminé que la stratégie de gestion du risque appropriée n'exige pas de rappel, les activités de suivi peuvent inclure l'inspection, l'échantillonnage, l'envoi d'une lettre informant de l'écart à la conformité, l'élaboration d'un avis public, la saisie ou la confiscation du produit touché et la poursuite.

La cinquième étape est la vérification de l'efficacité du rappel pour s'assurer que l'entreprise visée a retiré le produit du marché. L'entreprise est chargée de contrôler le produit touché et son rappel, puis de surveiller et d'évaluer l'efficacité du rappel. L'ACIA vérifiera la clarté de l'avis de rappel de l'entreprise, établira un plan statistique pour choisir les échantillons de clients, examinera les données de l'entreprise sur l'efficacité du rappel, s'assurera que les clients ont été informés du rappel, qu'ils ont retiré le produit du marché et qu'ils ont contrôlé le produit touché, s'assurera que la vérification a été effectuée sur les produits distribués ou utilisés ultérieurement par le fabricant, puis déterminera l'efficacité générale du rappel.

La sixième et dernière étape est le suivi. L'ACIA mène des activités de suivi auprès de l'entreprise visée durant et après le rappel, afin de s'assurer que les problèmes sont traités de manière uniforme et adéquate. L'entreprise visée est chargée d'éliminer le produit rappelé, de contrôler les produits en entrepôt, de prendre les mesures correctives, de surveiller la production future, de procéder à un examen interne et d'analyser les tendances. L'ACIA surveillera les mesures prises par l'entreprise à l'égard des retours et des produits en entrepôt, supervisera l'élimination du produit rappelé, appliquera les mesures correctives visant la production actuelle et future, analysera les tendances, puis élaborera des codes et des normes et les révisera.

Annexe 2A - Processus de vérification de l'enquête

  1. Vérifier le problème - Effectuer le lien entre le problème et le produit
  2. Vérifier le produit - Effectuer le lien entre le produit et l'entreprise
  3. Vérifier l'entreprise - Effectuer le lien entre l'entreprise et la cause
  4. Vérifier la cause - Effectuer le lien entre la cause et les produits
  5. Définition de la portée des incidences (y a-t-il un autre produit touché par le problème sur le marché)
    1. Le même produit; d'autres codes/marques/formats
    2. D'autres produits (procédé et équipement communs, comportements)
    3. D'autres procédés de traitement (erreurs dans le procédé en général)
    4. D'autres entreprises (p. ex. matériaux entrants)

Annexe 2B - Définition de la portée des incidences et vérification durant une enquête sur la salubrité des aliments

Contexte

L'élément de la définition de la portée des incidences et de la vérification dans une enquête sur la salubrité des aliments contribue au résultat sur la santé publique, car elle permet d'identifier les aliments déjà distribués et vendus sur le marché, qui comportent un danger pour la santé humaine. Cet élément aide aussi l'ACIA à atteindre son objectif au cours d'une enquête sur la salubrité des aliments, objectif qui consiste à déterminer si un danger à cet égard existe, ainsi que la source et la portée du problème.

Pour que l'ACIA puisse atteindre ses objectifs énoncés, quand son personnel est informé qu'un produit ou un lot de produits présente un risque, il est nécessaire de répondre à deux groupes de questions :

    1. Le produit contaminé est-il distribué?
    2. Présente-t-il un risque?
    3. Quelles sont les mesures qui s'imposent pour la gestion des risques?
    1. Y a-t-il d'autres produits associés (des matières premières communes, des procédés de production ou l'environment) qui sont distribués?
    2. Certains produits sont-ils contaminés?
    3. Certains produits présentent-ils un risque?
    4. Quelles sont les mesures qui s'imposent pour la gestion des risques?

Les réponses au premier groupe de questions résultent d'étapes normalisées d'évaluation des risques et de décisions de rappel. Les réponses aux deux premières questions du deuxième groupe découlent de l'élément de définition de la portée des incidences et de vérification, qui est suivi par l'évaluation des risques et les décisions de rappel.

Les activités de définition de la portée des incidences et de vérification menées de façon extensive et correctement aident l'ACIA à identifier les produits sur le marché qui comportent un risque pour les consommateurs.

Si l'on ne pose pas les questions du deuxième groupe ou qu'on n'y répond pas de façon appropriée, certains produits potentiellement contaminés, qui comportent un risque pour la santé humaine, sont susceptibles de rester sur le marché.

L'exécution des activités de définition de la portée des incidences et de vérification de façon appropriée, cohérente, approfondie et rigoureuse au cours d'une enquête sur la salubrité des aliments s'impose pour protéger la santé humaine.

Ce document résume les étapes de définition de la portée des incidences et de vérification menées au cours des procédures d'enquête sur la salubrité des aliments.

Processus de définition de la portée des incidences et de vérification

Voici une description des activités de définition de la portée des incidences et de vérification, étape par étape.

Étapes : 1) Compiler les renseignements de base, 2) élaborer l'objectif de la définition de la portée des incidences, 3) déterminer le cadre de la définition de la portée des incidences, 4) vérifier la salubrité des aliments : 4.1) vérification de la documentation et 4.2) vérification des produits.

Remarque : Ces étapes se déroulent à peu près au même moment et influent les unes sur les autres.

  1. Compiler les renseignements de base
    1. Identifier pleinement les principaux produits qui ont déclenché l'enquête sur la salubrité des aliments. (P. ex. du boeuf haché à hamburger congelé sans agents de liaison ni épices; lot x).
    2. Identifier pleinement le danger (p. ex. E. coli O157 : H7)
    3. Consigner le niveau de risque connu ou estimé (p. ex. risque de niveau 1).
    4. Déterminer, à partir d'enquêtes actuelles ou antérieures sur la salubrité des aliments, la cause et la voie probables de la contamination (p. ex. : viande hachée; lot y, fabriquée de chutes du lot z de carcasses d'animaux abattus le - date).
    On aura fait des progrès substantiels sur le point 1 qui constitue la première étape tandis qu'on élaborera encore les points 2, 3 et 4. L'évaluation finale des risques pour la santé pourrait toujours être en cours d'exécution, ou encore il est possible qu'on n'ait pas déterminé en profondeur la caractérisation des dangers microbiens, par exemple au moyen de l'électrophorèse en champ pulsé (ECP), ainsi que les particularités de différents lots de matières premières. Les étapes suivantes se poursuivent tandis qu'on élabore ou qu'on collige ces renseignements.
  2. Élaborer l'objectif principal de la définition de la portée des incidences

    À l'aide des meilleurs renseignements de base disponibles, on doit élaborer le principal objectif de définition de la portée des incidences. Cet objectif devrait être énoncé de façon à intégrer les quatre éléments de base : le produit, le danger, le risque et la source de contamination. Cet objectif est toujours de déterminer quels produits supplémentaires associés à la source de contamination suspectée, si ces produits sont toujours distribués sur le marché et quels produits supplémentaires ne sont pas conformes ou présentent un risque pour la santé en raison de la présence du danger identifié.
  3. Déterminer le cadre de la définition de la portée des incidences

    Cette étape est essentielle et exige une compréhension approfondie des pratiques de l'industrie, des procédés de fabrication ainsi que des causes probables. Voici les voies probables de contamination :
    • les matières premières;
    • l'environnement ou l'équipement;
    • les défaillances dans les procédés (cuisson, refroidissement, scellage insuffisants, etc.);
    • les matériaux d'emballage (lessivage chimique, matières étrangères);
    • le sabotage.

La portée ou l'étendue du problème dépendra de sa cause probable, du moment où l'anomalie s'est présentée, si l'anomalie a été corrigée ainsi que du moment où des mesures correctives ont été apportées; en outre, il est aussi possible que les pratiques courantes de l'industrie aient une incidence.

Par exemple :

  • Un four en panne a été réparé à 10 h, ce qui pourrait avoir des répercussions sur les produits fabriqués au cours de la matinée seulement;
  • La présence de pièces de métal dans des produits de boulangerie, même si la farine a fait l'objet de nombreux rappels auprès de différentes entreprises qui utilisaient la farine du même fournisseur;
  • On sait que la contamination continue de coupes de viande par une machine à trancher infectée par la Listeria a causé l'éclosion de la maladie provenant de produits fabriqués pendant quelques semaines;
  • La présence non déclarée de lait dans du chocolat noir a donné lieu à des rappels en aval de la chaîne de distribution;
  • La pratique de l'industrie de désigner les colorants à café à base de lait comme des colorants à café non laitiers.

Le recours à la détermination de la cause probable permet la définir la portée des incidences, qui comprend tous les produits commercialisés associés avec cette cause ou la source du problème. Dans le cas d'éclosions d'une maladie, plusieurs dates ou lots associés, susceptibles de comporter des risques, pourraient être déjà connus ou soupçonnés, et on peut mettre au point un cadre de la définition de la portée des incidences pour chacun, pour ensuite les combiner dans un cadre plus large.

Pendant que l'on met au point le cadre de la définition de la portée des incidences, on peut également colliger et analyser les renseignements sur la situation des contrôles, les échantillons et les détails techniques sur les produits et les procédés.

À la fin de cette étape, on aura établi une liste de produits suspects, assortie des meilleurs renseignements disponibles sur les contrôles de la qualité, la distribution et le lieu où se trouvent ces produits.

Vérifier la salubrité des aliments

La dernière étape consiste à vérifier la salubrité des produits alimentaires identifiés dans le cadre de la définition de la portée des incidences.

