Agrément des établissements pour l'exportation vers l'Union européenne d'aliments en conserve pour animaux familiers, d'aliments transformés pour animaux familiers, d'articles à mastiquer, d'aliments crus pour animaux familiers, de sous-produits animaux destinés à l'alimentation des animaux à fourrure, de viscères aromatiques devant servir à la fabrication d'aliments pour animaux familiers et de sous-produits animaux devant servir à la fabrication d'aliments pour animaux familiers

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TAHD-DSAT-IE-2009-7-2

Modification : Cette directive a été profondément revue conformément aux nouveaux règlements émis par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, sur les sous-produits animaux (SPA), (CE) No 1069/2009 et (UE) No 142/2011 remplaçant le règlement (CE) No 1774/2002. Cette directive remplace toute version antérieure.

I. Objet

Le présent document a pour objet :

  • de faire comprendre les exigences de l'Union européenne (UE) relatives à l'importation des produits suivants :
    • aliments en conserve pour animaux familiers;
    • aliments transformés autres qu'en conserve pour animaux familiers;
    • articles à mastiquer pour animaux familiers;
    • aliments crus pour animaux familiers destinés à être vendus directement aux consommateurs et les sous-produits animaux destinés à l'alimentation des animaux d'élevage à fourrure;
    • viscères aromatiques destinés à la fabrication d'aliments pour animaux familiers;
    • sous-produits animaux destinés à la fabrication d'aliments pour animaux familiers; et
  • de normaliser les inspections par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) des établissements où sont transformés de tels produits.

Ce document ne traite pas des articles d'exposition : voir l'Annexe XIV, chapitre III, section 3 du Règlement (UE) No 142/2011.

II. Contexte

Le Règlement (CE) No 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établit les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et aux produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abroge le Règlement (CE) No 1774/2002.

Le Règlement (UE) No 142/2011 du Parlement européen et du Conseil porte application du Règlement (CE) No 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine.

Ces règlements exigent que les établissements exportant vers l'UE des sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine soient agréés par l'ACIA, selon l'article 24 du Règlement (CE) No 1069/2009. Se référer à la directive TAHD-DSAT-IE-2009-8-2 en ce qui a trait à l'agrément des établissements pour l'exportation vers l'Union européenne des aliments pour animaux familiers et des sous-produits destinés à la fabrication d'aliments pour animaux familiers.

Les États membres doivent autoriser l'importation des produits mentionnés à la section I ci-dessus s'ils :

  1. proviennent de pays tiers en droit d'exporter de tels produits vers l'UE (liste disponible auprès des bureaux de district);
  2. ont été obtenus, préparés et entreposés dans des établissements approuvés par l'ACIA aux termes du présent document. Les bureaux de district doivent s'assurer que tous les établissements (à l'exception des abattoirs agréés) par lesquels transitent les produits (p. ex. les établissements intermédiaires, d'entreposage ou de transformation) ont été approuvés; l'ACIA doit prendre en compte, entre autres, des méthodes de transformation, de l'existence de programmes d'auto-inspection, de la nature des matières transformées et des conditions d'hygiène et d'entreposage;
  3. ont été fabriqués conformément au Règlement (UE) No 142/2011;
  4. sont accompagnés :
    1. dans le cas d'aliments en conserve pour animaux familiers, d'un certificat sanitaire conforme au modèle figurant au chapitre 3A de l'annexe XV du Règlement susmentionné;
    2. dans le cas d'aliments transformés pour animaux familiers, d'un certificat sanitaire conforme au modèle figurant au chapitre 3B de l'annexe XV du Règlement susmentionné;
    3. dans le cas d'articles à mastiquer pour animaux familiers, d'un certificat sanitaire conforme au modèle figurant au chapitre 3C de l'annexe XV du Règlement susmentionné;
    4. dans le cas des aliments crus pour animaux familiers destinés à la vente directe ou pour les sous-produits devant servir à l'alimentation des animaux à fourrure, d'un certificat sanitaire conforme au modèle figurant au chapitre 3D de l'annexe XV du Règlement susmentionné;
    5. dans le cas des viscères aromatiques devant servir à la fabrication d'aliments pour animaux familiers, d'un certificat sanitaire conforme au modèle figurant au chapitre 3E de l'annexe XV du Règlement susmentionné;
    6. dans le cas des sous-produits animaux destinés à la fabrication d'aliments pour animaux familiers, d'un certificat sanitaire conforme au chapitre 3F de l'annexe XV du Règlement susmentionné.

Les exigences concernant les aliments en conserve, les aliments transformés, les articles à mâcher et les aliments crus pour animaux familiers (incluant les sous-produits animaux destinés à l'alimentation des animaux d'élevage à fourrure) figurent au chapitre II de l'annexe XIII du Règlement, Les exigences concernant les viscères aromatiques figurent au chapitre III de l'annexe XIII du Règlement, Les exigences concernant les sous-produits animaux devant servir à la fabrication des aliments pour animaux familiers figurent au chapitre IV de l'annexe XIII du Règlement.

Avant l'inspection de son établissement par l'ACIA, le propriétaire est tenu de soumettre à cette dernière, à des fins d'examen, certains formulaires attestant que son établissement satisfait aux exigences minimales. Après avoir examiné ces formulaires, le bureau de district procèdera à une inspection de l'établissement.

III. Définitions

Animal familier :
tout animal appartenant à une espèce généralement nourrie et détenue, mais non consommée, par les êtres humains dans un but autre que l'élevage.
Animaux à fourrure :
les animaux qui sont détenus ou élevés pour la production de fourrure et qui ne sont pas utilisés pour la consommation humaine.
Matière première de catégorie 3 :
Se reporter à la directive Définition des produits et sous-produits animaux de catégorie 1, 2 et 3 (TAHD-DSAT-IE-2009-9-1) et la législation européenne 1069/2009.
Aliments en conserve pour animaux familiers :
les aliments pour animaux familiers ayant subi un traitement thermique et conditionnés en récipients hermétiquement clos.
Aliments transformés pour animaux familiers :
les aliments pour animaux familiers, autres que les aliments crus pour animaux familiers qui ont été transformés conformément à l'Annexe XIII, chapitre II, point 3.
Articles à mastiquer :
les produits destinés à être mâchés par les animaux familiers, fabriqués à partir de peaux et de cuirs non tannés d'ongulés ou d'autres matières d'origine animale.
Aliments crus pour animaux familiers ou sous-produits animaux destinés à l'alimentation des animaux d'élevage à fourrure :
les aliments pour animaux familiers contenant certaines matières de Catégorie 3, qui n'ont subi aucun processus de conservation, exception faite de la réfrigération ou de la congélation.
Viscère aromatique :
un produit dérivé liquide ou déshydraté d'origine animale utilisé pour améliorer les valeurs de sapidité des aliments pour animaux familiers.
Sous-produits animaux destinés à la fabrication d'aliments pour animaux familiers :
matière première de Catégorie 3, selon l'article 10 a), b), e), f), i), j), k), l) et matière de Catégorie 1, selon l'article 8 c) du Règlement (CE) No 1069/2009. Ne sont pas inclus le sang, le placenta, la laine, les plumes, les poils, les cornes, les fragments de sabot et le lait cru.
Établissement agréé :
établissement ayant reçu l'agrément de l'ACIA pour la production, la transformation, l'entreposage d'aliments pour animaux familiers.

Se référer à la Directive TAHD-DSAT-IE-2009-8-2 pour les définitions de l'agrément et les types d'établissements.

