Exigences sanitaires pour l'exportation d'aliments pour animaux de compagnie vers l'Union européenne Chapitre 3 (D) – pour les aliments crus pour animaux familiers destinés à la vente directe ou pour les sous-produits animaux devant servir à l'alimentation des animaux à fourrure
HA 2826 (Modifié 2013-11-27)

II. Information sanitaire

II.1. ils sont constitués de sous-produits animaux qui satisfont aux conditions de police sanitaire ci-dessous;

II.2. ils consistent en sous-produits animaux :

  1. provenant de viandes qui respectent les exigences applicables en matière de santé publique et animale arrêtées dans les textes suivants :
    • le règlement (UE) no 206/2010 de la Commission, dans la mesure où les animaux dont les viandes sont issues proviennent du pays tiers, du territoire ou de la partie de pays tiers ou de territoire identifié(e) par le code... (code ISO dans le cas d'un pays ou code du territoire ou de la partie de pays ou de territoire);
    • et/ou le règlement (CE) no 798/2008 de la Commission, dans la mesure où les animaux dont les viandes sont issues proviennent du pays tiers, du territoire ou de la partie de pays tiers ou de territoire identifié(e) par le code... (code ISO dans le cas d'un pays ou code du territoire ou de la partie de pays ou de territoire) énumérés dans ledit règlement, qui sont indemnes de maladie de Newcastle et d'influenza aviaire depuis 12 mois,
    • et/ou le règlement (CE) no 119/2009 de la Commission, dans la mesure où les animaux dont les viandes sont issues proviennent du pays tiers, du territoire ou de la partie de pays tiers ou territoire identifié(e) par le code... (code ISO dans le cas d'un pays ou code du territoire ou de la partie de pays ou de territoire) énumérés dans ledit règlement, qui sont indemnes de fièvre aphteuse, de peste bovine, de peste porcine classique, de peste porcine africaine, de maladie vésiculeuse du porc, de maladie de Newcastle et d'influenza aviaire depuis 12 mois et où la vaccination des espèces sensibles contre lesdites maladies n'a pas été pratiquée pendant cette période,
  2. provenant d'animaux qui ont subi une inspection sanitaire ante mortem à l'abattoir dans les 24 heures ayant précédé leur abattage et n'ont montré aucun signe des maladies visées dans les règlements mentionnés au point a), auxquelles ces animaux sont sensibles et
  3. provenant d'animaux qui ont été traités à l'abattoir avant et au moment de l'abattage ou de la mise à mort conformément aux dispositions applicables de la législation de l’Union et pour lesquels des exigences au moins équivalentes à celles établies dans les chapitres II et III du règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil ont été respectées; ou
  4. dans le cas d'aliments pour animaux à fourrure provenant d'animaux aquatiques qui remplissent les conditions de santé animale et publique applicables définies dans la décision 2006/766/CE de la Commission, proviennent de pays ou de territoires de ceux-ci identifiés par le code... (code ISO) figurant à l'annexe II de ladite décision;

II.3.1. ils sont constitués uniquement des sous-produits animaux suivants :

  1. les carcasses et parties d'animaux abattus ou, dans le cas du gibier, les corps ou parties d'animaux mis à mort, qui sont propres à la consommation humaine en vertu de la législation de l'Union, mais qui, pour des raisons commerciales, ne sont pas destinés à une telle consommation, et
  2. des parties d'animaux abattus qui ont été déclarées impropres à la consommation humaine, mais sont exemptes de tout signe de maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux et sont issues de carcasses propres à la consommation humaine en vertu de la législation de l'Union;

II.3.2 dans le cas d'aliments pour animaux à fourrure, outre les conditions du point II.3.1., ils sont constitués également des sous-produits animaux suivants :

