Programme national d'importation relatif à la santé des animaux aquatiques - Politique sur le commerce

1. Objet

Établir la stratégie de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) qui permettra de gérer la transition vers l'application de la date d'entrée en vigueur, soit le 10 décembre 2011, des modifications apportées au Règlement sur la santé des animaux (ci-après appelé le "Règlement ") pour le Programme national d'importation relatif à la santé des animaux aquatiques.

Avant que la réglementation ne soit modifiée, le secteur des animaux aquatiques et des produits de la mer, dont la valeur s'élève à 6 milliards de dollars, était sensible aux perturbations des échanges commerciaux et risquait de perdre l'accès aux marchés. La réglementation canadienne a été affermie pour assurer la conformité aux normes et aux exigences internationales en matière de commerce. Le programme d'importation relatif à la santé des animaux aquatiques vise à protéger et à améliorer l'accès du Canada aux marchés d'exportation tout en protégeant les ressources aquatiques du pays contre l'introduction possible de maladies exotiques.

2. Étendue

La Politique sur le commerce relative à la santé des animaux aquatiques (ci-après appelé la " Politique ") s'applique à tous les animaux aquatiques réglementés (poissons à nageoires, mollusques et crustacés), et plus particulièrement, aux 405 espèces d'animaux aquatiques répertoriées à l'annexe III du Règlement. À compter du 10 décembre 2011, ces espèces devront, pour entrer au Canada, être accompagnées de documents pertinents, notamment d'un permis d'importation ou d'un certificat zoosanitaire délivré par un pays étranger.

Les produits touchés par les nouvelles exigences en matière de permis, à moins qu'ils en soient exempts,¹comprennent les animaux aquatiques vivants et leur matériel génétique, quel que soit l'usage pour lequel ils sont importés (p. ex., aquaculture, appâts, recherche et diagnostic, commerce des aquariums, aliments et transformation). De plus, un permis sera exigé pour l'importation de carcasses d'animaux aquatiques, de parties de carcasses et d'abats destinés à servir d'appâts ou qui seront utilisés pour la fabrication d'aliments pour animaux, l'alimentation directe d'autres animaux aquatiques, la recherche et le diagnostic ainsi que la transformation générant des effluents ou des abats comestibles.

Les produits exclus du champ d'application du Règlement comprennent les animaux aquatiques morts qui sont éviscérés et les animaux aquatiques qui sont transformés, emballés ou prêts à manger.

3. Fondement législatif

Article 18 de la Loi sur la santé des animaux

Partie I du Règlement sur la santé des animaux

Partie XIII, article 160 du Règlement sur la santé des animaux,

Partie XVI, articles 191 à 195 du Règlement sur la santé des animaux

4. Énoncé de politique

La Politique sur le commerce de l'ACIA sera maintenue pour une période d'un an suivant la date d'entrée en vigueur du Règlement. Au cours de cette période, des mesures en matière de conformité seront appliquées à titre d'information. Les importateurs seront avisés des exigences relatives à la déclaration d'animaux aquatiques, des exigences en matière de documentation (permis d'importation et certificats zoosanitaires) pour les animaux aquatiques répertoriés à l'annexe III du Règlement, de même que du calendrier de la Politique sur le commerce de l'ACIA. Cette approche n'aura que de faibles répercussions sur le commerce durant la période de transition, tout en conservant et en protégeant les ressources précieuses du Canada et l'accès aux marchés d'exportation.

5. Justification

La mise en œuvre du programme d'importation représente un changement important en ce qui concerne les exigences réglementaires relatives aux importations d'animaux aquatiques par les Canadiens. Les importateurs de tous les animaux aquatiques réglementés devront déclarer leurs importations au Canada. De plus, les importateurs d'espèces répertoriées à l'annexe III du Règlement devront présenter une demande de permis avant l'arrivée des importations. Les importateurs devront s'assurer qu'ils sont en mesure de répondre aux conditions de l'ACIA énoncées sur le permis et obtenir un certificat zoosanitaire du pays étranger (à moins d'en être dispensés) avant l'importation du produit au Canada. Le programme touche aussi les exportateurs étrangers et les autorités compétentes des pays étrangers, qui devront garantir à l'ACIA le statut sanitaire des animaux aquatiques et des produits connexes qu'ils exportent au Canada.

