Chapitre 3 - Renseignements spécifiques sur l'enregistrement par type des aliments du bétail
3.24 Allégations biologiques

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Réglementation des allégations biologiques figurant sur les étiquettes des aliments du bétail

Le Régime Bio-Canada est un système de réglementation des produits agricoles biologiques, établie par le gouvernement du Canada en réponse des demandes formulées par le secteur des produits biologiques et par les consommateurs. Sous ce régime, le Règlement sur les produits biologiques, 2009 (RPB) établit des critères spécifiques pour les produits qui soit étiquetés comme produits biologiques ou qui portent le logo biologique, et qui sont vendus dans le commerce interprovincial ou importés. Le RPB est entré en vigueur le 30 juin 2009.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est responsable de la surveillance et de l'application du RPB. Conformément aux dispositions du Régime Bio-Canada, des organismes de certification seront agréés sur recommandation des organismes de vérification de la conformité autorisés par l'ACIA. Les organismes de certification sont tenus de vérifier l'application de la norme biologique du Canada (Systèmes de production biologique – Principes généraux et normes de gestion (norme CAN/ONGC 32.310), de l'Office des normes générales du Canada (ONGC)).

À partir du 30 juin 2009, les produits portant l'allégation « biologique » devront être certifiés par un organisme de certification agréé. L'organisme de certification devra certifier le produit d'après la norme biologique du Canada. L'ACIA travaille en collaboration avec les organismes de vérification de la conformité autorisés pour accréditer des organismes de certification conformément aux dispositions du Régime Bio-Canada. Pour des questions concernant le RPB, veuillez communiquer avec le Bureau Bio-Canada.

Les aliments du bétail sont réglementés en vertu de la Loi relative aux aliments du bétail et du Règlement sur les aliments du bétail, et de la Loi sur la santé des animaux et du Règlement sur la santé des animaux, dont la mise en application est assurée par l'ACIA. Conformément aux dispositions du Règlement sur les aliments du bétail, tout produit portant une allégation doit être évalué. Préalablement à l'implémentation du RPB, les aliments du bétail portant l'allégation « biologique » devaient être enregistrés afin de s'assurer que les produits étaient certifiés conformément aux normes canadiennes volontaires sur l'agriculture biologique.

Le RPB établit maintenant des dispositions réglementaires claires sur la certification et l'évaluation des produits portant l'allégation « biologique ». La Division des aliments pour animaux de l'ACIA collabore avec le Bureau Bio-Canada afin d'assurer une transition harmonieuse vers l'implémentation du nouveau RPB et d'éviter le chevauchement des efforts d'évaluation.

Veuillez noter que les aliments du bétail biologiques devraient toujours être conformes aux exigences du Règlement sur les aliments du bétail. Tout comme les autres aliments pour le bétail, les aliments du bétail biologiques peuvent être exemptés de l'enregistrement, s'ils sont conformes aux exigences du règlement et répondent à tous les critères d'exemption d'enregistrement.

Il y a trois catégories (types) d'allégations biologiques permises en vertu du RPB qui visent les échanges commerciaux interprovinciaux et internationaux.

On retrouve dans la catégorie I les produits à ingrédient unique ou à ingrédients multiples ayant au moins 95 % de contenu biologique. Le nom de ces produits peut contenir l'allégation biologique ( « Maïs biologique » ou « Aliment biologique pour poulets ») et utiliser le logo approuvé.

La catégorie II vise les produits à ingrédients multiples ayant entre 70 et 95 % de contenu biologique. Il est permis d'indiquer le pourcentage de contenu biologique sur ces produits.

Les allégations de la catégorie I et II pouvant figurer sur les étiquettes des aliments du bétail ne doivent pas être enregistrées comme un aliment du bétail si les produits respectent les exigences du RPB, à condition qu'elles répondent à tous les critères d'exemption liés à l'enregistrement tel que stipulé dans le Règlement sur les aliments du bétail.

La catégorie III vise les produits à ingrédients multiples ayant moins de 70 % de contenu biologique. Ces produits peuvent indiquer les ingrédients biologiques dans la liste des ingrédients. Ce type d'allégation sur un aliment du bétail devra faire l'objet d'un enregistrement par la Division des aliments pour animaux de l'ACIA, puisque ces produits ne sont pas analysés par un organisme de certification en vertu du RPB.

Les aliments du bétail biologiques peuvent uniquement contenir des ingrédients figurant dans les annexes IV et V du Règlement sur les aliments du bétail et sont sur la liste des substances permises Agriculture Biologique, Listes des substances permises (CAN/ONGC 32.311), de l'ONGC. La liste des substances permises comprend les ingrédients capables d'être certifier comme étant biologiques ( grains), et les additifs et les suppléments (parfois appeler « inputs ») comme les vitamines et les minéraux qui ne peuvent pas être certifier comme étant biologique. Les ingrédients de la liste des substances permises doivent être utilisés conformément aux dispositions relatives à leur origine et à leur usage.

