Exigences sanitaires pour l'exportation d'aliments pour les sous-produits animaux à utiliser en dehors de la chaîne alimentaire animale ou comme échantillons commerciaux, destinés à être expédiés vers l'Union européenne ou à transiter par celle-ci Chapitre 8
HA 2113 (Modifié 2013-11-27)

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II. Information sanitaire

II.1. il s'agit d'échantillons commerciaux composés de sous-produits animaux devant faire l'objet d'analyses ou d'études particulières au sens de l'annexe I, point 39, du règlement (UE) no 142/2011 de la Commission, munis d'étiquettes portant la mention « ÉCHANTILLON COMMERCIAL – NON DESTINÉ À LA CONSOMMATION HUMAINE »; ou

II.2. ils satisfont aux conditions de police sanitaire énoncées ci-dessous;

II.2.1. ils ont été

  • soit [(a) obtenus à partir de matières importées du pays tiers, du territoire ou de la partie de pays tiers ou de territoire identifié(e) par le code :espace à partir desquels l'exportation de viandes fraîches de l'espèce ou des espèces concernées vers l'Union est autorisée;]
  • et/ou [(b) obtenus dans le pays d'exportation, le territoire ou la partie dudit pays ou territoire identifié(e) par le code :espace à partir d'animaux
    • soit (i) qui sont restés sur ce territoire ou dans une région à partir desquels l'exportation de viandes fraîches de l'espèce concernée vers l'UE est autorisée, depuis la naissance ou au moins durant les 3 mois qui ont précédé l'abattage;
    • et/ou (ii) qui ont été mis à mort dans la nature sur ce territoire;]
  • et/ou [(c) dérivés d'œufs, de lait, de rongeurs, de lagomorphes ou d'animaux aquatiques ou d'invertébrés terrestres ou aquatiques;]

II.2.2. s'il s'agit de matières non dérivées d'œufs, de lait, de rongeurs, de lagomorphes ou d'animaux aquatiques ou d'invertébrés terrestres ou aquatiques, ils ont été obtenus à partir d'animaux :

  • soit
    • [(a) provenant d'exploitations :
      • (i) dans lesquelles, en ce qui concerne les maladies auxquelles les animaux sont sensibles, aucun cas ni foyer de peste bovine, de maladie vésiculeuse du porc, de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire hautement pathogène n'a été constaté au cours des 30 jours précédents, ni aucun cas ni foyer de peste porcine classique ou africaine au cours des 40 jours précédents, pas plus que ce ne fut le cas dans les exploitations situées dans un rayon de 10 km au cours des 30 jours précédents; et
      • (ii) dans lesquelles aucun cas ni foyer de fièvre aphteuse n'a été constaté au cours des 60 jours précédents, pas plus que ce ne fut le cas dans les exploitations situées dans un rayon de 25 km dans les 30 jours précédents; et
    • (b) qui :
      • (i) n'ont pas été mis à mort en vue d'éradiquer une épizootie;
      • (ii) sont restés dans leur exploitation d'origine pendant au moins 40 jours avant leur départ et ont été transportés directement vers l'abattoir sans entrer en contact avec d'autres animaux ne respectant pas les mêmes conditions sanitaires;
      • (iii) ont subi une inspection sanitaire ante mortem à l'abattoir dans les 24 heures qui ont précédé leur abattage et n'ont montré aucun signe des maladies mentionnées ci-dessus auxquelles les animaux sont sensibles; et
      • (iv) ont été traités à l'abattoir avant et au moment de l'abattage ou de la mise à mort conformément aux dispositions applicables de la législation de l'Union et pour lesquels des exigences au moins équivalentes à celles établies dans les chapitres II et III du règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil ont été respectées;]
  • ou
    • [(a) capturés et mis à mort dans la nature dans une zone :
      • (i) à l'intérieur de laquelle, en ce qui concerne les maladies auxquelles les animaux sont sensibles, aucun cas ni foyer de fièvre aphteuse, de peste bovine, de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire hautement pathogène n'a été constaté au cours des 30 jours précédents, ni aucun cas ni foyer de peste porcine classique ou africaine au cours des 40 jours précédents, et ce dans un rayon de 25 km; et
      • (ii) qui est située à une distance de plus de 20 km des frontières délimitant le territoire d'un autre pays ou d'une partie de celui-ci à partir desquels l'exportation de ce type de matières vers l'Union européenne n'est, à ce jour, pas autorisée; et
    • (b) qui, après la mise à mort, ont été transportés dans les 12 heures en vue de leur réfrigération, soit vers un centre de collecte et, immédiatement après, un établissement de gibier, soit directement vers un établissement de gibier;]