Lot :
une quantité de produit fabriquée dans une seule usine au moyen de paramètres de production uniformes, comme l'origine des matières, ou plusieurs de ces quantités lorsqu'elles sont produites successivement dans une seule usine et entreposées ensemble pour former une unité d'expédition.

IV. Conditions d'importation

1. Nature des produits

1.1 Aliments en conserve pour animaux familiers (chapitre 3A du Règlement [CE] No 142/2011)

Les aliments en conserve pour animaux familiers doivent être constitués uniquement des sous-produits animaux suivants: Matière première de Catégorie 3, selon l'article 10 a), b), d) (sang autre que ruminant), e), f), g), h), i), j), k), l) et matière de Catégorie 1, selon l'article 8 c) du Règlement (CE) No 1069/2009. Sont exclus le lait et les produits à base de lait d'origine ovine ou caprine, car ils ne rencontrent pas les exigences d'importation de l'Union européenne au chapitre 3, paragraphe 1 a) de la Règlementation (CE) No 999/2001 en matière de EST (encéphalopathies spongiformes transmissibles).

1.2 Aliments transformés pour animaux familiers (chapitre 3B du Règlement [CE] No 142/2011)

Les aliments transformés pour animaux familiers doivent être constitués uniquement des sous-produits animaux suivants: Matière première de Catégorie 3, selon l'article 10 a), b), c), d) (sang autre que ruminant), e), f), g), h), i), j), k), l), m) et matière de Catégorie 1, selon l'article 8 c) du Règlement (CE) No 1069/2009. Sont exclus le lait et les produits à base de lait d'origine ovine ou caprine, car ils ne rencontrent pas les exigences d'importation de l'Union européenne au chapitre 3, paragraphe 1 a) de la Règlementation (CE) No 999/2001 en matière de EST (encéphalopathies spongiformes transmissibles).

1.3 Les articles à mastiquer (chapitre 3Cdu Règlement [CE] No 142/2011)

Les articles à mastiquer doivent être constitués uniquement des sous-produits animaux suivants: Matière première de Catégorie 3, selon l'article 10 a), b), d) (sang autre que ruminant), e), j), et matière de Catégorie 1, selon l'article 8 c) du Règlement (CE) No 1069/2009. Sont exclus le lait et les produits à base de lait d'origine ovine ou caprine, car ils ne rencontrent pas les exigences d'importation de l'Union européenne au chapitre 3, paragraphe 1 a) de la Règlementation (CE) No 999/2001 en matière de EST (encéphalopathies spongiformes transmissibles).

1.4 Aliments crus pour animaux familiers destinés à être vendus directement ou sous-produits animaux destinés à l'alimentation des animaux d'élevage à fourrure (chapitre 3D du Règlement [CE] No 142/2011)

Les aliments crus pour animaux familiers doivent être constitués uniquement des sous-produits animaux suivants :
Matière première de Catégorie 3, selon l'article 10 a), b i).

Les sous-produits animaux destinés à l'alimentation des animaux d'élevage à fourrure doivent être constitués uniquement des sous-produits animaux suivants:

Matière première de Catégorie 3, selon l'article 10 a), b i), c), d) (sang autre que ruminant), e), f), g), h), i), j), k), l), m) et matière de Catégorie 1, selon l'article 8 c) du Règlement (CE) No 1069/2009. Sont exclus le lait et les produits à base de lait d'origine ovine ou caprine, car ils ne rencontrent pas les exigences d'importation de l'Union européenne au chapitre 3, paragraphe 1 a) de la Règlementation (CE) No 999/2001 en matière de EST (encéphalopathies spongiformes transmissibles).

1.5 Viscères aromatiques devant servir à la fabrication d'aliments pour animaux familiers (chapitre 3E du Règlement [CE] No 142/2011)

Les viscères aromatiques doivent être constitués uniquement des sous-produits animaux suivants :
Matière première de Catégorie 3, selon l'article 10 a), b), d) (sang autre que ruminant), e), f), g), i), j), k), l), et matière de Catégorie 1, selon l'article 8 c) du Règlement (CE) No 1069/2009. Sont exclus le lait et les produits à base de lait d'origine ovine ou caprine, car ils ne rencontrent pas les exigences d'importation de l'Union européenne au chapitre 3, paragraphe 1 a) de la Règlementation (CE) No 999/2001 en matière de EST (encéphalopathies spongiformes transmissibles).

1.6 Les sous-produits animaux destinés à la fabrication d'aliments pour animaux familiers (chapitre 3F du Règlement [CE] No 142/2011)

Les sous-produits animaux destinés à la fabrication d'aliments pour animaux familiers doivent être constitués uniquement des sous-produits animaux suivants :
Matière première de Catégorie 3, selon l'article 10 a), b), e), f), i), j), k), l), et matière de Catégorie 1, selon l'article 8 c) du Règlement (CE) No 1069/2009. Sont exclus le lait et les produits à base de lait d'origine ovine ou caprine, car ils ne rencontrent pas les exigences d'importation de l'Union européenne au chapitre 3, paragraphe 1 a) de la Règlementation (CE) No 999/2001 en matière de EST (encéphalopathies spongiformes transmissibles).

2. Exigences européennes en matière de santé animale pour les matières premières utilisées dans la fabrication des aliments pour animaux familiers

2.1 Origine des produits

2.1.1 Aliments en conserve pour animaux familiers (chapitre 3A du Règlement [CE] No 142/2011)

Aucune exigence à cet effet.

2.1.2 Aliments transformés pour animaux familiers (chapitre 3B du Règlement [CE] No 142/2011)

Aucune exigence à cet effet.

2.1.3 Les articles à mastiquer (chapitre 3C du Règlement [CE] No 142/2011)

Aucune exigence à cet effet.

2.1.4 Aliments crus pour animaux familiers destinés à être vendus directement ou sous-produits animaux destinés à l'alimentation des animaux d'élevage à fourrure (chapitre 3D du Règlement [CE] No 142/2011)

Les aliments crus pour animaux familiers ou les sous-produits animaux destinés à l'alimentation des animaux d'élevage à fourrure doivent :

  1. provenir de viandes satisfaisant aux exigences en matière d'hygiène énoncées au chapitre 3D (II.2) de l'annexe XV du Règlement (CE) No 142/2011 :
    les animaux dont les viandes sont issus proviennent d'un pays tiers, du territoire ou de la partie de pays tiers ou de territoire identifié par un code ISO. Le code ISO du Canada est CA. Le pays tiers ou la partie de pays tiers doit être indemne de fièvre aphteuse, peste bovine, peste porcine classique, peste porcine africaine, de la maladie vésiculeuse du porc, Newcastle et d'influenza aviaire depuis 12 mois et où la vaccination des espèces sensibles contre les dites maladies n'a pas été pratiquée pendant cette période. L'influenza aviaire faiblement pathogène n'est pas retenu ici.
  2. provenir d'animaux n'ayant pas été condamnés lors de l'ante mortem, effectué dans les 24 heures précédant l'abattage, et ne présentant aucun signe des maladies susmentionnées (IV.2.1.4.a).
  3. dans le cas d'aliments pour animaux à fourrure provenant d'animaux aquatiques qui remplissent les conditions de santé animale et publique, ils proviennent d'un pays ou d'un territoire identifiés par un code ISO.
2.1.5 Viscères aromatiques devant servir à la fabrication d'aliments pour animaux familiers (chapitre 3E du Règlement [CE] No 142/2011)

Aucune exigence à cet effet.

