Guide d'interventions en matière d'enquête sur les aliments
Annexe 1A - Définitions

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Aliment
comprend tout article fabriqué, vendu ou présenté comme pouvant servir de nourriture ou de boisson à l'être humain, la gomme à mâcher ainsi que tout ingrédient pouvant être mélangé avec un aliment à quelque fin que ce soit, sous le régime de la Loi sur les aliments et drogues.
Analyse de la cause profonde
renvoie à la détermination de la source principale, à l'origine, ou à la raison de la contamination ou du danger concernant l'aliment (p. ex. l'assainissement inadéquat, une défaillance des processus, etc.).
Avis de rappel
désigne un avis publié par l'entreprise effectuant le rappel à l'intention de ses clients, afin de les informer du rappel d'un produit, d'identifier le produit touché et de fournir des instructions sur la disposition du produit rappelé.
Avis de rappel d'aliments
se définit comme un avertissement aux consommateurs de ne pas consommer un produit rappelé qui comporte un risque pour la santé (à l'exception des allergènes).
Avis de sécurité général
désigne un avis qu'un programme émet en général quand les consommateurs devraient être informés d'un problème à l'échelle de l'industrie ou de recommandations de sécurité/salubrité concernant un produit.
Classification des rappels
s'entend d'une désignation numérique, par exemple, classe I, classe II ou classe III, assignée par le BSRA à un rappel de produit particulier afin d'indiquer le degré relatif de risque pour la santé que présente le produit rappelé.
  1. Classe I désigne une situation dans laquelle il existe une probabilité raisonnable que l'utilisation d'un produit, ou l'exposition à celui-ci, entraînera des conséquences indésirables graves pour la santé, voire la mort.
  2. Classe II désigne une situation dans laquelle l'utilisation d'un produit, ou l'exposition à celui-ci, peut entraîner des conséquences indésirables temporaires pour la santé ou une situation dans laquelle la probabilité de conséquences indésirables graves pour la santé est faible.
  3. Classe III désigne une situation dans laquelle l'utilisation d'un produit, ou l'exposition à celui-ci, ne devrait pas entraîner de conséquences indésirables pour la santé; toutefois, le produit est contraire à une loi ou un règlement mis en application par l'ACIA.
Correction
désigne la prise de mesures/actions appropriées pour rendre le produit touché conforme sans qu'il y ait retrait physique et transport vers un autre endroit.
Définition de la portée des incidences
renvoie à une portion du processus d'enquête sur la salubrité des aliments au cours de laquelle le personnel de l'ACIA détermine s'il existe sur le marché des produits touchés autres que celui qui a d'abord été visé par l'enquête ou le rappel.
Élément déclencheur
désigne toute source particulière d'information qui incite le personnel de l'ACIA à amorcer une enquête sur la salubrité des aliments; il peut s'agir d'une analyse de laboratoire, d'une plainte d'un consommateur ou de l'industrie, d'un cas signalé par un autre ministère, d'un résultat d'inspection, d'un rapport d'un gouvernement étranger, d'une mesure ou d'un retrait décidé par le fabricant, de données épidémiologiques, etc.
Entreprise effectuant le rappel
désigne l'entreprise responsable de la mise en œuvre d'un rappel.
Entreprise responsable
désigne le fabricant ou l'importateur, le distributeur et/ou le vendeur qui vend, commercialise et/ou distribue le produit touché et est tenu de se conformer à l'ensemble ou à une partie de la ou des stratégies recommandées de gestion du risque.
Enquête sur la salubrité des aliments
désigne une enquête sur toute question liée à la salubrité des aliments. Il ne s'agit pas d'une enquête réglementaire liée à une infraction et visant à recommander d'autres mesures de conformité ou d'application de la loi. Une enquête sur la salubrité des aliments comprend les activités d'inspection et les activités connexes entreprises par les agents de réglementation dans le but de vérifier l'existence d'un danger d'origine alimentaire pouvant causer une maladie humaine, et de déterminer la nature et l'étendue du problème, y compris de déterminer si d'autres produits touchés pourraient se trouver sur le marché, c.-à-d. la définition de la portée des incidences.
Étendue du rappel
s'entend du niveau où le rappel se situe (consommateur, vente au détail, distribution).
Évaluation des risques pour la santé
se définit comme un processus fondé sur des données scientifiques, qui détermine la possibilité qu'un effet indésirable en particulier se produise sur une personne ou une population, à la suite d'une exposition à un agent dangereux. On suit les étapes suivantes dans l'élaboration de l'évaluation des risques pour la santé : 1) détermination du risque; 2) détermination des caractéristiques du danger; 3) évaluation du degré d'exposition; 4) définition des caractéristiques du risque.
