Instructions pour remplir le certificat sanitaire pour un mouvement non commercial de chiens, de chats et de furets vers l'UE depuis le Canada

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Généralités

  • Les corrections au certificat sanitaire ne peuvent être apportées avec du liquide correcteur. Au besoin, les corrections peuvent être faites en rayant la mention à corriger et en apposant ses initiales. Il est toutefois préférable d'imprimer de nouveau le document et de le remplir à nouveau.
  • Le document doit être imprimé sur du papier de format lettre (8,5 sur 11 pouces).
  • Le certificat doit être signé à l'encre bleue.
  • Certaines sections doivent être biffées (indiquées par la mention choisir la mention qui convient) ce qui se fait en traçant une ligne droite (on recommande fortement l'utilisation d'une règle) sur le texte. Chaque partie biffée doit porter les initiales de la personne qui a biffé le texte. Il importe de ne biffer du texte que dans les sections qui le permettent, sinon, le certificat pourrait être jugé invalide. Les biffures doivent être faites de façon à quand même permettre la lecture du texte biffé.
  • Il faut suivre le format de date indiqué dans le certificat.

Partie I : Renseignements concernant le lot expédié

Section I.1 – Expéditeur : personne responsable des animaux au Canada. Indiquez le nom et les coordonnées (adresse et numéro de téléphone) de cette personne au Canada.

Section I.2 – Numéro de référence du certificat : Veuillez laisser cette section vide puisque ce numéro est attribué par le bureau de district de l'ACIA au moment de l'approbation du certificat.

Section I.3 – Autorité centrale compétente : Puisque l'Agence canadienne d'inspection des aliments est l'autorité compétente dans tous les cas, cette section a été préalablement remplie.

Section I.4 – Autorité locale compétente : Veuillez laisser cette section vide puisqu'elle sera remplie par l'ACIA avec le district de (nom du district à inscrire ici).

Section I.5 – Destinataire : personne responsable des animaux après leur arrivée dans l'Union européenne. Indiquez le nom et les coordonnées de cette personne dans l'Union européenne. Puisqu'un déplacement non commercial ne permet pas de transfert de propriété, le nom du destinataire devrait être le même que celui de l'expéditeur. L'adresse du destinataire est celle dans l'état membre de la première destination.

Section I.7 – Pays d'origine : Puisqu'il s'agit toujours du Canada, cette section est déjà remplie.

Section I.18 – Description de la marchandise : Dans cette section, seules les espèces (noms communs) sont indiquées : chien(s) et/ou chat(s) et/ou furet(s). N'inscrivez pas les noms des animaux ou tout autre détail.

Section I.19 – Code marchandise (code SH) : Cette section est déjà remplie avec le code pertinent. Il n'y a aucun autre renseignement à inscrire.

Section I.20 – Quantité : Si une seule espèce d'animal est indiquée sur le certificat, il ne faut inscrire qu'un seul numéro : 1, 2, 3, etc. Si le certificat est pour des animaux de diverses espèces, indiquez le nombre pour chaque espèce : 1 chien, 2 chats.

Section I.25 – Marchandises certifiées aux fins de : Puisqu'il n'y a qu'une possibilité (animaux de compagnie), cette section est déjà remplie.

Section I.28 – Identification des marchandises : Chaque animal doit être répertorié individuellement dans cette section.

Espèce : indiquez le nom scientifique : Canis lupus familiaris (chien), Felis silvestris catus (chat) ou Mustela putorius furo (furet).

Sexe : sélectionnez un des choix suivants : M (mâle), F (femelle)

Couleur : veuillez ne pas utiliser d'abréviation pour décrire la couleur de l'animal.

Race : veuillez ne pas utiliser d'abréviation pour indiquer la race de l'animal.

Numéro d'identification : le numéro de puce sous-cutanée ou de tatouage (le cas échéant) doit être indiqué au complet.

Système d'identification : indiquez si l'animal est identifié par une puce sous-cutanée ou un tatouage.