Cette vérification comporte deux parties :

Vérification des documents
Dans le processus de vérification documentaire, on collige et analyse toutes les données sur le contrôle et l'assurance de la qualité dans le cadre de la définition de la portée des incidences. Les procédures et les données sont recueillies de différentes entreprises afin de mieux comprendre les processus de fabrication et d'effectuer différentes observations pour s'assurer de la fiabilité des produits.

La vérification documentaire aide à déterminer si les produits dans le cadre de la définition de la portée des incidences ont été fabriqués dans des conditions normales, à comprendre si, le cas échéant, il existe certaines contraintes et si des incidents dignes de mention ont eu lieu, qui indiquent des points de contamination possibles.

Vérification des produits
La vérification des produits se fonde sur la vérification de documents et vise à obtenir des observations suffisantes et directes ayant trait aux produits suspects dans le cadre de la définition de la portée des incidences.

Elle peut :

  1. Étayer la conclusion selon laquelle le problème a été circonscrit;
  2. Démontrer que le problème est plus répandu;
  3. Suppléer au manque de documentation afin de conclure a) ou b).

Il est essentiel que toutes les tentatives de mener la vérification des produits dans l'ensemble du cadre de la définition de la portée des incidences aient lieu en même temps. La vérification complète et simultanée des produits réduit le risque qu'il faille réitérer le rappel ou qu'il y ait de multiples rappels sur une période s'échelonnant sur plusieurs semaines.

La vérification des produits comporte trois éléments : les lots devant faire l'objet de l'échantillonnage, la taille de l'échantillon par lot et le prélèvement des échantillons.

Les lots devant faire l'objet de l'échantillonnage

On détermine le nombre de lots qui doivent faire l'objet de la vérification au moyen du tableau 1.

Si la vérification des documents indique que certaines périodes ou événements constituent probablement la source ou les points de contamination, on utilise de préférence les lots fabriqués durant la période ou l'événement à des fins de vérification du produit. De façon générale, on élargit le cadre de la définition de la portée des incidences à la période visée pour y inclure une marge de sécurité aussi bien avant qu'après l'événement suspect.

Toutefois, si la vérification des documents indique qu'il n'existe pas d'élément récurrent ni d'événement qui soit la source ou le point de contamination possible, la vérification devra porter sur une période de validité des produits plus large.

Tableau 1 : Nombre maximum Note de tableau 2 de lots à vérifier, par catégorie et par risque
Danger Risque I Risque II Risque III
Produit microbien 12 6 2
Matières étrangères 10 5 0
Produits chimiques / nutrition 10 5 0
Allergène 6 3 2

Notes de tableau

Note de tableau 2

Le tableau 1 comportera probablement suffisamment d'observations pour procéder à l'évaluation des risques pour la santé qui, conjuguée à la vérification documentaire, peut constituer le fondement d'une évaluation plus vaste et plus large, s'il y a lieu. S'il arrivait toutefois qu'après avoir combiné la vérification documentaire et la vérification des produits, on ne puisse procéder qu'à des évaluations lot par lot, on devrait alors prélever des échantillons sur d'autres lots.

Retour à la référence de la note de tableau 2

Taille de l'échantillon par lot

On reconnaît que le fait de prélever des échantillons sur un lot comporte certaines limites, même quand leur nombre des important. Toutefois, comme il est admis internationalement, on reconnaît également que la protection conférée au consommateur par rapport à un lot en particulier est gravement limitée quand on a recours à un petit nombre d'échantillons, par exemple n=5; c'est pourquoi on recommande le recours à un plus grand nombre d'échantillons s'il s'avère qu'il existe un danger réel. (Commission internationale pour la définition des caractéristiques microbiologiques des aliments [ICMSF], vol. 7, 2001, page 161). On considère que dans ce genre de situations, l'arbre décisionnel semblable à celui qui figure dans le document de l'ICMSF (ICMSF, vol. 7, 2001, page 153) donnera des résultats plus fiables en matière d'assurance de la salubrité.

La vérification des produits comporte le prélèvement d'échantillons à même les lots de produits suspects, dans le cadre de la définition de la portée des incidences, afin d'obtenir des données directes. Les observations totales ou les résultats d'échantillonnage de la vérification comprendront des prélèvements d'échantillons et des analyses effectués par l'entreprise, par l'industrie, par d'autres organismes gouvernementaux, et doivent comprendre plus de 50 % des observations provenant d'organismes gouvernementaux indépendants fiables, notamment l'ACIA (plus de 25 %).

Les zones ou les produits soumis à la vérification changeront pour chaque enquête sur la salubrité des aliments. Toutefois, dans le cadre de la définition de la portée des incidences, on peut déterminer au moyen du tableau 1 ou des lignes directrices de l'ICMSF (vol. 7, 2001, page 165) quels échantillons doivent être prélevés à des fins de vérification des produits.

Échantillonnage

Une fois la décision prise concernant les nombres de lots et d'échantillons, l'ACIA doit s'assurer que ces échantillons représentent bien le lot et le cadre de la définition de la portée des incidences qui font l'objet de la vérification.

Pour prélever un échantillon qui représente correctement un lot : l'entreprise fournit les données concernant la quantité, la distribution et l'emplacement des unités produites et disponibles. En se basant sur la distribution connue des produits, on procède à une répartition proportionnelle des échantillons à l'échelle de toutes les régions de distribution, et on obtient les échantillons de façon aléatoire. Les échantillons de vérification sont prélevés dans des entrepôts et des magasins de détail.

En résumé, l'étape de vérification des produits vise à recueillir suffisamment d'observations directes et représentatives.

Dans une analyse exhaustive, on tient également compte des résultats d'analyse d'un produit, fournis par l'industrie. Par conséquent, il est essentiel d'obtenir des entreprises et d'autres organismes des détails complets sur l'échantillonnage et les analyses. Avant de pouvoir inclure des résultats d'organismes extérieurs dans les renseignements portant sur une demande d'évaluation des risques pour la santé, l'ACIA doit s'assurer que les échantillons représentent le lot visé par le processus, et que les méthodes d'analyse et laboratoires sont accrédités ou respectent des normes équivalentes aux normes canadiennes.

Annexe 3A - Diagramme des communications - Salubrité des aliments et système d'intervention et de rappel

Diagramme des communications - Salubrité des aliments et système d'intervention et de rappel
Enquêtes et interventions liées à la salubrité des aliments (événements habituels ou non)

Ce qui suit donne un aperçu de la communication simultanée au sein du Bureau de la salubrité et des rappels d'aliments (BSRA) et du centre opérationnel lors d'événements de routine. En effet, il y a une communication entre le vice président et le directeur exécutif du centre opérationnel (DECO) de la Direction générale des opérations et le directeur exécutif du BSRA. Le DECO communique avec l'équipe d'enquête sur la salubrité des aliments du centre opérationnel, le coordonnateur des rappels du centre opérationnel (CRCO) ainsi que le directeur exécutif du BSRA. Il y a alors une communication entre l'équipe d'enquête sur la salubrité des aliments du centre opérationnel/le CRCO, l'unité des enquêtes et des rappels en matière de salubrité des aliments, les Services d'enquête et d'application de la loi (SEAL), l'industrie et les laboratoires. Les laboratoires communiquent avec la Direction générale des sciences. Simultanément, le directeur exécutif du BSRA communique avec le DECO et deux unités au sein du BSRA : l'unité des enquêtes et des rappels en matière de salubrité des aliments ainsi que l'unité d'évaluation technique. L'unité des enquêtes et des rappels en matière de salubrité des aliments reste en contact avec toutes les parties suivantes tout au long de l'enquête : Direction générale des politiques et des programmes, Direction générale des sciences, Direction générale des affaires publiques, Services juridiques, Direction des politiques internationales, Agence de la santé publique du Canada (ASPC), les provinces, l'équipe d'enquête sur la salubrité des aliments du centre opérationnel et le CRCO ainsi que l'unité d'évaluation technique. Cette dernière assure une liaison avec Santé Canada pour les évaluations des risques pour la santé. De plus, Santé Canada échange des renseignements avec l'ASPC et les provinces.

Dans le cas d'événements non-habituels où le processus de collaboration interdirections générales ne suffit pas pour régler un problème complexe de salubrité des aliments, on peut demander la participation du Comité d'examen des enquêtes sur la salubrité des aliments et du Comité de la haute direction sur la salubrité des aliments, ou faire appel à la Structure de commandement des interventions ou du Centre national des opérations d'urgence.

Annexe 3B - Processus d'évaluation du risque pour la santé

L'évaluation des risques pour la santé constitue l'un des trois éléments d'une analyse des risques pour la santé. Voici les deux autres : la gestion des risques et la communication des risques. On doit recourir à une évaluation des risques pour s'assurer que l'on a recours à des données scientifiques pertinentes dans le but d'établir les normes et les lignes directrices qui facilitent la salubrité des aliments. On utilise la norme CODEX (CAC/GL-30) comme ligne directrice dans les évaluations des risques microbiologiques

Étapes de base d'une analyse des risques pour la santé

  1. Identifier le problème et le contexte (évaluation des risques pour la santé);
  2. Évaluer les risques et les avantages (évaluation des risques pour la santé);
  3. Déterminer et analyser les solutions possibles (gestion des risques pour la santé);
  4. Choisir une stratégie (gestion des risques pour la santé);
  5. Mettre en œuvre la stratégie (gestion des risques pour la santé et communications);
  6. Évaluation (communication des risques pour la santé).

Une évaluation des risques pour la santé répond aux questions suivantes : Quelle est la probabilité que des dommages surviennent? Quel est le degré de dommage potentiel? Le processus d'évaluation des risques pour la santé devrait utiliser autant de renseignements quantitatifs que possible afin d'estimer correctement le risque. Dans le but de promouvoir un processus objectif, ce processus devrait être distinct, sur le plan fonctionnel, des questions liées à la gestion des risques, aux questions opérationnelles et aux questions touchant les ressources.

