Introduction - Réglementation des aliments du bétail au Canada

La Loi relative aux aliments du bétail et son Règlement d'application administrés par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) régissent la fabrication, la vente et l'importation d'aliments du bétail au Canada. Tous les aliments du bétail doivent être sans danger pour le bétail, pour les humains (à cause du transfert possible de résidus dans l'alimentation humaine, c.-à-d. la viande, le lait et les œufs, et des humains qui travaillent dans cette industrie ou qui sont exposés aux produits de façon fortuite) et pour l'environnement.

Ils doivent également démontrer leur efficacité pour l'utilisation que l'on prévoit en faire. Les ingrédients des aliments du bétail approuvés sont énumérés et inscrits aux annexes IV et V du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail, dans lesquelles on énonce les garanties, les normes et les exigences sur l'étiquetage. Tous les aliments du bétail importés et les aliments du bétail canadiens doivent satisfaire aux mêmes normes.

L'industrie et le gouvernement partagent la responsabilité à l'égard de l'innocuité et de l'efficacité des aliments de bétail et en fin de compte, de nos aliments. L'ACIA fait appel à un certain nombre d'outils différents, parmi lesquels la consultation, la publication de renseignements (p. ex. site Web de l'ACIA), les campagnes de sensibilisation, des activités d'inspection et d'autres initiatives, pour informer les parties réglementées des exigences. Les parties réglementées doivent prendre connaissance des exigences réglementaires auxquelles elles doivent se conformer.

En vertu de la Loi sur les aliments du bétail et de son Règlement d'application ainsi que de la Loi sur la santé des animaux et de son Règlement d'application, l'ACIA gère un Programme national des aliments du bétail. Il existe deux volets clés – l'évaluation préalable à la vente obligatoire et le Programme national d'inspection des aliments du bétail.

Le présent document (le RG-1) vise à vous aider à déterminer si vos aliments sont assujettis à la Loi relative aux aliments du bétail et à son Règlement ainsi qu'à vous aider à préparer et soumettre une demande d'évaluation préalable à la vente pour l'approbation des ingrédients des aliments du bétail ou pour l'enregistrement des produits des aliments du bétail. Des chapitres en particulier du RG-1 fournissent des renseignements plus détaillés sur les exigences des catégories particulières d'aliments du bétail ou d'ingrédients des aliments du bétail.

Pouvoirs législatifs

Les pouvoirs législatifs en vertu desquels l'ACIA réglemente les aliments du bétail comprennent les lois et les règlements suivants :
Pour la réglementation et l'étiquetage des aliments du bétail :
Loi relative aux aliments du bétail
Règlement de 1983 sur les aliments du bétail
Loi sur la santé des animaux
Règlement sur la santé des animaux
Règlement sur les produits biologiques

Pour la perception des droits :
Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

La partie XIV du Règlement sur la santé des animaux contient plusieurs mesures réglementaires liées à la production d'aliments pour animaux et à l'alimentation du bétail (aliments contenant un produit ou un sous-produit animal) et à l'alimentation du bétail. Ces mesures comprennent une interdiction (« interdiction frappant les aliments du bétail ») touchant l'utilisation de la plupart des protéines provenant des ruminants (appelées « substances interdites ») dans l'alimentation des ruminants, notamment les bovins, les moutons, les chèvres et les cervidés. La loi exige également, pour quiconque fabrique, importe, emballe, entrepose, distribue, vend ou annonce la vente des aliments pour animaux destinés aux ruminants (et les autres espèces animales énumérées au paragraphe 171(1) du Règlement sur la santé des animaux), la conservation (pendant 10 ans) des registres qui contiennent le numéro du lot et tout autre renseignement permettant d'identifier chaque lot d'aliments pour animaux.

Sous le Régime Bio-Canada, le Règlement sur les produits biologiques (2009) (RPB) établit des critères spécifiques pour les produits qui sont étiquetés comme produits biologiques, y compris les aliments du bétail, ou qui portent le logo biologique, et qui sont vendus dans le commerce interprovincial ou importés.

Veuillez noter que d'autres règlements administrés soit par l'ACIA ou un autre ministère ou organisme du gouvernement du Canada peuvent également s'appliquer en fonction du type d'aliment du bétail ou d'ingrédients, par exemple, la Loi sur les aliments et drogues et son Règlement et la Loi sur les produits antiparasitaires et son Règlement.

