Déplacements d'animaux aquatiques en territoire canadien
L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) :
- protège les ressources animalières aquatiques du pays;
- met en place des mesures, telles que des permis, pour contenir certaines maladies déclarables des animaux aquatiques dans certaines régions du Canada où elles sont présentes.
L'obligation d'obtenir un permis dépend des déclarations du statut de maladie déclarable des provinces, des territoires, des eaux maritimes du Canada et des entreprises particulières (compartiments) au Canada.
Chaque déclaration répertorie les maladies déclarables pour les animaux aquatiques à être contrôlées, ainsi que les cas suivants qui exigent l'obtention d'un permis :
- espèces d'animaux aquatiques (poissons ou mollusques);
- description des choses;
- utilisations finales de l'animal aquatique ou de la chose déplacée.
Permis de déplacements en territoire canadien
Un permis de déplacement délivré par l'ACIA est requis si l'animal aquatique ou la chose est déplacée :
- d'une zone déclarée contaminée vers une zone déclarée tampon, temporairement exempte ou exempte;
- d'une zone déclarée tampon vers une autre zone déclarée tampon, temporairement exempte ou exempte;
- d'une zone déclarée temporairement exempte vers une zone déclarée exempte.
Les pêcheurs professionnels de mollusques sauvages ne recevront pas de permis pour déplacer les espèces vulnérables de mollusques hors d'une zone déclarée contaminée aux fins de dépuration, reparcage (y compris le resalage et le reparcage à court terme dans un conteneur), l'entreposage à sec, l'entreposage humide ou la transformation commerciale. Ces déplacements ne sont permis qu'au sein de la zone contaminée ou vers une autre zone contaminée avec les mêmes maladies. Veuillez noter que tous les mollusques prélevés pour l'alimentation humaine sont soumis au Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques.
Un permis de déplacement délivré par l'ACIA n'est pas requis si :
- l'animal aquatique est un crustacé;
- l'animal, la chose ou son utilisation finale ne sont pas répertoriés par les déclarations;
- le déplacement se fait dans la même zone déclarée où se trouvent les animaux ou choses;
- le déplacement se fait d'une zone exempte vers n'importe quelle autre zone;
- le déplacement se fait d'une zone temporairement exempte vers une zone tampon ou contaminée;
- le déplacement se fait d'une zone tampon vers une zone contaminée;
- le déplacement se fait d'une zone contaminée vers une autre zone contaminée.
Le permis de déplacement est délivré soit à la personne qui expédie animaux aquatiques ou les choses, soit à celle qui les reçoit.
Le permis de déplacement délivré par l'ACIA comporte des conditions qui permettent de contrôler les risques de maladies infectieuses associés aux animaux aquatiques ou aux choses à expédier ou à recevoir, et l'eau, la glace ou tout autre milieu, matériau, équipement ou moyen de transport utilisés pendant l'expédition.
- Si le permis est délivré à la personne qui expédie les animaux aquatiques, vivants ou morts, les animaux ou leur carcasse doivent être mis à l'écart, inspectés et contrôlés pour déceler les maladies à déclaration obligatoire désignées avant le déplacement.
- Si le permis est délivré à la personne qui expédie une chose, la chose doit être décontaminée et mise à l'écart avant le déplacement.
- Si le permis est délivré à la personne qui reçoit les animaux aquatiques ou choses, son site doit être de type fermé, ce qui signifie que des mesures sont en place pour prévenir la propagation des maladies à déclaration obligatoire d'animaux aquatiques depuis l'installation. Les sites fermés peuvent faire l'objet d'une inspection avant la réception des animaux aquatiques ou choses à déplacer.
L'ACIA n'impute pour le moment aucuns frais pour l'émission d'un permis de déplacement. Aucuns frais ne s'appliquent pour le moment aux inspections et aux tests. Des frais pour l'émission de permis, les inspections et les tests pourront être appliqués à l'avenir.