Date de naissance : Si la date exacte est inconnue, une date de naissance estimée complète (jj/mm/aaaa) est acceptée. Il importe de noter que la date de naissance indiquée sur le certificat d'exportation devrait être identique à celle des documents à l'appui.

En raison de la quantité importante de renseignements à inscrire dans un espace relativement restreint, vous pouvez fournir les renseignements sous forme de brefs énoncés séparés de barres obliques (/). Voici un exemple dans le cas d'un chien :

Canis lupus familiaris/M/rouge avec taches blanches/Retriever de la Nouvelle-Écosse/ Puce sous-cutanée/123456789101112/25/12/2010

Partie II – Certification

La présente section présente toutes les exigences imposées par l'UE à l'entrée d'animaux dans le cas de mouvements non commerciaux. Il faut s'assurer de respecter soigneusement toutes les exigences et les documenter adéquatement sur le certificat. Les renseignements qui suivent visent à clarifier ou à fournir de plus amples renseignements sur les déclarations contenues dans le certificat.

Article II.1 – Le but ou la nature du déplacement attesté par le propriétaire :

II.1. la déclaration ci-jointe par le propriétaire ou une personne physique autorisée par écrit par le propriétaire à effectuer le mouvement non commercial des animaux au nom du propriétaire, appuyée par des preuves, énonce que les animaux décrits à la case I.28 accompagneront le propriétaire ou la personne physique autorisée par écrit par le propriétaire à effectuer le mouvement non commercial des animaux au nom du propriétaire dans les cinq (5) jours au maximum de son déplacement et ne font pas l'objet d'un mouvement qui a pour but leur vente ou un transfert de propriété, et que, durant le mouvement non commercial, ils demeureront sous la responsabilité

[du propriétaire;]
[de la personne physique autorisée par écrit par le propriétaire à effectuer le mouvement non commercial des animaux au nom du propriétaire;]
[de la personne physique désignée par un transporteur contacté par le propriétaire pour effectuer le mouvement non commercial des animaux au nom du propriétaire;]

Cette section confirme que le mouvement n'est pas de nature commerciale. La déclaration par le propriétaire doit être présentée sur le formulaire fourni à la fin du certificat (partie III). La preuve documentaire (carte d'embarquement, billet d'avion, itinéraire de voyage, confirmation de réservation) doit être présentée au vétérinaire qui signe le certificat pour appuyer la déclaration selon laquelle le mouvement est effectué en même temps que celui du propriétaire, ou dans les cinq (5) jours. Le certificat doit indiquer la personne qui est responsable des animaux pendant le déplacement : le propriétaire, une personne physique autorisée par écrit par le propriétaire à effectuer le mouvement au nom du propriétaire (par exemple, un ami ou un membre de la famille qui accompagne l'animal ou qui le place à bord d'un vol) ou la personne physique désignée par un transporteur contacté par le propriétaire pour effectuer le mouvement non commercial au nom du propriétaire (par exemple, un agent d'une entreprise de déplacement d'animaux). La sélection est indiquée en biffant les options qui ne s'appliquent pas, laissant ainsi une seule sélection.

Article II.2 – Le but ou la nature du déplacement attesté par le propriétaire (suite) :

[II.2. les animaux déplacés et décrits à la case I.28 sont au nombre de cinq ou moins;]
[II.2. les animaux déplacés et décrits à la case I.28 sont au nombre de cinq ou plus, sont âgés de six mois ou plus et participeront à des compétitions, des expositions ou des événements sportifs ou des entraînements pour de tels événements, et le propriétaire ou la personne physique à laquelle il est fait référence au point II.1 a fourni une attestation que les animaux sont inscrits
[pour participer à un tel événement;]
[auprès d'une association qui organise de tels événements;]

Un seul énoncé de l'article II.2 est sélectionné en biffant ceux qui ne s'appliquent pas. Si le deuxième énoncé est celui choisi (plus de 5 animaux), il faut alors encore biffer un autre énoncé pour préciser le type de preuve documentaire (reçu d'inscription à un événement, preuve d'adhésion) qui a été produite pour attester de cette information.