Le processus d'évaluation des risques pour la santé comprend i) la définition des risques, ii) la détermination des caractéristiques du danger, iii) l'évaluation du degré d'exposition, iv) la définition des caractéristiques du risque.

Tous les intervenants devraient contribuer à ce processus afin d'en promouvoir la transparence, d'utiliser les spécialistes disponibles, d'assurer l'inclusion de renseignements pertinents, d'améliorer la communication et de s'assurer d'obtenir des résultats crédibles et reconnus.

Au cours du processus d'évaluation des risques pour la santé, il est important de recourir à des renseignements crédibles afin de réduire le degré d'incertitude et d'accroître le niveau de fiabilité de l'évaluation. En présence de renseignements incomplets ou conflictuels, il est possible qu'il faille recourir à des décisions bien étayées pour compléter l'évaluation. En pareil cas, ces décisions doivent reposer sur des recherches bien menées et des données bien documentées.

Voici en quoi consiste le processus d'évaluation des risques pour la santé qui existe actuellement entre le BSRA/ACIA et SC :

  1. Présenter officiellement, par écrit, une demande d'évaluation des risques pour la santé à l'évaluateur technique des risques (ACIA), laquelle peut être renvoyée à un évaluateur scientifique (Santé Canada), s'il n'existe pas de lignes directrices.
    1. Remplir la partie A du formulaire de demande de l'évaluation des risques pour la santé.
    2. Inclure tous les renseignements pertinents disponibles.
  2. Tous les renseignements sont examinés par l'évaluateur.
    1. L'évaluateur peut demander des renseignements supplémentaires.
    2. L'évaluateur fera une recherche pour découvrir s'il existe des problèmes analogues dans la base de données ou la documentation du Ministère.
  3. L'évaluateur effectue l'évaluation des risques pour la santé.
  4. Une fois achevée, l'évaluation des risques pour la santé est envoyée au demandeur.

Étapes de base de l'évaluation des risques pour la santé

  1. Définir clairement l'objectif :
    1. Quel est le déclencheur?
    2. Quelle est la portée du ou des produits(s) couvert(s) par l'évaluation des risques pour la santé?
  2. Enquête préliminaire (en général, on l'effectue avant la demande d'évaluation des risques pour la santé) :
    1. Recueillir des renseignements pertinents pour aider à l'exécution de l'évaluation des risques pour la santé.
    2. Résumer les détails entourant le produit concerné.
    3. Recueillir des renseignements sur l'analyse, si possible.
    4. A-t-on signalé des maladies ou des réactions?
  3. Définition du risque – Il s'agit surtout d'un processus qualitatif visant à identifier le danger potentiel qui présente un risque important pour la santé des consommateurs :
    1. Identifier l'agent biologique, chimique ou physique qui pourrait être présent et causer des effets néfastes pour la santé.
    2. Déterminer s'il existe ou s'il est possible qu'il existe un danger pour la santé.
  4. Caractérisation des dangers
    1. Quelle est la gravité potentielle des effets néfastes pour la santé?
    2. Quelle est la durée potentielle des effets néfastes pour la santé?
  5. Données probantes – Données scientifiques qui contribuent à l'évaluation du degré d'exposition :
    1. Les résultats d'analyses en laboratoire positifs.
    2. Un lien épidémiologique fort entre le produit et la maladie chez l'humain.
    3. Les caractéristiques du produit, susceptibles de provoquer la prolifération d'agents pathogènes.
    4. D'autres renseignements pertinents.
  6. Évaluation de l'exposition
    1. L'évaluation de la dose-réponse.
    2. Le degré de contamination.
    3. Les probabilités d'occurrence.
    4. La caractérisation de l'exposition au danger : évaluation quantitative/qualitative de l'exposition potentielle (information diététique, niveau de contamination).
    5. L'information sur la distribution du produit, son usage prévu, les habitudes de consommation, les populations cibles, les populations à haut risque, etc.
  7. Caractérisation du risque
    1. Déterminer la probabilité qu'une personne soit malade après avoir consommé le produit.
    2. D'après les étapes 2 à 5, déterminer le degré de risque - santé 1, santé 2, santé 3 ou autre (aucun risque).
  8. Documentation complète
    1. S'il y a lieu, indiquer la loi, le règlement, la politique ou la directive utilisés à l'appui de l'évaluation des risques pour la santé.
    2. Indiquer l'article de la loi ou du règlement qui a été enfreint.
    3. Indiquer les zones d'ombre.
  9. Réévaluation potentielle d'un problème, si de nouvelles données se révèlent

Annexe 4A - Lettre type de confirmation de rappel de l'ACIA à l'entreprise effectuant le rappel

(Date)

(Adresse de l'entreprise effectuant le rappel)

À l'attention de : (Nom de la personne-ressource de l'entreprise)

Object : rappel de (nom de la marque, nom usuel du produit touché, format, code de lot du produit touché. S'il y a plus d'un produit, donner une description générale - p. ex. type de produits)

Madame, Monsieur (Nom de la personne-ressource de l'entreprise)

La présente confirme notre conversation du (date), où nous avions établi la nécessité d'entreprendre immédiatement le rappel du(des) produit(s) suivant(s) :

(Énumérer - nom de la marque, nom usuel du produit, format, code de lot)

Voici les détails du rappel :

  • Classification du rappel : (I, II ou III. Diffuser une « mise en garde publique », au besoin)
  • Étendue du rappel : (distributeur, institution, détaillant, consommateur)
  • Motif du rappel du produit : (indiquer la raison du rappel, p. ex. protéines de lait non déclarées, ainsi que l'article et le titre du texte de loi ou du règlement non respecté, p. ex. Contravention du para graphe 5 (1) de la Loi sur les aliments et les drogues)

(Choisir le paragraphe qui convient)

(Cas de rappel de classes I et II) Si votre entreprise ne parvient pas à amorcer immédiatement le processus de rappel, l'ACIA recommandera au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire de signer un ordre de rappel, en conformité avec le paragraphe 19(1) de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

(Cas de rappel de classe III) Si votre entreprise ne parvient pas à amorcer immédiatement le processus de rappel, l'ACIA prendra les mesures nécessaires, qui peuvent comprendre la retenue ou la saisie du(des) produit(s) touché(s), des poursuites judiciaires ou d'autres mesures d'application de la loi.

Aux fins de la mise en œuvre du rappel, votre entreprise devra préparer un avis de rappel qui sera examiné par le (la) soussigné(e), produire une liste des clients qui ont reçu le produit au cours de (période, p. ex. dernière année, trois derniers mois, etc.) et informer immédiatement chaque client par écrit, dans la mesure du possible, du rappel et des mesures à prendre au sujet du produit. Vous trouverez ci-joint un modèle d'avis de rappel à envoyer à vos clients.

Mesure à prendre au sujet du produit visé par le rappel : (indiquer la mesure convenue, p. ex. réétiquetage, retraitement, etc.) après approbation et vérification de l'ACIA. Tous les produits retournés seront mis à l'écart des autres produits afin de prévenir la réexpédition involontaire du produit rappelé sur le marché.

Il est attendu que vous fournirez au (à la) soussigné(e) au plus tard le (date) une liste des clients qui ont reçu le produit rappelé. Cette liste devrait contenir les renseignements suivants sur chaque client :

  • nom de l'entreprise;
  • adresse municipale, numéro unitaire, ville, province;
  • numéro de téléphone;
  • nom de la personne-ressource;
  • date à laquelle le produit a été envoyé à l'entreprise;
  • quantité de produit envoyée.

Comme convenu, votre entreprise conservera des registres qui confirment qu'elle a communiqué avec chaque consignataire. Ces registres contiendront les renseignements suivants :

  • la date à laquelle le client a été joint, par quel moyen (p. ex. téléphone, télécopieur ou courrier électronique) et le nom de la personne-ressource;
  • la quantité de produit détenue par chaque client au moment du rappel;
  • la mesure prise par chaque client (p. ex. retour du produit à l'entrepôt de votre entreprise).

Ces renseignements doivent être résumés dans un rapport et envoyés au (à la) soussigné(e) au plus tard le (date).

Des membres du personnel de l'ACIA communiqueront avec un certain nombre de clients pour vérifier l'efficacité du rappel. Si vous avez besoin de renseignements additionnels, veuillez-vous adresser au (à la) soussigné(e) au (numéro de téléphone).

Sincèrement vôtre,

(Nom de l'inspecteur principal)
Pièce jointe : Modèle d'avis de rappel

Annexe 4B - Lettre type de l'ACIA aux distributeurs pour demander l'exécution de mesures de rappel

(Date)

(Adresse du distributeur)

À l'attention de : (Nom de la personne-ressource chez le distributeur)

Object : rappel de (nom de la marque et nom usuel du produit touché. S'il y a plus d'un produit, donner une description générale - p. ex. type de produits) Madame, Monsieur (Nom de la personne-ressource chez le distributeur)

Comme nous en avons discuté le (date de la conversation), (nom de l'entreprise qui effectue le rappel) effectue le rappel du (des) produit(s) cité(s) en objet. Voici les détails du rappel :

Classification du rappel : (I, II ou III. Diffuser une « mise en garde publique », au besoin) Étendue du rappel : (distributeur, institution, détaillant, consommateur)

Motif du rappel du produit : (indiquer la raison du rappel, p. ex. protéines de lait non déclarées, ainsi que l'article et le titre du texte de loi ou du règlement non respecté)

Produit(s)rappelé(s) : (nom de la marque, nom usuel, format, code de lot)

Mesure à prendre au su jet du produit visé par le rappel : (indiquer la mesure convenue, p. ex. réétiquetage, retraitement, etc.) après approbation et vérification de l'ACIA. Tous les produits retournés seront mis à l'écart des autres produits afin de prévenir la réexpédition involontaire du produit rappelé sur le marché.