Réglementation des aliments du bétail

« Aliments » se définit en vertu de l'article 2 de la Loi relative aux aliments du bétail comme :

Les substances ou mélanges de substances renfermant notamment des acides aminés, des produits antioxydants, des glucides, des condiments, des enzymes, des lipides, des éléments minéraux, des produits azotés non protéiques, des protéines, des vitamines, des liants pour agglomérés, des colorants, des agents moussants ou des aromatisants, lorsque cette substance ou ce mélange est fabriqué ou vendu pour servir, directement ou après adjonction à une autre de ces substances ou de ces mélanges, aux fins suivantes, ou est décrit comme devant servir :

  1. à la consommation par des animaux de ferme;
  2. à l'alimentation des animaux de ferme;
  3. à empêcher ou corriger des désordres nutritifs chez les animaux de ferme.

Sont actuellement assujettis à la Loi relative aux aliments du bétail et à son Règlement, les aliments pour les espèces suivantes de bétail : bovins, chevaux, ovins, caprins, porcins, volailles (poulets, dindons, canards, oies), poissons, renards, visons et lapins.

Les aliments des autres espèces sont soustraits à l'application de la loi et des règlements sous son régime.Toutefois, ils peuvent quand même être assujettis à des exigences d'importation ou d'exportation en vertu d'autres pouvoirs administrés par l'ACIA.

  • Des renseignements concernant l'importation de produits réglementés par l'ACIA sont disponibles sur le Système automatisé de référence à l'importation (SARI).
  • Pour de plus amples renseignements concernant les importations et les exportations des produits en questions, veuillez communiquer avec le Centre d'administration (CA). Le CA est responsable de réaliser des tâches administratives relatives à l'octroi de permissions (licences, permis et enregistrements) pour les exploitants commerciaux et les voyageurs.

Les produits qui sont administrés au bétail par les aliments ou l'eau à des fins thérapeutiques peuvent être considérés comme des médicaments vétérinaires, qui sont assujettis à la Loi sur les aliments et drogues et à son Règlement, dont l'application relève de la Direction des médicaments vétérinaires de Santé Canada. De plus amples renseignements sur la classification des aliments du bétail et des médicaments vétérinaires sont accessibles dans un document d'orientation publié sur le site Web de Santé Canada.

Aliments à ingrédient unique (AIU)

Un « aliment à ingrédient unique » est désigné dans le Règlement de 1983 sur les aliments du bétail comme « tout produit ou mélange de produits visé aux annexes IV ou V, qui a été évalué et jugé acceptable pour utilisation dans les aliments ». On désigne généralement les aliments à ingrédient unique comme « ingrédients ».

Dans le sens de la définition et du but d'un aliment, les annexes IV et V sont divisées en deux parties (partie I et partie II). Les parties I et II de l'annexe IV sont elles-mêmes divisées en huit catégories d'aliments du bétail dans le but d'indiquer la fonction attendue de l'ingrédient. L'annexe V, la partie I comme la partie II, est une liste de tous les ingrédients qui peuvent être utilisés comme ingrédients aromatisants seulement.

  • AIU de l'annexe IV, partie I

Les ingrédients énumérés dans la partie I sont présumés approuvés en ce qui concerne l'innocuité et l'efficacité et sont exemptés d'enregistrement et peuvent être importés, vendus et utilisés librement au Canada pourvu qu'ils soient conformes à la description de l'ingrédient, satisfont aux normes définies et étiquetés comme indiqué dans l'annexe.

Les ingrédients de la partie I ne doivent pas avoir de garanties ou d'allégations supplémentaires sur l'étiquette. Les ingrédients qui comprennent des garanties et des allégations supplémentaires sur l'étiquette et qui ne sont pas prévus par le Règlement de 1983 sur les aliments du bétail devront subir une évaluation préalable à la mise en marché et être approuvés.

  • AIU de l'annexe IV, partie II

Les ingrédients de la partie II ne sont pas exemptés de l'enregistrement. Puisqu'il peut y avoir des variations inhérentes en matière d'innocuité et d'efficacité associées à une source individuelle de l'ingrédient, ou introduites par l'entremise du processus de fabrication, une évaluation préalable à la vente est exigée. Chaque source de ces ingrédients doit alors être enregistrée avec des renseignements ou des données afin d'appuyer l'innocuité et l'efficacité du produit.

Nouveaux ingrédients

Une évaluation entière de l'innocuité et de l'efficacité est exigée pour les ingrédients qui ne sont pas énumérés à l'annexe IV ou V. Si un ingrédient est déjà utilisé dans un autre pays, une évaluation est quand même requise. Cependant, la DAA n'accepte pas les données utilisées pour appuyer l'approbation de l'ingrédient sous une autre compétence.