2.1.6 Sous-produits animaux destinés à la fabrication d'aliments pour animaux familiers (chapitre 3F du Règlement [CE] No 142/2011)
  1. Les sous-produits doivent provenir du Canada ou être légalement importés au Canada.
  2. S'il s'agit de produits importés, il faut s'assurer qu'ils répondent à toutes les exigences particulières du Chapitre 3F de l'annexe XV du Règlement (CE) No 142/2011. Pour s'en assurer un certificat sanitaire du pays exportateur confirmant toutes les exigences particulières du Chapitre 3F de l'annexe XV du Règlement (CE) No 142/2011 devra être présenté à l'ACIA pour permettre la certification vers l'Union européenne des sous-produits animaux destinés à la fabrication d'aliments pour animaux familiers contenant des sous-produits importés au Canada.
  3. Les sous-produits animaux sont issus :

    Soit

    1. d'animaux qui sont restés sur le territoire où ils furent abattus depuis leur naissance ou pendant au moins les trois mois précédant leur abattage, et qui :
      1. proviennent d'exploitations dans lesquelles, en ce qui concerne les maladies suivantes auxquelles les animaux sont sensibles, n'a été constaté ni cas ni éclosion de peste bovine, de maladie vésiculeuse du porc, de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire hautement pathogène dans les 30 jours précédents, ou de peste porcine classique ou africaine dans les 40 jours précédents, pas plus que ce ne fut le cas dans les exploitations situées dans un rayon de 10 km dans les 30 jours précédents; et
      2. proviennent d'exploitations dans lesquelles aucun cas ni éclosion de fièvre aphteuse n'a été constaté dans les 60 jours précédents, pas plus que ce ne fut le cas dans les exploitations situées dans un rayon de 25 km dans les 30 jours précédents; et
      3. n'ont pas été abattus en vue d'éradiquer une maladie épizootique; et
      4. sont restés dans leur exploitation d'origine pendant au moins 40 jours avant leur départ et ont été transportés directement vers l'abattoir sans entrer en contact avec d'autres animaux qui n'ont pas satisfait aux exigences en matière d'hygiène; et
      5. qui ont subi avec succès une inspection ante mortem à l'abattoir dans les 24 heures précédant leur mise à mort et n'ont présenté aucun signe des maladies susmentionnées (IV.2.1.6.c.i).

      Ou

    2. d'animaux qui ont été capturés et abattus sur un territoire en droit d'exporter vers l'UE des viandes de gibier pour consommation humaine, qui ont été capturés et abattus dans la nature dans une zone, et
      1. à l'intérieur de laquelle, en ce qui concerne les maladies auxquelles les animaux sont sensibles, dans un rayon de 25 km du territoire où ils ont été capturés et abattus, n'a été constaté ni cas ni éclosion de fièvre aphteuse, de peste bovine, de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire hautement pathogène dans les 30 jours précédents, ou de peste porcine classique ou africaine dans les 40 jours précédents; et
      2. que le territoire où ils ont été capturés et abattus est situé à une distance de plus de 20 km des frontières délimitant un autre territoire d'un pays, (ou une partie) qui, à ce jour, n'est pas autorisé à exporter ces matières vers l'Union européenne; et
      3. qui ont été transportés dans les 12 heures suivant l'abattage en vue de leur réfrigération soit vers un centre de collecte et par la suite vers un établissement à gibier, soit directement vers un établissement à gibier.
    3. On doit avoir obtenu ces sous-produits auprès d'un établissement dans le voisinage duquel, dans un rayon de 10 km, n'a été constaté ni cas ni éclosion des maladies énumérées au point IV.2.1.6.c.i pour les espèces sensibles dans les 30 jours précédents ou, advenant un tel cas ou une telle éclosion, on n'a autorisé la préparation de matières premières destinées à l'exportation vers l'Union européenne qu'après élimination de toutes les viandes et le nettoyage et la désinfection complets de l'établissement sous la supervision d'un vétérinaire officiel.

2.2 Contamination

Des mesures efficaces doivent être prises pour s'assurer que tous les produits visés par la présente directive sont protégés de toute contamination à chaque étape de la chaîne de production et jusqu'au point d'exportation.

2.3 Normes de transformation et de surveillance

2.3.1 Aliments en conserve pour animaux familiers (chapitre 3A du Règlement [CE] No 142/2011)

Ils ont été soumis à un traitement thermique ayant permis d'atteindre une valeur Fc supérieure ou égale à 3 dans des récipients hermétiquement clos. La valeur Fc 3 est atteinte quand les aliments sont chauffés à une température de 121°C pour 3 minutes. Les combinaisons suivantes de température/temps sont également acceptables :

  • 110° Celsius pour 40 minutes; ou
  • 111° Celsius pour 32 minutes; ou
  • 112° Celsius pour 25 minutes; ou
  • 113° Celsius pour 20 minutes; ou
  • 114° Celsius pour 16 minutes; ou
  • 115° Celsius pour 13 minutes; ou
  • 116° Celsius pour 11 minutes; ou
  • 117° Celsius pour 9 minutes; ou
  • 118° Celsius pour 7 minutes; ou
  • 119° Celsius pour 6 minutes; ou
  • 120° Celsius pour 5 minutes; ou
  • 121° Celsius pour 3 minutes; ou
  • 122° Celsius pour 3 minutes; ou
  • 123° Celsius pour 3 minutes; ou
  • 124° Celsius pour 3 minutes; ou
  • 125° Celsius pour 2 minutes; ou
  • 126° Celsius pour 1 minute; ou
  • 127° Celsius pour 46 secondes; ou
  • 128° Celsius pour 37 secondes; ou
  • 129° Celsius pour 29 secondes; ou
  • 130° Celsius pour 23 secondes; ou
  • 131° Celsius pour 18 secondes; ou
  • 132° Celsius pour 15 secondes; ou
  • 133° Celsius pour 12 secondes; ou
  • 134° Celsius pour 9 secondes; ou
  • 135° Celsius pour 7 secondes; ou
  • 136° Celsius pour 6 secondes.

Les informations relatives au protocole pour atteindre la température requise par le Chapitre 3A sont recueillies à l'Annexe B et lors de l'inspection pour l'agrément de l'établissement. Dans les cas où des doutes subsistent concernant le protocole utilisé pour atteindre la température requise, veuillez consulter le spécialiste en exportation au centre opérationnel.

Ils ont été analysés sur la base d'échantillons provenant de 5 récipients prélevés au hasard dans chaque lot transformé exporté. Le fabriquant doit s'assurer que le produit exporté a été incubé pendant au moins 10 jours à 37°C ± 1°C. Cette exigence est confirmée à l'ACIA par l'exportateur dans le document « Déclaration de l'exportateur ».

2.3.2 Aliments transformés pour animaux familiers (chapitre 3B du Règlement [CE] No 142/2011)

Ils ont été soumis à un traitement thermique à coeur à une température d'au moins 90°C.

Si cette condition de température est rencontrée, la confirmation des autres conditions du chapitre 3B, II.3 a) à m) n'est pas requise pour l'exportation des aliments transformés pour animaux familiers.

Si cette température n'est pas rencontrée, alors les conditions spécifiques du chapitre 3B pour chacun des ingrédients qui composent les aliments transformés doivent être rencontrées. Une copie confirmant soit le traitement thermique, soit le procédé de fabrication, soit les conditions sanitaires doit être fourni avant la certification des aliments transformés vers l'Union européenne. Il doit y avoir un lien de correspondance entre les confirmations requises et lots d'ingrédients utilisés dans les aliments transformés exportés.