Les dossiers de (nom de l'entreprise qui effectue le rappel) indiquent que votre entreprise distribue le produit visé par le rappel. Par conséquent, il est attendu que votre entreprise prépare un avis de rappel qui sera examiné par l'ACIA, produise une liste des clients qui ont reçu le produit au cours de (période, p. ex. dernière année, trois derniers mois, etc.) et informe immédiatement chaque client par écrit, dans la mesure du possible, du rappel et des mesures à prendre au sujet du produit. Vous trouverez ci-joint un modèle d'avis de rappel à envoyer à vos clients. La liste des clients devra être envoyée au (à la) soussigné(e) au plus tard le (date). Cette liste devrait contenir les renseignements suivants sur chaque client :

  • nom de l'entreprise;
  • adresse municipale, numéro unitaire, ville, province;
  • numéro de téléphone;
  • nom de la personne-ressource;
  • date à laquelle le produit a été envoyé à l'entreprise;
  • quantité de produit envoyée.

Comme il a été convenu, votre entreprise doit tenir à jour un dossier sur les communications avec chaque client. Ce dossier comprend ra l'information suivante :

  • date à laquelle le client a été joint, par quel moyen (p. ex. téléphone, télécopieur ou courrier électronique) et nom de la personne-ressource;
  • quantité de produit détenue par chaque client au moment du rappel;
  • mesure prise par chaque client (p. ex. retour du produit à l'entrepôt de votre entreprise, retour du produit à l'entreprise qui effectue le rappel).

Ces renseignements doivent être résumés dans un rapport et envoyés au (à la) soussigné(e) au plus tard le (date). Toute difficulté qui pourrait survenir durant le processus de rappel doit faire l'objet de mesures correctives qui empêcheront qu'elle ne se reproduise.

Des membres du personnel de l'Agence canadienne d'inspection des aliments communiqueront avec un certain nombre de clients pour vérifier l'efficacité du rappel. Si vous avez besoin de renseignements additionnels, veuillez-vous adresser au (à la) soussigné(e) au (numéro de téléphone).

Sincèrement vôtre,

(Nom de l'inspecteur responsable)

Pièce jointe : Modèle d'avis de rappel

Annexe 4C - Liste de contrôle pour la cueillette d'information sur la mise en œuvre et la vérification du plan de rappel de l'entreprise

Information générale sur l'entreprise effectuant le rappel:

  • cocher nom (raison social) et adresse de l'entreprise effectuant le rappel
  • cocher nom et numéro de téléphone de la personne contact de garde après les heures de travail (numéro de téléphone cellulaire, au besoin)
  • cocher porte-parole de l'entreprise auprès des médias

Information sur le produit touché:

  • cocher la zone et s'il y a lieu, le nom de magasins en particulier et les lieux où le produit a été distribué
  • cocher la date de distribution
  • cocher les copies de l'étiquette du produit (agrandies)
  • cocher la marque de commerce
  • cocher le nom usuel
  • cocher le type d'emballage, le contenu net, le format, le poids ou les marques ou caractéristiques spéciales
  • cocher les codes dateurs (« emballé le », « meilleur avant »), applicables au produit, les codes de lot, les codes Codes-articles internationaux GTIN* (qui figurent sur l'emballage en tant que codes universels des produits [CUP] ou enregistrement automatique des numéros [NEA]) / les codes d'emballage multiple / numéros d'articles. (Il faut fournir tous les codes qui s'appliquent au produit) *Remarque : Quand tous les chiffres du code GTIN figurent sur le produit, le GTIN complet (c-à-d le GTIN 8, 12, 13 ou 14, selon le case, doit être fourni). Quand un CUP-E (8 chiffres, zéro supprimé) est imprimé sur le produit, le GTIN (12 chiffres), fournir également le CUP-E (8 chiffres) lisible par une personne.
  • cocher les dates d'expiration/les dates de « meilleur avant »,/les dates de péremption
  • cocher toute plainte faisant étant de maladies ou de réactions rapportées à l'entreprise effectuant le rappel
  • cocher les conditions d'entreposage
  • cocher les instructions sur la manière de préparer le produit
  • cocher la quantité produite
  • cocher mode d'emballage (c-à-d nombre d'unités pas caisse)
  • cocher les stocks en entrepôt
  • cocher quantité distribuées
  • cocher la population visée (p. ex. les nourrissons, les personnes âgées, les personnes ayant des besoins alimentaires spéciaux)
  • cocher le pays d'origine
  • cocher le lien avec tout autre rappel (p. ex. un produit qui a fait à l'origine l'objet d'un rappel, et qui entrait dans la composition de produits secondaires fabriqués par le détaillant (p. ex. sandwichs, pizzas, etc.)
  • cocher si le produit a déjà été retiré du marché ou de la chaîne de distribution, et la date de ce retrait

Plan pour la vérification de l'efficacité

  • cocher le nombre de destinataires qui doivent être contactés répond aux exigences du plan d'échantillonnage approprié ou les dépasse
  • cocher la date du début de la vérification
  • cocher la date prévue pour la fin de la vérification
  • cocher le plan pour remédier aux non conformités

Mesures visant le produit

  • cocher décrites clairement dans le plan

Avis de rappel

  • cocher il est concis et précis
  • cocher le nom de l'entreprise qui lance le rappel doit figurer en premier suivi des reseignements concernant les lieux de vente mentionnés
  • cocher il indique le produit, son format, les numéros de lot, etc., la marque de fabrique, son nom courant, le type d'emballage, son contenu net, sa taille, son poids, les codes dateurs, les codes de lot, le code GTIN (plus le CUP-E, le cas échéant), le code caisse/numéro d'article, la date d'emballage/« meilleur avant », s'il y a lieu, les conditions d'entreposage, le pays d'origine ainsi que l'endroit où trouver le code sur l'emballage
  • cocher la région, et s'il y a lieu, le nom des magasins et lieux de distribution du produit
  • cocher le motif du rappel
  • cocher si le produit a déjà fait l'objet d'un retrait du marché ou de la chaîne de distribution, la date de ce retrait
  • cocher les instructions sur ce qui doit être fait avec le produit touché
  • cocher la description du mode de communication avec l'entreprise effectuant le rappel afin de confirmer la réception, de renseigner sur les quantités disponibles et sur leur distribution
  • cocher demander aux destinataires d'aviser les clients à qu'ils auraient pu distribuer le produit

Liste de distribution

  • cocher le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du destinataire (client)
  • cocher les personnes contact
  • cocher le type de destinataire
  • cocher la marque du produit, le type d'emballage
  • cocher le code GTIN (plus le CUP-E, le cas échéant, le code caisse/numéro d'article)
  • cocher le lot, la date ou de code de production
  • cocher les dates de péremption ou « meilleur avent »
  • cocher la quantité expédiée
  • cocher la date d'expédition

Annexe 5A - Avis de rappel d'aliments - Allergène

Pour diffusion immédiate

[ÉBAUCHE] Avis de rappel d'aliments (Allergène)

Rappel de (nom du produit) en raison de la présence non déclarée (nom de l'allergène)

OTTAWA, (Date) – (Nom de l'entreprise) procède au rappel (nom du produit) parce que ce produit (pourrait contenir/contient) (nom de l'allergène) qui n'a pas été déclaré sur l'étiquette. Les personnes allergiques (nom de l'allergène) ne doivent pas consommer le produit visé décrit ci-dessous.

[ou, dans les cas où l'on ne peut nommer l'entreprise ou l'importateur]

L'industrie procède au rappel (nom du produit) parce que ce produit (pourrait contenir/contient) (nom de l'allergène) qui n'a pas été déclaré sur l'étiquette. Les personnes allergiques (nom de l'allergène) ne doivent pas consommer le produit visé décrit ci-dessous.

Le produit suivant a été vendu (province(s) où le produit a été distribué).

Produit visé par le rappel

MarqueProduitFormatCUPCodes

Ce qu'il faut faire

Vérifiez si vous avez le produit visé par le rappel à la maison. Si c'est le cas, jetez-le ou rapportez-le au magasin où il a été acheté.

Si vous êtes allergique (nom de l'allergène), ne consommez pas le produit visé par le rappel puisqu'il pourrait entraîner une réaction grave, voire mortelle.

Contexte

Ce rappel découle [d'activités d'inspection menées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)/de résultats d'analyses effectuées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)/d'une plainte d'un consommateur/d'un rappel effectué dans un autre pays/de renseignements obtenues par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) au cours d'une enquête sur une éclosion de maladie d'origine alimentaire] [ou] [(Ce rappel a été déclenché par l'entreprise)]. L'[ACIA/Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)] procède actuellement à une enquête sur la salubrité des aliments qui pourrait entraîner le rappel d'autres produits. Tout autre rappel de produit à haut risque sera signalé au public au moyen d'une mise à jour de l'avis de rappel d'aliments.

L'ACIA veille à ce que l'industrie retire du marché le produit faisant l'objet du rappel.

Réactions

Aucune réaction liée à la consommation du produit visé n'a été signalée.

[ou, en cas de réactions]

(Une/Des) réaction(s) liée(s) à la consommation du produit visé (a/ont) été signalée(s).