  • soit [- les sous-produits animaux provenant de volaille et de lagomorphes abattus dans l'exploitation, visés à l'article 1er, paragraphe 3, point (d), du règlement (CE) no 853/2004, qui n'ont présenté aucun signe de maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux;]
  • et/ou [- le sang d'animaux qui n'ont présenté aucun signe de maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux par voie sanguine, obtenu à partir d'animaux autres que les ruminants qui ont été abattus dans un abattoir après avoir été considérés comme propres à l'abattage pour la consommation humaine à la suite d'une inspection ante mortem conformément à la législation de l'Union;]
  • et/ou [- les sous-produits animaux issus de la fabrication de produits destinés à la consommation humaine, y compris les os dégraissés, les cretons et les boues de centrifugeuses ou de séparateurs issues de la transformation du lait;]
  • et/ou [- les produits d'origine animale ou les denrées alimentaires contenant de tels produits, qui ne sont plus destinés à la consommation humaine pour des raisons commerciales ou en raison de défauts de fabrication ou d'emballage ou d'autres défauts n'entraînant aucun risque pour la santé humaine ou animale;]
  • et/ou [- les aliments pour animaux familiers et les aliments pour animaux d'origine animale ou qui contiennent des sous-produits animaux ou des produits dérivés, qui ne sont plus destinés à l'alimentation animale pour des raisons commerciales ou en raison de défauts de fabrication ou d'emballage ou d'autres défauts n'entraînant aucun risque pour la santé humaine ou animale;]
  • et/ou [- le sang, le placenta, la laine, les plumes, les poils, les cornes, les fragments de sabot et le lait cru issus d'animaux vivants qui n'ont présenté aucun signe de maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux par ce produit;]
  • et/ou [- les animaux aquatiques et parties de ces animaux, à l'exception des mammifères marins, n'ayant présenté aucun signe de maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux;]
  • et/ou [- les sous-produits d'animaux aquatiques qui proviennent d'établissements ou d'ateliers fabriquant des produits destinés à la consommation humaine;]
  • et/ou [- les matières suivantes provenant d'animaux n'ayant présenté aucun signe de maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux par ces matières :
    1. les carapaces de crustacés ou coquilles de mollusques présentant des corps mous ou de la chair,
    2. les éléments suivants provenant d'animaux terrestres :
      • les sous-produits d'écloserie,
      • les œufs,
      • les sous-produits d'œufs, y compris les coquilles,
    3. les poussins d'un jour abattus pour des raisons commerciales;]
  • et/ou [- les sous-produits d'invertébrés aquatiques et terrestres autres que les espèces pathogènes pour l'être humain ou les animaux;]
  • et/ou [- les animaux et parties d'animaux appartenant à l'ordre des rongeurs (Rodentia) et des lagomorphes (Lagomorpha), à l'exception des matières de catégorie 1 visées à l'article 8, point (a) (iii), (iv) et (v), du règlement (CE) no 1069/2009 et des matières de catégorie 2 visées à l'article 9, points (a) à (g), dudit règlement;]

II.4. ils ont été obtenus et préparés en l'absence de tout contact avec d'autres matières ne satisfaisant pas aux conditions fixées dans le règlement (CE) no 1069/2009 et ont été manipulés de manière à éviter une contamination par des agents pathogènes;

II.5. ils ont été emballés dans un conditionnement final muni d'étiquettes portant la mention « ALIMENTS CRUS POUR ANIMAUX FAMILIERS - NON DESTINÉS À LA CONSOMMATION HUMAINE » ou « SOUS-PRODUITS ANIMAUX DESTINÉS À L'ALIMENTATION DES ANIMAUX À FOURRURE - NON DESTINÉS À LA CONSOMMATION HUMAINE », et emballés ensuite dans des boîtes/récipients hermétiques portant un scellé officiel ou dans un emballage neuf hermétique et dans des boîtes/récipients portant un scellé officiel et munis d'étiquettes portant la mention « ALIMENTS CRUS POUR ANIMAUX FAMILIERS - NON DESTINÉS À LA CONSOMMATION HUMAINE » ou « SOUS-PRODUITS ANIMAUX DESTINÉS À L'ALIMENTATION DES ANIMAUX À FOURRURE - NON DESTINÉS À LA CONSOMMATION HUMAINE », ainsi que le nom et l'adresse de l'établissement de destination;

II.6. s'agissant d'aliments crus pour animaux familiers :

  1. ils ont été préparés et entreposés dans un atelier agréé et contrôlé par l'autorité compétente conformément à l'article 24 du règlement (CE) no 1069/2009, et
  2. ils ont été analysés, sur la base d'au moins 5 échantillons de chaque lot, prélevés au hasard pendant l'entreposage (avant expédition), et répondent aux normes suivantes :
Salmonella : absence dans 25 g : n = 5, c = 0, m = 0, M = 0
Enterobacteriaceae : n = 5, c = 2, m = 10, M = 5 000 dans 1 g;

II.7.

