Instructions pour remplir le certificat sanitaire pour un mouvement commercial de chiens, de chats et de furets canadiens vers l'Union européenne (UE) depuis le Canada

Généralités

  • Les corrections au certificat sanitaire ne peuvent être apportées avec du liquide correcteur. Au besoin, les corrections peuvent être faites en rayant la mention à corriger et en apposant ses initiales. Il est toutefois préférable d'imprimer de nouveau le document et de le remplir à nouveau.
  • Le document doit être imprimé sur du papier de format lettre (8,5 sur 11 pouces).
  • Le certificat doit être signé à l'encre bleue.
  • Certaines sections doivent être biffées (indiquées par la mention choisir la mention qui convient) ce qui se fait en traçant une ligne droite (on recommande fortement l'utilisation d'une règle) sur le texte. Chaque partie biffée doit porter les initiales de la personne qui a biffé le texte. Il importe de ne biffer du texte que dans les sections qui le permettent, sinon, le certificat pourrait être jugé invalide. Les biffures doivent être faites de façon à quand même permettre la lecture du texte biffé.
  • Il faut suivre le format de date indiqué dans le certificat.

Partie I : Renseignements concernant le lot expédié

Section I.1 – Expéditeur : personne responsable des animaux au Canada. Indiquez le nom et les coordonnées (adresse et numéro de téléphone) de cette personne au Canada.

Section I.2 – Numéro de référence du certificat : Veuillez laisser cette section vide puisque ce numéro est attribué par le bureau de district de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) au moment de l'approbation du certificat.

Section I.3 – Autorité centrale compétente : Puisque l'ACIA est l'autorité compétente dans tous les cas, cette section a été préalablement remplie.

Section I.4 – Autorité locale compétente : Veuillez laisser cette section vide puisqu'elle sera remplie par l'ACIA avec le district de (nom du district à inscrire ici).

Section I.5 – Destinataire : personne responsable des animaux après leur arrivée dans l'Union européenne. Indiquez le nom et les coordonnées de cette personne dans l'Union européenne.

Section I.7 – Pays d'origine : Puisqu'il s'agit toujours du Canada, cette section est déjà remplie.

Section I.9 – Pays de destination: Saisissez le code approprié pour l'État membre de l'UE destinataire à partir de cette liste : Autriche AT; Belgique BE; Bulgarie BG; Chypre CY; République Tchèque CZ; Danemark DK; Estonie EE; Finlande FI; France FR; Allemagne DE; Grèce EL; Hongrie HU; Irlande IE; Italie IT; Latvie LV; Lithuanie LT; Luxembourg LU; Malte MT; Pays-Bas NL; Pologne PL; Portugal PT; Roumanie RO; Slovaquie SK; Slovénie SL; Espagne ES; Suède SE; Royaume-Uni/Irlande du Nord UK

Section I.10 – Région de destination : Veuillez garder cette section vide.

Section I.11 – Lieu d'origine : Saisissez le nom et l'adresse du propriétaire canadien ou de l'installation. Pour le numéro d'approbation, veuillez saisir le numéro fourni par le Bureau de district ou gardez l'espace vide pour l'ACIA. Continuez d'ajouter les lieux d'origine s'il en existe plus d'un.

Section I.12 – Lieux de destination : Saisissez le nom et l'adresse de la destination en UE. Laissez le numéro d'approbation vide.

Section I.13 – Lieu de chargement : Ville et province d'où l'animal (les animaux) quitte(nt) le lieu de résidence

Section I.14 – Date du départ : Date à laquelle l'animal/les animaux doit/doivent quitter le Canada.

Section I.15 – Moyen de transport : Veuillez s'il vous plait donner tous les détails sur les moyens de transport, c.-à-d., numéro du vol, nom du navire, etc.

Section I.16 – PIF d'entrée dans l'UE : L'exportateur devra collaborer avec l'importateur pour établir le code PIF pour le pays d'entrée dans l'UE. Le nom et le numéro du PIF peuvent être retrouvés dans l'annexe I.

