Chapitre 3 - Renseignements spécifiques sur l'enregistrement par type des aliments du bétail
3.27 Exigences d'Enregistrement Liées aux Aliments à Ingrédient Unique Comportant des Acides Gras Modifiés

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Les suppléments de gras sont utilisés comme des sources d'énergie afin d'élever la densité énergétique de l'alimentation du bétail. La division de ces nutriments dans les tissus peut toutefois varier selon la longueur de chaîne des acides gras. Plus particulièrement, les sels calciques d'acides gras et les produits de graisse renfermant des niveaux élevés de certains acides gras, tels que l'acide palmitique (C16:0) et l'acide stéarique (C18:0), sont utilisés dans les aliments du bétail pour les vaches laitières de haute production. Les produits à teneur élevée en acides gras saturés et les sels calciques d'acides gras ne se dégradent pas rapidement dans le rumen et peuvent donc influencer la productivité en début de lactation ainsi que changer la composition ou le profil des tissus et des acides gras du lait. Les sels des acides gras et les produits de graisse physiquement ou chimiquement modifiés de manière à changer la composition et/ou le profil des acides gras et/ou obtenir une plus forte concentration de certains acides gras sont nommés « aliments à ingrédient unique comportant des acides gras modifiés » dans le présent document.

Les aliments à ingrédient unique comportant des acides gras modifiés peuvent être obtenus par la transformation ultérieure d'huiles végétales comestibles destinées à la consommation humaine et/ou de leurs sous-produits (p. ex. distillats d'acides gras). Les étapes de la transformation ultérieure peuvent comprendre la formation de sels, la filtration, le raffinage, le fractionnement, la distillation, l'hydrogénation ou des combinaisons de ces procédés durant lesquels certains acides gras (p. ex. les acides palmitiques et stéariques) sont concentrés, enrichis et purifiés. Ainsi, la composition chimique, le profil d'acides gras et/ou les propriétés physiques de ces aliments à ingrédient unique comportant des acides gras modifiés sont distincts de ceux des huiles végétales comestibles approuvées énumérées à la partie I de l'annexe IV du Règlement sur les aliments du bétail.

Certains sous-produits issus du procédé de fabrication de l'huile végétale, tels que les distillats d'acides gras de palme (DAGP), peuvent être des sources de contaminants (p. ex. dioxines et furannes) dans les aliments du bétail lorsqu'ils sont utilisés comme source d'acides gras de départ pour la production de sels calciques d'acides gras et d'autres aliments à ingrédient unique comportant des acides gras modifiés. Vu ces préoccupations de sécurité potentielles, toutes les sources d'aliments à ingrédient unique comportant des acides gras modifiés devront être enregistrées à titre d'aliments du bétail avant leur importation, leur vente ou leur fabrication au Canada.

Cette directive s'applique aux ingrédients suivants :

  • Sels calciques d'acides gras (annexe IV; partie II no 4.2)
  • Distillat d'acides gras de palme fractionnés (annexe IV; partie II no 4.12)
  • Distillat d'acides gras d'huile de palme hydrogénée (annexe IV; partie II no 4.16)
  • Acide palmitique de palme (C16:0) (annexe IV; partie II no 4.17)
  • Aliments à ingrédient unique comportant des acides gras modifiés ne figurant pas à l'annexe IV.

La section 1 énonce les exigences d'enregistrement liées aux nouvelles sources d'aliments du bétail à ingrédient unique comportant des acides gras modifiés existants, ainsi qu'aux nouveaux ingrédients qui ne correspondent pas aux définitions existantes à l'annexe IV ou ceux qui ont une nouvelle fonction autre que celle de source d'énergie.

La section 2 fournit des orientations sur les exigences d'enregistrement liées aux aliments mélangés contenant des sources enregistrées d'aliments à ingrédient unique y compris des acides gras modifiés, dont les sels calciques d'acides gras, utilisés comme sources d'énergie pour le bétail.

La section 3 fournit des orientations sur les modifications de l'enregistrement de produits d'acides gras modifiés enregistrés (aliments à ingrédient unique et aliments mélangés).