De plus, les promoteurs peuvent déposer une demande pour faire approuver un ingrédient évalué pour un but différent. Cette mesure exige de nouvelles évaluations de l'innocuité et de l'efficacité. Une modification de l'utilisation d'un ingrédient peut avoir des conséquences sur la quantité à nourrir, ce qui peut avoir des conséquences sur l'innocuité et l'efficacité de l'ingrédient.

Il doit être noté que bien qu'un ingrédient soit énuméré dans l'annexe IV ou V, d'autres autorités réglementaires respectant la santé des animaux ou des végétaux peuvent interdire l'importation d'ingrédients des aliments du bétail ou ajouter des conditions. Des renseignements supplémentaires concernant l'importation de produits réglementés par l'ACIA sont disponibles dans le Système automatisé de référence à l'importation (SARI).

Pour de plus amples renseignements relatifs aux importations et aux exportations de ces produits, veuillez communiquer avec le Centre d'administration (CA).

Afin de demander une copie de la dernière version des annexes IV et V, veuillez envoyer un courriel ayant pour objet « Annexes IV et V » à la Division des aliments pour animaux (DAA) à l'adresse suivante : AFD_DAA@inspection.gc.ca.

Aliments composés

Les ingrédients peuvent être servis seulement au bétail. Par contre, ils sont généralement mélangés afin de fabriquer différents types d'aliments composés. Un aliment composé est un aliment qui contient au moins deux aliments à ingrédient unique. Tous les aliments composés ne doivent être fabriqués qu'avec des ingrédients qui ont été approuvés à des fins d'utilisation et énumérés aux annexes IV et V.

Aliment courant par rapport à spécial

De nombreux aliments composés (p. ex. prémélange et suppléments) peuvent être utilisés dans la fabrication d'aliments complets ou de rations. Cependant, ces aliments sont considérés comme des « aliments courants ». Certains aliments composés peuvent être des ingrédients dilués (sur supports) ou une combinaison d'ingrédients divers (tels que ceux énumérés à la catégorie 8 des parties I et II de l'annexe IV et de l'annexe V) dont l'intention est d'agir à titre d'additifs ou d'assurer une fonction précise. La DAA désigne ces produits comme des « aliments spéciaux » et sont similaires aux termes des « additifs pour alimentation animale » utilisés par l'Union européenne. Les exemples de certains « aliments spéciaux » comprennent ceux qui suivent :

  • acidifiants,
  • antioxydants,
  • aliments tampons,
  • suppléments enzymatiques,
  • aromatisants,
  • inhibiteur de moisissures,
  • agents d'élimination des odeurs,
  • agglomérants de granules,
  • colorants alimentaires et agents de pigmentation des aliments et des produits animaux,
  • produits microbiens viables,
  • produit composé de parois cellulaires de levure,
  • agents anti-agglomérants.

Évaluation préalable à la vente

La Loi relative aux aliments du bétail et son Règlement confère actuellement le pouvoir à l'ACIA de réaliser des évaluations préalables à la vente et qui consistent en deux étapes, soit l'évaluation de nouveaux ingrédients à des fins d'approbation ou d'autorisation et l'enregistrement de produits.

L'ACIA évalue et réglemente de la même manière tous les ingrédients des aliments du bétail. Tout ingrédient qui est nouveau (c.-à-d. ne figure pas déjà aux annexes IV et V du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail) ou a été modifié de sorte qu'il diffère de beaucoup d'un ingrédient classique tel que la composition, le processus de fabrication ou l'utilisation, doit faire l'objet d'une évaluation et d'une autorisation préalables à la mise en marché.

Le but de toutes les évaluations des aliments du bétail est le même : s'assurer que l'ingrédient est sans danger (pour la santé des animaux, pour la santé des humains – à cause des résidus présents dans les aliments et des humains qui travaillent dans cette industrie ou qui sont exposés aux produits de façon fortuite – ainsi que pour l'environnement) et qu'il démontre son efficacité pour l'utilisation que l'on prévoit en faire avant sa mise en marché.

Un cadre d'évaluation des risques est un élément clé de l'évaluation de l'innocuité et de l'efficacité. À la suite d'une évaluation positive, l'examen assure aussi que les aliments du bétail sont définis avec exactitude dans le Règlement de 1983 sur les aliments du bétail et qu'ils sont étiquetés de façon appropriée pour indiquer leur innocuité et leur efficacité ainsi que pour assurer la protection des consommateurs

Les exigences particulières d'une évaluation de l'innocuité et de l'efficacité dépendent de la nature des aliments du bétail dont il est question. Les exigences en matière de données sont adaptées à la connaissance, au but et à la complexité du produit. L'ACIA fournit des précisions aux intervenants sur la façon de satisfaire aux exigences en matière de données du processus d'évaluation par l'entremise d'ateliers, de consultations individuelles et de la publication de documents d'orientation, y compris du présent document (RG-1, Directives Réglementaires : Procédures d'enregistrement et normes d'étiquetage).