Quand les saveurs (des viscères aromatiques) sont ajoutées aux aliments transformés après leur traitement thermique, il est toujours requis que les viscères aromatiques utilisés soient produits et testés en conformité avec les exigences du certificat Chapitre 3B, II.4. En plus des épreuves microbiologiques requises pour les aliments transformés des analyses microbiologiques des viscères aromatiques sont aussi requises. Une copie des résultats des épreuves microbiologiques doit alors être fournie avant la certification des aliments transformés vers l'Union européenne. Il doit y avoir correspondance entre les lots de viscères aromatiques testés et utilisés dans les aliments transformés exportés.

Les normes microbiologiques du chapitre 3 B, II.4 consistent en au moins cinq échantillons de chaque lot transformé, prélevé aléatoirement pendant ou après l'entreposage (avant expédition), et répondent aux normes suivantes :

Salmonelle : absence dans 25 g; n = 5,c= 0, m= 0, M = 0
Entérobacteriacés : n = 5,c= 2,m= 10, M = 300 dans 1 g

Où:

  • n = le nombre d'échantillons à analyser
  • m = la valeur-seuil pour le nombre de bactéries (Le résultat est jugé satisfaisant si le nombre de bactéries sur l'ensemble des échantillons ne dépasse pas m.)
  • M = la valeur maximale pour le nombre de bactéries (Le résultat est jugé non satisfaisant si le nombre de bactéries dans un ou plusieurs échantillons est égal ou supérieur à M.)
  • c = le nombre d'échantillons dont le nombre de bactéries peut se situer entremet M (l'échantillon étant toujours jugé acceptable si le nombre de bactéries dans les autres échantillons est égal ou inférieur à m).
2.3.3 Les articles à mastiquer (chapitre 3C du Règlement [CE] No 142/2011)

Quand les articles à mastiquer sont fabriqués à partir de cuirs et de peaux d'ongulés ou de poisson et que les articles à mastiquer sont secs, ils ont subi un traitement thermique suffisant pour détruire les organismes pathogènes (incluant les salmonelles). (Ex. 70°C pendant 30 minutes ou autre combinaison)

Quand les articles à mastiquer sont fabriqués à partir de sous-produits animaux autres que les cuirs et les peaux d'ongulés ou de poisson, un traitement thermique à cœur à une température d'au moins 90°C est requis.

Les normes microbiologiques du chapitre 3 C, II.3 consistent en au moins cinq échantillons de chaque lot transformé, prélevé aléatoirement pendant ou après l'entreposage (avant expédition), et répondent aux normes suivantes :

Salmonelle : absence dans 25 g; n = 5,c= 0, m= 0, M = 0
Entérobacteriacés : n = 5,c= 2,m= 10, M = 300 dans 1 g

Où:
  • n = le nombre d'échantillons à analyser
  • m = la valeur-seuil pour le nombre de bactéries (Le résultat est jugé satisfaisant si le nombre de bactéries sur l'ensemble des échantillons ne dépasse pas m.)
  • M = la valeur maximale pour le nombre de bactéries (Le résultat est jugé non satisfaisant si le nombre de bactéries dans un ou plusieurs échantillons est égal ou supérieur à M.)
  • c = le nombre d'échantillons dont le nombre de bactéries peut se situer entremet M (l'échantillon étant toujours jugé acceptable si le nombre de bactéries dans les autres échantillons est égal ou inférieur à m).
2.3.4 Les aliments crus pour animaux familiers destinés à la vente directe ou pour les sous-produits animaux devant servir à l'alimentation des animaux à fourrure (chapitre 3D du Règlement [CE] No 142/2011.

Aucun traitement thermique requis. Les aliments crus pour animaux familiers destinés à la vente directe ou pour les sous-produits animaux devant servir à l'alimentation des animaux à fourrure sont obtenus et préparés en l'absence de tout contact avec d'autres matières qui ne rencontrent pas les normes du chapitre 3D.

Les normes microbiologiques du chapitre 3 D, II.6 consistent en au moins cinq échantillons de chaque lot prélevé aléatoirement pendant l'entreposage (avant expédition), et répondent aux normes suivantes :

Salmonelle : absence dans 25 g; n = 5,c= 0, m= 0, M = 0
Entérobacteriacés : n = 5,c= 2,m= 10, M = 5 000 dans 1 g

Où:

  • n = le nombre d'échantillons à analyser
  • m = la valeur-seuil pour le nombre de bactéries (Le résultat est jugé satisfaisant si le nombre de bactéries sur l'ensemble des échantillons ne dépasse pas m.)
  • M = la valeur maximale pour le nombre de bactéries (Le résultat est jugé non satisfaisant si le nombre de bactéries dans un ou plusieurs échantillons est égal ou supérieur à M.)
  • c = le nombre d'échantillons dont le nombre de bactéries peut se situer entremet M (l'échantillon étant toujours jugé acceptable si le nombre de bactéries dans les autres échantillons est égal ou inférieur à m).
2.3.5 Viscères aromatiques devant servir à la fabrication d'aliments pour animaux familiers (chapitre 3E du Règlement [CE] No 142/2011)

Les viscères aromatiques doivent avoir été soumis à une méthode de traitement et à des paramètres garantissant la conformité du produit avec les normes microbiologiques suivantes (l'Annexe XIII, chapitre III, article 2 ne précise pas le traitement requis, mais les normes microbiologiques à rencontrer).

Les normes microbiologiques du chapitre 3 E, II.4 consistent en au moins cinq échantillons de chaque lot de viscères aromatiques produits, prélevé aléatoirement pendant ou après l'entreposage (avant expédition), et répondent aux normes suivantes :

Salmonelle : absence dans 25 g; n = 5,c= 0, m= 0, M = 0
Entérobacteriacés : n = 5,c= 2,m= 10, M = 300 dans 1 g

Où:

  • n = le nombre d'échantillons à analyser
  • m = la valeur-seuil pour le nombre de bactéries (Le résultat est jugé satisfaisant si le nombre de bactéries sur l'ensemble des échantillons ne dépasse pas m.)
  • M = la valeur maximale pour le nombre de bactéries (Le résultat est jugé non satisfaisant si le nombre de bactéries dans un ou plusieurs échantillons est égal ou supérieur à M.)
  • c = le nombre d'échantillons dont le nombre de bactéries peut se situer entremet M (l'échantillon étant toujours jugé acceptable si le nombre de bactéries dans les autres échantillons est égal ou inférieur à m).
2.3.6 Sous-produits animaux destinés à la fabrication d'aliments pour animaux familiers (chapitre 3F du Règlement [CE] No 142/2011)

Le chapitre 3 F ne mentionne pas de normes microbiologiques spécifiques à rencontrer pour les sous-produits animaux destinés à la fabrication d'aliments pour animaux familiers, mais qu'ils doivent être surgelés à l'usine d'origine et conservés de manière à éviter leur altération durant l'expédition.

Si les sous-produits proviennent d'animaux traités au moyen de substances interdites, mais dont l'importation est permise selon le Règlement (CE) No 1069/2009, s'assurer que les conditions en II.1.9 du chapitre 3 F sont rencontrées.

