Chapitre 1 - Exigences d'administration pour évaluations avant la mise en marché et demandes d'enregistrement pour aliments du bétail
1.5 Faire des modifications à l'enregistrement des aliments du bétail

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Les titulaires d'enregistrements qui souhaitent apporter un changement à un produit enregistré doivent présenter une demande de modification de l'enregistrement accompagnée des modifications proposées à la DAA aux fins d'approbation à l'aide du formulaire de Demande d'enregistrement ou de renouvellement des aliments du bétail (ACIA/CFIA 0009) – PDF (98 ko). Les frais facturés aux titulaires de l'enregistrement pour une modification des modalités existantes d'un produit enregistré sont fondés sur le fait qu'il s'agit d'une « modification administrative » ou que celle-ci comporte un « changement important », tel que défini dans le Règlement sur les aliments du bétail.

1.5.1 Changements importants

Le changement important comprend toutes les modifications :

  1. à la marque de l'aliment du bétail;
  2. au nom de l'aliment du bétail;
  3. au genre ou à la dose d'ingrédients médicamenteux dans l'aliment du bétail;
  4. au niveau garantit d'un nutriment, sauf si ce dernier est énuméré au tableau 4 de l'annexe I pour l'espèce de bétail pour laquelle l'aliment est destinée et les niveaux garantis précédents et révisés se trouvent dans les limites établies dans ce tableau pour ce nutriment;
  5. à tout énoncé, phrase ou allégation apparaissant sur l'étiquette qui décrit le but ou la fonction de l'aliment du bétail en général ou de tout ingrédient médicamenteux, nutriment ou autre ingrédient présent dans l'aliment du bétail;
  6. aux directives d'utilisation de l'aliment du bétail;
  7. aux ingrédients présents dans l'aliment du bétail, si un aliment du bétail doit être étiqueté à l'aide du nom de chaque ingrédient tel que décrit dans le Règlement sur les aliments du bétail (alinéa 26.(1)j)).

Les frais facturables pour les points a à c dans la liste ci-dessus sont de 90,00 $ plus les taxes applicables et le code du genre de présentation 3260 doit être utilisé sur le formulaire de demande pour ce genre de changements. Veuillez prendre note que les frais de 90 $ et le code de présentation 3260 sont applicables uniquement aux changements importants décrits aux points a, b ou c.

Tout autre changement important, y compris ceux des points d à g dans la liste ci-dessus, est l'équivalent d'un réenregistrement pour ce type de produit et la demande présentée doit utiliser le même code de présentation et il faut payer les mêmes frais que s'il s'agissait complètement d'une nouvelle demande.

1.5.2 Modifications administratives

Toute modification apportée aux conditions d'enregistrement d'un aliment qui ne comporte pas de « modification importante », est considérée comme administrative. Ainsi en serait-il de la modification du nom de l'entreprise, de l'adresse de cette dernière ou du transfert de l'enregistrement. Les frais pour une modification administrative sont de 10,00 $ plus les taxes applicables, conformément à l'annexe A.

1.5.3 Frais de modification combinés aux frais de renouvellement

Les frais de modification administrative ou de modification importante au moment du renouvellement sont la somme des frais de renouvellement et des frais applicables de dossier. Par exemple :

  • modification du nom de marque du produit dont l'enregistrement doit être renouvelé : 90 $ (frais de modification) + 40 $ (frais de renouvellement) + les taxes applicables.
  • modification d'un ingrédient et renouvellement de l'enregistrement du produit enregistré (agent de saveur) : 285 $ (frais d'enregistrement complets) + 40 $ (frais de renouvellement) + les taxes applicables.
  • déménagement de l'entreprise dans une autre ville et renouvellement de l'enregistrement : 10 $ (frais de modification administrative) + 40 $ (frais de renouvellement) + les taxes applicables.

Remarque : Ces frais s'appliquent à chaque enregistrement.

1.5.4 Changement de nom ou d'adresse du titulaire de l'enregistrement

Si le titulaire change de nom ou d'adresse, les pièces suivantes sont exigées :

  • Une lettre du titulaire avisant que l'entreprise change de nom ou d'adresse. La lettre doit être signée par un représentant autorisé, dont le nom figure dans le dossier ouvert par la DAA ou, sinon, elle doit porter le cachet officiel de l'entreprise. (Dans le cas d'une acquisition d'entreprise comprenant un changement de nom d'entreprise, si la lettre n'est pas signée par un représentant autorisé actuellement au dossier, il faut également fournir des documents juridiques à l'appui prouvant l'acquisition.)
  • Un formulaire de demande pour chaque enregistrement valide que détient l'entreprise. Les formulaires doivent être remplis et signés.
  • Trois exemplaires de chaque étiquette démontrant le nouveau nom ou la nouvelle adresse du titulaire de l'enregistrement.
  • Le règlement des frais applicables à chaque enregistrement. Si la seule modification concerne le nom et l'adresse du titulaire de l'enregistrement, il s'agit uniquement d'une modification administrative. Si la modification coïncide avec un renouvellement d'enregistrement, les frais de renouvellement ajoutent.

À noter que les modifications suivantes à une adresse nécessitent seulement une lettre de la part du titulaire de l'enregistrement : case postale, numéro de bureau, adresse, code postal. Les formulaires de demande, les nouvelles étiquettes et les frais ne sont pas nécessaires, sauf si la modification touche la ville.