  • soit [ils ne contiennent pas et ne sont pas dérivés de matériels à risque spécifiés définis à l'annexe V du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil ou de viandes séparées mécaniquement obtenues à partir d'os de bovins, d'ovins ou de caprins, et les animaux dont ce produit est dérivé n'ont pas été abattus après étourdissement par injection d'un gaz dans la cavité crânienne ni mis à mort selon la même méthode et n'ont pas été abattus par lacération du tissu nerveux central au moyen d'un instrument allongé en forme de tige introduit dans la cavité crânienne;]
  • ou [ils ne contiennent pas et ne sont pas dérivés de matériels d'origine bovine, ovine et caprine autres que ceux provenant d'animaux nés, élevés en permanence et abattus dans un pays ou une région classés comme présentant un risque d'ESB négligeable par une décision arrêtée conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 999/2001;]

II.8. en outre, en ce qui concerne les EST :

  • soit [dans le cas de sous-produits animaux destinés à l'alimentation des ruminants et contenant du lait ou des produits à base de lait d'origine ovine ou caprine, les ovins et les caprins dont ces produits sont dérivés ont été détenus en permanence depuis leur naissance ou au cours des 3 dernières années dans une exploitation qui ne fait pas l'objet d'une restriction officielle de déplacement en raison d'une suspicion d'EST et qui remplit les conditions suivantes depuis 3 ans :
    1. elle est soumise à des contrôles vétérinaires officiels régulier;
    2. aucun cas de tremblante classique au sens de l'annexe I, point 2 (g), du règlement (CE) no 999/2001 n'y a été diagnostiqué ou, à la suite de la confirmation d'un cas de tremblante classique :
      • tous les animaux chez qui la tremblante classique a été confirmée ont été mis à mort et détruits, et
      • tous les caprins et tous les ovins de l'exploitation ont été mis à mort et détruits, sauf les béliers reproducteurs du génotype ARR/ARR et les brebis reproductrices porteuses d'au moins un allèle ARR et ne présentant pas d'allèle VRQ;
    3. à l'exception des ovins du génotype de la protéine prion ARR/ARR, seuls des ovins et des caprins provenant d'une exploitation remplissant les conditions énoncées aux points (i) et (ii) sont introduits dans l'exploitation.]
  • ou [dans le cas de sous-produits animaux destinés à l'alimentation des ruminants et contenant du lait ou des produits à base de lait d'origine ovine ou caprine, à destination d'un État membre figurant sur la liste établie à l'annexe du règlement (CE) no 546/2006 de la Commission, les ovins et les caprins dont ces produits sont dérivés ont été détenus en permanence depuis leur naissance ou au cours des 7 dernières années dans une exploitation qui ne fait pas l'objet d'une restriction officielle de déplacement en raison d'une suspicion d'EST et qui remplit les conditions suivantes depuis 7 ans :
    1. elle est soumise à des contrôles vétérinaires officiels réguliers;
    2. aucun cas de tremblante classique au sens de l'annexe I, point 2 g), du règlement (CE) no 999/2001 n'y a été diagnostiqué ou, à la suite de la confirmation d'un cas de tremblante classique :
      • tous les animaux chez qui la tremblante classique a été confirmée ont été mis à mort et détruits, et
      • tous les caprins et tous les ovins de l'exploitation ont été mis à mort et détruits, sauf les béliers reproducteurs du génotype ARR/ARR et les brebis reproductrices porteuses d'au moins un allèle ARR et ne présentant pas d'allèle VRQ;
    3. à l'exception des ovins du génotype de la protéine prion ARR/ARR, seuls des ovins et des caprins provenant d'une exploitation remplissant les conditions énoncées aux points (i) et (ii) sont introduits dans l'exploitation.]
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