Cadre stratégique sur la santé des animaux aquatiques destinés à l'exportation

Sur cette page

1. Vue d'ensemble de l'ACIA
2. Rôles et responsabilités concernant l'élaboration du processus de certification des exportations
3. Activités de vérification des exportations et certification
4. Conditions relatives à la délivrance des certificats d'exportation

1. Vue d'ensemble de l'ACIA

1.1 Contexte

La Division de la santé des animaux aquatiques (DSAA) de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est chargée précisément d'évaluer la capacité du Canada de satisfaire aux exigences zoosanitaires et aux exigences relatives à la certification sanitaire des animaux aquatiques destinés à l'exportation. Les fonctions d'évaluation et de certification sont confiées à l'Agence par la Loi sur la santé des animaux et ses règlements apparentés; le pouvoir de négocier des accords en vue de l'application des exigences techniques lui est conféré par la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. C'est la Division du poisson, des produits de la mer et de la production qui s'occupe de la certification en matière de salubrité et de qualité des produits de la mer destinés à l'exportation; elle est guidée en cela par d'autres lois et règlements.

1.2 Objet

Le présent document décrit le processus de certification sanitaire des animaux aquatiques destinés à l'exportation que suit la DSAA. Il donne un aperçu des activités relatives au processus, des rôles et des responsabilités des parties intéressées, et des principes directeurs adoptés par l'ACIA en vue de déterminer les circonstances où il est approprié de délivrer un certificat sanitaire visant des animaux aquatiques destinés à l'exportation. Des documents détaillés de demande et de procédures sont fournis aux exportateurs ainsi qu'au personnel de l'ACIA et à toute autre personne désignée par un responsable de l'ACIA qui participe officiellement à la certification des exportations.

1.3 Portée du Programme national de certification sanitaire des animaux aquatiques destinés à l'exportation

L'ACIA est reconnue par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA, fondée en tant qu'Office international des épizooties (OIE)) comme l'autorité compétente du Canada en matière de santé des animaux aquatiques, et elle est responsable de la certification sanitaire des animaux aquatiques destinés à l'exportation lorsqu'un pays importateur exige une telle certification et que le Canada peut satisfaire aux exigences zoosanitaires^{Note de bas de page 1} du pays importateur. Lorsque des questions de nature zoosanitaire sont soulevées, l'ACIA doit négocier les aspects techniques de l'accès au marché des animaux aquatiques du Canada et de leurs produits.

Le pouvoir de certification sanitaire des animaux aquatiques de l'ACIA fait partie de la responsabilité de l'Agence quant à l'administration des fonctions décrites dans la Loi sur la santé des animaux.

En vertu du paragraphe 11 (1) de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'Agence est chargée d'assurer et de contrôler l'application des lois suivantes :

• Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
• Loi sur les produits agricoles au Canada
• Loi relative aux aliments du bétail
• Loi sur les engrais
• Loi sur l'inspection du poisson
• Loi sur la santé des animaux
• Loi sur l'inspection des viandes
• Loi sur la protection des obtentions végétales
• Loi sur la protection des végétaux
• Loi sur les semences

En outre, le paragraphe Subsection 14 (2) de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments stipule que, dans le cadre de sa mission, l'Agence est l'autorité chargée de négocier et de conclure des accords en vue de l'application des exigences techniques pour les mouvements internationaux de produits ou d'autres choses régis par une loi ou disposition dont elle est chargée d'assurer ou de contrôler l'application au terme de l'article 11.

Pour définir plus précisément le champ de ces responsabilités aux termes de l'article 2 du Règlement exemptant certains animaux de l'inspection et du certificat d'exportation, les animaux aquatiques et leurs produits sont soustraits à l'application de l'article 19 de la Loi sur la santé des animaux, qui stipule que tous les animaux exportés par air ou par mer doivent être certifiés par un vétérinaire-inspecteur. Par conséquent, les exportations d'animaux aquatiques et de leurs produits sont certifiées par l'ACIA uniquement à la demande du pays importateur et selon les conditions stipulées par ce dernier. La certification des exportations d'animaux aquatiques selon les exigences zoosanitaires est fondée sur des accords techniques négociés entre les pays.

2. Rôles et responsabilités concernant l'élaboration du processus de certification des exportations

2.1 Demande de certification

L'exportateur doit présenter, par écrit, une demande de certification sanitaire des animaux aquatiques. Ces demandes varient selon qu'il existe ou non un processus pour l'exportation d'un produit particulier, et en fonction de la disponibilité d'un certificat négocié.