La section 4 fournit des orientations sur le renouvellement de l'enregistrement des produits d'acides gras modifiés (aliments à ingrédient unique et aliments mélangés).

Il est recommandé que les exigences en matière de données énoncées ci-dessous soient attentivement examinées et suivies avant la soumission d'une demande d'enregistrement d'aliment du bétail à la Division des aliments pour animaux (DAA). Comme pour toutes les autres soumissions, un examen préalable a lieu afin de déterminer si la soumission est acceptable aux fins d'examen. Les soumissions auxquelles manquent les éléments de données obligatoires seront renvoyées au demandeur.

Section 1 : Exigences d'enregistrement liées aux aliments à ingrédient unique comportant des acides gras modifiés (non énumérés à l'annexe IV) et aux nouvelles sources d'aliments à ingrédient unique comportant des acides gras modifiés existants

1.1 Exigences administratives

Des renseignements administratifs généraux concernant la demande de procédures d'enregistrement d'aliments du bétail se trouvent au chapitre 1 de RG-1. Des renseignements précis se trouvent dans la liste de vérification ci-jointe.
Cette section porte sur ce qui suit :

  • Nouveaux ingrédients non énumérés à l'annexe IV du Règlement sur les aliments du bétail – demande de catégorie 3 (code de soumission 3256)
  • Nouvelles sources d'ingrédients de la partie II existants – demande de catégorie 2 (code de soumission 3255)

1.2 Étiquetage

  • Nom de la marque (facultatif)
  • Nom du produit (y compris la source de l'acide gras libre [p. ex. palme, soya, canola, etc.])
  • But du produit pour les espèces de bétail ciblées
  • Composition garantie
  • Antioxydants utilisés, le cas échéant
  • Mode d'emploi afin de permettre une utilisation sécuritaire et efficace du produit à la fin prévue  
  • Déclarations de mise en garde et/ou d'avertissement (le cas échéant)
  • Poids net (en unités métriques)
  • Nom et adresse du demandeur

1.3 Identification et caractérisation des ingrédients

  • Une caractérisation appropriée de l'ingrédient d'acide gras (c.-à-d. les renseignements sur les matières premières utilisées dans sa fabrication ainsi que des spécifications [dont la pureté et le grade] pour la source d'acide gras) seront fournies.
  • L'identification claire de l'origine des acides gras (c.-à-d. s'ils proviennent d'une huile végétale comestible et/ou constituent un sous-produit issu de la fabrication d'huile végétale).
  • L'identification de l'espèce végétale (p. ex. maïs, soya, palme, etc.) dont la source d'acide gras dérive.
  • L'indication du grade du produit final (p. ex. alimentaire, technique, industriel, cosmétique ou pharmaceutique) destiné à l'utilisation dans les aliments du bétail.

1.4 Procédé de fabrication

  • Un organigramme ou un diagramme et une description écrite détaillée du procédé de fabrication du produit réel soumis pour enregistrement, dont l'origine et la source et les spécifications (p. ex. pureté, grade, niveaux de contaminants connus) de chaque matière première (p. ex. source d'acide gras) et les spécifications de tout auxiliaire technologique, catalyseur, vecteur, antioxydant, etc. utilisé pendant le procédé de fabrication doivent être mentionnés. Pour chaque étape physique, chimique et/ou biologique du procédé de fabrication, les paramètres de temps, de température et de pression doivent être clairement indiqués.
  • Les détails particuliers sur la fabrication de l'ingrédient d'acide gras, dont toutes les étapes de raffinage, d'extraction, de distillation, de fractionnement, d'hydrogénation et de purification à suivre (le cas échéant), doivent être fournis.
  • La formulation et la composition du produit final ainsi que la quantité ou le pourcentage de toutes les matières premières employées dans la fabrication du produit final doivent être indiqués, le cas échéant.