Renseignements supplémentaires

  • (Nom de l'entreprise) : (nom et coordonnées de la personne-ressource)
  • ACIA : www.inspection.gc.ca/contacteznous

Demandes de renseignements des médias

Relations avec les médias de l'ACIA
613-773-6600

Annexe 5B - Avis de rappel d'aliments - E. coli O157:H7

Pour diffusion immédiate

[ÉBAUCHE] Avis de rappel d'aliments

Rappel de (nom du produit) en raison de la bactérie E. coli O157:H7 / NM

OTTAWA, (date) – (Nom de l'entreprise) procède au rappel (nom du produit) parce que ce produit pourrait être contaminé par la bactérie E. coli O157:H7 / NM. Le produit visé décrit ci-dessous ne doit pas être consommé.

[ou, dans les cas où l'on ne peut nommer l'entreprise ou l'importateur]

L'industrie procède au rappel (nom du produit) parce que ce produit pourrait être contaminé par la bactérie E. coli O157:H7 / NM. Le produit visé décrit ci-dessous ne doit pas être consommé.

Le produit suivant a été vendu (province(s) où le produit a été distribué).

Produit visé par le rappel

MarqueProduitFormatCUPCodes

Ce qu'il faut faire

Vérifiez si vous avez le produit visé par le rappel à la maison. Si c'est le cas, jetez-le ou rapportez-le au magasin où il a été acheté.

Les aliments contaminés par la bactérie E. coli O157:H7 / NM ne présentent pas nécessairement d'altération visible ni d'odeur suspecte, mais peuvent quand même vous rendre malade. Les symptômes possibles sont les suivants : nausées, vomissements, crampes abdominales plus ou moins aiguës et diarrhée aqueuse ou sanguinolente. Dans les cas graves, certaines personnes peuvent souffrir de convulsions ou d'un accident vasculaire cérébral tandis que d'autres peuvent avoir besoin de transfusions sanguines et de dialyse. Dans certains cas, les dommages causés aux reins sont permanents. La maladie peut même causer la mort.

Contexte

Ce rappel découle [d'activités d'inspection menées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)/de résultats d'analyses effectuées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)/d'une plainte d'un consommateur/d'un rappel effectué dans un autre pays/de renseignements obtenus par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) au cours d'une enquête sur une éclosion de maladie d'origine alimentaire] [ou] [(Ce rappel a été déclenché par l'entreprise)]. L'[ACIA/Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)] procède actuellement à une enquête sur la salubrité des aliments qui pourrait entraîner le rappel d'autres produits. Tout autre rappel de produit à haut risque sera signalé au public au moyen d'une mise à jour de l'avis de rappel d'aliments.

L'ACIA veille à ce que l'industrie retire du marché le produit faisant l'objet du rappel.

Cas de maladie

Aucun cas de maladie associé à la consommation de ce produit n'a été signalé.

[ou, en cas de maladie]

(Un/Des) cas de maladie associé(s) à la consommation de ce produit (a/ont) été signalé(s).

Renseignements supplémentaires

  • (Nom de l'entreprise) : (nom et coordonnées de la personne-ressource)
  • ACIA : www.inspection.gc.ca/contacteznous

Demandes de renseignements des médias

Relations avec les médias de l'ACIA
613-773-6600

Annexe 5C - Avis de rappel d'aliments - Listeria monocytogenes

Pour diffusion immédiate

[ÉBAUCHE] Avis de rappel d'aliments

Rappel de (nom du produit) en raison de la bactérie Listeria monocytogenes

OTTAWA, (date) – (Nom de l'entreprise) procède au rappel (nom du produit) parce que ce produit pourrait être contaminé par la bactérie Listeria monocytogenes. Le produit visé décrit ci-dessous ne doit pas être consommé.

[ou, dans les cas où l'on ne peut nommer l'entreprise ou l'importateur]

L'industrie procède au rappel (nom du produit) parce que ce produit pourrait être contaminé par la bactérie Listeria monocytogenes Le produit visé décrit ci-dessous ne doit pas être consommé.

Le produit suivant a été vendu (province(s) où le produit a été distribué).

Produit visé par le rappel

MarqueProduitFormatCUPCodes

Ce qu'il faut faire

Vérifiez si vous avez le produit visé par le rappel à la maison. Si c'est le cas, jetez-le ou rapportez-le au magasin où il a été acheté.

Les aliments contaminés par la bactérie Listeria monocytogenes ne présentent pas nécessairement d'altération visible ni d'odeur suspecte, mais peuvent quand même vous rendre malade. Les symptômes possibles sont les suivants : vomissements, nausées, fièvre persistante, douleurs musculaires, violents maux de tête et raideur de la nuque. Les femmes enceintes, les personnes âgées et les personnes dont le système immunitaire est affaibli sont particulièrement à risque. Dans le cas de la femme enceinte, l'infection peut n'occasionner que des symptômes légers qui s'apparentent à ceux de la grippe, mais l'enfant qu'elle porte risque d'être infecté, de naître prématurément ou de mourir avant la naissance. Dans les cas graves, la maladie peut causer la mort.

Contexte

Ce rappel découle [d'activités d'inspection menées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)/de résultats d'analyses effectuées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)/d'une plainte d'un consommateur/d'un rappel effectué dans un autre pays/de renseignements obtenus par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) au cours d'une enquête sur une éclosion de maladie d'origine alimentaire] [ou] [(Ce rappel a été déclenché par l'entreprise)]. L'[ACIA/Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)] procède actuellement à une enquête sur la salubrité des aliments qui pourrait entraîner le rappel d'autres produits. Tout autre rappel de produit à haut risque sera signalé à la population au moyen d'une mise à jour de l'avis de rappel d'aliments.

L'ACIA veille à ce que l'industrie retire du marché le produit faisant l'objet du rappel.

Cas de maladie

Aucun cas de maladie associé à la consommation de ce produit n'a été signalé.

[ou, en cas de maladie]

(Un/Des) cas de maladie associé(s) à la consommation de ce produit (a/ont) été signalé(s).

Renseignements supplémentaires

  • (Nom de l'entreprise) : (nom et coordonnées de la personne-ressource)
  • ACIA : www.inspection.gc.ca/contacteznous

Demandes de renseignements des médias

Relations avec les médias de l'ACIA
613-773-6600

Annexe 5D - Avis de rappel d'aliments - Salmonella

Pour diffusion immédiate

[ÉBAUCHE] Avis de rappel d'aliments

Rappel de (nom du produit) en raison de la bactérie Salmonella

OTTAWA, (date) – (Nom de l'entreprise) procède au rappel (nom du produit) parce que ce produit pourrait être contaminé par la bactérie Salmonella. Le produit visé décrit ci-dessous ne doit pas être consommé.

[ou, dans les cas où l'on ne peut nommer l'entreprise ou l'importateur]

L'industrie procède au rappel (nom du produit) parce que ce produit pourrait être contaminé par la bactérie Salmonella. Le produit visé décrit ci-dessous ne doit pas être consommé.

Le produit suivant a été vendu (province(s) où le produit a été distribué).

Produit visé par le rappel

MarqueProduitFormatCUPCodes

Ce qu'il faut faire

Vérifiez si vous avez le produit visé par le rappel à la maison. Si c'est le cas, jetez-le ou rapportez-le au magasin où il a été acheté.

Les aliments contaminés par la bactérie Salmonella ne présentent pas nécessairement d'altération visible ni d'odeur suspecte, mais peuvent quand même vous rendre malade. Les jeunes enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées et les personnes dont le système immunitaire est affaibli peuvent contracter des infections graves et parfois mortelles. Chez les personnes en bonne santé, la salmonellose peut se manifester par des symptômes de courte durée comme la fièvre, des maux de tête, des vomissements, des nausées, des douleurs abdominales et de la diarrhée. La salmonellose peut entraîner des complications à long terme, notamment une forme grave d'arthrite.

Contexte

Ce rappel découle [d'activités d'inspection menées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)/de résultats d'analyses effectuées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)/d'une plainte d'un consommateur/d'un rappel effectué dans un autre pays/de renseignements obtenus par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) au cours d'une enquête sur une éclosion de maladie d'origine alimentaire] [ou] [(Ce rappel a été déclenché par l'entreprise)]. L'[ACIA/Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)] procède actuellement à une enquête sur la salubrité des aliments qui pourrait entraîner le rappel d'autres produits. Tout autre rappel de produit à haut risque sera signalé au public au moyen d'une mise à jour de l'avis de rappel d'aliments.

L'ACIA veille à ce que l'industrie retire du marché le produit faisant l'objet du rappel.

Cas de maladie

Aucun cas de maladie associé à la consommation de ce produit n'a été signalé.

[ou, en cas de maladie]

(Un/Des) cas de maladie associé(s) à la consommation de ce produit (a/ont) été signalé(s).

Renseignements supplémentaires

  • (Nom de l'entreprise) : (nom et coordonnées de la personne-ressource)
  • ACIA : www.inspection.gc.ca/contacteznous

Demandes de renseignements des médias

Relations avec les médias de l'ACIA
613-773-6600

Annexe 5E - Avis de rappel d'aliments - C. botulinum

Pour diffusion immédiate

[ÉBAUCHE] Avis de rappel d'aliments

Rappel de (nom du produit) en raison de la présence possible de bactéries dangereuses

OTTAWA, (date) – (Nom de l'entreprise) procède au rappel (nom du produit) parce que ce produit pourrait favoriser la prolifération de la bactérie Clostridium botulinum. Le produit visé décrit ci-dessous ne doit pas être consommé.

[ou, dans les cas où l'on ne peut nommer l'entreprise ou l'importateur]

L'industrie procède au rappel (nom du produit) parce que ce produit pourrait favoriser la prolifération de Clostridium botulinum. Le produit visé décrit ci-dessous ne doit pas être consommé.

Le produit suivant a été vendu (province(s) où le produit a été distribué).