2.4 Fournisseurs agréés

Les bureaux vétérinaires doivent s'assurer, selon le certificat de traçabilité exigé (disponible auprès des bureaux de district de l'ACIA ou des abattoirs fédéraux), que les fournisseurs autres que les abattoirs sous inspection fédérale sont agréés par l'ACIA.

V. Certification à des fins d'exportation vers l'UE d'aliments en conserve, d'aliments transformés, d'articles à mastiquer, d'aliments crus pour animaux familiers destinés à la vente directe ou pour les sous-produits animaux destinés à l'alimentation des animaux à fourrure, de viscères aromatiques devant servir à la fabrication d'aliments pour animaux familiers et d'autres sous-produits animaux devant servir à la fabrication d'aliments pour animaux familiers

Avant d'endosser les certificats d'exportation vers l'UE, les bureaux de district doivent vérifier si les établissements de transformation ont reçu l'agrément définitif de l'ACIA et s'ils sont inscrits sur la liste des établissements autorisés à exporter vers l'UE. Ils doivent aussi déterminer, selon le certificat de traçabilité exigé, si le produit répond aux exigences des certificats du chapitre 3.

VI. Agrément des établissements pour l'exportation vers l'UE

1. Exigences générales en matière d'hygiène visant l'agrément des établissements.

L'agrément des établissements suit les indications de la Section 2, articles 24, 25, 26 27 du Règlement (CE) No 1069/2009.

Les exigences générales en matière d'hygiène sont énoncées dans les chapitres I, II et III de l'annexe IV du Règlement (CE) No 142/2011.

Se reporter au point IV. a., b., c., de la directive Enregistrement ou Agrément des établissements pour l'exportation vers l'Union européenne (UE) de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (TAHD-DSAT-IE-2009-8-2), qui traite des exigences en matière d'hygiène applicables aux établissements intermédiaires, d'entreposage et de transformation.

2. Surveillance de la production

Se reporter au point IV. d., e., de la directive TAHD-DSAT-IE-2009-8-2

3. Procédures de validation

Se reporter au point IV. f., de la directive TAHD-DSAT-IE-2009-8-2

4. Auto-inspection de l'établissement (type HACCP)

Se reporter au point IV. g., de la directive TAHD-DSAT-IE-2009-8-2

L'Union européenne exige que les établissements qui fabriquent ou transforment des sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine disposent d'un programme d'auto-inspection semblable au système d'analyse des risques et maîtrise des points critiques (HACCP).

De plus, en ce qui concerne les aliments transformés (chapitre 3B du Règlement [CE] No 142/2011), les articles à mastiquer (chapitre 3C du Règlement [CE] No 142/2011), les aliments crus pour animaux familiers destinés à la vente directe ou pour les sous-produits animaux devant servir à l'alimentation des animaux à fourrure (chapitre 3D du Règlement [CE] No 142/2011) et les viscères aromatiques devant servir à la fabrication d'aliments pour animaux familiers (chapitre 3E du Règlement [CE] No 142/2011), des échantillons doivent être prélevés aléatoirement pendant la production et/ou l'entreposage (avant expédition) en vue de vérifier leur conformité aux normes des chapitres respectifs.

5. Contrôle officiel et liste des établissements agréés

Se reporter au point VII de la directive TAHD-DSAT-IE-2009-8-2.

6.1 Exigences en matière d'hygiène applicables à la collecte et au transport des sous-produits animaux et des produits transformés

Se reporter au point V de la directive TAHD-DSAT-IE--2009-8-2 qui porte sur l'identification, les véhicules et les conteneurs, les registres et les conditions de température.

6.2 Exigences particulières liées au transport des sous-produits animaux visés par cette directive (annexe XIV, chapitre II, section 8 du Règlement [CE] No 142/2011) :

  1. Les sous-produits animaux devant servir à la fabrication d'aliments pour animaux à fourrure, d'aliments pour animaux familiers autres que les aliments crus et de produits dérivés à utiliser en dehors de la chaîne alimentaire des animaux d'élevage peuvent être importés en UE si les conditions suivantes sont remplies:
    1. Ils doivent en outre avoir été surgelés dans l'établissement d'origine ou conservés de manière à éviter leur altération entre l'expédition et la livraison à l'établissement de destination;
    2. Les sous-produits animaux ont fait l'objet de toutes les précautions nécessaires en vue d'éviter une contamination par des agents pathogènes;
    3. Les sous-produits animaux ont été conditionnés dans un emballage neuf hermétique ou dans un emballage qui a été nettoyé et désinfecté avant son utilisation.
  2. Dans le cas de matières premières destinées à la fabrication d'aliments pour animaux familiers provenant d'animaux traités avec certaines substances interdites en vertu de la directive (CE) No 96/22 (voir annexe D), les sous-produits de catégorie 1 doivent :
    1. être marqués dans le pays tiers, avant l'entrée dans l'Union européenne, d'une croix en charbon de bois liquéfié ou en charbon actif, sur chaque face extérieure de chaque bloc congelé, de sorte que le marquage couvre au moins 70 % de la longueur de la diagonale de la face du bloc congelé et a une largeur d'au moins 10 cm;
    2. dans le cas de matières non congelées, sont marqués dans le pays tiers, avant l'entrée dans l'Union européenne par vaporisation de charbon de bois liquéfié ou application d'une poudre de charbon de bois de manière à ce que ce dernier soit bien visible sur les matières.

    Remarque : Les matières premières mentionnées en 6.2 b. sont considérées comme des produits de catégorie 1. Il est permis de les exporter vers l'UE puisqu'elles seront utilisées uniquement dans les aliments pour animaux de compagnie. Elles ne se retrouveront pas dans la chaîne d'alimentation humaine.

  3. Lorsqu'un envoi se compose de matières premières de catégorie 1, provenant d'animaux traités avec certaines substances interdites en vertu de la directive (CE) No 96/22 (voir annexe E), et d'autres matières premières de catégorie 3, l'envoi tout entier est considéré de catégorie 1 et doit être marqué de la façon indiquée au point VI.6.2.b ci-dessus.
  4. Le marquage stipulé au point VI.6.2.b doit rester visible depuis l'expédition jusqu'à la livraison à l'usine d'aliments pour animaux de compagnie de destination.

7. Pré-inspection

Avant de procéder à l'inspection d'un établissement, le bureau de district doit faire parvenir à la direction de l'établissement les documents suivants :

  • Formulaire assermenté à l'égard des fournisseurs agréés (annexe A)
  • Formulaire assermenté sur la méthode de transformation (annexe B).

La direction de l'établissement doit faire parvenir les formulaires susmentionnés dûment remplis au bureau de district avant l'inspection de l'établissement par l'ACIA.

Avant l'inspection de l'établissement, le bureau de district doit confirmer que les formulaires requis ont été soumis et qu'ils sont conformes en tout point. Tous les formulaires doivent être assermentés et le titre du poste qu'occupe le signataire dans l'entreprise doit y figurer. Le signataire doit occuper un poste lui permettant d'être au courant des questions sur lesquelles portent les renseignements fournis dans le formulaire assermenté. Ces documents doivent être mis à jour (signés et envoyés au bureau de district) tous les ans.

Voir la section VIII de la directive TAHD-DSAT-IE-2009-8-2.

8. Formulaire assermenté à l'égard des fournisseurs agréés (annexe A)

Le propriétaire de l'établissement doit soumettre un formulaire assermenté déclarant qu'il n'utilisera que les matières ayant fait l'objet d'une vérification dans un abattoir fédéral ou provincial sous inspection vétérinaire à plein temps ou muni d'un système d'entreposage et de transformation approuvé par l'autorité compétente du pays conforme aux exigences du Règlement (CE) No 142/2011. Les établissements fournisseurs doivent être nommés dans le formulaire.

