Processus de proposition et d'examen concernant la proposition par des tierces parties de normes de biosécurité pour les produits agroalimentaires

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1.1 Introduction

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est responsable, entre autres, de certains programmes, politiques et initiatives axés sur la protection des ressources végétales et animales du Canada. Aux termes du Cadre stratégique pour l'agriculture Cultivons l'avenir, Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a désigné l'ACIA responsable du gouvernement fédéral de l'élaboration de normes nationales de biosécurité et de l'examen des normes élaborées par des tierces parties.

1.2 L'objectif des normes nationales de biosécurité

Les normes nationales de biosécurité à la ferme pour les produits agroalimentaires sont destinées à fournir une approche multiproduits systématique et uniforme à l'échelle nationale pour atténuer les risques que présentent les organismes zoonotiques ou les ravageurs ainsi que minimiser le risque de zoonoses. Les normes axées sur les résultats sont élaborées en fonction des principes de base de biosécurité, des principes scientifiques et de la praticabilité.

L'existence et mise en oeuvre de normes nationales de biosécurité pour un produit donné est un élément important pour assurer aux consommateurs, tant au pays qu'à l'étranger, que les produits agricoles canadiens sont produits de façon à atténuer les risques que présentent les maladies et les ravageurs.

Le but final de ces normes dépend de leur mise en oeuvre par le producteur, mais également d'autres facteurs qui pourraient être hors du contrôle direct du producteur.

1.3 Processus de proposition par des tierces parties

Le Bureau de la biosécurité animale (BBA) de l'ACIA travaille avec des intervenants pour élaborer des normes nationales de biosécurité à la ferme pour les produits agroalimentaires.

Pour ce qui est des produits pour lesquels le BBA n'élabore pas de normes, un processus de proposition par des tierces parties a été élaboré. Cela donne l'occasion aux intervenants jouant un rôle dans la production de produits agroalimentaires d'élaborer leurs propres normes de biosécurité. Ces normes peuvent ensuite être examinées afin de déterminer si elles répondent aux critères de norme nationale de biosécurité pour les produits agroalimentaires.

1.4 Élaboration et rédaction des normes nationales de biosécurité pour les produits agroalimentaires

Les normes nationales de biosécurité pour les produits agroalimentaires se doivent d'être pratiques, atteignables et efficaces. Elles doivent permettre une grande participation des producteurs tout en tenant compte des différences géographiques, démographiques et des systèmes de production à l'ensemble du Canada.

Les normes devraient être élaborées et seront examinées à l'aide des critères suivants :

  • Les normes sont élaborées en consultation avec un grand nombre d'intervenants des secteurs public et privé.
  • Elles sont soutenues par un processus de consultation des intervenants participant à la production de produits et leur objectif consiste à ce que les producteurs les mettent en oeuvre, les appuient ou les adoptent.
  • Elles intègrent les pratiques de base de biosécurité de l'ACIA.
  • Elles sont axées sur des pratiques exemplaires en matière de biosécurité reconnues à l'échelle nationale et internationale pour le secteur de production.
  • Elles sont assorties de résultats afin d'adopter une approche courante et proactive de gestion des risques pour prévenir et maîtriser les maladies et les ravageurs.
  • Elles sont propres à chaque secteur et peuvent être adaptées selon le site et la région. (Elles sont souples.)
  • Elles sont clairement définies et axées sur les résultats (pratiques, atteignables et efficaces).
  • Elles sont fondées sur les meilleures connaissances et sciences disponibles.
  • Elles sont élaborées de façon à minimiser le risque d'introduction et de propagation de maladies et de ravageurs qui ont été découverts dans un produit.
  • Elles répondent aux besoins et s'adaptent aux maladies, aux ravageurs émergents ainsi qu'aux exigences d'accès aux marchés.
  • Elles indiquent les liens possibles et les synergies entre les programmes et les stratégies existantes (p. ex. traçabilité, Programme de salubrité des aliments à la ferme, Stratégie nationale sur la santé et le bien­être des animaux, bien­être des animaux).
  • La version finale sera disponible dans les deux langues officielles (français et anglais).

2.1 Processus de proposition et d'examen

Le processus de proposition illustré à la figure 1 devrait orienter les groupes de producteurs désirant que l'ACIA (le BBA) examine une norme nationale de biosécurité pour les produits agroalimentaires de leur secteur.