Article II.3 – Attestation de vaccination contre la rage et de test de titrage d'anticorps de la rage : Il existe deux articles II.3 distincts selon l'âge de l'animal au moment du voyage. Il faut choisir au moins un des deux articles, mais les deux peuvent être laissés sur le certificat puisque les deux peuvent s'appliquer si plusieurs animaux sont inscrits sur le certificat.

Première option : les animaux décrits à la case I.28 sont âgés de moins de 12 semaines et ils n'ont pas reçu de vaccination contre la rage, ou ils ont entre 12 et 16 semaines et ils ont reçu une vaccination contre la rage, mais moins de 21 jours se sont écoulés depuis la première vaccination contre la rage administrée conformément aux exigences de validité indiquées à l'annexe III du Règlement (UE) no 576/2013, et

II.3.1 le territoire ou autre pays de provenance des animaux indiqué à la case I.1 est répertorié à l'annexe II du Règlement d'exécution (EU) no 577/2013 de la Commission et l'état membre de destination indiqué à la case I.5 a informé le public qu'il autorise le mouvement de tels animaux vers son territoire, et que ceux-ci sont accompagnés de

[II.3.2 la déclaration ci-jointe par le propriétaire ou la personne physique à laquelle il est fait référence au point II.1 indiquant que, de la naissance au moment du mouvement non commercial, les animaux n'ont eu aucun contact avec des animaux sauvages d'espèces sujettes à la rage;]
[II.3.2 leur mère dont ils dépendent encore et qu'il est possible d'établir que la mère a reçu, avant leur naissance, une vaccination contre la rage qui respecte les exigences de validité énoncées à l'annexe III du Règlement (EU) no 576/2013]

Cette option suppose que l'exportateur a déjà vérifié que le pays de destination permet le mouvement d'animaux âgés de moins de 3 mois. Ces renseignements se trouvent sur le site Web de chaque pays membre dont les liens sont indiqués à la page des Règles nationales qui s'appliquent à l'entrée de chiens, de chats et de furets âgés de moins de 3 mois (sans vaccination contre la rage).

Il faut choisir une seule option pour le sous-paragraphe II.3.2. Un modèle de déclaration du propriétaire est présenté et doit être joint au certificat si le premier sous-paragraphe est celui choisi. Si le jeune animal se qualifie en raison de sa mère, alors il faut présenter un document qui atteste de la qualification de la mère. La sélection se fait en biffant l'énoncé qui ne s'applique pas.

Deuxième option: Note de bas de page (1) ou/et [II.3. les animaux décrits à la case I.28 sont âgés d'au moins 12 semaines au moment de la vaccination contre la rage et au moins 21 jours se sont écoulés depuis la fin de la première vaccination contre la rage effectuée conformément aux exigences de validité énoncées à l'annexe III du Règlement (EU) no 576/2013 et que toute revaccination subséquente a été effectuée dans la période de validité de la vaccination précédente; et]

[II.3.1 les animaux décrits à la case I.28 proviennent d'un territoire ou d'un autre pays répertoriés à l'annexe II du Règlement d'exécution (EU) no 577/2013 de la Commission, soit directement par un territoire ou un autre pays énuméré à l'annexe II du Règlement d'exécution (EU) no 577/2013 de la Commission ou par un territoire ou un pays autre que ceux énumérés à l'annexe II du Règlement d'exécution (EU) no 577/2013 de la Commission conformément au point (c) de l'article 12(1) du Règlement (EU) no 576/2013(7), et les détails de la vaccination actuelle contre la rage sont indiqués dans le tableau ci-après;]
[II.3.1 les animaux décrits à la case I.28 proviennent d'un territoire ou pays autre que ceux énumérés à l'annexe II du Règlement d'exécution (EU) no 577/2013 de la Commission et un test de titrage d'anticorps de la rage, effectué sur un échantillon de sang prélevé par le vétérinaire autorisé par l'autorité compétente à la date indiquée dans le tableau ci-après et pas moins de 30 jours après la vaccination précédente et au moins trois mois avant la date d'émission du présent certificat, a donné un titrage égal ou supérieur à 0,5 IU/mL et que toute revaccination subséquente a été menée au cours de la période de validité de la vaccination précédente, et les détails de la vaccination actuelle contre la rage et la date de l'échantillonnage pour le test de réponse immunitaire sont fournis dans le tableau ci-après :