9. Formulaire assermenté sur la méthode de transformation (annexe B)

Dans ce formulaire, le responsable de l'établissement certifie qu'il a un programme d'auto-inspection qui veille au respect des normes décrites au point VI.4.

10. Inspection

Avant de se rendre à l'établissement pour l'inspection, l'inspecteur doit revoir les formulaires déjà envoyés au bureau de district ainsi que la liste des points à vérifier durant l'inspection.

L'inspection doit commencer dans le bureau de la direction de l'établissement. Il faut alors revoir avec la direction les formulaires ainsi que le programme d'auto-inspection de l'établissement.

L'inspecteur peut ensuite revoir, avec le guide de l'établissement, la liste de vérification (annexe C) afin de communiquer à la direction de l'établissement toutes les questions auxquelles on devra répondre pendant la visite. Par la suite, le guide invite l'inspecteur à une visite de l'établissement, en prenant soin d'aborder chaque point sur la liste de vérification. Une fois la visite terminée, l'inspecteur doit demander au guide de retourner aux endroits qu'il doit visiter de nouveau ou de présenter des preuves pour toute question demeurée sans réponse.

Durant l'inspection, l'inspecteur doit garder à l'esprit les renseignements figurant dans les formulaires assermentés et le plan d'auto-inspection, et repérer diligemment toute erreur.

Voir la section 9 de la directive TAHD-DSAT-IE-2009-8-2.

11. Facturation des inspections

Voir la section X de la directive TAHD-DSAT-IE-2009-8-2.

12. Rapport d'inspection

Voir la section XI de la directive TAHD-DSAT-IE-2009-8-2.

13. Numéros d'agrément

Voir la section XII de la directive TAHD-DSAT-IE-2009-8-2.

14. Changement du nom ou de l'adresse d'un établissement

Voir la section XIII de la directive TAHD-DSAT-IE-2009-8-2.

Annexes

  • Annexe A : Formulaire assermenté à l'égard des fournisseurs agréés
  • Annexe B : Formulaire assermenté sur la méthode de transformation
  • Annexe C : Liste de vérification de l'ACIA pour l'inspection d'un établissement aux fins d'agrément
  • Annexe D : Liste des substances interdites en vertu de la directive (CE) No 96/22

Annexe A: Formulaire assermenté à l'égard des fournisseurs agréés

Le présent formulaire vise à informer les représentants de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) que espace (nom de l'établissement), situé au :

espace
(adresse municipale, y compris la ville, la province et le code postal)

reçoit des sous-produits qui :

Case sont d'origine canadienne, ou Case ont été légalement importés de : espace (pays) et proviennent :

Case d'abattoirs fédéraux ou provinciaux sous inspection vétérinaire à plein temps et sont issus d'animaux n'ayant pas été condamnés lors de l'inspection ante mortem

Case d'ateliers de découpe sous inspection fédérale

Case d'exploitations agricoles et sont issus d'animaux ne présentant aucun signe clinique de maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux par le biais de ce produit

Case de pêche en haute mer (à l'exception des mammifères marins) ou d'usines fabriquant des produits du poisson pour consommation humaine

Case autre

Origine des sous-produits animaux :
Type de l'établissement d'origine Nom et adresse Numéro d'agrément de l'ACIA
(s'il y a lieu)

Description des sous-produits que reçoit l'établissement :
espace
espace

J'atteste que les renseignements déclarés ci-dessus sont, à ma connaissance, véridiques.

Signé par : espace
Date : espace

Poste : espace
Nom de l'entreprise espace

Signature du commissaire :espace

Annexe B: Formulaire assermenté sur la méthode de transformation

Le présent formulaire vise à informer les représentants de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) que _________________________________ (Nom de l'établissement), situé au :

espace
(adresse municipale, y compris la ville, la province et le code postal)

reçoit des sous-produits animaux destinés à l'exportation vers l'UE et :

Case possède un plan d'auto-inspection, et/ou

Case transforme ces sous-produits selon les méthodes ou procédés décrits ci-dessous :
espace
espace

et

Case dans le cas des aliments transformés pour animaux familiers, des articles à mastiquer pour animaux familiers, des viscères aromatiques destinés à la fabrication d'aliments pour animaux familiers on s'assure que ces produits respectent les normes microbiologiques précisées dans le point IV.2.3 de la directive Agrément ou enregistrement des établissements pour l'exportation vers l'Union européenne d'aliments en conserve pour animaux familiers, d'aliments transformés pour animaux familiers, d'articles à mastiquer pour animaux familiers, d'aliments crus pour animaux familiers, de sous-produits animaux destinés à l'alimentation des animaux à fourrure, de viscères aromatiques devant servir à la fabrication d'aliments pour animaux familiers et de sous-produits animaux devant servir à la fabrication d'aliments pour animaux familiers.(AHPD-DSAE-IE-2009-7-2) et ce qui suit :

Salmonelle : absence dans 25 g; n = 5,c= 0, m= 0, M = 0
Entérobacteriacées : n = 5,c= 2,m= 10, M = 300 dans 1 g

Où:

  • n = le nombre d'échantillons à analyser
  • m = la valeur-seuil pour le nombre de bactéries (Le résultat est jugé satisfaisant si le nombre de bactéries sur l'ensemble des échantillons ne dépasse pas m.)
  • M = la valeur maximale du nombre de bactéries (Le résultat est jugé non satisfaisant si le nombre de bactéries dans un ou plusieurs échantillons est égal ou supérieur à M.)
  • c = le nombre d'échantillons dont le nombre de bactéries peut se situer entremet M (l'échantillon étant toujours jugé acceptable si le nombre de bactéries dans les autres échantillons est égal ou inférieur à m).

et

Case dans le cas des aliments crus pour animaux familiers destinés à être vendus directement aux consommateurs ou les sous-produits animaux destinés à l'alimentation des animaux à fourrure on s'assure que ces produits respectent les normes microbiologiques précisées dans le point IV.2.3 de la directive Agrément ou enregistrement des établissements pour l'exportation vers l'Union européenne d'aliments en conserve pour animaux familiers, d'aliments transformés pour animaux familiers, d'articles à mastiquer pour animaux familiers, d'aliments crus pour animaux familiers, de sous-produits animaux destinés à l'alimentation des animaux à fourrure, de viscères aromatiques devant servir à la fabrication d'aliments pour animaux familiers et de sous-produits animaux devant servir à la fabrication d'aliments pour animaux familiers.(AHPD-DSAE-IE-2009-7-2) et ce qui suit :

Salmonelle : absence dans 25 g; n = 5,c= 0, m= 0, M = 0
Entérobacteriacées : n = 5,c= 2,m= 10, M = 5000 dans 1 g

Où:

  • n = le nombre d'échantillons à analyser
  • m = la valeur-seuil pour le nombre de bactéries (Le résultat est jugé satisfaisant si le nombre de bactéries sur l'ensemble des échantillons ne dépasse pas m.)
  • M = la valeur maximale du nombre de bactéries (Le résultat est jugé non satisfaisant si le nombre de bactéries dans un ou plusieurs échantillons est égal ou supérieur à M.)
  • c = le nombre d'échantillons dont le nombre de bactéries peut se situer entremet M (l'échantillon étant toujours jugé acceptable si le nombre de bactéries dans les autres échantillons est égal ou inférieur à m).