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Diagramme de processu : Processus de proposition des normes nationales de biosécurité provisoires. Description ci-dessous.

Description du Figure 1 : Processus de proposition des normes nationales de biosécurité provisoires

Étape 1 : Le présentateur recueille les documents et les renseignements liés au projet de norme.

Étape 2 : Les documents et les renseignements sont soumis au Bureau de la biosécurité animale (BBA) aux fins d'examen.

Étape 3 : Le BBA examine le dossier de présentation pour vérifier s'il est complet.

Si le dossier est complet, le BBA avise le présentateur que les documents seront examinés, et on passe à l'étape 4.

Si le dossier est incomplet, le BBA avise le présentateur des problèmes ou des lacunes à corriger et recommande au présentateur de soumettre de nouveau son dossier, accompagné de la documentation appropriée, en reprenant les étapes 1, 2 et 3. Ou bien, la tierce partie peut décider de ne pas corriger les lacunes et de ne pas soumettre le dossier de nouveau.

Étape 4 : Le BBA examine le projet de norme pour déterminer si le dossier de présentation est conforme aux critères visant les normes nationales.

Si la norme est conforme aux critères, on passe à l'étape 5.

Si la norme n'est pas conforme aux critères, le BBA avise le présentateur des problèmes ou des lacunes, lui donne la possibilité d'en discuter et de corriger la situation et lui demande de soumettre le dossier de nouveau, en reprenant les étapes 1, 2 et 3. Ou bien, la tierce partie peut décider de ne pas corriger les lacunes et de ne pas soumettre le dossier de nouveau.

Étape 5 : L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) révise le projet de norme.

Étape 6 : Le BBA examine et révise le dossier, puis il soumet ses commentaires au présentateur. Une fois cette étape réalisée, il incombe au présentateur d'apporter des corrections s'il y a lieu. Il est aussi responsable de la traduction de la documentation.

Étape 7 : L'ACIA effectue l'examen final de la norme nationale de biosécurité en fonction des critères.

2.2 Renseignements requis

Les renseignements suivants doivent accompagner la proposition :

  1. Une lettre d'accompagnement de la tierce partie qui énonce clairement le lien et le soutien du secteur de production.
  2. Les renseignements détaillés sur la partie, le groupe ou l'organisation qui soutient ou présente la norme.
  3. Les coordonnées des parties jouant un rôle dans l'élaboration de la norme de biosécurité pour les produits agroalimentaires.
  4. La raison de la proposition.
  5. Tous les commentaires (positifs et négatifs) reçus dans le cadre de la consultation avec :
    1. les organisations nationales
    2. les organisations provinciales
    3. les ministères du gouvernement fédéral
    4. les ministères des gouvernements provinciaux
    5. des autres intervenants pertinents
  6. Les lettres et documents reflétant le point de vue des parties concernées au sujet de la norme provisoire.
  7. La norme de biosécurité pour les produits agroalimentaires proposée.
  8. Un résumé et la bibliographie des références utilisées lors de l'élaboration de la norme.

Remarque : Les normes peuvent être présentées dans une des deux langues officielles.

L'ACIA se réserve le droit de valider les renseignements fournis. Pour ce faire, elle peut notamment confirmer l'engagement consultatif et le soutien, communiquer avec les intervenants et afficher d'autres commentaires.

Les renseignements et les documents requis devraient être envoyés en un tout au BBA de l'ACIA pour évaluation. La proposition devrait être envoyée par la poste à :

Bureau de la biosécurité animale
Agence canadienne d'inspection des aliments
59, promenade Camelot
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9

2.3 Processus de proposition et d'examen

Avant d'examiner la norme proposée, le BBA vérifiera que les documents envoyés sont exhaustifs. Seules les propositions exhaustives seront examinées. Lorsque les propositions sont incomplètes, le BBA en informera le demandeur, puis lui demandera de présenter les documents de nouveau.

Les propositions exhaustives seront examinées afin de déterminer si elles répondent aux critères de norme nationale de biosécurité pour les produits agroalimentaires tels qu'énoncés à la section 1.4 ci-dessus.

