Proposition de cadre modernisé et consolidé pour le renouvellement de la réglementation régissant les aliments du bétail – Décembre 2015
Aperçu des changements réglementaires proposés

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Sommaire

Le cadre réglementaire modernisé propose ce qui suit :

  • établir un processus plus solide et plus transparent d'autorisation et d'évaluation des aliments du bétail servant de fondement pour une chaîne d'approvisionnement concurrentielle et sûre des aliments du bétail;
  • permettre la considération et l'adaptation de processus d'autorisation d'ingrédients, ainsi que les décisions des autres compétences visant à réduire le fardeau et à promouvoir l'accès au marché;
  • mettre à jour la liste positive des ingrédients autorisés des aliments du bétail, et tirer profit des nouveaux fondements juridiques afin d'améliorer l'échéancier et la précision de manière à ce que les définitions d'ingrédients mettent en évidence les caractéristiques, la science et la technologie actuelles;
  • réduire radicalement le nombre d'aliments qui devront être enregistrés avant la mise en marché;
  • adopter une approche axée sur les systèmes et les résultats pour l'innocuité des aliments du bétail et la conformité, laquelle exigera des parties réglementées de déterminer les dangers et de mettre en place des mesures de contrôle préventif afin de prendre en charge les risques posés par tout danger ciblé. Une approche axée sur les résultats permet l'application à une grande variété d'aliments et de processus, et de traduire les différences dans la taille des entreprises et la complexité du traitement;
  • améliorer la flexibilité des exigences en matière d'étiquetage;
  • mettre en œuvre un programme d'autorisation fondé sur les risques (octroi d'autorisation et enregistrement) pour les personnes ou les établissements et des exigences de traçabilité afin de mieux soutenir la gestion des risques ainsi que la chaîne d'approvisionnement des aliments du bétail et les interventions au bon moment en cas d'incidents, dans le cas où les risques envers le public, la protection des végétaux, la santé des animaux ou l'environnement doivent être connus;
  • améliorer la surveillance des importations et exportations des aliments afin de permettre un meilleur respect des exigences nationales. 

D'autres aspects de la réglementation, comme les normes, seront mis à jour afin de mieux refléter la science, la technologie et les pratiques de production actuelles.

La réglementation canadienne en vigueur relative aux aliments du bétail porte sur l'établissement des normes régissant les aliments du bétail et sur le contrôle des risques grâce à l'inscription des produits et d'autres formes d'évaluation et d'approbation préalables à la mise en marché. Le projet de renouvellement de la réglementation régissant les aliments du bétail, qui tient compte de nouvelles compétences établies par la Loi sur la croissance du secteur agricole et d'autres initiatives de transformation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), représente une occasion pour le Canada de modifier fondamentalement son cadre réglementaire pour le contrôle et la surveillance des aliments, et pour continuer de placer le Canada au poste de chef de file en matière de sécurité des aliments et d'intervention en cas d'incidents.

La réglementation proposée traduira les normes établies internationalement et les exigences fondées sur la gestion, y compris les pratiques exemplaires de fabrication et le Code d'usage pour une bonne alimentation du bétail du Codex. La chaîne d'alimentation dans son ensemble devra prendre en charge cette approche préventive de contrôle afin d'intervenir en cas de danger avant que celui-ci ne pose problème. La réglementation proposée présentera aussi les principes directeurs du MIIA modernisé de l'ACIA mis au point à la suite des consultations approfondies en 2012 et 2013, et soutient sa réalisation.

Le cadre réglementaire proposé servira à :

  • permettre aux parties réglementées de rapidement réduire les risques émergeant liés à l'innocuité des aliments;
  • confirmer les responsabilités et l'obligation de rendre compte de l'industrie relativement à la préparation des aliments du bétail salubres;
  • permettre à l'ACIA d'appliquer, pour la surveillance, une l'approche cohérente axée sur les risques et la science;
  • réduire le fardeau réglementaire inutile imposé aux parties concernées;
  • refléter les changements en science et technologie;
  • soutenir l'innovation;
  • répondre aux autres exigences réglementaires d'une manière plus actuelle et cohérente.
La réglementation proposée sera complétée par une série de nouveaux documents d'orientation qui mettent en lumière les objectifs des exigences et aideront les parties réglementées à s'y conformer, ainsi qu'aux systèmes modèles qui se sont avérés respecter la conformité lorsqu'ils étaient appliqués de manière appropriée. L'ACIA publiera des exemples de documents d'orientation et des systèmes de modèles élaborés en langage clair  afin d'aider les petites entreprises à répondre aux exigences, et elle prévoit consulter l'industrie afin de déterminer la meilleure façon de rédiger cette documentation de manière à aider celle-ci à se conformer à la réglementation.