1.5 Certificat d'analyse et méthodes d'analyse

  • Les certificats d'analyse originaux et signés de trois différents et récents lots de production du produit final (tels qu'ils ont été ajoutés aux aliments du bétail) à l'appui des garanties de l'étiquette proposées et du profil complet des acides gras.
  • Les certificats d'analyse originaux et signés de trois différents et récents lots de production du produit final relatifs aux contaminants connus (p. ex. résidus de pesticides, métaux lourds dont l'arsenic, l'aluminium, le plomb, le cadmium, le chrome, à tout le moins, et les solvants résiduels s'ils sont utilisés dans le procédé de fabrication). La méthodologie et l'instrumentation d'analyse utilisée et la limite de détection et de quantification doivent être consignées.
  • Les certificats d'analyse originaux et signés de trois différents et récents lots de production du produit final relatifs aux sept (7) congénères de dioxines, aux dix (10) congénères de furannes et aux douze (12) congénères de BPC de type dioxine seront soumis avec la demande. La méthodologie et l'instrumentation d'analyse utilisée et la limite de détection et de quantification doivent être consignées. Le tableau suivant énumère les congénères requis pour l'analyse du produit final.
Congénères de dioxines Congénères de BPC de type dioxine
BPC non-ortho substitués

2,3,7,8-TCDD
1,2,3,7,8-PeCDD
1,2,3,4,7,8-HxCDD
1,2,3,6,7,8-HxCDD
1,2,3,7,8,9-HxCDD
1,2,3,4,6,7,8-HpCDD
OCDD

BPC 77
BPC 81
BPC 126
BPC 169

Congénères de furannes Congénères de BPC de type dioxine
 BPC mono-ortho substitués

2,3,7,8-TCDF
1,2,3,7,8-PeCDF
2,3,4,7,8-PeCDF
1,2,3,4,7,8-HxCDF
1,2,3,6,7,8-HxCDF
1,2,3,7,8,9-HxCDF
2,3,4,6,7,8-HxCDF
1,2,3,4,6,7,8-HpCDF
1,2,3,4,7,8,9-HpCDF
OCDF 

BPC 105
BPC 114
BPC 118
BPC 123
BPC 156
BPC 157
BPC 167
BPC 189

  • Remarque : Tous les certificats doivent comprendre le nom et l'adresse du laboratoire d'essais, la signature de la personne effectuant les analyses, la méthode d'essai employée, le numéro du lot et la date de fabrication du produit testé. La méthodologie et l'instrumentation d'analyse utilisées pour chaque analyte figurant sur le certificat d'analyse doivent être indiquées. Si les méthodes de la Association of Official Analytical Chemists (AOAC) ou d'autres méthodes d'analyse officielles sont utilisées, il est nécessaire de mentionner chaque méthode sur les certificats. Dans le cas où les méthodes n'ont pas été évaluées par les pairs, d'autres renseignements sont requis afin de valider la méthode de laboratoire de la façon indiquée au chapitre 6.2 du RG-1. Un échantillon peut également être demandé dans le cadre du processus de validation.

1.6 Échantillon de référence

  • Un échantillon de référence (50 grammes) est exigé pour tous les nouveaux aliments comportant des ingrédients d'acides gras modifiés non-inscrits à l'annexe IV du Règlement sur les aliments du bétail.

1.7 Données à l'appui de l'évaluation de la fonction des nouveaux aliments à ingrédient unique comportant des acides gras modifiés et/ou de la nouvelle fonction alimentaire

Des études fournissant des données à l'appui de l'évaluation de la fonction sont uniquement requises pour les nouveaux ingrédients uniques comportant des acides gras modifiés non-inscrits à l'annexe IV du Règlement sur les aliments du bétail ou les ingrédients comportant des acides gras modifiés existants nouvellement destinés à l'alimentation.