Pour s'assurer que les dossiers sont gardés à jour, la lettre avertissant du changement de nom ou d'adresse devrait être envoyée aussitôt que la modification est connue accompagnée d'une note énonçant que la demande de modification actuelle (formulaires, étiquettes, frais) suivra dans les X semaines. (Un délai acceptable pour l'envoi de la demande de modification serait de 30 à 60 jours.)

Il est possible de demander à tout moment une liste à jour des enregistrements valides, mais elle ne peut être fournie qu'à un représentant autorisé à signer. Il est possible de la demander en envoyant un courriel au BPDPM à l'adresse paso-bpdpm@inspection.gc.ca

Un agent résidant au Canada ne peut demander la liste des enregistrements valides d'une entreprise, sauf s'il est également sur la liste des personnes autorisées à signer de l'entreprise.

1.5.5 Modification de la personne autorisée à signer ou de l'agent résidant au Canada

La DAA doit être immédiatement avertie de tout changement chez les personnes autorisées à signer ou de l'identité des agents résidant au Canada. En général, il n'y a pas de frais pour les changements à la liste des personnes autorisées à signer et au niveau des agents résidants au Canada, sauf si ces changements résultent en une modification des renseignements qui apparaissent sur l'étiquette enregistrée. Pour de plus amples renseignements, consulter la sous-section 1.2.3 ci-dessus.

1.5.6 Transfert d'enregistrement

Les enregistrements peuvent être transférés. Les pièces exigées sont les suivantes :

  • Une lettre de l'ancien titulaire avisant qu'il transfère l'enregistrement ainsi que toutes les données le concernant. La lettre doit être signée par un représentant autorisé, dont le nom figure dans le dossier ouvert par la DAA ou elle doit porter le cachet actuel de l'entreprise.
  • Une lettre du nouveau titulaire nous avisant qu'il prend en charge l'enregistrement. La lettre doit être signée par un représentant autorisé, dont le nom figure dans le dossier ouvert par la DAA. Si la Division n'a pas ouvert de dossier du nouveau titulaire, ce dernier doit établir son pouvoir de signature, tel que décrit antérieurement.
  • Un formulaire de demande pour chaque enregistrement qui sera transféré. Le formulaire doit être rempli et signé.
  • Trois exemplaires de chaque étiquette démontrant le nom et l'adresse de la société identifiée comme le nouveau titulaire de l'enregistrement.
  • Le règlement des frais applicables à chaque enregistrement. Si la modification ne concerne que le nom et l'adresse du titulaire de l'enregistrement, les frais correspondent à une modification administrative.

Toute autre modification (nom de marque, ingrédients, concentrations d'éléments nutritifs, etc.) est considérée comme importante, et les frais applicables différeront selon l'ampleur des changements.

Si le transfert coïncide avec le renouvellement, les frais de renouvellement s'ajouteront aux autres frais.

Si la modification de l'enregistrement ou de l'étiquette touche le nom et l'adresse ainsi ou'un changement important, alors il faut facturer les deux types de frais de modification (frais administratifs et de changement important).

La lettre de transfert doit énumérer les produits par leur numéro d'enregistrement et leur nom; elle doit énoncer que « l'enregistrement et toutes les données connexes doivent être transférés. »

Ce genre de dossier de modifications doit être envoyé sous forme de présentation complète.

Modifications d'une étiquette privée
Les demandes de modification aux enregistrements d'étiquette privée seront évaluées au cas par cas selon les critères suivants :

1.5.7 Modifications obligatoires

Lorsque la modification de l'enregistrement est obligatoire (c.-à-d. les modifications introduites par la DAA), la Division informera tous les détenteurs d'un enregistrement pour le type de produit visé par la modification, y compris les détenteurs d'étiquettes privées. Les étiquettes originales et privées doivent être modifiées. Il n'y a pas de frais pour ces modifications.

Dans les cas d'une demande d'étiquette privée pour un produit original dont le statut d'enregistrement ne satisfait pas aux nouvelles exigences obligatoires (en raison de préoccupations liées aux données sur l'innocuité ou l'efficacité), la demande d'étiquette privée sera refusée jusqu'à ce que le produit original satisfasse à toutes les exigences d'enregistrement. Le détenteur d'enregistrement original sera avisé de la situation.

Les modifications obligatoires mineures requises par la Division seront apportées au produit de l'étiquette privée au moment même de l'enregistrement ou du renouvellement de l'enregistrement, même si l'étiquette du produit original n'est pas encore conforme à la nouvelle modification. Dans ce cas, on corrigera l'étiquette privée avant l'étiquette du produit original Les modifications obligatoires mineures apportées à l'étiquette originale seront apportées au moment du renouvellement ou lorsqu'une demande de modification importante sera présentée à la DAA.

1.5.8 Modifications volontaires

Lorsqu'une modification est approuvée pour le détenteur de l'enregistrement original (p. ex., garantie révisée, ajout d'une allégation, modification de la formule de composition), celui-ci doit en aviser les détenteurs d'étiquette privée. Ces derniers ne sont pas tenus de modifier leur enregistrement en conséquence, pourvu que leurs étiquettes privées soient toujours conformes au Règlement sur les aliments du bétail. Toutefois, si les détenteurs d'étiquette privée choisissent d'indiquer les nouveaux renseignements, ils doivent présenter un dossier de demande de modification importante.

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