Points essentiels

Les sections suivantes présentent un aperçu des éléments essentiels du cadre proposé.

En ce qui concerne les Exigences réglementaires modernisées :

  • la portée de l'espèce à laquelle s'applique la Loi relative aux aliments du bétail serait élargie pour y inclure les aliments pour les animaux qui sont élevés pour la consommation humaine, mais qui ne sont actuellement pas visés par la réglementation, notamment les cervidés (par exemple, cerf, wapiti), le bison et les abeilles domestiques;
  • l'éventail de normes en vigueur axées sur les produits régissant les aliments du bétail, notamment les normes de sécurité, sera examiné, révisé, réduit ou élargi, au besoin, afin d'atteindre les objectifs réglementaires actuels (approches axées sur les résultats, les risques et les systèmes) et les résultats escomptés;
    • de nouveaux pouvoirs accordés par la Loi sur la croissance du secteur agricole pourront également servir à intégrer des normes techniques et autres en référence dans la mesure du possible (p. ex., liste positive des ingrédients autorisés) afin d'assurer une mise à jour plus fréquente et opportune;
  • l'identification et l'évaluation des dangers seront requises par toutes les parties concernées tout au long de la chaîne d'approvisionnement des aliments du bétail en ce qui a trait aux activités se rapportant aux aliments du bétail auxquelles elles participent;
  • à la suite de l'identification et de l'évaluation des dangers, toute partie réglementée qui fabrique ou vend des aliments du bétail à l'échelle nationale, en importe ou en exporte devra fournir un plan de contrôle préventif (PCP);
  • les exigences en matière d'étiquetage fourniront plus de flexibilité tout en ajoutant des éléments pour la sécurité et la traçabilité;
  • la norme internationale de traçabilité établie par le Codex Alimentarius s'appliquera à tous les fabricants d'aliments du bétail, aux détenteurs de licence et les importateurs, les exportateurs ou les commerçants nationaux d'aliments du bétail.

En ce qui concerne les Autorisations (autorisations, enregistrements et octroi de licences) :

  • un processus d'évaluation et d'autorisation des ingrédients plus solide, transparent et plus axé sur les risques serait mis en œuvre;
    • les possibilités d'accepter des dossiers de demande ou des autorisations de pays étrangers pour de nouveaux ingrédients seront étudiées lorsque le processus d'approbation des ingrédients d'aliments du bétail du pays étranger répond aux exigences canadiennes;
  • une réduction des sortes d'aliments mélangés qu'il faudra enregistrer avant la mise en marché est proposée; en raison des risques, seuls les aliments de remplacement, les aliments donnés dans l'eau, les aliments minéraux médicamentés et les agents aromatisants de toute origine (produits dans le pays ou importés) seront assujettis à l'enregistrement obligatoire;
  • les nouveaux pouvoirs fournis par la Loi sur la croissance du secteur agricole qui entreront en vigueur permettront d'exiger des personnes ou établissements d'obtenir les autorisations nécessaires (permis ou enregistrements) afin de participer aux activités commerciales aux niveaux interprovincial, à l''importation et à l'exportation.

Conséquences anticipées pour chaque secteur

Commerce intérieur

Fabricants et fournisseurs d'ingrédients

  • Les nouveaux ingrédients d'aliments doivent être évalués et autorisés par l'ACIA avant d'être fabriqués ou vendus pour être utilisés dans les aliments du bétail;
  • les demandes d'autorisation pour les nouveaux aliments devront être accompagnées de données démontrant l'innocuité de l'ingrédient, ainsi que de renseignements expliquant l'utilisation de l'ingrédient dans l'aliment;
  • l'ACIA collaborera avec Santé Canada et l'industrie pour établir et tenir à jour une liste des allégations admissibles qui peuvent être utilisées sur certaines étiquettes d'ingrédients sans obtenir d'approbation préalable de mise en marché;
  • les ingrédients autorisés pour la vente ou distribution au Canada doivent respecter les normes et les exigences d'étiquetage pour l'ingrédient conformément à la réglementation (y compris de nouvelles exigences pour la traçabilité) et la liste positive des ingrédients d'aliments autorisés de l'ACIA (actuellement les Annexes IV et V de la réglementation);
  • des précisions sur les exigences concernant l'utilisation d'étiquettes globales (multi juridictionnel) sur les ingrédients d'aliments à inclure dans la réglementation modernisée;
  • les fabricants d'ingrédients devront réaliser une analyse des dangers, puis créer et mettre en œuvre un plan écrit de contrôle préventif visant à prendre en charge les risques pour le public, la protection des végétaux et la santé des animaux ou l'environnement que présentent ces risques;
  • les programmes propres aux secteurs qui comprennent la conformité aux exigences réglementaires relatifs aux aliments du bétail comme spécification peuvent être considérés comme systèmes modèles et doivent être pris en considération par l'ACIA lors de la conception et de la prestation des programmes de surveillance de l'inspection axés sur les risques;
  • une autorisation peut être nécessaire lorsque les ingrédients sont vendus ou distribués à l'échelle interprovinciale;
  • pour certains ingrédients, il se peut qu'il faille inscrire chaque source, dans les cas où des exigences relatives aux sources s'appliquent ou qu'il y a des préoccupations concernant la sécurité (par exemple, distillats d'acide gras de palme fractionnés, les complexes minéraux (chélate de cobalt, cuivre, manganèse, zinc etc. et d'acides aminés).