  • Trois (3) études scientifiques (par espèce de bétail ciblée) sont requises à l'appui de l'utilisation prévue des nouveaux aliments à ingrédient unique comportant des acides gras modifiés ou d'un ingrédient unique comportant des acides gras modifiés nouvellement destiné à l'alimentation. Par exemple, si un nouvel ingrédient se destine à être utilisé comme source d'énergie diététique dans les aliments destinés à une ou plusieurs espèces de bétail, les études soumises à l'appui de la demande d'enregistrement du produit en question devraient clairement démontrer l'efficacité et la valeur nutritionnelle de l'ingrédient comme source d'énergie diététique dans les aliments destinés aux espèces de bétail ciblées.  
  • Lorsque les nouveaux ingrédients sont utilisés conformément aux directives, le rendement de l'espèce de bétail devrait être statistiquement similaire à ceux qui consomment les sources de lipides de contrôle.
  • Remarque : La documentation ou les articles scientifiques ou examinés par les pairs publiés sur les nouveaux aliments à ingrédient unique comportant des acides gras modifiés peuvent servir de données de rapprochement pour étayer l'efficacité du nouvel ingrédient présenté aux fins d'enregistrement. Pour plus d'information sur la conception des études sur l'efficacité pour le bétail étayant l'efficacité des aliments à ingrédient unique, veuillez consulter le chapitre 2.3 du RG-1.

1.8 Données à l'appui des allégations liées aux aliments sur les étiquettes

Les exigences en matière de données supplémentaires ci-dessous s'appliquent à l'enregistrement des nouveaux aliments à ingrédient unique comportant des acides gras modifiés accompagnés d'allégations liées aux aliments sur les étiquettes.

Allégations de protection de la digestion ruminale

  • Au moins une (1) étude scientifique acceptable (in situ ou in vivo) (par espèce de bétail ciblée) est requise à l'appui des allégations de protection de la digestion ruminale. L'étude doit démontrer une digestibilité post-ruminale statistiquement améliorée et une biodisponibilité accrue de l'aliment à ingrédient unique comportant des acides gras modifiés comparativement aux groupes témoins. Pour davantage de renseignements sur la conception des études sur le bétail à l'appui des allégations de protection de la digestion ruminale, veuillez consulter le chapitre 3.20 du RG-1.

Allégations liées à la production

  • Trois (3) études scientifiques par espèce de bétail ciblée (p. ex. trois études sur l'alimentation des bovins laitiers) sont requises à l'appui des allégations sur le rendement du bétail liées à l'aliment à ingrédient unique comportant des acides gras modifiés en question, lorsqu'il est utilisé selon les taux d'inclusion indiqués sur l'étiquette proposée. Les études doivent démontrer un rendement du bétail statistiquement amélioré par les régimes composés de l'aliment à ingrédient unique comportant des acides gras modifiés comparativement aux groupes témoins. Pour davantage de renseignements sur la conception des études sur le bétail à l'appui des allégations liées à la production, veuillez consulter le chapitre 2.2 du RG-1.

Section 2 : Exigences d'enregistrement liées aux aliments mélangés contenant des sources enregistrées d'aliments à ingrédient unique comportant des acides gras modifiés

Les demandeurs qui souhaitent fabriquer, vendre ou importer des aliments mélangés contenant des aliments à ingrédient unique comportant des acides gras modifiés sont tenus d'utiliser uniquement des sources enregistrées de ces aliments à ingrédient unique.

Tous les ingrédients mélangés soulignant ou alléguant la présence d'une source enregistrée d'un aliment à ingrédient unique comportant des acides gras modifiés sur l'étiquette (que ce soit dans le nom de la marque, le nom du produit ou l'ajout de garanties de l'ingrédient d'acide gras enregistré) sont subordonnés à l'enregistrement en vertu de la Loi relative aux aliments du bétail et de son Règlement à titre d'aliment mélangé de spécialité (produit de catégorie 2).

Les aliments mélangés fabriqués au Canada contenant des sources enregistrées d'aliments à ingrédient unique comportant des acides gras modifiés peuvent être exemptés d'enregistrement tant qu'aucune allégation ne souligne la présence des aliments à ingrédient unique comportant des acides gras modifiés (autre que dans la liste d'ingrédients). L'étiquette ne peut comporter aucune garantie additionnelle pour l'aliment à ingrédient unique comportant des acides gras modifiés. Tous les autres critères d'exemption d'enregistrement en vertu du Règlement sur les aliments du bétail doivent également être respectés.