Une fois qu'un nouvel ingrédient a été évalué et jugé sûr et efficace en tant qu'aliment du bétail, il est ajouté à la partie I ou la partie II de l'annexe IV ou de l'annexe V sous la catégorie qui correspond au but et au risque qui lui sont associés. On assigne aux AIU de la partie II un numéro d'agrément qui leur est propre.

Enregistrement de produits

Les ingrédients énumérés à la partie I de l'une ou l'autre des annexes sont exemptés de l'enregistrement pourvu qu'ils respectent les exigences de composition décrites dans la définition de l'ingrédient, respectent les normes applicables et soient étiquetés de façon adéquate. Les ingrédients affichant des allégations ou des garanties supplémentaires sur l'étiquette ou dont la langue diffère du français ou de l'anglais sont par contre assujettis à l'enregistrement. Les ingrédients énumérés à la partie II de l'une ou l'autre des annexes doivent être enregistrés individuellement par l'ACIA pour chacune des sources. Chaque source des ingrédients énumérés à la partie II de l'annexe IV ou V doit être enregistrée par l'ACIA.

De nombreux aliments complets, suppléments ou macro-prémélanges sont exemptés d'enregistrement pourvu qu'ils soient conformes à toutes les normes et exigences d'étiquetages prévues par le Règlement de 1983 sur les aliments du bétail.

Les aliments spéciaux, comme décrits ci-dessus, doivent être enregistrés. À l'instar des ingrédients de la partie II de l'annexe IV, les exigences particulières en matière d'évaluation de l'innocuité et de l'efficacité pour les aliments spéciaux dépendent de la catégorie en question et une orientation sur la façon de respecter les exigences en matière de données pour le processus d'évaluation est fournie au chapitre 3 du RG-1.

Aliments devant être enregistrés : Dois-je faire enregistrer mon produit

Vous devrez faire enregistrer vos aliments du bétail si :

  • vous importez un aliment à ingrédient unique au Canada et qu'il ne s'agit pas d'un aliment à ingrédient unique inscrit à la liste de la partie I de l'annexe IV du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail;
  • vous importez au Canada un aliment simple inscrit à la liste de la partie I de l'annexe IV qui comprend des garanties ou des allégations supplémentaires sur l'étiquette ou qui est étiqueté dans une langue autre que le français ou l'anglais (voir Chapitre 4, section 4.11 pour de plus amples renseignements);
  • vous fabriquez ou importez un aliment à ingrédient unique inscrit à la liste de la partie II de l'annexe IV du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail;
  • vous importez au Canada un aliment composé (une combinaison d'au moins deux aliments à ingrédient unique) pour le bétail;
  • vous fabriquez un aliment au Canada qui ne satisfait pas aux critères d'exemption de l'enregistrement comme décrit dans la Loi relative aux aliments du bétail et dans son Règlement;
  • vous fabriquez ou importez un aliment spécial, un aliment minéral, un aliment modificateur, un aliment pour renards ou un lait de remplacement et tout autre substitut du lait;
  • vous fabriquez ou importez des aliments complets, des supplémentaires et des macro-prémélanges pour tous les bétails dont l'étiquette présente des niveaux de garantie en matière de nutriments au-delà des limites établies dans le tableau 4 (annexe I) du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail;

Si vous n'êtes pas certain que votre aliment est assujetti à l'enregistrement après la lecture du présent document d'orientation et des règlements, vous pouvez demander une analyse de l'étiquette de votre aliment. Veuillez envoyer un courriel à la DAA ayant pour objet « Analyse d'étiquette », une copie de l'étiquette proposée ainsi que la description du produit à l'adresse suivante : AFD_DAA@inspection.gc.ca.

Exemptions et autorisations de recherche

Si un promoteur souhaite mener une recherche sur un aliment qui ne respecte pas les exigences réglementaires (c.-à-d. qui n'est pas enregistré comme exigé, comprend un ingrédient approuvé qui ne respecte pas l'intention ou la description comme l'établissent les annexes IV et V du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail ou qui constitue un ingrédient d'aliments du bétail non autorisé), il peut devoir soumettre une demande d'exemption aux fins de recherche ou une autorisation d'un aliment nouveau à des fins de recherche à la DAA.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Chapitre 5 du RG-1, Recherche sur les aliments du bétail.

Date de modification :