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Ajout d'aliments du bétail à des aliments du bétail de composition similaire en substance médicatrice - Rapport de décision - Demande d'examen des politiques et des procédures d'inspection d'aliments du bétail

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Domaine de référence

Ajout d'aliments du bétail à des aliments du bétail de composition similaire en substance médicatrice

Tâche du Système de vérification de la conformité (SVC)

1109

Date d'entrée en vigueur

Le 11 janvier 2010

Analyse

L'alinéa 14b) du Règlement sur les aliments du bétail stipule que seulement des ingrédients approuvés peuvent être utilisés dans la fabrication d'aliments du bétail et que les aliments médicamenteux doivent contenir la teneur en médicaments indiquée dans le Recueil des notices sur les substances médicatrices (RNSM) ou prescrite par ordonnance, tandis que l'article 20 stipule que tout aliment doit avoir la composition chimique voulue pour remplir l'usage pour lequel il est fabriqué.

Même si le langage de la réglementation prévoit un degré de tolérance zéro pour les résidus, l'ACIA a toujours accordé une certaine marge de manœuvre dans le séquençage de la production, pourvu que l'incidence sur la santé animale et publique soit minimisée dans la mesure du possible. Cette stratégie de gestion du risque est acceptée à l'échelle internationale et il est généralement reconnu qu'il n'est pas pratique de nettoyer à fond le matériel de fabrication et de distribution d'aliments du bétail après chaque lot d'aliments médicamenteux. La marge de manœuvre accordée dans le séquençage de la production ne devrait pas être appliquée de manière à permettre la contamination intentionnelle d'aliments, c.-à-d. l'ajout d'ingrédients contaminés par des médicaments à des aliments du bétail qui ne devraient pas contenir ces médicaments et ce, pour les raisons suivantes :

Décision

Examen de la décision

Groupe de travail chargé du règlement des problèmes de l'ACIA
Le 17 décembre 2009

Date de modification :