2.1 Exigences administratives

Des renseignements administratifs généraux concernant la demande de procédures d'enregistrement d'aliments du bétail se trouvent au chapitre 1 du RG-1. Des détails se trouvent dans la liste de vérification.

2.2 Étiquetage

  • Pour les aliments mélangés de spécialité, l'étiquette proposée doit comprendre une liste complète de tous les ingrédients conformément aux annexes IV et V du Règlement sur les aliments du bétail, y compris les numéros d'enregistrement des ingrédients de la partie II. Les aliments mélangés ne peuvent contenir aucun ingrédient non approuvé ou inscrit à l'annexe IV et V du Règlement sur les aliments du bétail.
  •  Si l'aliment mélangé contient un aliment à ingrédient unique comportant des acides gras modifiés enregistré assorti d'une allégation liée à l'aliment sur l'étiquette, l'allégation liée à l'aliment approuvé peut être ajoutée à l'étiquette de l'aliment mélangé en faisant uniquement référence à l'aliment à ingrédient unique comportant des acides gras modifiés, sans fournir de données à l'appui. Par exemple, « Cet aliment contient de l'acide palmitique de palme (C16:0) (no  d'enregistrement), une graisse hautement digestible dans l'intestin grêle » ou « Cet aliment contient des distillats d'acides gras de palme fractionnés (no d'enregistrement) qui accroît la production laitière. »
  •  Si le but est de faire une allégation liée aux aliments sur l'étiquette pour l'ensemble de l'« aliment mélangé », cet aliment mélangé devra être évalué par rapport à cette allégation liée aux aliments sur l'étiquette, conformément aux exigences en matière d'allégation liée aux aliments sur l'étiquette énoncées à la section 1.8 du présent document.

2.3 Formule du produit

  • La formule du produit mentionnant la quantité ou le taux d'inclusion de chaque ingrédient dans le produit final.

Section 3 : Modifications de l'enregistrement des produits d'acides gras modifiés (aliments à ingrédient unique et aliments mélangés)

Les titulaires d'enregistrements qui souhaitent apporter un changement à un produit enregistré doivent soumettre une demande de modification de l'enregistrement (changement important ou réenregistrement) à la DAA pour approbation (demande de catégorie 2). Les changements importants proposés peuvent comprendre (sans toutefois s'y limiter) des changements au mode d'emploi, aux garanties de l'étiquette, aux matières premières utilisées, au procédé de fabrication, aux fournisseurs, aux fabricants, etc. Ils peuvent nécessiter la présentation de données sur l'efficacité et/ou la sécurité. Veuillez vous reporter aux exigences en matière de données à la section 1 du présent document.

3.1 Exigences administratives

Des renseignements administratifs généraux concernant la demande de procédures d'enregistrement d'aliments du bétail se trouvent au chapitre 1 du RG-1. Des détails se trouvent dans la liste de vérification.

3.2 Exigences en matière de données pour les modifications à un enregistrement

Les exigences en matière de données liées aux changements importants aux aliments à ingrédient unique comportant des acides gras modifiés et des aliments mélangés contenant des sources enregistrées d'aliments à ingrédient unique comportant des acides gras modifiés dépendront des changements demandés et seront évaluées au cas par cas. Vous trouverez ci-dessous des exemples des exigences en matière de données pour différents types de modifications.

 3.3 Aliments à ingrédient unique

Changements aux fournisseurs de matières premières ou à la composition des produits ou au nom du fabricant ou du fournisseur ou au procédé de fabrication, etc.

  • Identification et caractérisation des ingrédients
  • Procédé de fabrication et composition des produits
  • Certificat d'analyse et méthodes d'analyse (garanties sur l'étiquette et profil des acides gras)
  • Certificat d'analyse et méthodes d'analyse pour les contaminants (p. ex. dioxines, furannes, BPC de type dioxine, résidus de pesticides, métaux lourds, solvants résiduels, etc.).

