Exigences sanitaires pour l'exportation d'aliments pour animaux de compagnie vers l'Union européenne Chapitre 3 (A) – aliments en conserve pour animaux familiers
HA 2824 (Modifié le 21 octobre, 2013)

Cette page fait partie du répertoire des documents d'orientation (RDO).

Vous cherchez des documents connexes?
Recherche de documents connexes dans le répertoire des documents d'orientation.

II. Information sanitaire

II.1. ils ont été préparés et entreposés dans une usine agréée et contrôlée par l'autorité compétente conformément à l'article 24 du règlement (CE) no 1069/2009;

II.2. ils ont été préparés exclusivement au moyen des sous-produits animaux suivants :

  • soit [- les carcasses et parties d'animaux abattus ou, dans le cas du gibier, les corps ou parties d'animaux mis à mort, qui sont propres à la consommation humaine en vertu de la législation de l'Union, mais qui, pour des raisons commerciales, ne sont pas destinés à une telle consommation;]
  • et/ou [- les carcasses et les parties suivantes provenant d'animaux qui ont été abattus dans un abattoir et ont été considérés comme propres à l'abattage pour la consommation humaine à la suite d'une inspection ante mortem, ou les corps et les parties suivantes de gibier mis à mort en vue de la consommation humaine conformément à la législation de l'Union :
    1. les carcasses ou les corps et parties d'animaux écartés comme étant impropres à la consommation humaine conformément à la législation de l'Union, mais qui sont exempts de tout signe de maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux;
    2. les têtes des volailles;
    3. les cuirs et les peaux, y compris les chutes et rognures, les cornes et les pieds, y compris les phalanges et les os du carpe, du métacarpe, du tarse et du métatarse des animaux autres que les ruminants;
    4. les soies de porc;
    5. les plumes;]
  • et/ou [- le sang des animaux qui n'ont présenté aucun signe de maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux par ce sang, obtenu à partir des animaux autres que les ruminants qui ont été abattus dans un abattoir après avoir été considérés comme propres à l'abattage pour la consommation humaine à la suite d'une inspection ante mortem conformément à la législation de l'Union;]
  • et/ou [- les sous-produits animaux issus de la fabrication de produits destinés à la consommation humaine, y compris les os dégraissés, les cretons et les boues de centrifugeuses ou de séparateurs issues de la transformation du lait;]
  • et/ou [- les produits d'origine animale ou les aliments contenant de tels produits, qui ne sont plus destinés à la consommation humaine pour des raisons commerciales ou en raison de défauts de fabrication ou d'emballage ou d'autres défauts n'entraînant aucun risque pour la santé humaine ou animale;]
  • et/ou [- les aliments pour animaux familiers et les aliments pour animaux d'origine animale ou qui contiennent des sous-produits animaux ou des produits dérivés, qui ne sont plus destinés à l'alimentation animale pour des raisons commerciales ou en raison de défauts de fabrication ou d'emballage ou d'autres défauts n'entraînant aucun risque pour la santé humaine ou animale;]
  • et/ou [- le sang, le placenta, la laine, les plumes, les poils, les cornes, les fragments de sabot et le lait cru issus d'animaux vivants qui n'ont présenté aucun signe de maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux par ce produit;]
  • et/ou [- les animaux aquatiques et les parties de ces animaux, à l'exception des mammifères marins, n'ayant présenté aucun signe de maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux;]
  • et/ou [- les sous-produits d'animaux aquatiques qui proviennent d'établissements ou d'usines fabriquant des produits destinés à la consommation humaine;]
  • et/ou [- les matières suivantes provenant d'animaux n'ayant présenté aucun signe de maladie transmissible par ces matières aux êtres humains ou aux animaux :
    1. les carapaces de crustacés ou coquilles de mollusques présentant des corps mous ou de la chair;
    2. les éléments suivants provenant d'animaux terrestres :
      • les sous-produits d'écloserie,
      • les œufs,
      • les sous-produits d'œufs, y compris les coquilles,
    3. les poussins d'un jour abattus pour des raisons commerciales;]
  • et/ou [- les sous-produits d'invertébrés aquatiques et terrestres autres que les espèces pathogènes pour l'être humain ou les animaux;]
  • et/ou [- les matières provenant d'animaux qui ont été traités au moyen de certaines substances interdites en vertu de la directive 96/22/CE et dont l'importation est permise en application de l'article 35, point (a) (ii), du règlement (CE) no 1069/2009;]