Produit visé par le rappel

MarqueProduitFormatCUPCodes

Ce qu'il faut faire

Vérifiez si vous avez le produit visé par le rappel à la maison. Si c'est le cas, jetez-le ou rapportez-le au magasin où il a été acheté.

Les aliments contaminés par la toxine de la bactérie Clostridium botulinum ne présentent pas nécessairement d'altération visible ni d'odeur suspecte, mais peuvent quand même vous rendre malade. Les symptômes possibles sont les suivants : nausées, vomissements, fatigue, étourdissements, vision brouillée ou trouble, bouche sèche, insuffisance respiratoire et paralysie. Dans les cas graves, la maladie peut causer la mort.

Contexte

Ce rappel découle [d'activités d'inspection menées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)/de résultats d'analyses effectuées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)/d'une plainte d'un consommateur/d'un rappel effectué dans un autre pays/de renseignements obtenus par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) au cours d'une enquête sur une éclosion de maladie d'origine alimentaire] [ou] [(Ce rappel a été déclenché par l'entreprise)]. L'[ACIA/Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)] procède actuellement à une enquête sur la salubrité des aliments qui pourrait entraîner le rappel d'autres produits. Tout autre rappel de produit à haut risque sera signalé au public au moyen d'une mise à jour de l'avis de rappel d'aliments.

L'ACIA veille à ce que l'industrie retire du marché le produit faisant l'objet du rappel.

Cas de maladie

Aucun cas de maladie associé à la consommation de ce produit n'a été signalé.

[ou, en cas de maladie]

(Un/Des) cas de maladie associé(s) à la consommation de ce produit (a/ont) été signalé(s).

Renseignements supplémentaires

  • (Nom de l'entreprise) : (nom et coordonnées de la personne-ressource)
  • ACIA : www.inspection.gc.ca/contacteznous

Demandes de renseignements des médias

Relations avec les médias de l'ACIA
613-773-6600

Annexe 5F - Avis de rappel d'aliments pourrait être dangereux en raison de (danger)

Pour diffusion immédiate

[ÉBAUCHE] Avis de rappel d'aliments

(Nom du produit) pourrait être dangereux en raison de (danger)

OTTAWA, (date) – (Nom de l'entreprise) procède au rappel (nom du produit) en raison de la présence possible de (danger). Le produit visé décrit ci-dessous ne doit pas être consommé.

[ou, dans les cas où l'on ne peut nommer l'entreprise ou l'importateur]

L'industrie procède au rappel (nom du produit) en raison de la présence possible de (danger). Le produit visé décrit ci-dessous ne doit pas être consommé.

Le produit suivant a été vendu (province(s) où le produit a été distribué).

Produit visé par le rappel

MarqueProduitFormatCUPCodes

Ce qu'il faut faire

Vérifiez si vous avez le produit visé par le rappel à la maison. Si c'est le cas, jetez-le ou rapportez-le au magasin où il a été acheté.

Les aliments contaminés par (danger)...

Contexte

Ce rappel découle [d'activités d'inspection menées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)/de résultats d'analyses effectuées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)/d'une plainte d'un consommateur/d'un rappel effectué dans un autre pays/de renseignements obtenus par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) au cours d'une enquête sur une éclosion de maladie d'origine alimentaire]. L'[ACIA/Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)] procède actuellement à une enquête sur la salubrité des aliments qui pourrait entraîner le rappel d'autres produits. Tout autre rappel de produit à haut risque sera signalé au public au moyen d'une mise à jour de l'avis de rappel d'aliments.

L'ACIA veille à ce que l'industrie retire du marché le produit faisant l'objet du rappel.

Cas de maladie

Aucun cas de maladie associé à la consommation de ce produit n'a été signalé.

[ou, en cas de maladie]

(Un/Des) cas de maladie associé(s) à la consommation de ce produit (a/ont) été signalé(s).

Renseignements supplémentaires

  • (Nom de l'entreprise) : (nom et coordonnées de la personne-ressource)
  • ACIA : www.inspection.gc.ca/contacteznous

Demandes de renseignements des médias

Relations avec les médias de l'ACIA
613-773-6600

Annexe 5G - Mise à jour d'un avis de rappel d'aliments - Allergène

Pour diffusion immédiate

[ÉBAUCHE] Mise à jour d'un avis de rappel d'aliments (Allergène)

Rappel de (nom du produit) en raison de la présence non déclarée (nom de l'allergène)

OTTAWA, (date) – L'avis de rappel d'aliments diffusé le (date) a été mis à jour et comprend des renseignements supplémentaires sur (la distribution/le produit). Ces renseignements supplémentaires ont été obtenus au cours de l'enquête sur la salubrité des aliments effectuée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

(Nom de l'entreprise) procède au rappel (nom du produit) parce que ce produit (pourrait contenir/contient) (nom de l'allergène) qui n'a pas été déclaré sur l'étiquette. Les personnes allergiques (nom de l'allergène) ne doivent pas consommer le produit visé décrit ci-dessous.

[ou, dans les cas où l'on ne peut nommer l'entreprise ou l'importateur]

L'industrie procède au rappel (nom du produit) parce que ce produit (pourrait contenir/contient) (nom de l'allergène) qui n'a pas été déclaré sur l'étiquette. Les personnes allergiques (nom de l'allergène) ne doivent pas consommer le produit visé décrit ci-dessous.

Le produit suivant a été vendu (province(s) où le produit a été distribué).

Produit visé par le rappel

MarqueProduitFormatCUPCodes

Ce qu'il faut faire

Vérifiez si vous avez le produit visé par le rappel à la maison. Si c'est le cas, jetez-le ou rapportez-le au magasin où il a été acheté.

Si vous êtes allergique (nom de l'allergène), ne consommez pas le produit visé par le rappel puisqu'il pourrait entraîner une réaction grave, voire mortelle.

Contexte

Ce rappel découle [d'activités d'inspection menées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)/de résultats d'analyses effectuées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)/d'une plainte d'un consommateur/d'un rappel effectué dans un autre pays/de renseignements obtenus par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) au cours d'une enquête sur une éclosion de maladie d'origine alimentaire] [ou] [(Ce rappel a été déclenché par l'entreprise)]. L'[ACIA/Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)] procède actuellement à une enquête sur la salubrité des aliments qui pourrait entraîner le rappel d'autres produits. Tout autre rappel de produit à haut risque sera signalé au public au moyen d'une mise à jour de l'avis de rappel d'aliments.

L'ACIA veille à ce que l'industrie retire du marché le produit faisant l'objet du rappel.

Réactions

Aucune réaction liée à la consommation du produit visé n'a été signalée.

[ou, en cas de réactions]

(Une/Des) réaction(s) liée(s) à la consommation du produit visé (a/ont) été signalée(s).

Renseignements supplémentaires

  • (Nom de l'entreprise) : (nom et coordonnées de la personne-ressource)
  • ACIA : www.inspection.gc.ca/contacteznous

Demandes de renseignements des médias

Relations avec les médias de l'ACIA
613-773-6600

Annexe 5H - Mise à jour d'un avis de rappel d'aliments - agent pathogène

Pour diffusion immédiate

[ÉBAUCHE] Mise à jour d'un avis de rappel d'aliments

Rappel de (nom du produit) en raison de (agent pathogène)

OTTAWA, (date) – L'avis de rappel d'aliments diffusé le (date) a été mis à jour et comprend des renseignements supplémentaires sur (la distribution/le produit). Ces renseignements supplémentaires ont été obtenus au cours de l'enquête sur la salubrité des aliments effectuée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

(Nom de l'entreprise) procède au rappel (nom du produit) en raison de la présence possible de (agent pathogène). Le produit visé décrit ci-dessous ne doit pas être consommé.

[ou, dans les cas où l'on ne peut nommer l'entreprise ou l'importateur]

L'industrie procède au rappel (nom du produit) en raison de la présence possible de (agent pathogène). Le produit visé décrit ci-dessous ne doit pas être consommé.

Le produit suivant a été vendu (province(s) où le produit a été distribué).

Produit visé par le rappel

MarqueProduitFormatCUPCodes

Ce qu'il faut faire

Vérifiez si vous avez le produit visé par le rappel à la maison. Si c'est le cas, jetez-le ou rapportez-le au magasin où il a été acheté.

Les aliments contaminés par (agent pathogène)...

Contexte

Ce rappel découle [d'activités d'inspection menées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)/de résultats d'analyses effectuées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)/d'une plainte d'un consommateur/d'un rappel effectué dans un autre pays/de renseignements obtenus par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) au cours d'une enquête sur une éclosion de maladie d'origine alimentaire] [ou] [(Ce rappel a été déclenché par l'entreprise)]. L'[ACIA/Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)] procède actuellement à une enquête sur la salubrité des aliments qui pourrait entraîner le rappel d'autres produits. Tout autre rappel de produit à haut risque sera signalé au public au moyen d'une mise à jour de l'avis de rappel d'aliments.

L'ACIA veille à ce que l'industrie retire du marché le produit faisant l'objet du rappel.

Cas de maladie

Aucun cas de maladie associé à la consommation de ce produit n'a été signalé.

[ou, en cas de maladie]

(Un/Des) cas de maladie associé(s) à la consommation de ce produit (a/ont) été signalé(s).