Changements au mode d'emploi, ajout d'espèces de bétail, nouvelle fonction, ajout d'allégations liées aux aliments sur les étiquettes, etc.

  • Données appuyant la fonction des nouveaux taux d'inclusion ou l'utilisation d'espèces de bétail additionnelles
  • Données appuyant la nouvelle fonction
  • Données à l'appui des allégations liées aux aliments sur les étiquettes

3.4 Aliments mélangés

Changements à la formulation des produits, liste des ingrédients, nouvelle source d'aliments à ingrédient unique comportant des acides gras modifiés enregistrés, mode d'emploi, ajout d'allégations liées aux aliments sur les étiquettes, etc.

  • Nouvelle formule de produit (ainsi que le numéro d'enregistrement des aliments à ingrédient unique comportant des acides gras modifiés enregistrés).

Pour de plus amples renseignements concernant ces exigences d'enregistrement, veuillez consulter les sections 1 et 2 du présent document.

Section 4 : Renouvellement des produits d'acides gras modifiés enregistrés (aliments à ingrédient unique et aliments mélangés)

4.1 Exigences administratives

Des renseignements administratifs généraux concernant la demande de procédures d'enregistrements d'aliments du bétail se trouvent au chapitre 1 du RG-1. Des détails se trouvent dans la liste de vérification.

4.2 Aliments à ingrédient unique

Veuillez noter qu'il faut soumettre des renseignements supplémentaires au moment du renouvellement de l'enregistrement des aliments à ingrédient unique comportant des acides gras modifiés.

  • Les certificats d'analyse originaux et signés de trois différents et récents lots de production du produit final relatifs aux sept (7) congénères de dioxines, aux dix (10) congénères de furannes et aux douze (12) congénères de BPC de type dioxine seront soumis pour chaque produit final. La méthodologie et l'instrumentation d'analyse utilisée et la limite de détection et de quantification doivent être consignées.
  • Les certificats d'analyse originaux et signés de trois différents et récents lots de production du produit final relativement aux contaminants connus (p. ex. métaux lourds, dont l'arsenic, le plomb, l'aluminium, le chrome, le mercure et le cadmium et les solvants résiduels le cas échéant). La méthodologie et l'instrumentation d'analyse utilisée et la limite de détection et de quantification doivent être consignées.
  • Une déclaration signée selon laquelle le procédé de fabrication et toutes les matières premières (source et origine de la source d'acide gras), tous les auxiliaires technologiques, les porteurs, les catalystes, les antioxydants, etc., n'ont pas changé depuis l'approbation initiale. Cela comprendrait une déclaration selon laquelle aucune modification aux paramètres de temps, de pression et de température employés durant le procédé de fabrication n'a été apportée.

Si le procédé de fabrication et/ou l'origine et la source des matières premières ont changé depuis l'approbation initiale, le titulaire de l'enregistrement doit fournir ce qui suit :

  • une description écrite détaillée du procédé de fabrication et un diagramme ou un organigramme;
  • les certificats signés, originaux et récents de trois lots de production du produit final à l'appui du profil des acides gras, des garanties de l'étiquette ainsi que des spécificités concernant le produit final.

Remarque : Des frais appropriés pour un changement important à l'enregistrement outre les frais de renouvellement pour l'enregistrement sont exigés.

4.3 Aliments mélangés

  • Une copie de la formulation du produit actuelle.

Pour des questions ou des précisions, veuillez envoyer un courriel à la Division des aliments pour animaux.

Liste de Contrôle pour la Présentation d'Aliments à Ingrédient Unique Comportant des Acides Gras Modifiés

Version imprimable en format PDF (349 ko).

Remarque : Les présentations reçues sans listes de contrôle remplies seront renvoyées. Les demandeurs doivent indiquer si chaque élément est (O) ou sans objet (S.O.).