Formulaires de demande
Les formulaires de demande suivants sont offerts :
- Pour déplacer des poissons ou des choses déclarées, remplir la Demande de permis pour déplacer des poissons et/ou des choses à l'intérieur du Canada (CFIA/ACIA 5743).
- Pour déplacer des mollusques ou des choses déclarées, remplir la Demande de permis pour déplacer des mollusques et/ou des choses à l'intérieur du Canada (CFIA/ACIA 5758).
- Pour recevoir des poissons, des mollusques ou des choses déclarées dans un laboratoire biosécuritaire, un établissement de recherche biosécuritaire, une installation d'élevage biosécuritaire, une installation de cryoconservation ou de conservation biosécuritaire, ou une installation de nettoyage de filets biosécuritaire, remplir la Demande de permis pour les établissements fermés canadiens qui reçoivent des animaux aquatiques ou des choses de zones déclarées comme zone contaminée, zone tampon, zone temporairement exempt ou zone exempte de maladie (CFIA/ACIA 5749).
Avant de remplir le formulaire de demande, le demandeur devrait :
- Examiner les déclarations ou communiquer avec le centre opérationnel de l'ACIA ou le Centre national des permissions de l'ACIA pour s'assurer qu'un permis est nécessaire pour déplacer l'animal aquatique ou la chose. Consultez les lignes directrices pour l'industrie pour obtenir de plus amples renseignements, dont les conditions associées aux permis, pour les laboratoires, les chercheurs, les pisciculteurs et les conchyliculteurs.
- Chercher à savoir si une autorisation ou une permission est exigée pour le même déplacement par un autre ministère fédéral ou un ministère provincial ou territorial. Les coordonnées pour les comités des introductions et des transferts se trouvent dans les lignes directrices pour l'industrie.
La demande remplie pour l'obtention d'un permis de déplacement délivré par l'ACIA devrait être acheminée par courriel, par télécopie ou par courrier ordinaire au Centre national des permissions de l'ACIA. Les coordonnées pertinentes se trouvent dans le formulaire de demande.
Inscrivez-vous pour recevoir des mises à jour importantes sur ce programme par courriel.
Compartiments
Les entreprises d'animaux aquatiques peuvent choisir de devenir un compartiment reconnu par l'ACIA si :
- elles sont situées dans une zone déclarée tampon ou contaminée pour une ou plusieurs maladies à déclaration obligatoire des animaux aquatiques;
- elles déplacent régulièrement n'importe lesquels des choses ou animaux aquatiques répertoriés vers d'autres zones déclarées exemptes ou provisoirement exemptes de maladies.
Une fois le compartiment reconnu, l'ACIA déclare l'emplacement des choses ou animaux aquatiques comme zone exempte, ce qui autorise les déplacements depuis cette installation sans permis de déplacement délivré par l'ACIA.
La Demande de reconnaissance en tant que compartiment en vertu du programme de contrôle des déplacements en territoire canadien (CFIA/ACIA 5748) doit être remplie et acheminée au Centre national des permissions de l'ACIA.
Renseignements pour l'industrie des animaux aquatiques :
- Déclarations
- Lignes directrices de l'industrie à l'intention des laboratoires
- Lignes directrices de l'industrie à l'intention des chercheurs
- Lignes directrices de l'industrie à l'intention des pisciculteurs
- Lignes directrices de l'industrie à l'intention des conchyliculteurs
- Lignes directrices pour l'industrie sur l'élaboration d'un plan de contrôle préventif pour un compartiment désigné comme zone exempte de maladie (communiquer avec le centre opérationnel de l'ACIA le plus près pour en obtenir un exemplaire)
- Maladies d'animaux aquatiques
- Normes nationales pour la reconnaissance d'un compartiment (communiquer avec le centre opérationnel de l'ACIA le plus près pour en obtenir un exemplaire)
- Normes relatives au confinement des installations manipulant des agents pathogènes aquatiques
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