Proposition de cadre modernisé et consolidé pour le renouvellement de la réglementation régissant les aliments du bétail – Décembre 2015
Soutien des petites entreprises

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L'ACIA a conscience des besoins des petites entreprises et de l'importance à trouver un équilibre entre l'amélioration de la salubrité des aliments et en réduisant le fardeau administratif.

Les trois (3) aspects ci-dessous du projet de règlement ont été considérés comme essentiels pour le cadre lié à la salubrité des aliments, quelle que soit la taille de l'entreprise :

  1. Licence : l'ACIA doit savoir qui fait quoi avec les aliments du bétail à des fins de surveillance et d'application de la loi, le cas échéant. En outre, l'ACIA pourrait communiquer avec les petites et moyennes entreprises pour s'assurer qu'elles connaissent leurs obligations réglementaires et leur fournir des renseignements sur la promotion de la conformité.
  2. Exigences relatives à la salubrité des aliments : le projet de règlement établirait les exigences de base en matière de salubrité des aliments (p. ex. assainissement, hygiène et lutte antiparasitaire) que toute personne qui fabrique des aliments destinés à la consommation humaine doit respecter.
  3. Traçabilité : Capacité de retracer un aliment une étape en aval et une étape en amont – Pour réduire le temps nécessaire pour localiser et retirer du marché les produits insalubres.

Une « petite entreprise » est définie comme …

…  une entreprise qui compte moins de 100 employés ou qui génère entre 30 000 dollars et 5 millions de dollars en revenus bruts

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Étant donné que la portée de la définition de « petite entreprise » pourrait encore entraîner un fardeau administratif important aux très petites entreprises à l'égard des trois (3) éléments du cadre de la sécurité alimentaire essentielle identifiés ci-dessus, un « micro-entreprise » est définie comme suit aux fins de la présente proposition :

« Toute entreprise ayant moins de 5 employés et moins de 30 000 $ de revenus bruts annuels ».

Il est proposé que les micro-entreprises, au moment de la demande d'autorisation, soient exemptes de l'élaboration d'un PCP écrit. Cette exemption refléterait la nature moins complexe de ces micro-entreprises. Cette exemption ne s'appliquerait pas aux titulaires d'autorisation qui fabriquent des aliments du bétail qui sont internationalement reconnus comme présentant des risques plus élevés en matière de salubrité des aliments exigeant des contrôles appropriés (c.-à-d., aliments médicamentés, manipulation de substance interdite).  Au fur et à mesure que les outils de classement des risques évoluent, d'autres aliments pourraient se voir exclus de l'exemption suite à des modifications du règlement.

En outre, comme la grande majorité des petites et micro-entreprises disposeraient de plus de temps pour se conformer à certaines exigences du projet de règlement.

L'ACIA mettra également au point une stratégie complète de promotion de la conformité à l'intention des petites et moyennes entreprises. Utilisant les renseignements fournis pour l'obtention de licence, l'ACIA pourra identifier ces entreprises et communiquer avec elles au moyen de documents clairs concernant le respect de leurs obligations réglementaires.

Enfin, l'ACIA travaillera avec les chefs de file du secteur et les établissements universitaires pour promouvoir une culture de la salubrité des aliments du bétail, faisant part des bonnes pratiques au Canada et des nouvelles occasions de formation.

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