2.4 Format de la norme nationale de biosécurité

Le format suivant de la norme de biosécurité est fourni uniquement à titre de guide pour assurer l'exhaustivité de la proposition et illustrer les éléments d'une norme nationale de biosécurité. Les demandeurs sont encouragés à créer de nouveaux éléments et sous-éléments et à apporter des améliorations dictées par les sciences, les secteurs de l'industrie, le milieu universitaire et la collaboration.

Ce format comporte trois grandes catégories (contrôles de l'accès, gestion de la santé des animaux et gestion de l'exploitation) qui comprennent les principes de base de la biosécurité des animaux à la ferme. Sont énumérés sous chacun des principes certains des objectifs visés. Ces objectifs s'inspirent de la Norme nationale de biosécurité pour les fermes avicoles et sont illustrés uniquement à titre d'exemples; les objectifs souhaités varieront d'un système de production à l'autre.

Example : Norme de biosécurité des animaux et des volailles à la ferme

Pour minimiser la transmission des maladies chez les populations animales, il faut gérer l'exposition des animaux et leurs environs aux gens, aux matériaux, aux animaux et aux choses qui pourraient être contaminés. Les zones qu'occupent les animaux ou qui sont utilisées pour prendre soin des animaux doivent être protégées par des procédures d'accès et des contrôles des déplacements afin d'améliorer l'état sanitaire de ces zones attribuées en raison des mouvements non contrôlés et des contacts se produisant à l'extérieur des lieux. Ces zones sont appelées « zones de biosécurité ».

Contrôles de l'accès

1. Désignation de zones – Des zones d'accès restreint et contrôlé sont délimitées sur les lieux. L'entrée et la sortie du poulailler et du site sont contrôlées par l'établissement de zones de protection et de points d'accès contrôlés.

Exemples d'objectifs visés :

  • Zones et points d'accès identifiés.
  • Indicateurs visuels en place pour définir des zones de biosécurité.

2. Contrôles des entrées, des sorties et des déplacements dans les zones désignées – L'entrée, le déplacement et la sortie des zones d'accès restreint et contrôlé sont régis par des procédures opérationnelles normalisées (PON).

Exemples d'objectifs visés :

  • personnes travaillant sur les lieux connaissent les zones de biosécurité, en reconnaissent l'importance et savent pourquoi elles ont été établies.
  • L'accès aux zones de biosécurité est contrôlé au moyen de mesures appropriées et de procédures courantes. Les outils, les pièces d'équipement et les installations nécessaires à l'accomplissement des procédures établies sont disponibles, fonctionnels et entretenus pour l'usage auquel ils sont destinés.

Gestion de la santé des animaux

3. Entrées, déplacements et sorties des animaux – Les entrées, les déplacements et les sorties des animaux des lieux respectent les PON élaborées afin de minimiser le risque de propagation des agents pathogènes.

Exemples d'objectifs visés :

  • Chaque entrée ou sortie d'animaux est consignée et effectuée selon une planification appropriée et selon des mesures d'isolement nécessaires pour minimiser l'introduction ou la propagation des maladies.
  • Le temps d'immobilisation entre les groupes d'animaux est optimisé.
  • D'autres mesures de biosécurité plus sévères sont mises en oeuvre aux points d'entrée des zones lorsque la planification et le temps d'immobilisation « tout plein /tout vide » ne sont pas pratiques.

4. Surveillance continue de l'état de santé des animaux et mesures d'intervention – Les travailleurs sur les lieux ont une formation sur la surveillance continue de l'état de santé des animaux/oiseaux à la ferme qui comprend un plan d'action pour intervenir en cas d'incident sur la santé des animaux.

Exemples d'objectifs visés :

  • Surveillance des animaux assurée par des personnes sachant faire le suivi de la santé des animaux, reconnaissant les signes de maladie et pouvant intervenir rapidement et efficacement.
  • Application des procédures quotidiennes d'observation et de mise à la réforme, au besoin.
  • Tenue d'un registre quotidien des mortalités.
  • En cas de morbidité ou de mortalité inhabituelle, il faut demander à un vétérinaire d'établir un diagnostic. Si l'on soupçonne la présence d'une maladie contagieuse, d'une maladie à déclaration obligatoire ou d'une maladie pouvant avoir des répercussions économiques importantes, il faut mettre en oeuvre un « lan d'action en cas de maladie » qui oriente sur les procédures à suivre.