II.3. ils ont été soumis à un traitement thermique ayant permis d'atteindre une valeur Fc supérieure ou égale à 3 dans des récipients hermétiquement clos;

II.4. ils ont été analysés, sur la base d'échantillons provenant d'au moins 5 récipients prélevés au hasard dans chaque lot transformé, par des méthodes de diagnostic en laboratoire destinées à vérifier que l'ensemble de l'envoi a subi un traitement thermique approprié comme prévu au point II.3;

II.5. ils ont fait l'objet de toutes les précautions nécessaires pour éviter une contamination par des agents pathogènes après le traitement;

II.6.

  • soit [le produit ne contient pas et n'est pas dérivé de matériels à risque spécifiés définis à l'annexe V du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil ou de viandes séparées mécaniquement obtenues à partir d'os de bovins, d'ovins ou de caprins, et les animaux dont ce produit est dérivé n'ont pas été abattus après étourdissement par injection d'un gaz dans la cavité crânienne ni mis à mort selon la même méthode et n'ont pas été abattus par lacération du tissu nerveux central au moyen d'un instrument allongé en forme de tige introduit dans la cavité crânienne;]
  • ou [le produit ne contient pas et n'est pas dérivé de matériels d'origine bovine, ovine et caprine autres que ceux provenant d'animaux nés, élevés en permanence et abattus dans un pays ou une région classé comme présentant un risque d'ESB négligeable par une décision arrêtée conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 999/2001;]

II.7. en outre, en ce qui concerne les EST :

  • soit [dans le cas de sous-produits animaux destinés à l'alimentation des ruminants et contenant du lait ou des produits à base de lait d'origine ovine ou caprine, les ovins et les caprins dont ces produits sont dérivés ont été détenus en permanence depuis leur naissance ou au cours des 3 dernières années dans une exploitation qui ne fait pas l'objet d'une restriction officielle de déplacement en raison d'une suspicion d'EST et qui remplit les conditions suivantes depuis 3 ans :
    1. elle est soumise à des contrôles vétérinaires officiels réguliers;
    2. aucun cas de tremblante classique au sens de l'annexe I, point 2 (g), du règlement (CE) no 999/2001 n'y a été diagnostiqué ou, à la suite de la confirmation d'un cas de tremblante classique :
      • tous les animaux chez qui la tremblante classique a été confirmée ont été mis à mort et détruits, et
      • tous les caprins et tous les ovins de l'exploitation ont été mis à mort et détruits, sauf les béliers reproducteurs du génotype ARR/ARR et les brebis reproductrices porteuses d'au moins un allèle ARR et ne présentant pas d'allèle VRQ,
    3. à l'exception des ovins du génotype de la protéine prion ARR/ARR, seuls des ovins et des caprins provenant d'une exploitation remplissant les conditions énoncées aux points (i) et (ii) sont introduits dans l'exploitation.]
  • ou [dans le cas de sous-produits animaux destinés à l'alimentation des ruminants et contenant du lait ou des produits à base de lait d'origine ovine ou caprine, à destination d'un État membre figurant sur la liste établie à l'annexe du règlement (CE) no 546/2006 de la Commission, les ovins et les caprins dont ces produits sont dérivés ont été détenus en permanence depuis leur naissance ou au cours des 7 dernières années dans une exploitation qui ne fait pas l'objet d'une restriction officielle de déplacement en raison d'une suspicion d'EST et qui remplit les conditions suivantes depuis 7 ans :
    1. elle est soumise à des contrôles vétérinaires officiels réguliers;
    2. aucun cas de tremblante classique au sens de l'annexe I, point 2 (g), du règlement (CE) no 999/2001 n'y a été diagnostiqué ou, à la suite de la confirmation d'un cas de tremblante classique :
      • tous les animaux chez qui la tremblante classique a été confirmée ont été mis à mort et détruits, et
      • tous les caprins et tous les ovins de l'exploitation ont été mis à mort et détruits, sauf les béliers reproducteurs du génotype ARR/ARR et les brebis reproductrices porteuses d'au moins un allèle ARR et ne présentant pas d'allèle VRQ,
    3. à l'exception des ovins du génotype de la protéine prion ARR/ARR, seuls des ovins et des caprins provenant d'une exploitation remplissant les conditions énoncées aux points (i) et (ii) sont introduits dans l'exploitation.]
Date de modification :