Chapitre 1 - Exigences d'administration pour évaluations avant la mise en marché et demandes d'enregistrement pour aliments du bétail
Annexe A

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Frais relatifs aux demandes

Catégorie 1 (ne nécessitant pas d'évaluation de l'innocuité ou de l'efficacité)
Code Activité Frais
3258 Ingrédient courant 95 $, plus les taxes applicables
3254 Aliment du bétail courant 110 $, plus les taxes applicables
Catégorie 2 (nécessitant une évaluation de l'innocuité ou de l'efficacité)
Code Activité Frais
3257 Ingrédient nouveau 285 $, plus les taxes applicables
3255 Ingrédient nouveau (énuméré à la partie II de l'annexe IV) 285 $, plus les taxes applicables
3253 Aliment du bétail nouveau 285 $, plus les taxes applicables
3262 Enregistrement temporaire 285 $, plus les taxes applicables
Catégorie 3 (nécessitant des évaluations de l'innocuité et de l'efficacité)
Code Activité Frais
3256 Ingrédient inédit 450 $, plus les taxes applicables
3252 Aliment du bétail inédit 450 $, plus les taxes applicables
Modifications
Code Activité Frais
3261 Modification administrative 10 $, plus les taxes applicables
3260 Changement important : (nom de l'aliment du bétail ou la substance médicamenteuse) 90 $, plus les taxes applicables
Autre changement important Frais pour la catégorie appropriée, plus les taxes applicables

Autres

Code Activité Frais
3263 Exemption de recherche obligatoire 25 $, plus les taxes applicables
3259 Renouvellement 40 $, plus les taxes applicables

Les frais pour un examen d'une demande sont payables au moment de la présentation de la demande et ne sont pas remboursables pour les demandes rejetées. Tous les frais sont énumérés en fonction de l'enregistrement.

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