Gestion de l'exploitation

5. Gestion des animaux morts et du fumier – Les animaux morts et le fumier sont gérés pour minimiser le risque de propagation de maladies.

Exemples d'objectifs visés :

  • Application de procédures quotidiennes relatives aux animaux morts, y compris celles concernant leur collecte et leur sortie de la zone de production.
  • Utilisation d'un système d'entreposage des animaux morts qui en protège l'accès aux charognards et aux insectes jusqu'à leur élimination finale.
  • Élimination des carcasses, y compris à l'exploitation (incinération, compostage et enfouissement), effectuée conformément aux lignes directrices provinciales ou municipales. Si l'on fait appel à un service d'équarrissage, le ramassage aura lieu pour limiter tout risque pour la biosécurité.
  • Manipulation et entreposage du fumier pour minimiser le risque de transférer des organismes pathogènes aux animaux.

6. Assainissement de l'exploitation, des bâtiments, de l'équipement et des véhicules – Des PON sont en place concernant l'assainissement et à la désinfection de routine de l'exploitation, de l'équipement et des véhicules qui entrent et sortent des lieux.

Exemple d'objectif visé :

  • Mise en place d'un programme d'assainissement de l'exploitation, des bâtiments, de l'équipement et des véhicules.

7. Entretien des installations – L'établissement est entretenu pour permettre la mise en œuvre des PON pour le programme de biosécurité.

Exemple d'objectif visé :

  • Mise en place d'un programme d'entretien des installations.

8. Gestion de l'eau, des aliments et de la litière pour animaux – Des intrants de production (eau, aliments et litière pour animaux), sont obtenus de sources afin de minimiser le risque d'introduction d'organismes pathogènes et sont manipulés et entreposés de façon à assurer l'innocuité des intrants.

Exemples d'objectifs visés :

  • Application d'un programme de gestion de l'eau pour faire en sorte que l'eau soit potable et conforme aux lignes directrices locales sur la consommation animale.
  • Réception et entreposage des aliments pour animaux pour minimiser le risque de contamination par des agents pathogènes.
  • Réception et entreposage de la litière pour minimiser le risque de contamination par des agents pathogènes.

9. Programme de lutte contre les ravageurs – Un système de lutte intégrée est en place.

Exemples d'objectifs visés :

  • Application d'un programme de lutte intégrée.
  • Élimination efficace et sécuritaire des ordures.

10. Programme et formation sur la biosécurité – L'établissement dispose d'un programme écrit de biosécurité bien défini, qui renferme les éléments ci-dessus, et offre la formation aux travailleurs et leur fournit des documents de formation.

Exemples d'objectifs visés :

  • Toutes les personnes travaillant sur les lieux sont informées de la raison d'être et de l'importance de la biosécurité et des protocoles s'y rapportant.
  • Toutes les personnes qui travaillent sur les lieux ont examinées, au besoin, les instructions sur la biosécurité ayant trait à leurs tâches.

2.5 Processus de révision de la norme de biosécurité provisoire du BBA

Le BBA fera passer le document par le processus de révision de l'ACIA.

Examens des révisions par le BBA de concert avec le demandeur

Le document sera examiné avec le demandeur pour s'assurer qu'il approuve la version provisoire.

La norme nationale de biosécurité doit être disponible dans les deux langues officielles. Il incombe au demandeur de faire traduire la norme. La version traduite de la norme sera présentée au BBA pour approbation.

Publication

La dernière étape après la révision finale est la publication de la norme nationale de biosécurité. Afin d'aider le secteur de l'industrie, l'ACIA peut afficher le lien vers le site du secteur de production (ou la norme est affichée) sur son site Internet pendant une période maximale de 36 mois. Après cette période, le demandeur doit faire parvenir une demande d'examen de la norme s'il désire que l'affichage se poursuive. L'ACIA se réserve le droit de retirer le lien de son site Internet en tout temps si la norme n'est pas tenue à jour afin de refléter les principes de biosécurité actuels. Le demandeur et le propriétaire du site du secteur de production sont responsables de toute modification apportée à la norme. L'ACIA doit être informée à l'avance de toute modification apportée à la norme et elle évaluera les répercussions au moment de déterminer si elle continuera d'afficher le lien sur son site Internet. Dans tous les cas, l'ACIA informera le demandeur si elle décide de mettre fin à l'affichage du lien sur son site Internet.

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