J'atteste que les renseignements déclarés ci-dessus sont, à ma connaissance, véridiques.

Signé par :espace
Date : espace

Poste : espace

Nom de l'entreprise : espace

Signature du commissaire : espace

Annexe C : Liste de vérification de l'ACIA pour l'inspection d'un établissement aux fins d'agrément

1. Numéro d'agrément de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) :

espace
(Ne rien indiquer pour les établissements inspectés pour la première fois.)

2. Nom de l'entreprise ou de l'établissement : espace

3. Adresse du lieu inspecté :
espace
espace

4. Adresse du siège social (si différente)
espace
espace

5. Personne ressource de l'établissement
espace

Téléphone : espace Télécopieur : espace

Adresse courriel :espace

6. Veuillez énumérer les sous-produits animaux fabriqués dans l'établissement à des fins d'exportation vers l'UE :
espace
espace

7. Observations :
espace
espace

8. Recommandation relative à l'agrément pour l'exportation vers l'UE (cocher toutes les catégories pertinentes) de sous-produits animaux :

Case aliments en conserve pour animaux familiers (chapitre 3A)

Case aliments transformés pour animaux familiers (chapitre 3B)

Case articles à mastiquer pour animaux familiers (chapitre 3C)

Case aliments crus pour animaux familiers destinés à la vente directe ou pour les sous-produits devant servir à l'alimentation des animaux à fourrure (chapitre 3D)

Case les viscères aromatiques servant à la fabrication d'aliments pour animaux familiers (chapitre 3E)

Case sous-produits animaux destinés à la fabrication d'aliments pour animaux familiers (chapitre 3F)

espace
Agrément octroyé

espace
Agrément non octroyé

espace
Nom de l'inspecteur (en lettres moulées)

espace
Date de l'inspection

espace
Signature du spécialiste en exportation du réseau de programmes du centre opérationnel en appui de la recommandation du point 8.

espace
Date

Veuillez faire parvenir au spécialiste en exportation du réseau de programmes régional de l'ACIA une copie du présent formulaire dûment rempli et tous les formulaires assermentés requis.

Remarque : Pour demeurer agréés, les établissements doivent être inspectés au moins une fois par an.

Liste de vérification

1. Case Oui Case Non
L'établissement vous a-t-il fourni un exemplaire à jour du Formulaire assermenté à l'égard des fournisseurs agréés? Annexe A (Veuillez le joindre à cette liste et le faire parvenir au spécialiste de l'exportation du réseau de programmes.)
2. Case Oui Case Non
L'établissement vous a-t-il fourni un exemplaire à jour du Formulaire assermenté sur la méthode de transformation? Annexe B (Veuillez le joindre à cette liste et le faire parvenir au spécialiste de l'exportation du réseau de programmes.)

Liste de vérification pour les établissements intermédiaires

3. Case Oui Case Non
Les locaux sont suffisamment séparés d'autres locaux tels que les abattoirs.
4. Case Oui Case Non
L'aménagement des établissements assure une séparation complète entre les matières des catégories 1 et 2 et les matières de catégorie 3, et ce, depuis la réception jusqu'a l'expédition.
5. Case Oui Case Non
L'établissement dispose d'une aire couverte pour la réception des sous-produits animaux.
6. Case Oui Case Non
L'établissement est construit de manière à pouvoir être facilement nettoyé et désinfecté. Les planchers sont posés de façon à faciliter l'évacuation des liquides.
7. Case Oui Case Non
L'établissement dispose de toilettes, de vestiaires et de lavabos appropriés, à l'intention du personnel.
8. Case Oui Case Non
L'établissement a les dispositifs appropriés de protection contre les animaux indésirables comme les insectes, les rongeurs et les oiseaux.
9. Case Oui Case Non
L'établissement dispose d'un système d'évacuation des eaux usées satisfaisant aux exigences en matière d'hygiène.
10. Case Oui Case Non
L'établissement dispose d'installations adéquates d'entreposage à température contrôlée, d'une capacité suffisante pour conserver les sous-produits animaux à des températures appropriées et conçues pour permettre la surveillance et l'enregistrement de ces températures.
11. Case Oui Case Non
L'établissement dispose d'équipement approprié pour nettoyer et désinfecter les conteneurs ou récipients dans lesquels sont recueillis les produits, ainsi que les véhicules dans lesquels ils sont transportés. L'équipement approprié pour désinfecter les roues des véhicules quittant le secteur souillé de l'établissement de transformation est prévu.
12. Case Oui Case Non
Le tri des matières de catégorie 3 est effectué de manière à éviter tout risque de propagation de maladies animales.
13. Case Oui Case Non
Tout au long des opérations de tri ou d'entreposage, les matières de catégorie 3 sont manipulées et entreposées séparément des marchandises autres que des matières de catégorie 3, en prenant soin d'éviter toute propagation d'agents pathogènes.
14. Case Oui Case Non
Les matières de catégorie 3 sont convenablement entreposées, elles sont réfrigérées ou congelées, avant leur réexpédition.

Liste de vérification pour les établissements d'entreposage

15. Case Oui Case Non
Les locaux où sont entreposés des produits transformés dérivés de matières de catégorie 3 ne peuvent se trouver sur le même site que ceux où sont entreposés des produits transformés dérivés de matières de catégorie 1 ou 2, à moins d'être dans un bâtiment complètement séparé.
16. Case Oui Case Non
L'établissement dispose d'une aire couverte pour la réception et l'entreposage des produits animaux.
17. Case Oui Case Non
L'établissement est construit de manière à pouvoir être facilement nettoyé et désinfecté. Les planchers sont conçus de façon à faciliter l'évacuation des liquides.
18. Case Oui Case Non
L'établissement dispose de toilettes, de vestiaires et de lavabos appropriés, à l'intention du personnel.
19. Case Oui Case Non
L'établissement a les dispositifs appropriés de protection contre les animaux indésirables comme les insectes, les rongeurs et les oiseaux.
20. Case Oui Case Non
L'établissement dispose d'équipement approprié pour nettoyer et désinfecter les conteneurs ou récipients dans lesquels sont recueillis les produits, ainsi que les véhicules (autres que les navires) dans lesquels ils sont transportés. L'équipement approprié pour désinfecter les roues des véhicules quittant le secteur non souillé de l'établissement de transformation est prévu.
21. Case Oui Case Non
Les produits sont convenablement entreposés jusqu'à leur réexpédition.
22. Case Oui Case Non
Pour conserver les sous-produits animaux aux températures appropriées (réfrigérés ou congelés), l'établissement dispose d'installations adéquates d'entreposage à température contrôlée, d'une capacité suffisante à cette fin et conçues pour permettre la surveillance et l'enregistrement de ces températures.