Incident de rappel
désigne la situation de rappel initial (rappel primaire) qui peut conduire à des rappels supplémentaires (rappels secondaires) liés au problème d'origine. L'incident de rappel initial et les rappels secondaires ont un facteur en commun, par exemple un produit, une cause, la déviation par rapport à un processus, etc. L'incident de rappel initial constitue la cause ou le déclencheur des rappels secondaires. Par exemple, un fabricant étranger rappelle un produit qui a été expédié à plusieurs importateurs canadiens.
Inspection des aliments
se définit dans les grandes lignes comme une enquête portant sur la salubrité des aliments ou sur d'autres questions de sécurité et de salubrité.
Mise à jour d'un avis de rappel d'aliments (allergène)
se définit comme un avertissement au consommateur de ne pas consommer un produit rappelé parce qu'il peut contenir un allergène non déclaré.
Mise en garde publique
désigne le document de communication émis par l'ACIA pour signaler différents problèmes pour la santé ou la sécurité/salubrité. Les documents d'avertissement destiné au public les avis de rappel d'aliments, les avis de rappel d'aliments (allergène), et les mises en garde au sujet de la salubrité des aliments et les avis de sécurité général.
Mise en garde au sujet de la salubrité des aliments
se définit comme un avertissement aux consommateurs concernant un problème lié à la santé et à la salubrité, qui ne fait pas l'objet d'un rappel. Cela s'applique aux situations où un rappel n'a pas encore eu lieu ou ne peut pas avoir lieu. La décision de préparer ces documents est prise par le gestionnaire des communications sur la salubrité des aliments, en collaboration avec le BSRA, le gestionnaire, Relations avec les médias et le directeur exécutif, Affaires publiques. On demandera aussi l'avis de Santé Canada et de l'Agence de la santé publique du Canada.
Plan de rappel
désigne les mesures planifiées dans la mise en œuvre d'un rappel en particulier, préparé et appliqué par l'entreprise qui exécute le rappel sous la supervision de l'ACIA.
Préoccupation
désigne la nature particulière d'un problème, par exemple présence non déclarée d'allergènes, contamination microbiologique, contamination chimique, sabotage, préoccupations d'ordre nutritionnel, inexactitudes dans l'étiquetage ou les déclarations du poids net, etc.
Produit
désigne tout aliment qui fait ou peut faire l'objet d'échanges ou de commerce.
Produit suspect
renvoie au produit à l'origine de l'enquête sur la salubrité des aliments ou au produit qui, après une enquête plus approfondie, s'est révélé la cause la plus probable du problème.
Produit non conforme aux normes
renvoie à un produit non conforme à une loi administrée ou appliquée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
Question
correspond à un incident qui nécessite que l'on documente et/ou fasse enquête sur des préoccupations liées à la salubrité, la qualité et l'étiquetage des aliments ou encore sur des fraudes, dans le cadre des priorités et du mandat de l'ACIA.
Rappel
désigne le processus qui consiste à rappeler le produit touché et englobe tous les paliers du système de distribution de ce dernier.
Rappel obligatoire
s'entend d'un rappel effectué en vertu de l'article 19 de la Loi sur L'Agence canadienne d'inspection des aliments.
Rappel volontaire
désigne un rappel qui est amorcé et effectué par l'entreprise effectuant le rappel sans arrêté ministériel.
Rappeler
signifie pour une entreprise, enlever un produit afin de prévenir toute vente ou utilisation ultérieure, ou encore corriger un produit commercialisé qui présente un risque et/ou contrevient à la législation administrée ou appliquée par l'ACIA.
Retrait de produit
désigne l'enlèvement, par une entreprise, de la vente ou de l'utilisation d'un produit commercialisé qui ne contrevient pas à la législation administrée ou appliquée par l'ACIA. Il n'est pas considéré comme un rappel.
Recouvrement de stock
désigne l'enlèvement ou la correction, par une entreprise, d'un produit non conforme qui n'a pas été commercialisé ou n'a jamais cessé d'être sous son contrôle direct. Il n'est pas considéré comme un rappel.
Source primaire
désigne l'entreprise responsable qui est à l'origine de l'incident ou l'entreprise responsable de l'importation du produit touché. Tous les rappels n'ont pas nécessairement une source primaire au pays, p. ex. si le produit importé a été expédié directement du distributeur/fabricant étranger au consommateur.
Urgence
se définit comme une situation anormale qui commande une intervention immédiate et hors de l'ordinaire afin de protéger la vie des personnes et de limiter les dommages à la propriété ou à l'environnement.
Urgence alimentaire
se définit de façon générale comme toute situation dans laquelle on retrouve ou risque de retrouver un aliment qui pourrait susciter une grande préoccupation relative à la santé et la sécurité des humains. Les situations d'urgence impliquent habituellement des ressources importantes et nécessitent la coordination d'une réaction opérationnelle rapide et/ou extraordinaire.
Vérification du rappel
désigne la surveillance par l'ACIA de l'efficacité du rappel.
Vendeurs
comprend les détaillants, les distributeurs et les établissements comme les hôpitaux, les maisons de soins, etc.
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