Une étiquette ne peut pas afficher une allégation biologique à l'égard des substances permises qui figurent dans la liste et qui ne peuvent pas être certifier comme étant biologiques, tels que les minéraux. Il est également interdit de leur associer une allégation comme « approuvé pour utilisation en production biologique » ou « certifié pour utilisation en production biologique ». Ces allégations sont interdites en vertu du RPB. Il n'y a actuellement aucun programme permettant aux organismes de certification de certifier un produit contenant des additifs et des suppléments figurant dans la liste de substances permises comme étant « approuvé pour utilisation en production biologique ». Il est également interdit d'indiquer qu'un aliment du bétail est classifié ou approuvé par le « Organic Materials Review Institute » (OMRI) ou d'indiquer qu'il figure sur toute autre liste de substances permises d'un pays étranger, puisque les normes de production biologique et les listes de substances permises de ces derniers sont différentes de celles du Canada.

Les exigences du Règlement sur les aliments du bétail, y compris l'étiquetage ainsi que les restrictions relatives aux allégations biologiques sont décrites ci-dessous.

Les aliments du bétail biologiques domestiques (Commerce Interprovincial)

Allégations de la catégorie I : biologique

Il ne sera pas nécessaire de faire enregistrer, par la Division des aliments pour animaux de l'ACIA, l'allégation « Biologique » des aliments du bétail certifiés comme étant biologiques (c.-à-d. plus de 95 % de contenu biologique) en vertu du RPB si les exigences suivantes sont respectées :

L'étiquette doit :

  • afficher le nom commun du produit contenant la mention « biologique » ( Aliments complets biologiques pour poules pondeuses);
  • afficher le nom de l'organisme de certification accrédité par l'ACIA1;
  • afficher les mentions « importé » ou « produit de (pays d'origine) » lorsqu'il s'agit de produits importés sur lesquels figurent le logo « Biologique Canada »;
  • indiquer dans la liste d'ingrédients (si une telle liste est affichée) quels ingrédients sont biologiques; et
  • être conforme aux exigences du Règlement sur les aliments du bétail.

L'étiquette peut :

  • afficher le logo « Biologique Canada »;
  • porter la mention « biologique », « cultivé biologiquement », « élevé biologiquement », « produit biologiquement », ou toutes autres mentions semblables, y compris des abréviations, des symboles ou des expressions phonétiques de ces mots ou expressions ( « organik »);
  • afficher le logo de l'organisme de certification; et/ou
  • nécessiter l'enregistrement, si le produit ne répond pas à tous les critères d'exemption d'enregistrement stipulés dans le Règlement sur les aliments du bétail.

L'étiquette ne doit pas :

  • × porter de mentions comme « certifié biologique » ou « 100 % biologique »; ni
  • × porter d'énoncés comme « fabriqué avec (nom d'ingrédient) biologique » ou « contient (nom de l'ingrédient) biologique ».

Allégations de la Catégorie II : 70 à 95 % de contenu biologique

En ce qui concerne les produits à ingrédients multiples ayant un contenu biologique supérieur à 70 % et inférieur à 95 %, il est permis d'indiquer le pourcentage de contenu biologique si l'organisme de certification a approuvé l'allégation en question. Cette allégation ne requiert pas l'enregistrement de l'aliment du bétail, à condition que les exigences suivantes soient respectées :

L'étiquette doit :

  • porter la mention « % d'ingrédients biologiques ». Cette mention doit se trouver immédiatement après le chiffre indiquant le pourcentage arrondi au nombre entier le plus près;
  • afficher le nom de l'organisme de certification accrédité par l'ACIA1; et
  • indiquer dans la liste d'ingrédients (si une telle liste est affichée) quels ingrédients sont biologiques; et
  • être conforme aux exigences du Règlement sur les aliments du bétail.

L'étiquette peut :

  • afficher le logo de l'organisme de certification; et/ou
  • nécessiter l'enregistrement, si le produit ne répond pas à tous les critères d'exemption d'enregistrement stipulés dans le Règlement sur les aliments du bétail.

L'étiquette ne doit pas :

  • × afficher le logo « Biologique Canada »;
  • × porter de mentions comme « certifié biologique »;
  • × afficher un nom commun de produit contenant le terme « biologique »; ni
  • × porter d'énoncés comme « fabriqué avec (nom d'ingrédient) biologique » ou « contient (nom de l'ingrédient) biologique ».

