Comprendre le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada : Guide à l'intention des entreprises alimentaires
Aperçu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC)

Quelle est la portée du RSAC?

Quelle est la portée du RSAC?

17. Le RSAC s'applique généralement aux aliments (y compris les ingrédients) destinés à l'alimentation humaine qui sont importés, exportés ou vendus sur le marché interprovincial. Il vise aussi l'abattage des animaux pour alimentation humaine desquels des produits de viande destinés à l'exportation ou au commerce interprovincial peuvent découler.

18. Certaines dispositions sur la traçabilité, l'étiquetage et la publicité, ainsi que le classement, s'appliquent aussi aux aliments vendus à l'échelle intraprovinciale. De plus amples renseignements sont fournis à la partie 5, à la partie 11 et à la partie 12 du présent guide.

19. La Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et le RSAC ne visent pas ce qui suit :

  • les aliments transportés dans un véhicule destinés à servir de nourriture pour l'équipage et les passagers de traversiers, de transporteurs aériens ou de trains;
  • les aliments destinés et utilisés à des fins d'analyse, d'évaluation, de recherche, ou lors de salons ou expositions alimentaires, qui pèsent au plus 100 kg, ou, dans le cas des œufs, qui font partie d'un envoi de cinq caisses ou moins conçues pour contenir 30 douzaines d'œufs;
  • les aliments qui ne sont pas destinés à servir à l'alimentation humaine (par exemple, aliments pour animaux de compagnie, produits de beauté), et dont l'étiquette porte une mention à cet effet;
  • les aliments importés des États-Unis dans la réserve d'Akwesasne pour l'usage d'un individu qui a sa résidence permanente dans cette réserve;
  • les aliments importés en douane (en transit) pour être utilisés comme nourriture pour l'équipage ou les passagers d'un navire de croisière ou d'un navire militaire au Canada;
  • les aliments transférés par commerce interprovincial d'un pénitencier fédéral à un autre.

20. Ces aliments doivent être salubres et satisfaire aux exigences applicables de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les aliments et drogues.

Quels sont les nouveaux éléments fondamentaux introduits dans le RSAC?

21. Outre les nombreuses dispositions prévues dans le RSAC qui seront abordées plus loin dans le présent guide, les trois nouveaux éléments fondamentaux suivants sont d'un intérêt particulier pour la plupart des entreprises alimentaires :

  1. Licences (partie 3) : Cette partie permet à l'ACIA d'autoriser des personnes à exécuter certaines activités par le truchement de la délivrance de licences et de recenser les entreprises alimentaires. L'ACIA sera en mesure de recueillir de l'information sur les activités des entreprises alimentaires et de prendre des mesures d'application de la loi lorsque des activités non conformes sont observées.
  2. Mesures de contrôle préventif (partie 4) : Cette partie établit les principales mesures de contrôle de la salubrité des aliments que toutes les entreprises alimentaires doivent respecter. Elle définit aussi l'obligation d'élaborer, de mettre en œuvre et de tenir à jour un plan de contrôle préventif écrit qui documente la façon dont les entreprises alimentaires se conforment aux exigences en matière de salubrité des aliments, de traitement sans cruauté et protection des consommateurs (p. ex., étiquetage, emballage, normes d'identité, classification et quantité nette).
  3. Traçabilité (partie 5) : Cette partie permet de retracer les aliments en aval jusqu'au client immédiat et en amont jusqu'au fournisseur immédiat (une étape en aval, une étape en amont).

Incorporation par renvoi

22. Il existe 17 documents incorporés par renvoi dans le RSAC. Le contenu de ces documents est considéré comme un texte de loi, mais ceux-ci ne font pas partie du Règlement. Onze de ces documents ont été préparés par l'ACIA, et les six autres, par des tiers.

23. Il est possible de modifier et de mettre à jour les documents incorporés par renvoi afin de tenir compte des avancées dans les domaines de la science, de l'innovation et dans les accords commerciaux internationaux. L'ACIA a pour politique de consulter les entreprises alimentaires et les parties intéressées avant d'apporter des changements aux documents produits par l'ACIA qui sont incorporés par renvoi.

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