Liste de vérification pour les établissements de transformation

23. Case Oui Case Non
Les locaux où sont transformés les sous-produits animaux ne se trouvent pas sur le même site qu'un abattoir, à moins d'être dans un bâtiment totalement séparé. Toutefois, un système transporteur peut servir de lien entre un établissement de transformation individuel et un abattoir situé sur le même site, pourvu que les conditions suivantes soient respectées :
  1. l'établissement de transformation et l'abattoir disposent d'entrées, de sorties, d'aires de réception et d'équipement distincts et n'emploient pas le même personnel;
  2. les sous-produits animaux à transformer proviennent du même site; et
  3. aucun accès à l'établissement de transformation n'est accordé aux personnes non autorisées ou aux animaux.
24. Case Oui Case Non
L'établissement de transformation comporte un secteur propre et un secteur souillé convenablement séparés. Le secteur souillé dispose d'une aire couverte pour la réception des sous-produits animaux et est construit de façon à pouvoir être facilement nettoyé et désinfecté. Les planchers sont posés de manière à faciliter l'évacuation des liquides. L'établissement dispose de toilettes, de vestiaires et de lavabos appropriés, à l'intention du personnel.
25. Case Oui Case Non
Pour prévenir toute recontamination du produit fini par des sous-produits animaux reçus dans l'établissement, l'aire réservée au déchargement des matières destinées à la transformation est nettement séparée des aires réservées aux opérations de transformation du produit ainsi qu'à l'entreposage du produit transformé.
26. Case Oui Case Non
L'établissement de transformation dispose d'équipement approprié pour nettoyer et désinfecter les conteneurs ou récipients dans lesquels sont recueillis les sous-produits animaux, ainsi que les véhicules (autres que les navires) dans lesquels ils sont transportés.
27. Case Oui Case Non
L'équipement approprié pour désinfecter les roues des véhicules quittant le secteur souillé de l'établissement de transformation est prévu.
28. Case Oui Case Non
L'établissement de transformation dispose d'un système d'évacuation des eaux usées satisfaisant aux exigences de l'autorité compétente.
29. Case Oui Case Non
Les sous-produits animaux sont transformés le plus rapidement possible après leur arrivée. Ils sont convenablement entreposés jusqu'à leur transformation.
30. Case Oui Case Non
Les conteneurs, récipients et véhicules utilisés pour le transport des matières non transformées sont nettoyés dans une aire désignée dont l'emplacement ou l'aménagement sont pensés de manière à empêcher tout risque de contamination des produits transformés.
31. Case Oui Case Non
Les personnes qui travaillent dans le secteur souillé n'entrent pas dans le secteur propre sans avoir changé de vêtements de travail et de chaussures ou les avoir désinfectés. L'équipement ne peut pas être transféré du secteur souillé au secteur propre sans avoir été préalablement nettoyé et désinfecté. Des procédures ont été établies pour contrôler les déplacements du personnel entre les secteurs et prescrire l'utilisation appropriée des pédiluves et de l'équipement de désinfection des roues.
32. Case Oui Case Non
Des mesures préventives sont prises systématiquement à l'égard des oiseaux, des rongeurs, des insectes ou d'autres animaux indésirables, en s'appuyant sur un programme documenté.
33. Case Oui Case Non
Des procédures de nettoyage ont été établies et documentées pour toutes les parties de l'établissement. L'équipement et les produits de nettoyage appropriés sont prévus.
34. Case Oui Case Non
Le contrôle sanitaire comprend des inspections régulières des lieux et de l'équipement. Les calendriers d'inspection et les résultats sont documentés et conservés pendant au moins deux ans.
35. Case Oui Case Non
Les installations et l'équipement sont bien entretenus, et l'équipement de mesure est étalonné périodiquement.
36. Case Oui Case Non
Les produits transformés sont manipulés et entreposés dans l'établissement de transformation de manière à prévenir toute recontamination.

Liste de vérification pour la collecte et le transport des sous-produits animaux

Identification
37. Case Oui Case Non
Les produits sont séparés de toute autre sous-produit animal et demeurent identifiables tout au long des opérations de collecte et de transport.
38. Case Oui Case Non
Les produits transformés sont gardés séparément et demeurent identifiables tout au long des opérations de transport.
39. Case Oui Case Non
La substance de marquage permettant l'identification des sous-produits animaux ou des produits transformés d'une catégorie particulière n'est utilisée pour la catégorie pour laquelle son utilisation est prescrite.
40. Case Oui Case Non
Les sous-produits animaux et les produits transformés sont expédiés d'un endroit à un autre dans des emballages, des conteneurs ou des véhicules sont identifiés de manière évidente, et pendant la période de transport à tout le moins, de manière indélébile par code de couleur ou d'une autre façon appropriée.
41. Case Oui Case Non
Pendant le transport, une étiquette apposée sur l'emballage, le conteneur ou le véhicule doit clairement indiquer la catégorie de sous-produits animaux ou, dans le cas de produits transformés, la catégorie de sous-produits animaux dont les produits transformés sont dérivés.
Véhicules et conteneurs
42. Case Oui Case Non
En ce qui concerne la collecte et le transport :
  1. des emballages neufs et étanches sont utilisés pour les aliments crus pour animaux familiers destinés à la vente directe et les sous-produits devant servir à l'alimentation des animaux à fourrure; et
  2. des emballages neufs ou stérilisés, ou, si transportés en vrac, des conteneurs nettoyés à fond et entièrement désinfectés, sont utilisés pour les viscères aromatiques devant servir à la fabrication d'aliments pour animaux familiers;
  3. des emballages neufs hermétiques ou nettoyés à fond et entièrement désinfectés sont utilisés pour les sous-produits animaux destinés à la fabrication d'aliments pour animaux familiers.
43. Case Oui Case Non
Les véhicules et les conteneurs réutilisables ainsi que toutes les pièces d'équipement ou appareils qui entrent en contact avec des sous-produits animaux ou des produits transformés sont :
  1. nettoyés, lavés et désinfectés après chaque utilisation; et
  2. entretenus dans un état propre.
44. Case Oui Case Non
Les conteneurs réutilisables sont consacrés exclusivement au transport des produits de catégorie 3 dans la mesure nécessaire pour prévenir le risque de contamination croisée.
Conditions de température
45. Case Oui Case Non
Le transport de sous-produits animaux s'effectue dans des conditions de température appropriées afin d'éviter tout risque à la santé animale ou publique.
46. Case Oui Case Non
Les véhicules destinés au transport réfrigéré sont conçus de manière à pouvoir maintenir la température requise pendant toute la durée du transport.
Liste de vérification du plan d'auto-inspection
47. Case Oui Case Non
L'établissement vous a-t-il montré un programme d'auto-inspection écrit qui satisfait aux exigences décrites au point VI.4 du présent document?
48. Case Oui Case Non
L'établissement a-t-il établi des points de contrôle critiques pour chacune des limites critiques (selon la méthode de transformation qui s'applique) énoncées au point VI.5 du présent document?
49. Case Oui Case Non
L'établissement conserve-t-il des registres pendant deux ans (ou depuis le début de la mise en oeuvre des points de contrôle critiques si celle-ci remonte à moins de deux ans)?
50. Case Oui Case Non
L'établissement dispose-t-il d'un plan d'action écrit qu'on peut mettre à exécution si l'une des limites critiques n'est pas respectée pendant la transformation du produit? Ce plan précise-t-il qu'il faut communiquer avec l'ACIA en cas d'omission de la limite critique au moment de la fabrication du produit?

espace
Nom de l'inspecteur (en lettres moulées)

espace
Date de l'inspection :

Annexe D : Liste des substances interdites en vertu de la directive (CE) No 96/22

Liste A : Substances interdites

  • les substances thyréostatiques
  • les stilbènes et leurs dérivés, leurs sels et esters
  • l'oestradiol 17 β et ses dérivés estérifiés

Liste B: Substances interdites, mais dérogations possibles

  • les substances β-agonistes

Substances interdites à titre provisoire

  • les substances à effet oestrogène (autres que l'oestradiol 17 β et ses dérivés estérifiés), androgène ou gestagène
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