Section I.18 – Description de la marchandise : Dans cette section, seules les espèces (noms communs) sont indiquées : chien(s) et/ou chat(s) et/ou furet(s). N'inscrivez pas les noms des animaux ou tout autre détail.

Section I.19 – Code marchandise (code SH) : Cette section est déjà remplie avec le code pertinent. Il n'y a aucun autre renseignement à inscrire.

Section I.20 – Quantité : Si une seule espèce d'animal est indiquée sur le certificat, il ne faut inscrire qu'un seul numéro : 1, 2, 3, etc. Si le certificat est pour des animaux de diverses espèces, indiquez le nombre pour chaque espèce : 1 chien, 2 chats.

Section I.22 – Nombre de conditionnement : Insérer le nombre de cages dans l'expédition.

Section I.23 – Identification des no de scellé et de conteneur : Pas obligatoire, mais si le caisse a un scellé, indiquez le numéro ici.

Section I.25 – Marchandises certifiées aux fins de : Précisez ici l'utilisation finale des animaux : animaux de compagnie, organismes agréés pour la recherche et autres centres pour toutes les autres utilisations finales.

Section I.27 – Pour importation ou admission dans l'UE : Veuillez cocher la case.

Section I.28 – Identification des marchandises : Chaque animal doit être répertorié individuellement dans cette section.

Espèce : indiquez le nom scientifique : Canis lupus familiaris (chien), Felis silvestris catus (chat) ou Mustela putorius furo (furet).

Système d'identification : indiquez si l'animal est identifié par une Puce sous-cutanée ou un tatouage.

Date de l'implantation ou de la lecture de la puce sous-cutanée ou du tatouage : cette date doit précéder toutes les autres procédures indiquées dans le certificat. Autrement dit, les vaccins contre la rage, le test de titrage (le cas échéant) et le traitement antiparasitaire doivent tous être effectués le jour de la lecture ou de l'implantation de la puce sous-cutanée, ou après. L'UE ne considère pas comme valide toute procédure exécutée avant l'implantation d'une puce sous-cutanée. Si la date de l'implantation est inconnue, une lecture (avant toute autre intervention) sert à valider la procédure.

Numéro d'identification : le numéro de puce sous-cutanée ou de tatouage (le cas échéant) doit être indiqué au complet.

Date de naissance : Si la date exacte est inconnue, une date de naissance estimée complète (jj/mm/aaaa) est acceptée. Il importe de noter que la date de naissance indiquée sur le certificat d'exportation devrait être identique à celle des documents à l'appui.

En raison de la quantité importante de renseignements à inscrire dans un espace relativement restreint, vous pouvez fournir les renseignements sous forme de brefs énoncés séparés de barres obliques (/). Voici un exemple dans le cas d'un chien :

Canis lupus familiaris/M/Puce sous-cutanée/rouge avec taches blanches/Retriever de la Nouvelle-Écosse/01/02/2011/123456789101112/25/12/2010

Partie II – Certification

Cette section présente toutes les exigences imposées par l'UE pour que les animaux d'entrer comme commerciale. Il faut s'assurer de respecter soigneusement toutes les exigences et les documenter adéquatement sur le certificat. Les renseignements qui suivent visent à clarifier ou à fournir de plus amples renseignements sur les déclarations contenues dans le certificat.

Article II.1 :

proviennent d'exploitations ou d'entreprises décrites dans la case I.11 qui ont fait l'objet d'un enregistrement par l'autorité compétente, ne sont soumises à aucune interdiction fondée sur des motifs de police sanitaire, dans lesquelles les animaux sont examinés régulièrement et qui respectent les exigences permettant d'assurer le bien-être de ces animaux;

Cette section nécessite que l'entreprise ou le lieu (et le propriétaire de l'animal individuel) soit enregistré avec l'autorité compétente, au Canada : l'ACIA. Le bureau de district local ou le bureau régional consignera les renseignements de l'éleveur ou du propriétaire de chaque animal et lui attribuera un numéro qui sera utilisé dans la Case I.11. L'énoncé qui précise que l'animal a eu des examens périodiques renvoie à l'examen effectué par un vétérinaire privé pendant la préparation de ce certificat.