Exigences administratives : (Veuillez vous reporter aux Exigences d'administration pour demandes d'enregistrement pour aliments du bétail et d'approbation d'ingrédients)

Les nouvelles entreprises doivent inclure ce qui suit :

Toutes les présentations doivent comprendre ce qui suit :

  • Lettre de présentation (détaillant le but du produit, tout changement demandé si le produit est déjà enregistré et l'adresse courriel du représentant autorisé) 
  • Formulaire de demande d'enregistrement ou de renouvellement pour les aliments du bétail (CFIA/ACIA 0009) rempli; un (1) formulaire de demande par produit est requis)     
  • Frais relatifs aux demandes (chèque, mandat-poste, Visa, MasterCard ou American Express payable en dollars canadiens)
    • Nouvelles demandes :
      • Ingrédients non-inscrits à l'annexe IV (code 3256, catégorie 3)
      • Nouvelles sources d'ingrédients de la partie II existants (code 3255, catégorie 2)
      • Les aliments mélangés affirmant/soulignant la présence d'une source enregistré des acides gras modifiés sur l'étiquette (Code 3253 catégorie 2)
    • Changements importants à un enregistrement existant (besoin d'efficacité ou de sécurité) :
      • Aliments à ingrédient unique comportant des acides gras modifiés (code 3255, catégorie 2) 
      • Aliment mélangé contenant des sources enregistrées d'aliments à ingrédient unique comportant des acides gras modifiés (code 3253, catégorie 2)
    • Renouvellement d'un enregistrement :
      • Aliment à ingrédient unique comportant des acides gras modifiés ou aliment mélangé contenant des sources enregistrées d'aliments à ingrédient unique comportant des acides gras modifiés (code 3259)

Remarque : Tout changement proposé apporté à l'enregistrement initial nécessite, en plus de la demande de renouvellement, une demande à la DAA concernant un changement important ou une modification administrative. Veuillez noter que ces deux demandes seront faites sur le même formulaire de demande et que les frais correspondants devront être payés pour l'évaluation de l'étiquette du produit révisé en plus des frais de renouvellement.  

Le cas échéant

  • Documents à l'appui pour tout changement au pouvoir de signature   
  • Nouvelle formule de déclaration d'un agent canadien en résidence en cas de changement d'agent canadien    
  • Si un examen de votre produit a déjà été réalisé par la DAA et que le dossier a été clos en raison de lacunes relevées, veuillez joindre une copie de la lettre de retour à la nouvelle demande et détailler dans la lettre de présentation la façon dont les lacunes ont été corrigées.    

