Guide d'interventions en matière d'enquête sur les aliments
10.0 Ordre de rappel

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Portée

Le ministre de santé peut émettre un rappel quand l'entreprise concernée par le rappel est inconnue, impossible à joindre ou non disposée à lancer le rappel de son plein gré. En pareil cas, la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments fournit à l'Agence canadienne de l'inspection des aliments (ACIA) le cadre législatif pour prendre les mesures appropriées dans le but de retirer le produit du marché ou d'interdire son utilisation.

Cette section porte sur les éléments suivants :

  • la description et les conditions d'utilisation (10.1);
  • le pouvoir juridique ayant trait aux rappels obligatoires (10.2);
  • le processus décisionnel lié à la mise en œuvre d'un rappel obligatoire (10.3);
  • les Rôles et Responsabilités : le processus de mise en œuvre (10.4).

10.1 Description et conditions d'utilisation

Un ordre de rappel est signé par le ministre et signifié à une personne ou à une entreprise concernée par le rappel, qui vend, commercialise ou distribue un produit dont on croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu'il comporte un risque pour la santé de la population, des animaux ou des végétaux. Cette ordonnance constitue dans les faits un rappel obligatoire; elle est conçue pour corriger la situation quand il est impossible de localiser la partie touchée par le règlement ou de communiquer avec elle, ou si cette dernière ne souhaite pas amorcer un rappel de son plein gré. Le produit doit répondre aux critères ci-dessous pour que l'on puisse donner suite à une ordonnance :

  1. il est spécifique et il a été identifié;
  2. il est régi par une des lois suivantes :

    La Loi sur les produits agricoles au Canada, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur la protection des végétaux, la Loi sur l'inspection des viandes, la Loi sur l'inspection du poisson, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur les semences, la Loi sur les aliments et drogues (en ce qui a trait aux aliments seulement), la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (en ce qui a trait aux aliments seulement).

10.2 Autorisation légale

L'article 19 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments établit l'autorisation légale d'un rappel obligatoire.

10.2.1 Rappel :

19. (1)
S'il a des motifs raisonnables de croire qu'un produit régi par une loi ou disposition dont l'Agence est chargée d'assurer ou de contrôler l'application aux termes de l'article 11 présente un risque pour la santé publique ou celle des animaux ou des végétaux, le ministre peut, par avis signifié à la personne qui vend, met en marché ou distribue ce produit, en ordonner le rappel ou son envoi à l'endroit qu'il désigne.

10.2.2 Infraction :

(2)
Quiconque contrevient à un ordre de rappel visé au paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines.

10.2.3 Avis de rappel (réserve) :

(3)
L'ordre de rappel n'est pas un texte réglementaire au sens de la Loi sur les textes réglementaires; toutefois, nul ne peut être déclaré coupable de l'infraction prévue au paragraphe (2) s'il n'a pas été avisé du rappel.

10.3 Décision de mettre en œuvre un rappel obligatoire

Un ordre de rappel obligatoire consiste en une solution de gestion du risque que l'on peut appliquer quand l'entreprise concernée par le rappel ne veut pas ou ne peut pas effectuer le processus de rappel d'un produit dont on juge qu'il comporte un risque pour la santé du public, des animaux ou des végétaux.

Les cadres supérieurs de l'ACIA et le Comité de la haute direction sur la salubrité des aliments doivent être informés d'un rappel potentiel très tôt dans le processus, et maintenus au courant aussi souvent que possible. On doit déterminer l'identité des principales personnes-ressources pour pouvoir les consulter tout au long du processus décisionnel. Les services juridiques de l'ACIA dispensent des conseils pour s'assurer que l'on respecte les conditions entourant la situation juridique d'un rappel et que l'on peut lancer le rappel obligatoire.

10.4 Procédure de rappel obligatoire

  • Le directeur exécutif, Bureau de la salubrité et des rappels d'aliments (BSRA), lance le processus.
  • Le BSRA fournit les renseignements aux services juridiques de l'ACIA.
  • Le BSRA passe en revue et met à jour les services juridiques de l'ACIA et demande un avis légal.
  • Le directeur exécutif, BSRA, prend la décision d'appliquer un rappel obligatoire.
    • Le BSRA consulte (à des fins de soutien et d'exécution) :
      • Les services juridiques de l'ACIA;
      • Affaires ministérielles et parlementaires;
      • Relations avec les médias;
      • Communications;
      • Spécialiste des programmes;
      • Coordonnateur des rappels du centre opérationnel (CRCO) / coordonnateur des rappels de la région (CRR);
      • Enquêteur responsable;
      • Spécialiste technique;
      • Stratégie et prestation des opérations;
      • Les cadres supérieurs, y compris le Comité de la haute direction sur la salubrité des aliments.
  • Le personnel chargé de l'inspection informe l'entreprise que le processus de rappel a été amorcé.
  • Les services juridiques de l'ACIA rédigent l'ordre de rappel.
  • Les services juridiques de l'ACIA contribuent aux démarches auprès des avocats de l'entreprise.
  • Le BSRA rédige une note d'information au ministre qui comprend l'évaluation du risque et l'avis juridique.
  • Le BSRA envoie la note d'information au président pour qu'il la signe. Le président recommande le rappel au ministre de la santé, et lui envoie la note d'information.
  • Les services juridiques de l'ACIA remplissent l'ébauche de rappel et l'envoie à la traduction.
  • Les Affaires ministérielles et parlementaires remettent les copies imprimées du rappel (en anglais et en français) au ministre pour qu'il les signe.
  • Les Affaires ministérielles et parlementaires renvoient les exemplaires signés du rappel aux services juridiques à des fins d'attestation.
  • Le BSRA conserve le rappel signé (les copies certifiées et signées).
  • Le BSRA prépare et émet l'avertissement destiné au public/le communiqué de presse.
  • Le BSRA envoie par télécopieur le rappel certifié et signé à l'enquêteur responsable.
  • Le personnel d'inspection « signifie/livre » le rappel :
    1. quand il est possible de joindre l'entreprise et qu'elle effectue le rappel.
    2. quand on ne peut pas joindre l'entreprise ou qu'elle est inconnue, l'ACIA signifie l'ordre aux distributeurs ou aux détaillants.
  • On consulte les services juridiques de l'ACIA et le SEAL du centre opérationnel dans tous les cas de refus de mettre en œuvre le rappel.
  • On peut demander à l'ACIA de « mettre en œuvre » le rappel et le personnel assigné de l'ACIA peut demander l'aide des autorités provinciales ainsi que des services de santé publique municipaux, au besoin.
  • Le personnel d'inspection du centre opérationnel de l'ACIA surveille l'évolution du processus de rappel et évalue son efficacité. On adapte au besoin le processus de vérification de l'ACIA.
  • À tout moment, le processus de rappel obligatoire peut être interrompu, moyennant l'approbation du directeur exécutif du BSRA.
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