Renseignements supplémentaires

  • (Nom de l'entreprise) : (nom et coordonnées de la personne-ressource)
  • ACIA : www.inspection.gc.ca/contacteznous

Demandes de renseignements des médias

Relations avec les médias de l'ACIA
613-773-6600

Annexe 5I - Mise en garde au sujet de la salubrité des aliments - Allergène

Pour diffusion immédiate

[ÉBAUCHE] Mise en garde au sujet de la salubrité des aliments (Allergène)

Rappel de (nom du produit) en raison de la présence non déclarée (nom de l'allergène)

OTTAWA, (Date) – L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) avertit les personnes allergiques (nom de l'allergène) de ne pas consommer (et les détaillants, restaurateurs et établissements de ne pas vendre ou utiliser) le produit décrit ci-dessous parce que ce produit (pourrait contenir/contient) (nom de l'allergène) qui n'a pas été déclaré sur l'étiquette.

Le produit suivant a été vendu (province(s) où le produit a été distribué).

Produit visé par le rappel

MarqueProduitFormatCUPCodes

Ce qu'il faut faire

Vérifiez si vous avez le produit à la maison. Si c'est le cas, ne le consommez pas.

Si vous êtes allergique (nom de l'allergène), ne consommez pas le produit visé par le rappel puisqu'il pourrait entraîner une réaction grave, voire mortelle.

Contexte

Ce rappel découle [d'activités d'inspection menées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)/de résultats d'analyses effectuées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)/d'une plainte d'un consommateur/d'un rappel effectué dans un autre pays/de renseignements obtenus par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) au cours d'une enquête sur une éclosion de maladie d'origine alimentaire]. L'[ACIA/Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)] procède actuellement à une enquête sur la salubrité des aliments qui pourrait entraîner le rappel de ce produit ou d'autres produits. Tout rappel de produit sera signalé au public au moyen d'un avis de rappel d'aliments.

Réactions

Aucune réaction liée à la consommation du produit visé n'a été signalée.

[ou, en cas de réactions]

(Une/Des) réaction(s) liée(s) à la consommation du produit visé (a/ont) été signalée(s).

Renseignements supplémentaires

  • (Nom de l'entreprise) : (nom et coordonnées de la personne-ressource)
  • ACIA : www.inspection.gc.ca/contacteznous

Demandes de renseignements des médias

Relations avec les médias de l'ACIA
613-773-6600

Annexe 5J - Mise en garde au sujet de la salubrité des aliments - agent pathogène

Pour diffusion immédiate

[ÉBAUCHE] Mise en garde au sujet de la salubrité des aliments

(Nom du produit) pourrait être dangereux en raison de (agent pathogène)

OTTAWA, (date) – L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) avertit le public de ne pas consommer (et les détaillants, restaurateurs et établissements de ne pas vendre ou utiliser) le produit décrit ci-dessous en raison de la présence possible de (agent pathogène).

Le produit suivant a été vendu (province(s) où le produit a été distribué).

Produit

MarqueProduitFormatCUPCodes

Ce qu'il faut faire

Vérifiez si vous avez le produit à la maison. Si c'est le cas, ne le consommez pas.

Les aliments contaminés par (agent pathogène)...

Contexte

Cette mise en garde découle [d'activités d'inspection menées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)/de résultats d'analyses effectuées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)/d'une plainte d'un consommateur/d'un rappel effectué dans un autre pays/de renseignements obtenus par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) au cours d'une enquête sur une éclosion de maladie d'origine alimentaire]. L'[ACIA/Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)] procède actuellement à une enquête sur la salubrité des aliments qui pourrait entraîner le rappel de ce produit ou d'autres produits. Tout rappel de produit sera signalé au public au moyen d'un avis de rappel d'aliments.

Cas de maladie

Aucun cas de maladie associé à la consommation de ce produit n'a été signalé.

[ou, en cas de maladie]

(Un/des) cas de maladie associé(s) à la consommation de ce produit (a/ont) été signalé(s).

Renseignements supplémentaires

  • ACIA : www.inspection.gc.ca/contacteznous

Demandes de renseignements des médias

Relations avec les médias de l'ACIA
613-773-6600

Annexe 5K - Mise en garde au sujet de la salubrité des aliments pourrait être dangereux en raison de (danger) pathogène

Pour diffusion immédiate

[ÉBAUCHE] Mise en garde au sujet de la salubrité des aliments

(Nom du produit) pourrait être dangereux en raison de (danger)

OTTAWA, (date) – (Nom de l'entreprise) procède au rappel (nom du produit) en raison de la présence possible de (danger). Le produit visé décrit ci-dessous ne doit pas être consommé.

[ou, dans les cas où l'on ne peut nommer l'entreprise ou l'importateur]

L'industrie procède au rappel (nom du produit) en raison de la présence possible de (danger). Le produit visé décrit ci-dessous ne doit pas être consommé.

Le produit suivant a été vendu (province(s) où le produit a été distribué).

Produit visé par le rappel

MarqueProduitFormatCUPCodes

Ce qu'il faut faire

Vérifiez si vous avez le produit à la maison. Si c'est le cas, ne le consommez pas.

Les aliments contaminés par (danger)...

Contexte

Ce rappel découle [d'activités d'inspection menées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)/de résultats d'analyses effectuées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)/d'une plainte d'un consommateur/d'un rappel effectué dans un autre pays/de renseignements obtenus par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) au cours d'une enquête sur une éclosion de maladie d'origine alimentaire]. L'[ACIA/Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)] procède actuellement à une enquête sur la salubrité des aliments qui pourrait entraîner le rappel de ce produit ou d'autres produits. Tout rappel de produit sera signalé au public au moyen d'un avis de rappel d'aliments.

L'ACIA veille à ce que l'industrie retire du marché le produit faisant l'objet du rappel.

Cas de maladie

Aucun cas de maladie associé à la consommation de ce produit n'a été signalé.

[ou, en cas de maladie]

(Un/Des) cas de maladie associé(s) à la consommation de ce produit (a/ont) été signalé(s).

Renseignements supplémentaires

  • (Nom de l'entreprise) : (nom et coordonnées de la personne-ressource)
  • ACIA : www.inspection.gc.ca/contacteznous

Demandes de renseignements des médias

Relations avec les médias de l'ACIA
613-773-6600

Annexe 6A - Modèle de référence - Lettre de demande d'aide dans le but de mener des vérifications de l'efficacité de rappels, adressée aux organismes de santé publique

Agence canadienne d'inspection des aliments
Adresse civique, ville, province, code postal

(Date)

Ministère

espace

Adresse civique, ville, province, code postal

À l'attention de (Nom de la personne-ressource)

Objet : RAPPEL (volontaire, obligatoire) de (nom de la marque, nom courant, format, code de lot du produit touché. Si le rappel touche plusieurs produits, donner une description générale, p. ex. le genre de produit par (nom de l'entreprise touchée par le rappel)

Madame (nom de la personne-ressource),
Monsieur (nom de la personne-ressource),

La présente confirme la discussion que nous avons eue le (date) concernant la demande d'aide de l'ACIA adressée à espace et aux conseils sanitaires locaux, pour mener des vérifications de l'efficacité des rappels auprès de (la liste des clients / détaillants indépendants / établissements de santé / services alimentaires), pour vérifier l'efficacité des rappels ci-haut mentionnés. L'ACIA demande votre aide (parce que le produit a été largement distribué / parce qu'on a signalé un certain nombre de cas de maladie liés à l'utilisation de ce produit / parce qu'il est urgent de retirer ce produit du marché, etc.). L'ACIA surveillera également l'efficacité du rappel en menant des vérifications (à la fois auprès des magasins à succursale et des détaillants indépendants, des distributeurs, etc. qui figurent sur la liste de distribution de l'entreprise).

Les produits suivants sont touchés :

(Fournir la liste - marque de commerce, nom courant, format, code de lot ou veuillez suivre les liens ci-dessous, en français et en anglais, qui pointent vers le site Web de l'ACIA pour obtenir la liste complète des marques touchées). Voici les détails concernant le rappel : Classification du rappel : (1 ou 2, assorti d'un avertissement destiné au public) Étendue du rappel : (distributeur, établissements, détaillants, consommateurs) Raison du rappel : (énoncer la raison, p. ex. protéine de lait non déclarée, et le titre de la loi ou du règlement ainsi que l'article enfreint, p. ex. infraction au paragraphe 5(1) de la Loi sur les aliments et drogues)

Veuillez demander aux inspecteurs de prendre les mesures qui suivent :

  1. Se rendre sur les lieux de chaque (client / magasin / établissement / installation de services alimentaire, sur la liste) afin de déterminer s'il a reçu (l'avis de rappel de l'entreprise concernée / tout avis concernant le rappel de la part de son fournisseur) et pris les mesures prévues. Les visites sur place doivent suivre la procédure décrite dans les instructions ci-jointes. Si le produit qui fait l'objet du rappel est utilisé malgré les directives fournies (dans l'avis de rappel / par le fournisseur), les inspecteurs peuvent exiger des clients qu'ils en respectent les termes sans tarder. (S'il n'existe pas de liste de distribution, on doit inclure ce qui suit : Veuillez prendre note qu'étant donné qu'il n'existe pas de liste de distribution des clients visés par la vérification, les inspecteurs pourraient se rendre chez des clients qui n'ont peut-être jamais reçu le produit touché).
  2. Consigner les renseignements obtenus sur le formulaire de vérification de l'efficacité des rappels alimentaires, selon les instructions ci-jointes.
  3. Si l'on constate certains écarts par rapport au rappel de l'ACIA, (l'ACIA doit insérer les commentaires applicables). On considère qu'il y a écart si l'on trouve que le produit est toujours offert aux consommateurs ou que (l'entreprise / le fournisseur touché par le rappel) n'a pas envoyé l'avis sous une forme ou sous une autre. (Si l'entreprise n'a pas fourni de liste de distribution, veuillez inclure ce qui suit : Veuillez fournir à la personne soussignée le nom du fournisseur des clients et la méthode d'achat, p. ex. la vente au comptant.)
  4. Au terme de toutes les vérifications de l'efficacité des rappels, remplir le rapport sommaire des vérifications sur l'efficacité des rappels concernant chaque unité.