Article II.2 :

ne présentaient aucun signe de maladie et étaient aptes à être transportés sur le trajet prévu au moment de l'examen effectué, dans les 48 heures précédant l'heure d'expédition, par un vétérinaire habilité par l'autorité compétente;

Veuillez noter que le temps nécessaire pour l'examen a augmenté de 24 heures à 48 heures.

Article II.3 :

Première option : [sont destinés à un organisme, institut ou centre décrit dans la case I.12 et agréé conformément à l'annexe C de la directive 92/65/CEE du Conseil et proviennent d'un territoire ou pays tiers inscrit à l'annexe II du règlement d'exécution (UE) no 577/2013 de la Commission.]

Cette option est pour les organismes agrée, c.-à-d. les établissements de recherche. L'annexe C de la Directive du conseil 92/65/CEE énonce les conditions gouvernant l'approbation des organismes, des instituts ou des centres.

Deuxième option: ou [II.3. étaient âgés d'au moins 12 semaines au moment de la vaccination contre la rage et au moins 21 jours se sont écoulés depuis la fin de la première vaccination antirabique, 21 jours au moins se sont écoulés après la vaccination primaire antirabique administrée conformément aux exigences de validité établies à l'annexe III du règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil et toute revaccination a été administrée au cours de la période de validité de la vaccination précédente; et]

ou
[II.3.1 proviennent d'un territoire ou pays tiers inscrit à l'annexe II du règlement d'exécution (UE) no 577/2013 de la Commission et les données détaillées concernant l'actuelle vaccination antirabique sont fournies dans le tableau ci-après;]
ou
[II.3.1 proviennent de/doivent transiter par un territoire ou pays tiers inscrit à l'annexe I de la décision 2004/211/CE de la Commission ou à l'annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010 de la Commission, et une épreuve de titrage des anticorps antirabiques, effectuée sur un échantillon sanguin prélevé par le vétérinaire habilité par l'autorité compétente au moins 30 jours après la vaccination précédente et au moins trois mois avant la date de délivrance du présent certificat, a montré un titrage des anticorps égal ou supérieur à 0,5 IU/ml et toute revaccination a été administrée au cours de la période de validité de la vaccination précédente, et les données détaillées de l'actuelle vaccination antirabique ainsi que la date de prélèvement de l'échantillonen vue du test de réponse immunitaire sont fournies dans le tableau ci-après :

Dans ce cas, il faut choisir une seule option pour le sous-paragraphe II.3.1, selon le trajet choisi pour entrer dans l'UE à partir du Canada. L'annexe II du Règlement (UE) no 577/2013 de la Commission répertorie le Canada donc, le premier article s'applique dans la plupart des cas puisque la majorité des mouvements se font directement vers l'UE, sans transiter par d'autres pays. Il convient de noter que le premier article s'applique également lorsque l'animal transite par les États-Unis puisque ce pays est aussi répertorié à l'annexe II. Cette option s'applique également à un animal importé légalement au Canada depuis un pays qui n'est pas répertorié à l'annexe II, peu importe la durée du séjour au Canada, pourvu que le certificat puisse être adéquatement rempli. Si le vaccin est en fait une revaccination, la période d'attente de 21 jours n'est pas exigée, mais une preuve attestant qu'il s'agit d'une revaccination doit être présentée si l'animal voyage dans les 21 jours qui suivent le rappel. Dans ce cas, les détails du vaccin précédent doivent être fournis dans l'addenda à la fin du certificat.

La deuxième option s'applique si l'animal n'a pas été transporté directement vers l'UE et qu'il a transité par un pays qui n'apparaît pas à l'annexe II.

