Proposition de cadre modernisé et consolidé pour le renouvellement de la réglementation régissant les aliments du bétail – Décembre 2015
Modernisation des frais d'utilisation

Cette page Web a été archivée

Lorsque l'ACIA a été créée en 1997, l'intention du Parlement du Canada était que les services seraient fournis sur une base de recouvrement des coûts. Lors de la création, l'ACIA a retenu les approches de recouvrement des coûts de ses organisations mères, y compris les frais d'utilisation pour le programme d'aliments de bétail. Ces frais ne sont pas mis à jour depuis que l'Agence a été créée en raison d'un moratoire sur les frais nouveaux et accrus, qui était en place jusqu'en 2009. Le moratoire a entravé la capacité de l'ACIA à aligner les frais avec l'escalade des coûts de prestation des programmes, variations de la demande, les changements dans la technologie, la nouvelle programmation et de l'évolution des politiques gouvernementales relatives aux frais d'utilisation et les normes de service. Depuis le moratoire a été levé en 2009, l'ACIA a revu ses normes de service et les frais d'utilisation afin de mieux aligner les frais avec le coût de prestation de services où les prestations privées sont dérivées.

Parallèlement à l'initiative de modernisation de la réglementation de l'Agence, l'ACIA examine ses services, les frais d'utilisation et les normes de service pour le programme d'aliment du bétail, afin de les mettre en conformité avec le nouveau design et les règlements. Cela met l'accent du recouvrement des coûts sur les services que l'ACIA livre et les ressources dont l'Agence dépense, plutôt que les produits qui sont en cause ou de la taille de l'opération du destinataire du service. L'intention de l'ACIA est se déplacer vers une structure de frais qui reflètent le coût de fournir ses services et permet aux bénéficiaires de services à payer un juste prix pour les services qu'ils utilisent. Le processus d'établissement des frais englobe quatre étapes principales :

  1. les coûts de frais;
  2. l'évaluation des bénéfices publics et privés;
  3. le calcul de la limite supérieure du niveau des frais (frais de plafond); et
  4. la considération des autres facteurs pertinents, y compris la comparaison internationale des juridictions concernées qui fournissent des services comparables à l'ACIA.

Les normes de service pour les services individuels seront fondées sur les objectifs actuels de prestation de services, et le cas échéant, sur les normes de service que le Canada s'engage à respecter en vertu d'accords internationaux. L'information sur les frais d'utilisation et les normes de service, une fois finalisée, sera présentée tous les ans dans le Rapport sur le rendement de l'Agence.

Des consultations distinctes sur les frais d'utilisation proposés pour ces services se feront une fois l'examen terminé. Les intervenants auront l'opportunité de fournir leur rétroaction sur les frais d'utilisation et les normes de service à ce moment.

Formation des inspecteurs

La nécessité d'un système global de formation pour appuyer la réforme et la modernisation de l'ACIA était au centre de nombreux commentaires des intervenants durant les consultations préliminaires.

L'ACIA met actuellement au point un Plan prospectif pour une architecture d'apprentissage et de formation 2013-2019 (Plan) à l'appui d'une Agence modernisée. La formation de l'ACIA reflète actuellement une approche d'inspection axée sur les produits, la tenue de dossiers sur papier et les interactions avec les intervenants. Le Plan proposé permet à l'ACIA de se tourner vers une méthode d'inspection uniforme pour l'ensemble des aliments. Cette approche sera étayée par une formation normalisée, des solutions technologiques modernes, des capacités scientifiques proactives et améliorées et une meilleure prestation de services aux intervenants.

Pour soutenir cette initiative, l'ACIA entreprendra trois activités clés en réponse à la réforme de l'Agence, notamment :

  • conception et élaboration de nouvelles initiatives de formation scientifique et technique, y compris une formation portant sur la Loi relative aux aliments du bétail et le projet de règlement;
  • prestation de cours de recyclage aux inspecteurs existants de l'ACIA;
  • mise au point d'une Architecture d'apprentissage et de formation de l'ACIA. Ces activités pourraient inclure la qualification des formateurs, la conception et l'élaboration de formations en ligne, l'apprentissage en ligne et en classe.

L'ACIA cherche également à dispenser une formation en meilleures pratiques dans le monde entier et l'exemple de l'International Food Protection Training Institute (IFPTI) établi à Battle Creek, au Michigan s'est distingué à cet égard. L'International Food Protection Training Institute est une initiative de formation du Global Food Protection Institute (GFPI). Le GFPI est un exemple de partenariat privé-public qui aborde des aspects liés à la protection des aliments. L'IFPTI collabore avec l'industrie, les établissements universitaires, le gouvernement fédéral et les gouvernements des États et d'autres organismes nationaux et d'État à la mise au point de documents efficaces et pertinents en faveur de la protection des aliments.

L'IFPTI a élaboré un programme national de formation d'envergure fondée sur les preuves et destinée aux responsables en protection des aliments du bétail. Ce Programme national soutient un système national intégré de salubrité des aliments comme énoncé dans la Loi sur la modernisation du système de salubrité des aliments du bétail de la Food and Drug Administration des États-Unis. Selon le nouveau partenariat privé-public, Salubrité des aliments au Canada – Le Partenariat en éducation, l'ACIA collabore avec des acteurs clés du secteur, des établissements universitaires et les gouvernements provinciaux et territoriaux pour coordonner les efforts visant la création d'un système modèle canadien similaire à l'IFPTI pour rendre fonctionnelles la formation et la certification nationales au profit d'une main-d'œuvre professionnelle et compétente. En s'appuyant sur le modèle de l'IFPTI, l'élaboration d'un programme-cadre cohérent de conformité réglementaire et d'application pourrait normaliser le perfectionnement professionnel des responsables de la salubrité des aliments du bétail au niveau fédéral, provincial et local au Canada et de tous les employés de l'industrie des aliments du bétail.

Date de modification :