Dans les cas où un certificat a été établi ou négocié officiellement, la demande de certification des exportations peut se limiter aux renseignements visant l'expédition, comme les coordonnées de l'exportateur et de l'importateur, les dates ou les quantités. Il n'est pas nécessaire de présenter une nouvelle demande.

Dans les cas où il n'existe pas de certificat établi par l'ACIA pour le produit ou pour le pays auquel le produit est destiné, il faut présenter une demande écrite qui contient les renseignements pertinents sur l'expédition. Il incombe à l'exportateur de déterminer les exigences du pays importateur par rapport à son produit, et ce, avant de présenter une demande à l'ACIA.

2.2 Déterminer les exigences relatives aux exportations

L'exportateur doit rassembler tous les documents nécessaires pour exporter dans un pays étranger. L'exportateur communiquera avec les importateurs afin d'obtenir tous les documents qui traitent en particulier des exigences commerciales du pays importateur.

2.3 Déterminer si le Canada est en mesure de satisfaire aux exigences zoosanitaires d'un pays importateur

Après avoir obtenu les documents, l'ACIA se charge d'évaluer la capacité du Canada de satisfaire aux exigences zoosanitaires du pays importateur et, s'il y a lieu, de communiquer et de négocier avec l'autorité compétente du pays importateur.

Voici les points à examiner :

• Il faut tenir compte du statut zoosanitaire actuel du Canada (santé des animaux aquatiques) et déterminer s'il satisfait aux exigences du pays importateur.
• Les exigences relatives à l'exportation doivent être valides sur le plan scientifique, conformément au statut zoosanitaire national du pays importateur et aux contrôles réglementaires des maladies des animaux aquatiques. Toutes les conditions doivent respecter les normes reconnues internationalement en matière de maladies des animaux aquatiques, telles qu'elles sont énoncées par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA).

2.4 Élaboration d'un certificat zoosanitaire pour les animaux aquatiques

L'ACIA rédigera un certificat sanitaire d'exportation et le proposera à l'autorité compétente du pays importateur dès que les conditions d'importation seront jugées raisonnables et réalisables dans le contexte de la situation canadienne, ou qu'elles seront négociées dans ce but.

2.5 Déterminer s'il y a lieu de tenir des négociations

S'il est impossible de satisfaire aux exigences, la DSAA évaluera la capacité du Canada de négocier l'accès au marché et, s'il y a lieu, elle entreprendra des négociations avec l'autorité compétente du pays importateur. L'établissement des certificats négociés peut nécessiter la participation de négociateurs techniques, d'évaluateurs du risque et de conseillers scientifiques de l'ACIA à l'élaboration des protocoles relatifs aux exigences en matière de surveillance, d'analyse, d'inspection et de certification des installations.

La négociation de l'accès au marché est un processus qui peut être long et, parfois, il se peut qu'il soit impossible d'obtenir l'accès au marché.

2.6 Responsabilité lorsque les exigences du pays importateur portent à la fois sur la salubrité des aliments et sur la santé des animaux

De plus en plus de pays exigent la certification sanitaire des animaux aquatiques vivants et de leurs produits qui sont exportés du Canada. Les normes et les directives reconnues internationalement sur la salubrité des aliments (CODEX) varient de celles reconnues pour la santé des animaux aquatiques (Code sanitaire pour les animaux aquatiques, Organisation mondiale de la santé animale {OMSA}). À l'ACIA, il existe une distinction entre l'autorité réglementaire et l'administration des programmes de certification des exportations relativement à la salubrité des aliments et à la santé des animaux aquatiques. Lorsque les exigences portent à la fois sur la salubrité des aliments et sur la santé des animaux aquatiques, les certificats exigés sont élaborés en consultation avec la Division du poisson, des produits de la mer et de la production (DPPMP) et la Division de la santé des animaux aquatiques (DSAA).

3. Activités de vérification des exportations et certification

3.1 Activités de vérification des exportations

Le certificat d'exportation est un document juridique qui peut contenir un ou plusieurs énoncés officiels attestant que le produit destiné à l'exportation satisfait aux exigences connues relatives à l'importation du pays importateur. Afin de préserver l'intégrité du processus de certification, les signataires doivent vérifier que les renseignements indiqués dans le certificat sont exacts et qu'ils portent uniquement sur les questions dont ils ont pris connaissance au moment de la signature.