Allégations de la Catégorie III : contient des ingrédients biologiques

Les ingrédients biologiques peuvent être indiqués dans la liste d'ingrédients des produits à ingrédients multiples ayant un contenu biologique inférieur à 70 %. Comme ce type d'allégations n'est pas évalué par un organisme de certification, les aliments du bétail dont la liste des ingrédients indique lesquels sont biologiques doivent être enregistrés auprès de la Division des aliments pour animaux.

Les compagnies doivent soumettre les renseignements usuels pour une demande d'enregistrement pour un aliment du bétail, tels qu'indiqués au Chapitre 1 de ce document, et une copie de la certification biologique pour les ingrédients biologiques utilisées dans l'aliment du bétail doit être fournie aussi. Tous les ingrédients doivent être certifiés comme étant biologiques en vertu du RPB. Les compagnies doivent aussi soumettre les renseignements, comme des politiques et procédures, qui donnent les détails complets expliquant comment l'adultération ou la contamination croisée avec les ingrédients non-biologiques sont évitées.

L'étiquette doit :

  • être comme celle approuvée par la Division des aliments pour animaux; et
  • afficher un numéro d'enregistrement valide.

L'étiquette peut :

  • comporter une liste d'ingrédients qui indique les ingrédients biologiques.

L'étiquette ne doit pas :

  • × afficher la mention « Biologique » à un endroit autre que la liste d'ingrédients;
  • × afficher le logo « biologique Canada »;
  • × indiquer le pourcentage d'ingrédients biologiques;
  • × indiquer le nom d'un organisme de certification; ni
  • × porter d'énoncés comme « fabriqué avec (nom d'ingrédient) biologique » ou « contient (nom de l'ingrédient) biologique ».

Veuillez noter que les aliments du bétail biologiques peuvent toujours devoir être enregistrés auprès de la Division des aliments pour animaux s'ils ne répondent pas à tous les critères d'exemption d'enregistrement énoncés dans la Loi relative aux aliments du bétail et dans le Règlement sur les aliments du bétail.

Les aliments du bétail biologiques domestiques (commerce intra-provincial)

Les produits fabriqués et vendus au sein de la même province (commerce intra-provincial) ne sont pas visés par le RPB. Les allégations biologiques apparaissant sur les aliments du bétail fabriqués et vendus dans la même province qui sont non conformes aux dispositions du RPB doivent être enregistrées conformément aux exigences de certification de la norme sur les produits biologiques de l'Office des normes générales du Canada ou d'une norme équivalente.

Les aliments du bétail biologiques importés

Tous les aliments mélangés, et les ingrédients d'aliments du bétail qui sont indiqués dans la Partie II des annexes IV et V, doivent être enregistrés avant d'être importés au Canada. Les ingrédients qui se trouvent dans la Partie I des annexes IV et V, ne nécessitent pas l'enregistrement s'ils sont conformes aux exigences réglementaires, y compris la définition approuvée, et sont étiquetés correctement. Les aliments du bétail importés peuvent porter une allégation biologique à conditions que les exigences suivantes soient respectées :

L'étiquette doit :

  • répondre aux exigences susmentionnées de la catégorie d'allégation appropriée (catégorie (I, II ou III);
  • indiquer le pays d'origine à proximité du logo « Biologique Canada », si ce dernier figure sur l'étiquette; le pays d'origine doit suivre les mentions « importé de » ou « produit de »; (Catégorie I seulement) et
  • être certifiée par un organisme de certification accrédité par une autorité compétente ou par l'ACIA.

L'étiquette peut:

  • afficher le logo « Biologique Canada » si le produit porte une allégation de la catégorie I; et/ou
  • nécessiter l'enregistrement comme un aliment pour le bétail.

Mise en application du Règlement sur les produits biologiques

Les inspecteurs de l'ACIA vérifieront les allégations biologiques dans le cadre des inspections. Les parties réglementées ne doivent pas oublier qu'ils sont toujours tenus de respecter les dispositions de la Loi relative aux aliments du bétail et du Règlement sur les aliments du bétail. Des mesures de mise en application peuvent être déployées si des produits non conformes aux exigences de la loi et du règlement susmentionnés sont mis en marché.

Les aliments du bétail (y compris les aliments biologiques) fabriqués, vendus ou importés au Canada ne peuvent contenir que des ingrédients figurant dans les annexes IV et V du Règlement sur les aliments du bétail. La présence d'autres ingrédients (ingrédients non approuvés) dans des aliments du bétail est en contravention de la Loi relative aux aliments du bétail et le Règlement sur les aliments du bétail et est sujet aux mesures de contrôles appropriées.

1 Le nom de l'organisme de certification accrédité par l'ACIA doit être écrit correctement au long; il est interdit d'utiliser une abréviation ou un acronyme.

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