Aliments à ingrédient unique comportant des acides gras modifiés      

  • Étiquette proposée (3 copies) 
  • Identification et caractérisation des ingrédients
    • Une caractérisation appropriée des aliments à ingrédient unique comportant des acides gras modifiés (spécifications de la source d'acide gras).
    • Une identification claire de l'origine des acides gras (c.-à-d. s'ils proviennent d'une huile végétale comestible ou constituent un sous-produit issu de la fabrication d'huile végétale).
    • Identification de l'espèce végétale (p. ex. maïs, soya, palme, etc.) dont la source d'acide gras dérive.
    • Indiquer le grade du produit final destiné à l'utilisation dans les aliments du bétail.  
  • Procédé de fabrication 
    • Organigramme ou diagramme du procédé de fabrication
    • Description écrite détaillée du procédé de fabrication comprenant l'origine ou la source et les spécificités de chaque matière première, ainsi que les spécificités de tout auxiliaire technologique, catalyseur, porteur, antioxydant, etc. Des détails précis sur chaque étape biologique, chimique ou physique sont requis.
    • Formulation du produit et quantité ou pourcentage de toutes les matières premières utilisées dans la fabrication du produit final.
  • Certificats d'analyse et méthodes d'analyse
    • Certificats d'analyse originaux et signés de trois différents et récents lots de production du produit final à l'appui des garanties de l'étiquette proposées et du profil complet des acides gras, ainsi que la méthodologie et l'instrumentation d'analyse utilisée pour chaque analyte.
    • Les certificats d'analyse originaux et signés de trois différents et récents lots de production du produit final relatifs aux contaminants connus (p. ex. résidus de pesticides, métaux lourds dont l'arsenic, l'aluminium, le plomb, le cadmium, le chrome et les solvants résiduels s'ils sont utilisés dans le procédé de fabrication). La méthodologie et l'instrumentation d'analyse utilisées et la limite de détection et de quantification doivent être consignées.
    • Les certificats d'analyse originaux et signés de trois différents et récents lots de production du produit final relatifs aux sept (7) congénères de dioxines, aux dix (10) congénères de furannes et aux douze (12) congénères de BPC de type dioxine seront soumis avec la demande. La méthodologie et l'instrumentation d'analyse utilisées et la limite de détection et de quantification doivent être consignées.    
  • Échantillon de référence
    • Un échantillon de référence (50 grammes) est exigé pour tous les nouveaux aliments à ingrédient unique modifiés non-inscrits à l'annexe IV ou V du Règlement sur les aliments du bétail.
  • Exigences en matière de données liées aux nouveaux aliments à ingrédient unique modifiés et/ou à une nouvelle fonction alimentaire.
    • Trois (3) études scientifiques (par espèce de bétail ciblée) sont requises à l'appui de l'utilisation prévue du nouvel aliment à ingrédient unique comportant des acides gras modifiés ou d'un ingrédient existant comportant des acides gras modifiés ayant une nouvelle fonction.
  • Exigences en matière de données à l'appui des allégations liées aux aliments sur les étiquettes
    • Allégations de protection de la digestion ruminale
      • Au moins une (1) étude scientifique acceptable (in situ ou in vivo) (par espèce de bétail ciblée) est requise à l'appui des allégations de protection de la digestion ruminale.
    • Allégations liées à la production
      • Trois (3) études scientifiques par espèce de bétail ciblée (p. ex. trois études sur l'alimentation des bovins laitiers) sont requises à l'appui des allégations sur le rendement du bétail liées aux aliments à ingrédient unique comportant les acides gras modifiés en question, lorsqu'il est utilisé selon les taux d'inclusion indiqués sur l'étiquette proposée.

Aliments mélangés contenant des sources enregistrées d'ingrédients uniques comportant des acides gras modifiés

  • Étiquette proposée (3 copies) 
    • L'étiquette doit comprendre une liste complète de tous les ingrédients inscrits à l'annexe IV ou V du Règlement sur les aliments du bétail, ainsi que le numéro d'enregistrement des ingrédients de la partie II.

Remarque : La source de l'ingrédient unique comportant des acides gras modifiés doit être approuvée et enregistrée par la DAA avant utilisation dans l'aliment mélangé.

  • Formulation du produit
    • La formule du produit mentionnant la quantité ou le taux d'inclusion de chaque ingrédient utilisé.

Demandes de renouvellement de l'enregistrement des aliments du bétail       

  • Aliments à ingrédient unique
    • Les certificats d'analyse originaux et signés de trois différents et récents lots de production du produit final relatifs aux sept (7) congénères de dioxines, aux dix (10) congénères de furannes et aux douze (12) congénères de BPC de type dioxine pour chaque produit final. La méthodologie et l'instrumentation d'analyse utilisées et la limite de détection et de quantification doivent être consignées.
    • Les certificats d'analyse originaux et signés de trois différents et récents lots de production du produit final relatifs aux contaminants connus (p. ex. métaux lourds, dont l'arsenic, le plomb, l'aluminium, le chrome, le mercure et le cadmium et les solvants résiduels le cas échéant). La méthodologie d'analyse utilisée et la limite de détection et de quantification doivent être consignées.
    • Une déclaration signée selon laquelle le procédé de fabrication n'a pas changé et que toutes les matières premières (source et origine de la source d'acide gras), tous les auxiliaires technologiques, les porteurs, les catalyseurs, les antioxydants, etc. n'ont pas changé depuis l'approbation initiale.
  • Aliments mélangés
    • Une copie de la formulation actuelle du produit.    
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