Meuneries commerciales

  • Le nombre de produits d'aliments mélangés qui devront être enregistrés auprès de l'ACIA avant la mise en marché chutera;
  • pour les produits d'aliments qui devront encore être enregistrés avant la mise en marché, le fabricant doit enregistrer et fournir tous les renseignements à l'appui avant la vente des aliments;
  • les aliments mélangés doivent respecter toutes les normes réglementaires applicables (par exemple, les limites de contaminants, seulement ce qui contient les ingrédients autorisés des aliments, etc.),
  • toute médication dans les aliments mélangés doit être autorisée pour cet usage et conforme au Recueil des notices sur les substances médicatrices (RNSM) ou à une prescription vétérinaire;
  • les fabricants d'aliments mélangés devront effectuer une analyse des dangers et rédiger un PCP qu'ils mettront ensuite sur pied pour prendre en charge les risques que posent les dangers pour la santé humaine et animale, la protection des végétaux et l'environnement;
  • les programmes nationaux relatifs aux secteurs (par exemple, le programme ProQualité) qui requièrent la conformité aux exigences réglementaires en matière d'aliments peuvent être considérés comme des systèmes modèles par l'ACIA lors de la conception et la prestation des programmes de surveillance axés sur les risques;
  • une autorisation peut être requise lorsque les fabricants vendent ou distribuent des aliments mélangés d'une province à une autre;
  • les aliments doivent être étiquetés conformément aux normes modernisées proposées en matière d'étiquetage;
  • on dispose maintenant d'une meilleure flexibilité pour ce qui est de pouvoir inscrire des renseignements sur l'étiquette sans qu'un enregistrement soit nécessaire, grâce à des garanties utiles supplémentaires, ainsi que des allégations admissibles.

Détaillants et distributeurs d'aliments du bétail

  • Lorsque les détaillants ou les distributeurs emballent ou réemballent les aliments parce qu'ils sont reçus en vrac ou pour d'autres risques identifiés, ils devront :
    • effectuer une analyse des dangers
    • rédiger un PCP qu'ils mettront ensuite en œuvre pour prendre en charge les risques que posent les dangers pour la santé humaine et animale, la protection des végétaux et l'environnement; et
    • étiqueter les produits en conformité avec les exigences d'étiquetage.
  • les aliments et les ingrédients des aliments vendus ou distribués doivent respecter toutes les normes réglementaires applicables, y compris les nouvelles exigences en matière de traçabilité;
  • une autorisation peut être requise lorsque les fabricants vendent ou distribuent des aliments composés d'une province à une autre.

Fabricants d'aliments du bétail à la ferme (éleveurs d'animaux de ferme)

La Loi relative aux aliments du bétail exempte généralement les aliments fabriqués à la ferme par les éleveurs d'animaux de ferme à moins d'être vendus à l'extérieur de la ferme ou de contenir un médicament ou une autre substance qui présente un risque pour la santé humaine et animale ou à l'environnement.

Aliments fabriqués à la ferme et vendus :

Les aliments qui sont fabriqués à la ferme puis vendus, même en petites quantités, sont assujettis aux mêmes exigences que celles qui sont imposées aux meuneries commerciales comme indiqué précédemment.

  • Les fabricants d'aliments devront effectuer une analyse des dangers et rédiger un PCP qu'ils mettront ensuite en œuvre pour prendre en charge ces risques;
  • une autorisation peut être requise;
  • les aliments doivent être étiquetés conformément aux normes proposées en matière d'étiquetage;
  • si un fabricant prévoit produire un type d'aliment qui continuera de nécessiter un enregistrement préalable à sa mise en marché, il doit l'enregistrer et fournir tout renseignement à l'appui avant de le fabriquer;
  • toute médication ajoutée aux aliments doit être autorisée pour cet usage et utilisée conformément au RNSM ou à une prescription vétérinaire;
  • les fabricants d'aliments du bétail sont tenus de s'assurer que leurs produits se conforment à toutes les normes réglementaires applicables à leurs produits (par exemple, ne pas dépasser les limites de contaminants, ne contiennent que des ingrédients autorisés, etc.);
  • l'inspection des installations des fabricants d'aliments du bétail à la ferme qui vendent des aliments sera faite selon le modèle MIIA, et la fréquence dépendra de plusieurs facteurs de risque. Les programmes nationaux spécifiques du secteur (par exemple, les programmes à la ferme dans le cadre de la sécurité alimentaire du Programme de reconnaissance de l'ACIA) qui comprennent la conformité aux exigences réglementaires comme spécification pourront être considérés comme des systèmes modèles. Ils pourront être pris en considération par l'ACIA dans la conception et l'exécution de programmes de contrôle de l'inspection basée sur le risque.