Pour remplir le tableau :

  • Puce sous-cutanée ou code alphanumérique tatoué de l'animal : explicite
  • Date de la vaccination : explicite
  • Nom du vaccin et fabricant du vaccin : explicite
  • Numéro de lot : explicite
  • Validité de la vaccination de/à : dans le cas d'une première vaccination (toute première vaccination dans la vie de l'animal, ou première vaccination après l'implantation d'une puce sous-cutanée), la date de représente le début de la protection immunitaire (le temps nécessaire au système immunitaire pour développer adéquatement une protection contre le virus de la rage), ce qui ne peut être moins de 21 jours après la vaccination. Dans le cas d'une vaccination de rappel, lorsque elle est administrée avant la fin de la période de validité de la vaccination précédente, la date de correspond habituellement à la date de l'administration du vaccin. La date à représente la fin de la période de validité chez l'animal, selon la recommandation du fabricant. Il ne s'agit pas de la date d'expiration du flacon du vaccin.
  • Date de l'échantillon de sang : une date est inscrite uniquement si la deuxième option a été choisie pour l'article II.3.1.
  • Les lignes non utilisées du tableau pour la vaccination contre la rage devraient être biffées et initialisées.

Article II.4 – Attestation d'un traitement antiparasitaire : Cette section s'applique uniquement aux chiens, auquel cas, il faut choisir une seule option. Si le certificat est produit uniquement pour des chats ou des furets, la section au complet peut être biffée.

ou
[II.4. sont des chiens destinés à un État membre inscrit à l'annexe I du règlement délégué (UE) no 1152/2011 de la Commission et ont été traités contre Echinococcus multilocularis et les données détaillées du traitement administré par le vétérinaire conformément à l'article 7 du règlement délégué (UE) no 1152/2011 de la Commission sont fournies dans le tableau ci-après.]

Cette option s'applique aux chiens qui voyagent vers Malte, la Finlande, l'Irlande et le Royaume-Uni.

Le traitement doit être administré par un vétérinaire au plus tôt 120 heures et au plus tard 24 heures avant la date d'entrée prévue dans l'UE. Le traitement doit être approuvé au Canada et doit comprendre une dose appropriée de praziquantel ou d'un produit équivalent dont l'étiquette comporte une allégation attestant de l'efficacité contre Echinococcus multilocularis.

ou
[II.4. N'ont pas été traités contre Echinococcus multilocularis.]

Cette option s'applique aux chiens qui voyagent vers un pays membre autre que Malte, la Finlande, l'Irlande et le Royaume-Uni.

Pour remplir le tableau :

  • Numéro de puce sous-cutanée ou de tatouage du chien : explicite
  • Désignation et fabricant du produit : explicite
  • Date (jj/mm/aaaa) et heure du traitement (00 h 00) : puisque les exigences de délais sont précises (de 24 à 120 heures), il est impératif d'indiquer l'heure. Pour éviter toute confusion possible, veuillez utiliser la notation en 24 heures.
  • Vétérinaire administrant le traitement / Nom (en lettres majuscules), estampille et signature : pour être valide, le traitement doit être administré par un vétérinaire ou en présence du vétérinaire. Il ne peut être prescrit par un vétérinaire, puis administré par le propriétaire au domicile. Une estampille n'est pas exigée, mais une estampille de la clinique peut être utilisée le cas échéant.
  • Pour inscrire le traitement dans le tableau auquel il est fait référence au point II.4, les lignes non utilisées devraient rester vides (et ne pas être biffées) puisque le certificat peut être utilisé pour d'autres déplacements une fois dans l'UE qui peuvent exiger des rappels de traitement antiparasitaire.

Notes explicatives : il existe un nombre important de notes explicites dans le certificat lui-même et il faut en tenir soigneusement compte.

Blocs-signature : le certificat permet deux (2) signatures distinctes :

Vétérinaire officiel/vétérinaire autorisé : Au Canada, pour les animaux de compagnie qui voyagent vers l'UE, un vétérinaire breveté est considéré un vétérinaire autorisé.

Autorité compétente : désigne un vétérinaire employé par l'Agence canadienne d'inspection des aliments. L'obtention de cette signature avant le déplacement des animaux est essentielle. Veuillez communiquer avec votre bureau de district local pour prendre rendez-vous et faire approuver le certificat. Cette signature est la dernière entrée sur le certificat avant le départ des animaux du Canada. Aucune modification ne peut être apportée au certificat après son approbation par l'ACIA. Chaque page du certificat est également estampillée au moment de l'approbation.

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