Chapitre 7 – Information supplémentaire

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Table des matières

7.1 Responsabilités concernant l'étiquetage des aliments du bétail selon le système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT)

Introduction

La présente section contient une brève description du SIMDUT, souligne les responsabilités en matière d'étiquetage des aliments du bétail selon ce système et précise quelles sont les dispositions législatives visant des aliments du bétail. Santé Canada a adopté les règlements du SIMDUT applicables à l'échelle nationale, de sorte que toutes les demandes de renseignements à ce sujet doivent lui être adressées sur le site Web du SIMDUT ou à l'adresse mentionnée ci-après.

En quoi consiste le SIMDUT?

Le SIMDUT constitue la norme canadienne en matière de communication des dangers. Pour se conformer au SIMDUT, il faut fournir des mises en garde sur les étiquettes des contenants de substances dangereuses, produire des fiches signalétiques et mettre en oeuvre des programmes d'éducation à l'intention des travailleurs. La Loi sur les produits dangereux (LPD) précise les exigences concernant l'étiquetage et les fiches signalétiques du SIMDUT, auxquelles doivent se plier les fournisseurs et/ou importateurs. L'article 12 de la LPD énumère les exemptions visant certaines catégories de produits, comme les aliments, les produits antiparasitaires et les instruments médicaux. Les aliments du bétail et les suppléments d'aliments du bétail ne sont pas exemptés, de sorte qu'ils demeurent assujettis aux dispositions du SIMDUT en vertu de la LPD. Ils sont aussi assujettis aux exigences applicables aux employeurs et établies par les autorités fédérales, provinciales et territoriales responsables de la santé et de la sécurité au travail (SST).

Le gouvernement canadien a pris des arrangements administratifs avec les responsables fédéraux, provinciaux et territoriaux de la réglementation en matière de SST pour la conduite d'inspections de conformité aux exigences de la LPD concernant le SIMDUT. Cependant, Santé Canada demeure à toutes fins utiles responsable de l'administration de la LPD, et ce sont ses agents du programme du SIMDUT qui élaborent les politiques nationales de réglementation, de conformité et d'application de la loi. Les responsables du SIMDUT de Santé Canada ont lancé et maintiennent le site Web du SIMDUT au nom des organismes de réglementation fédéraux, provinciaux et territoriaux compétents. Le site constitue un guichet unique pour la diffusion des politiques nationales et de l'information sur l'administration du SIMDUT au Canada.

Étiquetage

La Loi relative aux aliments du bétail et son règlement d'application ne gouvernent pas les exigences d'étiquetage du SIMDUT. Toutefois, une étiquette conforme au SIMDUT doit être apposée sur les produits visés par cette loi, et l'information qu'on y inscrit ne doit pas contrevenir aux exigences de la Loi relative aux aliments du bétail et de son règlement d'application.

Les mises en garde prescrites tant par la Loi relative aux aliments du bétail que par le SIMDUT ne peuvent paraître que dans la partie de l'étiquette réservée à l'information requise par le SIMDUT. Les renseignements exigés par la Loi relative aux aliments du bétail, mais pas par le SIMDUT, notamment l'analyse garantie, les numéros d'enregistrement, etc., doivent être imprimés à l'extérieur de la bordure réservée aux renseignements requis par le SIMDUT. Pour les produits régis par la Loi relative aux aliments du bétail, l'étiquetage selon le SIMDUT est requis pour la plupart des auxiliaires de fabrication, des acides, des produits minéraux et tout autre produit que l'on peut utiliser en milieu de travail. Les aliments médicamentés du bétail ne sont pas visés par le SIMDUT, mais il faut conserver des fiches signalétiques à leur sujet et produire celles-ci sur demande. En cas d'incertitude concernant l'étiquetage d'un produit selon les exigences du SIMDUT, il faut communiquer avec Santé Canada. Il incombe au fournisseur et/ou à l'importateur de s'assurer que l'étiquette du produit est conforme aux exigences de la Loi relative aux aliments du bétail et du SIMDUT.

Documentation sur le SIMDUT

Toute l'information concernant les exigences d'étiquetage du SIMDUT, celles sur les fiches signalétiques, ainsi que les dispositions sur les classifications, les exemptions et les mesures d'application de la réglementation se trouve dans le Manuel de référence sur les exigences du SIMDUT. Ce manuel contient une analyse par section des lois fédérales qui gouvernent l'étiquetage et établissent les exigences pour les fiches signalétiques à l'intention des fournisseurs et importateurs canadiens. Le manuel, qui comprend un index exhaustif, est disponible sur le site Web du SIMDUT.

Il est aussi possible de communiquer avec Santé Canada à :

Programme du SIMDUT, Santé Canada
Édifice MacDonald
123, rue Slater, 4e étage
Indice de l'adresse : 3504D
Ottawa (Ontario), K1A 0K9
Téléphone : 613-957-2342

7.2 Additifs pour administration forcée

Le but de cette section est de clarifier le statut réglementaire des produits pour bétail à administration forcée.

Les produits pour administration forcée sont considérés comme des substances médicamenteuses et sont sujets à la Loi sur les aliments et drogues. Dans le passé, la présentation et l'étiquette du produit étaient les critères majeurs pour établir que le produit est une substance médicamenteuse et ce quelque soit le mode d'emploi proposé sur l'etiquette.

Une entente a été prise avec la Direction des médicaments vétérinaires de Santé Canada, pour permettre que les produits administrés par un système de pompe ou de pâte avec une seringue non-injectable qui: (1) sont étiquettés pour inclusions dans l'aliment du bétail et (2) ne présentent pas d'allégation médicamenteuse soient réglementés en vertu de la Loi et du Règlement sur aliments du bétail. Tous ces produits doivent indiquer sur l'étiquette la forme physique particulière du produit.

Tous les autres produits d'administration forcée devront être enregistrés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. Les produits pour administration forcée comprennent entre autres; les nutriments injectables, les bols, les gavages, les produits administrés par un système de pompe ou de pâte directement dans la bouche et les seringues non-injectables. Ces produits ne répondent pas aux critères pour l'enregistrement comme aliments du bétail. Avant la mise en marché des produits ci-haut mentionnés, une demande doit être soumise à la Direction des médicaments vétérinaires de Santé Canada et un numéro d'identification de drogue (NID) doit être obtenu.

Si vous avez des questions, concernant les exigences d'enregistrement en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, veuillez communiquer avec :

Direction des médicaments vétérinaires
Complexe Holland Cross
Santé Canada
Tour A, Rez-de-chaussée
11, avenue Holland
Indice de l'adresse : 3000A
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9

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