Malgré de longues consultations, l'ACIA reconnaît qu'il y a certains importateurs et partenaires commerciaux étrangers qui pourraient ne pas être au courant des changements réglementaires en matière de santé des animaux aquatiques. L'ACIA prévoit qu'elle devra délivrer un nombre important de permis. Cette politique est le résultat des inquiétudes manifestées par les provinces et l'industrie par rapport au besoin d'avoir une période de transition permettant à l'industrie et aux courtiers d'adapter leurs activités et leurs systèmes d'importation au programme obligatoire. L'ACIA reconnaît que les secteurs et les industries ont besoin de temps pour effectuer les ajustements nécessaires afin de pouvoir se conformer complètement aux nouvelles exigences. De plus, dans de nombreux pays étrangers, les exigences en matière de santé des animaux aquatiques de l'ACIA sont généralement méconnues, malgré l'engagement et la prestation de l'Agence relativement aux nouvelles exigences en matière de certification zoosanitaire.

La présente Politique de l'ACIA permet les échanges commerciaux sans application de la Règlement pendant une période d'un an suivant l'entrée en vigueur du Règlement le 10 décembre 2011. Sur demande, les permis seront administrés et délivrés aux importateurs. Cependant, l'exigence relative à la détention d'un permis et/ou d'un certificat zoosanitaire ne sera pas appliquée, ce qui permettra aux importateurs et aux pays étrangers de s'informer et de prendre davantage connaissance de la nouvelle réglementation, et leur accordera le temps de s'adapter et de répondre aux nouvelles exigences. Au besoin, l'ACIA continuera d'exercer ses pouvoirs pour prévenir l'introduction de maladies animales exotiques aux termes de l'article 18 de la Loi sur la santé des animaux et de la partie I du Règlement sur la santé des animaux.

6. Mesures visant l'importation d'animaux aquatiques répertoriés à l'annexe III du Règlement qui entreront au Canada d'ici décembre 2012

Dans le cadre de la Politique sur le commerce, on mettra l'accent sur la diffusion d'information aux importateurs au sujet des nouvelles obligations et exigences en matière de permis d'importation et de certificats zoosanitaires.

Des modifications seront tout de même apportées au Système automatisé de référence à l'importation (SARI) de l'ACIA pour tenir compte des exigences d'importation. Toutefois, ces exigences ne seront obligatoires que lorsque la période de transition aura pris fin (10 décembre 2012). Des liens vers le site Web de l'ACIA et des copies des exigences en matière d'importation et de santé animale seront fournis aux importateurs uniquement à titre d'information et comporteront les coordonnées des personnes-ressources. D'autres liens vers le site Web de l'ACIA et la Politique sur le commerce seront également fournis.

Durant cette période de transition, l'ACIA veillera principalement à faire connaître davantage aux importateurs les nouvelles exigences quant à l'obtention d'un permis d'importation relatif à la santé des animaux aquatiques. L'ACIA sera aussi en mesure de délivrer des permis d'importation (sans application de la réglementation) et conseillera les importateurs sur la façon d'obtenir un permis ainsi que tout autre document requis et où ils peuvent en faire l'obtention. Les importateurs d'animaux aquatiques qui possèdent tous les documents requis peuvent importer ces animaux et leurs produits au Canada conformément aux dispositions duexigences énoncées dans le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) de l'ACIA. Les importateurs dont les documents sont incomplets ou inexacts, ou qui ne possèdent aucun des documents requis seront informés des nouvelles exigences par le personnel de la Direction générale des opérations. Si les importateurs présentent des documents incomplets ou inexacts, ils seront avisés des modifications ou des corrections à apporter à leurs documents. Si les importateurs ne possèdent aucun des documents requis, ils seront avisés de la procédure à suivre pour les obtenir. Ils seront conviés à s'assurer que les futures importations d'animaux aquatiques répondent aux exigences canadiennes et seront avisés qu'à partir du 10 décembre 2012, les nouvelles mesures seront appliquées.

Il existe des exemptions aux permis d'importation visant les animaux aquatiques répertoriés à l'annexe III. Ces exemptions touchent les animaux aquatiques de compagnie (veuillez consulter l'article 192 du Règlement pour plus d'information). Durant la période de transition, on veillera principalement à faire connaître davantage aux importateurs les nouvelles exigences quant à ces exemptions (sans application de la réglementation).

Aussi, durant la période de transition, l'ACIA vérifiera la conformité au titre de la présente Politique et des pouvoirs conférés par la Loi sur la santé des animaux.

À l'expiration de la présente Politique en décembre 2012, l'ACIA mettra en œuvre les exigences et les appliquera comme il convient, conformément au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires, à la Loi sur la santé des animaux, et à la Politique de conformité et d'application de la loi de l'ACIA.

Il est important de noter que toutes les exigences en matière d'importation de l'ACIA présentement en vigueur continueront d'être appliquées pendant cette période de transition. Les importateurs doivent aussi veiller au respect des exigences fédérales, provinciales, territoriales et municipales.

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¹ Règlement sur la santé des animaux, l’article 192 et 193 de la partie XVI, Animaux aquatiques et Importation d'animaux aquatiques de compagnie.