Comprendre le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada : Guide à l'intention des entreprises alimentaires
Introduction

Objet du guide

1. Le présent guide donne un aperçu général du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) pour vous aider à :

  • prendre connaissance du RSAC et à le consulter,
  • consulter d'autres documents d'orientation électroniques importants qui vous aideront à comprendre les répercussions de ces exigences sur votre entreprise.

Public cible

2. Le guide est destiné aux entreprises alimentaires, notamment les importateurs et les exportateurs, qui doivent se conformer au RSAC, qui est entré en vigueur le 15 janvier 2019.

3. Le RSAC et la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) couvrent les produits alimentaires importés, exportés ou faisant l'objet d'un commerce interprovincial. Certaines dispositions de la LSAC et du RSAC s'appliquent également au commerce intraprovincial.

Améliorer la salubrité des aliments au Canada

4. La salubrité des aliments est vitale pour tous les consommateurs et les entreprises du secteur de l'alimentation. Les consommateurs veulent avoir l'assurance que les aliments qu'ils achètent et consomment répondent à leurs attentes et ne posent aucun danger. La confiance des consommateurs est très importante pour les entreprises alimentaires.

5. La salubrité des aliments touche tous les Canadiens. Tous ceux qui importent, exportent, fabriquent, transforment, traitent, conservent, classent, emballent ou étiquètent des aliments, peu importe la taille de l'entreprise, ont la responsabilité de garantir que leurs activités n'ont pas compromis la salubrité des aliments.

6. En tant que propriétaire d'entreprise alimentaire, vous devriez apprendre à connaître le RSAC. Le RSAC a reçu la sanction royale (c'est-à-dire qu'il a été adopté au Canada) en novembre 2012. Le Règlement établit un cadre législatif moderne pour la salubrité des produits alimentaires. La Loi sur la salubrité des aliments au Canada, qui est entrée pleinement en vigueur le 15 janvier 2019 au moment où le RSAC a été promulgué, a marqué une première étape importante dans la transformation du système d'assurance de la salubrité des aliments du Canada.

Pourquoi changer les règlements?

7. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est un chef de file mondial dans la réglementation de la salubrité des aliments, et de la santé et de la sécurité des animaux et des végétaux. Le système de contrôle existant nous a bien servi, mais il a été élaboré des dizaines d'années avant la création de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, alors que les aliments canadiens provenaient du Canada, que la technologie alimentaire était moins évoluée et que les chaînes d'approvisionnement étaient simples. Comme les risques pour les aliments, la santé des animaux et des plantes ont considérablement changé et qu'ils continuent de changer rapidement, l'Agence doit continuer de s'adapter et d'être plus efficace et réceptive tout en soutenant la capacité du Canada à faire concurrence sur le marché mondial. Ces changements font de l'Agence un régulateur souple et réceptif.

8. En regroupant les quatorze règlements existants sur les aliments en un seul règlement, le RSAC :

  • améliore l'uniformité des règles pour tous les aliments et entre toutes les entreprises alimentaires;
  • réduit le fardeau administratif;
  • prévoit des dispositions axées sur les résultats qui permettent aux entreprises alimentaires de faire preuve d'innovation.

9. Une liste des 14 règlements, qui ont été abrogés lorsque le RSAC est entré en vigueur, se trouve à l'Annexe A.

Quels sont les avantages pour mon entreprise?

10. Le RSAC respecte les normes internationales reconnues, dont le Codex Alimentarius, relativement aux exigences en matière de salubrité des aliments et de protection des consommateurs.

11. Grâce au RSAC, les entreprises alimentaires qu'il régit sont davantage en mesure :

  • d'utiliser des technologies novatrices;
  • de prévenir les éclosions de maladie d'origine alimentaire;
  • de retirer rapidement du marché les aliments insalubres lorsque des incidents surviennent.

Rôles et responsabilités

12. Les entreprises alimentaires assujetties au RSAC ont la responsabilité de s'assurer que :

  • les aliments qu'elles conditionnent au Canada, qu'elles importent ou qu'elles exportent sont salubres et conformes aux exigences réglementaires;
  • les aliments sont de nature, de substance et de qualité conformes avec les exigences en matière de composition et de classement;
  • les aliments sont étiquetés, annoncés et présentés d'une façon qui n'est ni fausse ni trompeuse et qui répond aux exigences réglementaires.

13. Le rôle de l'ACIA consiste à :

  • vérifier la conformité aux exigences réglementaires au moyen d'activités d'inspection et de surveillance;
  • prendre les mesures de conformité et d'application qui s'imposent, lorsque des cas de non-conformité sont constatés;
  • aider les entreprises alimentaires à comprendre comment se conformer à toute la législation et à toute la réglementation fédérale applicable sur les aliments.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter les pages Web de l'ACIA suivantes : Conformité réglementaire, À quoi s'attendre lorsque vous êtes inspecté , et Activités relatives à la conformité et à l’application de la loi.

14. Les autorités provinciales et territoriales continueront de faire respecter leurs lois applicables sur les aliments. Ces exigences ne changeront pas à la suite de l'entrée en vigueur du RSAC. L'ACIA continue de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux afin d'améliorer la cohérence et de faire la transition vers une approche nationale de salubrité des aliments au Canada.

Quelles autres lois fédérales s'appliquent aux aliments?

15. Les régimes législatifs suivants s'appliquent aux aliments au Canada relevant du mandat de l'ACIA :

  • La Loi sur les aliments et drogues (et le Règlement sur les aliments et drogues) continueront de s'appliquer à tous les aliments vendus au Canada.
  • La LSAC et le RSAC visent principalement les aliments importés, exportés et destinés au commerce interprovincial. Certaines exigences peuvent également s'appliquer à certains aliments faisant l'objet d'un commerce intraprovincial (se reporter au point 18).

16. L'ACIA pourrait également imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP) en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et son règlement d'application (LSAPMAA et RSAPMAA). Les SAP font partie d'une gamme d'outils de conformité et d'application de la loi que l'ACIA utilise pour encourager la conformité aux lois et règlements qu'elle applique. Pour de plus amples renseignements, consulter la Politique opérationnelle de conformité et d'application de la loi de l'ACIA.

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