Dans ce cas, il faut choisir une seule option pour le sous-paragraphe II.3.1, selon le trajet choisi pour entrer dans l'UE à partir du Canada. L'annexe II du Règlement (UE) no 577/2013 de la Commission répertorie le Canada donc, le premier article s'applique dans la plupart des cas puisque la majorité des mouvements se font directement vers l'UE, sans transiter par d'autres pays. Il convient de noter que le premier article s'applique également lorsque l'animal transite par les États-Unis puisque ce pays est aussi répertorié à l'annexe II. Cette option s'applique également à un animal importé légalement au Canada depuis un pays qui n'est pas répertorié à l'annexe II, peu importe la durée du séjour au Canada, pourvu que le certificat puisse être adéquatement rempli. Si le vaccin est en fait une revaccination, la période d'attente de 21 jours n'est pas exigée, mais une preuve attestant qu'il s'agit d'une revaccination doit être présentée si l'animal voyage dans les 21 jours qui suivent le rappel. Dans ce cas, les détails du vaccin précédent doivent être fournis dans l'addenda à la fin du certificat.

La deuxième option s'applique si l'animal n'a pas été transporté directement vers l'UE et qu'il a transité par un pays qui n'apparaît pas à l'annexe II. Toutefois, si le transit par un pays qui n'apparaît pas à l'annexe II se limite à des circonstances bien particulières (transit pendant lequel l'animal n'a aucun contact avec des animaux sauvages d'espèces sujettes à la rage et qu'il demeure enfermé dans un moyen de transport ou dans le périmètre d'un aéroport international), alors la première option peut s'appliquer pourvu que le propriétaire ou la personne autorisée présente une déclaration à cet effet.

Pour remplir le tableau :

  • Puce sous-cutanée ou code alphanumérique tatoué de l'animal : explicite
  • Date de l'implantation ou de la lecture de la puce sous-cutanée ou du tatouage : cette date doit précéder toutes les autres procédures indiquées dans le certificat. Autrement dit, les vaccins contre la rage, le test de titrage (le cas échéant) et le traitement antiparasitaire doivent tous être effectués le jour de la lecture ou de l'implantation de la puce sous-cutanée, ou après. L'UE ne considère pas comme valide toute procédure exécutée avant l'implantation d'une puce sous-cutanée. Si la date de l'implantation est inconnue, une lecture (avant toute autre intervention) sert à valider la procédure.
  • Date de la vaccination : explicite
  • Nom du vaccin et fabricant du vaccin : le nom commercial du produit et le fabricant sont obligatoires
  • Numéro de lot : explicite
  • Validité de la vaccination de/à : dans le cas d'une première vaccination (toute première vaccination dans la vie de l'animal, ou première vaccination après l'implantation d'une puce sous-cutanée), la date de représente le début de la protection immunitaire (le temps nécessaire au système immunitaire pour développer adéquatement une protection contre le virus de la rage), ce qui ne peut être moins de 21 jours après la vaccination. Dans le cas d'une vaccination de rappel, lorsque elle est administrée avant la fin de la période de validité de la vaccination précédente, la date de correspond habituellement à la date de l'administration du vaccin. La date à représente la fin de la période de validité chez l'animal, selon la recommandation du fabricant. Il ne s'agit pas de la date d'expiration du flacon du vaccin.
  • Date de l'échantillon de sang : une date est inscrite uniquement si la deuxième option a été choisie pour l'article II.3.1.
  • Les lignes non utilisées du tableau pour la vaccination contre la rage devraient être biffées et initialisées.

Article II.4 – Attestation d'un traitement antiparasitaire : Cette section s'applique uniquement aux chiens, auquel cas, il faut choisir une seule option. Si le certificat est produit uniquement pour des chats ou des furets, la section au complet peut être biffée.