Veuillez confirmer la réception de cette demande et me fournir dès que possible les noms des conseils sanitaires locaux qui assisteront l'ACIA par rapport à cette demande et ceux qui ne le feront pas, pour que l'ACIA puisse prendre les mesures appropriées. Étant donné (que ce produit a une courte durée de conservation / l'urgence du problème / l'importante couverture médiatique), veuillez donner suite à cette demande immédiatement et organiser des visites auprès du plus grand nombre possible de (clients / magasins / installations / services alimentaires) d'ici le (date). Si vous désirez modifier la demande d'aide de l'ACIA, veuillez consulter au préalable le coordonnateur des rappels d'un centre opérationnel de l'ACIA.

Vous pourriez recommander aux conseils sanitaires locaux d'autres mesures d'exécution, afin de protéger la santé publique. Advenant que ces mesures outrepassent le mandat juridique de l'ACIA ou qu'elles ne soient pas considérées comme émanant de l'ACIA, il est entendu que vous agirez en fonction de vos pouvoirs conférés par la loi et que vous assumerez cette demande comme telle, et que vous répondrez à toutes les questions auxquelles ces mesures donnent lieu.

Veuillez retourner tous les formulaires de rapport (c.-à-d. les formulaires de vérification de l'efficacité des rappels alimentaires et les rapports sommaires de vérification de l'efficacité des rappels) par télécopieur ou par courrier électronique à (la personne désignée ou soussignée) dans les (X) jours ouvrables de (inscrire la date qui figure à la page 2). Une fois que toutes les unités sanitaires ont retourné les formulaires de vérification de l'efficacité des rappels alimentaires à la personne soussignée, on vous renseignera sur l'efficacité du rappel.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec la personne soussignée au
espace.

Merci pour votre aide.
Veuillez accepter mes meilleures salutations,
Nom de la personne-ressource - coordonnateur/coordonnatrice des rappels d'un centre opérationnel
Liste des pièces jointes :

Annexe 6B - Modèle de référence - Formulaire de vérification de l'efficacité des rappels d'aliments

Vérification de l'efficacité des rappels d'aliments

 
Page espace de espace
Catégorie : espace
Service de santé publique : espace
Nom de l'inspecteur : espace
Nom de l'entreprise
concernée par le rappel : espace
Information sur le produit : espace
Raison du rappel : espace
1.
Nom et adresse des services alimentaires (Veuillez indiquer la ville.)
2.
Date de la visite (aaaa/ mm/ jj)
3.
Nom et numéro de téléphone de la personne- ressource
4.
Avis reçu de l'entreprise / du fournisseur concerné par le rappel (oui/non)
5.
Nom et numéro de téléphone du fournisseur
6.
Produit faisant l'objet du rappel toujours offert aux consom-mateur s au moment de la visite (oui/non) (Dans l'affirmative, quantité du produit.)
7.
Si le produit est offert aux consom-mateurs, indiquez la date de l'avis à l'ACIA ** (aaaa/ mm/ jj)
8.
Si le produit n'est pas offert aux consom-mateurs, indiquez le mode d'élimination par les services alimentaires mdu produit qui fait l'objet du rappel :
  1. segregated by retailer
  2. returned to supplier
  3. sold out at time of recall
  4. did not receive the product
9.
Distribution à d'autres (oui/non). (Dans l'affirmative, informez l'ACIA **. Obtenez la liste des clients.)

Remarques / Autres commentaires :

Annexe 6C - Modèle de référence - Directives pour remplir les vérifications de l'efficacité des rappels alimentaires

  1. Nom et adresse des services alimentaires : Indiquez le nom et l'adresse des installations visitées. Veuillez indiquer la ville.
  2. Date de la visite (aaaa/mm/jj) : Indiquez la date à laquelle vous avez effectué la visite. Si vous ne vous êtes pas rendu sur place, indiquez « par téléphone », ainsi que la date à laquelle vous avez placé l'appel.
  3. Nom et numéro de téléphone de la personne-ressource : Indiquez le nom et le numéro de téléphone de la personne des services alimentaires à qui vous avez parlé sur place, et qui a le pouvoir de donner suite aux avis de rappel alimentaire.
  4. Avis reçu de l'entreprise / du fournisseur concerné par le rappel (oui/non) : Demandez à la personne responsable : « Êtes-vous au courant que l'entreprise X mène un processus de rappel concernant le produit Y?» Si l'avis a été reçu par téléphone, par télécopieur ou par messagerie électronique, indiquez « oui ». Si aucun avis n'a été reçu, indiquez « non ».
  5. Nom et numéro de téléphone du fournisseur : Indiquez le nom et le numéro de téléphone du fournisseur du produit qui fait l'objet du rappel, pour les installations visitées.
  6. Produit faisant l'objet du rappel toujours offert aux consommateurs au moment de la visite (oui/non) (Dans l'affirmative, quantité du produit) : Examinez les tablettes du magasin pour déterminer si le produit est toujours offert aux consommateurs au moment de votre visite.
    1. Si un produit est offert, indiquez « oui » et la quantité d'unités dénombrées. Demandez au personnel du magasin de retirer le produit des tablettes et de le mettre à l'écart dans un lieu approprié. Allez à la question 7.
    2. Si le produit n'est pas offert aux consommateurs, indiquez « non ». Allez à la question 8.
  7. Si le produit est offert aux consommateurs, indiquez la date de l'avis à l'ACIA (aaaa/mm/jj): Si le produit était offert aux consommateurs au moment de votre visite, informez la personne-ressource à l'ACIA par téléphone, télécopieur ou courrier électronique, dès que possible. Indiquez la date à laquelle vous avez communiqué avec l'ACIA.
  8. Si le produit n'est pas offert aux consommateurs, indiquez le mode de disposition par les services alimentaires du produit qui fait l'objet du rappel (a. Mis à l'écart par le détaillant; b. Renvoyé au fournisseur; c. En rupture de stock au moment du rappel; d. Les services n'ont pas reçu le produit). Si le produit n'était pas offert aux consommateurs au moment de votre visite, demandez à la personne responsable : « Quelles mesures a-t-on prises par rapport à ce produit? »
    1. Si le produit a été retiré par le détaillant et placé à l'écart, vérifiez concrètement que le produit est stocké dans un endroit particulier et ne sera pas remis par erreur sur les tablettes. Indiquez « a ».
    2. Si le détaillant a retiré le produit et l'a déjà renvoyé au fournisseur, vérifiez au moyen des factures / documents écrits. Indiquez « b ».
    3. Si le produit était en rupture de stock au moment de l'avis, indiquez « c ».
    4. Si les services alimentaires n'ont pas reçu le produit, indiquez « d ».
  9. Distribution à d'autres (oui/non). (Dans l'affirmative, informez l'ACIA. Obtenez la liste des clients). Demandez à la personne responsable : « Mis à part la vente au détail à des consommateurs individuels, avez-vous distribué ce produit à d'autres (à titre de grossiste…)? » Si le client distribue le produit à d'autres clients, demandez-lui de préparer sa liste de distribution. Informez dès que possible la personne-ressource de l'ACIA de la situation par téléphone, télécopieur ou courrier électronique, et envoyez-lui la liste de distribution. L'ACIA se chargera d'effectuer le suivi.

Remarques / autres commentaires : Les inspecteurs peuvent ajouter des commentaires au bas de la page.

** Personne-ressource de l'ACIA :

Annexe 6D - Modèle de référence - rapport sommaire des vérifications de l'efficacité des rappels

Après avoir rempli toutes les vérifications de l'efficacité des rappels, veuillez remplir le présent formulaire pour chaque unité sanitaire, et faites-le parvenir à la personne-ressource de l'ACIA indiquée ci-dessous.

Renseignements généraux

Renseignements concernant le rappel (indiquez le rappel qui fait l'objet de ce formulaire): espace
Date de préparation du rapport : espace
Nom de l'unité sanitaire : espace

Coordonnées de la personne-ressource qui a préparé le rapport

Nom : espace
Numéro de téléphone : espace
Adresse électronique : espace

Renseignements concernant les vérifications de l'efficacité des rappels
Nombre total de vérifications de l'efficacité devant être remplies (si l'ACIA fournit une liste de distribution) :
Nombre total approximatif de vérifications de l'efficacité devant être effectuées (en se fondant sur la connaissance que les unités sanitaires ont des services alimentaires potentiellement touchés, quand l'ACIA ne dispose pas d'une liste de distribution) : Si l'information n'est pas disponible, cochez une des cases ci-dessous:
  • cocher Estimation impossible
  • cocher Renseignements non disponibles
  • cocher Autre, précisez espace
Nombre total de vérifications de l'efficacité (nombre des services alimentaires) effectuées :
Nombre total de vérifications de l'efficacité (nombre de services alimentaires) non effectuées :
Si certaines vérifications de l'efficacité sont encore en attente, veuillez indiquer a) si les vérifications seront effectuées, b) à quel moment elles seront effectuées, le cas échéant :
  1. Cochez une des cases ci-dessous:
    • cocher On effectuera les vérifications en attente
    • cocher On n'effectuera pas les verifications en attente
  2. Date prévue d'exécution:
Nombre total d'inspecteurs qui participent aux vérifications de l'efficacité :
 
Écarts
Nombre total de services alimentaires où le produit était à la disposition du consommateur :
 
Veuillez utiliser un feuillet séparé pour ajouter vos commentaires
 
Personne-ressource de l'ACIA :
Date de modification :