Aliments fabriqués et utilisés à la ferme (c.-à-d., non vendus) :

  • si un aliment est fabriqué et utilisé dans la même ferme et que l'aliment ne contient pas de de médication ou autres substances qui peuvent nuire à la santé humaine ou animale ou à l'environnement, l'aliment est exempté de la Loi relative aux aliments du bétail et ses règlements et ne fait pas l'objet d'une surveillance par l'ACIA;
  • si l'aliment est fabriqué à la ferme et contient une médication ou une autre substance qui peut nuire la santé humaine ou animale ou l'environnement, l'aliment est assujetti à la Loi et à ses règlements. Il doit respecter toutes les exigences indiquées précédemment pour les aliments vendus à l'extérieur de la ferme (sauf quelques exceptions près comme les exigences en matière d'étiquetage). Les fermes qui fabriquent des aliments qui contiennent une médication peuvent être inspectées par l'ACIA;
  • les programmes nationaux se rapportant aux secteurs (par exemple, les programmes à la ferme qui sont visés par le Programme de reconnaissance de la salubrité des aliments de l'ACIA) qui requièrent la conformité aux exigences réglementaires en matière d'aliments peuvent être considérés comme des systèmes modèles par l'ACIA lors de la conception et la prestation des programmes de surveillance des inspections axés sur les risques.

Importateurs

  • Les importateurs peuvent être requis d'obtenir une autorisation et d'avoir un plan de contrôle préventif;
  • les importateurs sont tenus d'assumer la responsabilité des produits qu'ils importent;
  • dans le cadre du PCP, l'importateur devra démontrer qu'il peut garantir que les aliments et les ingrédients d'aliments importés répondent à toutes les normes canadiennes, notamment les exigences relatives à la composition, à la fabrication et à l'étiquetage;
  • les aliments doivent respecter toutes les normes réglementaires (limites maximales, utilisation d'ingrédients approuvés seulement, etc.
  • les aliments doivent être étiquetés au moment de l'importation conformément aux normes d'étiquetage proposées;
  • si un fabricant prévoit produire un type d'aliment qui continuera de nécessiter un enregistrement préalable à sa mise en marché, il doit l'enregistrer et fournir tout renseignement à l'appui avant de le fabriquer ou le vendre.

Exportateurs

  • Les aliments destinés à l'exportation devront répondre aux normes canadiennes en matière de salubrité;
  • les aliments destinés à l'exportation devront aussi respecter toutes les autres normes canadiennes sauf si une dérogation est expressément accordée par l'ACIA afin de répondre aux exigences du pays importateur. Les dérogations admissibles seront accordées pour l'étiquetage ou la composition lorsque la salubrité n'est pas compromise;
  • les exportateurs devront avoir un PCP et peuvent devoir détenir une autorisation.
Résumé
Secteur Exigences réglementaires modernisées Autorisations
Plan de contrôle préventif Étiquetage du produit Traçabilité du produit Licence
Fabricant d'ingrédients Oui Oui Oui Peut-être
Fabricant d'aliments mélangés Oui Oui Oui Peut-être
Détaillant/distributeur Oui Peut-être Oui Peut-être
Importateur Oui Oui Oui Peut-être
Exportateur Oui Peut-être Oui Peut-être
Éleveur d'animaux de ferme
Vente à l'extérieur de la ferme (aliments contenant de la médication ou non) Oui Oui Oui Peut-être
Utilisation à la ferme seulement; aliments sans médication Non Non Non Non
Utilisation à la ferme seulement; aliments contenant de la médication Oui Non Non Non

Votre opinion est importante

L'ACIA accueille favorablement les commentaires que les intervenants et le public lui présentent sur les changements réglementaires proposés dans le présent document.

Vous pouvez acheminer les commentaires écrits au sujet de tout élément concernant le projet réglementaire à :

Agence canadienne d'inspection des aliments
59 promenade Camelot
Ottawa, Ontario
K1A 0Y9

Vous pouvez également les envoyer par courriel à l'adresse suivante : Serge Tolusso
Les commentaires reçus d'ici le 8 avril 2016 seront pris en compte avant la publication du projet réglementaire dans la partie I de la Gazette du Canada.

Date de modification :