[II.4. les chiens décrits à la case I.28 voyagent à destination d'un état membre répertorié à l'annexe I du Règlement délégué (EU) no 1152/2011 de la Commission et ont reçu un traitement contre Echinococcus multilocularis, et les détails du traitement administré par le vétérinaire conformément à l'article 7 du Règlement délégué (EU) no 1152/2011 de la Commission sont indiqués dans le tableau ci-après.]

Cette option s'applique aux chiens qui voyagent vers Malte, la Finlande, l'Irlande et le Royaume-Uni.

Le traitement doit être administré par un vétérinaire au plus tôt 120 heures et au plus tard 24 heures avant la date d'entrée prévue dans l'UE. Le traitement doit être approuvé au Canada et doit comprendre une dose appropriée de praziquantel ou d'un produit équivalent dont l'étiquette comporte une allégation attestant de l'efficacité contre Echinococcus multilocularis.

[II.4. les chiens décrits à la case I.28 n'ont pas été traités contre Echinococcus multilocularis.]

Cette option s'applique aux chiens qui voyagent vers un pays membre autre que Malte, la Finlande, l'Irlande et le Royaume-Uni.

Pour remplir le tableau :

  • Numéro de puce sous-cutanée ou de tatouage du chien : explicite
  • Désignation et fabricant du produit : explicite
  • Date (jj/mm/aaaa) et heure du traitement (00 h 00) : puisque les exigences de délais sont précises (de 24 à 120 heures), il est impératif d'indiquer l'heure. Pour éviter toute confusion possible, veuillez utiliser la notation en 24 heures.
  • Vétérinaire administrant le traitement / Nom (en lettres majuscules), estampille et signature : pour être valide, le traitement doit être administré par un vétérinaire ou en présence du vétérinaire. Il ne peut être prescrit par un vétérinaire, puis administré par le propriétaire au domicile. Une estampille n'est pas exigée, mais une estampille de la clinique peut être utilisée le cas échéant.
  • Pour inscrire le traitement dans le tableau auquel il est fait référence au point II.4, les lignes non utilisées devraient rester vides (et ne pas être biffées) puisque le certificat peut être utilisé pour d'autres déplacements une fois dans l'UE qui peuvent exiger des rappels de traitement antiparasitaire.

Notes explicatives : il existe un nombre important de notes explicites dans le certificat lui-même et il faut en tenir soigneusement compte.

Blocs-signature : le certificat permet trois (3) signatures distinctes :

Vétérinaire officiel/vétérinaire autorisé : Au Canada, pour les animaux de compagnie qui voyagent vers l'UE, un vétérinaire breveté est considéré un vétérinaire autorisé. La signature du vétérinaire breveté est essentielle avant qu'un vétérinaire de l'ACIA puisse approuver le certificat. Veuillez noter que le certificat est valide pendant une période de 10 jours à partir de la date de signature du vétérinaire breveté. Cette période est réduite à 5 jours pour des chiens qui entrent en Finlande, à Malte, au Royaume-Uni et en Irlande.

Autorité compétente : désigne un vétérinaire employé par l'Agence canadienne d'inspection des aliments. L'obtention de cette signature avant le déplacement des animaux est essentielle. Veuillez communiquer avec votre bureau de district local pour prendre rendez-vous et faire approuver le certificat. Cette signature est la dernière entrée sur le certificat avant le départ des animaux du Canada. Aucune modification ne peut être apportée au certificat après son approbation par l'ACIA. Chaque page du certificat est également estampillée au moment de l'approbation.

Agent au point d'entrée des voyageurs : réservé à l'usage des autorités de l'UE.

Partie III – Déclaration écrite :

Même si cette déclaration apparaît après les blocs-signature, elle doit être remplie avant l'approbation par l'ACIA puisque le certificat fait référence à l'article II.1. Elle doit être remplie par le propriétaire ou la personne physique autorisée par écrit par le propriétaire à effectuer le mouvement non commercial au nom du propriétaire. Il est toutefois entendu que le numéro de certificat sanitaire de l'animal qui doit être inscrit dans le tableau n'est inscrit par l'ACIA qu'au moment de l'approbation du certificat.

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