Conditions sanitaires pour l'exportation de gélatine destinée à la consommation humaine du Canada vers l'Union européenne
HA2816 (Modifié 2017-07-01)

Cette page fait partie du répertoire des documents d'orientation (RDO).

Vous cherchez des documents connexes?
Recherche de documents connexes dans le répertoire des documents d'orientation.

  • qu'elle provient d'un ou de plusieurs établissements appliquant un programme fondé sur les principes du système d'analyse des dangers et points critiques pour leur maîtrise (HACCP), conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 852/2004;
  • qu'elle a été produite à partir de matières premières conformes aux exigences de l'annexe III, section XIV, chapitres I et II, du règlement (CE) no 853/2004;
  • qu'elle a été fabriquée dans le respect des exigences fixées à l'annexe III, section XIV, chapitre III, du règlement (CE) no 853/2004;
  • qu’elle satisfait aux critères de l’annexe III, section XIV, chapitre XIV, du règlement (CE) no 853/2004 et du règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (JO L 338 du 22.12.2005, p. 1);

et, si elle provient de bovins, d'ovins ou de caprins,
qu'elle a été obtenue à partir d'animaux qui ont été soumis à des inspections ante mortem et post mortem dont les résultats se sont révélés favorables,
et, à l'exception de la gélatine dérivée de cuirs et de peaux,

  • [qu'elle provient d'un pays ou d'une région classé, conformément à la décision 2007/453/CE de la Commission du 29 juin 2007 déterminant le statut au regard de l'ESB des États membres ou des pays tiers, ou de leurs régions, en fonction de leur risque d'ESB (JO L 172 du 30.6.2007, p. 84), comme présentant un risque d'ESB négligeable;
  • qu'elle ne contient pas et n'est pas dérivée de matériels à risque spécifiés, tels que définis à l'annexe V, point 1, du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1);
  • qu'elle ne contient pas et n'est pas dérivée de viandes séparées mécaniquement obtenues à partir d'os de bovins, d'ovins ou de caprins, sauf si elle est obtenue à partir d'animaux nés, élevés en permanence et abattus dans un pays ou une région classé, conformément à la décision 2007/453/CE, comme présentant un risque d'ESB négligeable, et dans lequel il n'y a pas eu de cas autochtones d'ESB;
  • que les animaux dont provient la gélatine n'ont pas été abattus, après étourdissement, par injection d'un gaz dans la cavité crânienne, ni mis à mort selon la même méthode, ou n'ont pas été abattus, après étourdissement, par lacération du tissu nerveux central au moyen d'un instrument allongé en forme de tige introduit dans la cavité crânienne, sauf si ces animaux sont nés, ont été élevés en permanence et ont été abattus dans un pays ou une région classé, conformément à la décision 2007/453/CE, comme présentant un risque d'ESB négligeable;
  • [que les animaux à partir desquels est obtenue la gélatine proviennent d'un pays ou d'une région classé, conformément à la décision 2007/453/CE, comme présentant un risque d'ESB indéterminé, et qu'ils n'ont pas été alimentés avec des farines de viande et d'os ou des cretons, tels que définis dans le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé animale];
  • [que les animaux à partir desquels est obtenue la gélatine proviennent d'un pays ou d'une région classé, conformément à la décision 2007/453/CE, comme présentant un risque d'ESB indéterminé, et que la gélatine a été obtenue et manipulée de manière à ne pas contenir de tissus nerveux ou lymphatiques rendus apparents durant l'opération de désossage et à ne pas être contaminée par ceux-ci.]]

ou

  • [qu'elle provient d'un pays ou d'une région classé, conformément à la décision 2007/453/CE du 29 juin 2007 déterminant le statut au regard de l'ESB des États membres ou des pays tiers, ou de leurs régions, en fonction de leur risque d'ESB (JO L 172 du 30.6.2007, p. 84), comme présentant un risque d'ESB contrôlé;
  • que les animaux dont provient la gélatine n'ont pas été mis à mort, après étourdissement, par lacération du tissu nerveux central au moyen d'un instrument allongé en forme de tige introduit dans la cavité crânienne, ou par injection d'un gaz dans la cavité crânienne;
  • qu'elle ne contient pas et n'est pas dérivée de matériels à risque spécifiés, tels que définis à l'annexe V, point 1, du règlement (CE) no 999/2001, ni de viandes séparées mécaniquement obtenues à partir d'os de bovins, d'ovins ou de caprins.]

ou

  • [qu'elle provient d'un pays ou d'une région classé, conformément à la décision 2007/453/CE du 29 juin 2007 déterminant le statut au regard de l'ESB des États membres ou des pays tiers, ou de leurs régions, en fonction de leur risque d'ESB (JO L 172 du 30.6.2007, p. 84), comme présentant un risque d'ESB négligeable;
  • qu'elle provient à la fois d'animaux nés, élevés en permanence et abattus dans un pays ou une région présentant un risque d'ESB négligeable en vertu de la décision 2007/453/CE, et d'animaux qui sont nés dans un pays ou une région classé, conformément à la décision 2007/453/CE, comme présentant un risque d'ESB contrôlé, et n'ont pas été mis à mort, après étourdissement, par lacération du tissu nerveux central au moyen d'un instrument allongé en forme de tige introduit dans la cavité crânienne, ou par injection d'un gaz dans la cavité crânienne;
  • qu'elle ne contient pas et n'est pas dérivée de matériels à risque spécifiés, tels que définis à l'annexe V, point 1, du règlement (CE) no 999/2001, ni de viandes séparées mécaniquement obtenues à partir d'os de bovins, d'ovins ou de caprins.];

ou

  • [qu'elle provient d'un pays ou d'une région classé, conformément à la décision 2007/453/CE du 29 juin 2007 déterminant le statut au regard de l'ESB des États membres ou des pays tiers, ou de leurs régions, en fonction de leur risque d'ESB (JO L 172 du 30.6.2007, p. 84), comme présentant un risque d'ESB indéterminé;
  • que les animaux dont provient la gélatine n'ont pas été alimentés avec des farines de viande et d'os ou des cretons provenant de ruminants, tels que définis dans le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé animale;
  • que les animaux dont provient la gélatine n'ont pas été mis à mort, après étourdissement, par lacération du tissu nerveux central au moyen d'un instrument allongé en forme de tige introduit dans la cavité crânienne, ou par injection d'un gaz dans la cavité crânienne;
  • qu'elle n'est pas dérivée:
    1. de matériels à risque spécifiés définis à l'annexe V point 1, du règlement (CE) no 999/2001,
    2. de tissus nerveux ou lymphatiques rendus apparents durant l'opération de désossage,
    3. de viandes séparées mécaniquement obtenues à partir d'os de bovins, d'ovins ou de caprins.]
Date de modification :