Dans le cadre des activités qu'elle effectue, l'ACIA peut procéder, entre autres, à une inspection physique des installations et des animaux, à un examen des dossiers, au prélèvement d'échantillons et à l'évaluation des animaux ou des produits afin de détecter la présence de maladie. Lorsqu'il faut réaliser des épreuves diagnostiques en vue de la certification des exportations, ces épreuves ont lieu dans un laboratoire approuvé par le pays exportateur ou dans un laboratoire national pour la santé des animaux aquatiques de l'ACIA ou du ministère des Pêches et des Océans (MPO).

3.2 Certification

L'ACIA vérifiera que tous les signataires qui délivrent et approuvent des certificats sanitaires pour les animaux aquatiques sont formés, désignés et autorisés en vertu des diverses lois administrées par l'Agence.

L'attribution des responsabilités est effectuée selon la formation et l'expérience du signataire (inspecteurs et vétérinaires-inspecteurs de l'ACIA) et respecte le pouvoir législatif qui régit la pratique de la médecine vétérinaire au Canada.

4. Conditions relatives à la délivrance des certificats d'exportation

4.1 Validité d'un certificat d'exportation

Les certificats d'exportation sont assortis de délais, conformément aux exigences du pays importateur. Les certificats d'exportation s'appliquent seulement au produit pour lequel ils ont été délivrés. L'expédition doit être protégée contre tout changement de statut zoosanitaire entre la date de délivrance du certificat et la date d'exportation.

4.2 Normes de service

L'ACIA accusera réception d'une demande de certification dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de celle-ci. Pour ce qui est de la délivrance du certificat, la longueur de temps qu'il faut pour la certification d'un produit destiné à l'exportation est fonction des vérifications requises. Dans les cas où il n'y a pas de certificat établi ou que des modifications doivent être apportées à un certificat, le délai de livraison dépendra de la réponse du pays importateur aux efforts déployés par l'ACIA dans le cadre des négociations bilatérales ainsi que de la portée des exigences qui en découlent.

4.3 Établissement des certificats d'exportation

Les certificats d'exportation sont établis et approuvés une fois que tous les renseignements demandés ont été fournis par l'exportateur et que leur exactitude a été validée, et que toutes les autres activités de vérification sont terminées. Une fois rempli, le certificat d'exportation original, qui est signé et embossé, accompagne l'expédition. Les exportateurs doivent contacter le bureau de l'ACIA le plus proche s'ils ont besoin d'un certificat.

On peut reproduire les documents officiels, mais ces copies doivent être reconnaissables du document original. Le certificat original doit accompagner l'expédition dans le pays de destination, à moins que le pays importateur n'en convienne autrement.

4.4 Modification du certificat d'exportation

Une fois délivré, le certificat d'exportation ne peut être modifié que s'il est retourné (document original) au bureau de délivrance de l'ACIA, et que si les modifications demandées n'altèrent pas la capacité du Canada de satisfaire aux exigences zoosanitaires du pays importateur. Le signataire officiel doit s'assurer que le statut zoosanitaire de l'expédition est resté inchangé.

4.5 Remplacement des certificats d'exportation

Un certificat d'exportation de remplacement peut être remis à l'exportateur lorsque le document original a été perdu ou endommagé. Un certificat d'exportation de remplacement peut être délivré en cas de perte ou de dommage lorsque l'ACIA est convaincue que l'intégrité de l'expédition n'a pas été compromise.

4.6 Expéditions en transit au Canada

Les expéditions en transit au Canada et destinées à l'exportation dans un pays tiers doivent être accompagnées des documents appropriés et satisfaire aux conditions inscrites sur un permis de transit de la DSAA pour entrer au Canada (y compris un permis d'importation valide pour le pays de destination). Ces documents sont nécessaires si l'on veut s'assurer que les animaux et les produits qui passent par le Canada n'ont pas de répercussions négatives sur le statut zoosanitaire des animaux aquatiques canadiens. Ils facilitent également le déplacement des animaux vers leur destination finale.

Les expéditions qui proviennent du Canada et qui doivent passer par un pays avant d'arriver dans le pays importateur sont certifiées seulement pour le premier pays où elles peuvent être exposées à des risques de maladie infectieuse. Il peut y avoir des exceptions lorsque le pays a conclu des ententes techniques ou des accords négociés.