II.2.3. s'il s'agit de matières autres que des matières dérivées de poissons ou invertébrés capturés dans la nature, ils ont été obtenus dans un établissement autour duquel, dans un rayon de 10 km, aucun cas ni foyer des maladies visées au point II.2.2 auxquelles les animaux sont sensibles n'a été constaté au cours des 30 jours précédents; si un tel cas a été constaté, la préparation des matières premières destinées à l'exportation vers l'Union européenne n'a été autorisée qu'après l'élimination de toutes les viandes et le nettoyage et la désinfection complets de l'établissement, sous le contrôle d'un vétérinaire officiel;

II.2.4. ils ont été obtenus et préparés en l'absence de tout contact avec d'autres matières ne satisfaisant pas aux conditions fixées plus haut et ont été manipulés de manière à éviter une contamination par des agents pathogènes;

II.2.5. ils ont été conditionnés dans un emballage neuf hermétique ou dans un emballage qui a été nettoyé et désinfecté avant son utilisation et, pour les envois expédiés autrement que par colis postal, dans des conteneurs scellés sous la responsabilité de l'autorité compétente, avec une étiquette portant la mention « SOUS-PRODUITS ANIMAUX DESTINÉS EXCLUSIVEMENT À LA FABRICATION DE PRODUITS DÉRIVÉS À UTILISER EN DEHORS DE LA CHAÎNE ALIMENTAIRE ANIMALE », ainsi que le nom et l'adresse de l'établissement de destination au sein de l'Union européenne;

II.2.6. ils sont constitués uniquement des sous-produits animaux suivants :

  • soit [- les carcasses et parties d'animaux abattus ou, dans le cas du gibier, les corps ou parties d'animaux mis à mort, qui sont propres à la consommation humaine en vertu de la législation de l'Union, mais qui, pour des raisons commerciales, ne sont pas destinés à une telle consommation;]
  • et/ou [- les carcasses et parties suivantes provenant d'animaux qui ont été abattus dans un abattoir et ont été considérés comme propres à l'abattage pour la consommation humaine à la suite d'une inspection ante mortem, ou des corps et parties suivantes de gibier mis à mort en vue de la consommation humaine conformément à la législation de l'Union :
    • (i) les carcasses ou les corps et parties d'animaux écartés comme étant impropres à la consommation humaine conformément à la législation de l'Union, mais qui sont exempts de tout signe de maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux;
    • (ii) les têtes des volailles;
    • (iii) les cuirs et les peaux, y compris les chutes et rognures, les cornes et les pieds, y compris les phalanges et les os du carpe, du métacarpe, du tarse et du métatarse;
    • (iv) les soies de porc;
    • (v) les plumes;]
  • et/ou [- les sous-produits animaux provenant de volaille et de lagomorphes abattus dans l'exploitation, visés à l'article 1er, paragraphe 3, point (d), du règlement (CE) no 853/2004, qui n'ont présenté aucun signe de maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux;]
  • et/ou [- le sang d'animaux qui n'ont présenté aucun signe de maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux par voie sanguine, obtenu à partir d'animaux autres que les ruminants qui ont été abattus dans un abattoir après avoir été considérés comme propres à l'abattage pour la consommation humaine à la suite d'une inspection ante mortem conformément à la législation de l'Union;]
  • et/ou [- les sous-produits animaux issus de la fabrication de produits destinés à la consommation humaine, y compris les os dégraissés, les cretons et les boues de centrifugeuses ou de séparateurs issues de la transformation du lait;]
  • et/ou [- les produits d'origine animale ou les denrées alimentaires contenant de tels produits, qui ne sont plus destinés à la consommation humaine pour des raisons commerciales ou en raison de défauts de fabrication ou d'emballage ou d'autres défauts n'entraînant aucun risque pour la santé humaine ou animale;]
  • et/ou [- les aliments pour animaux familiers et les aliments pour animaux d'origine animale ou qui contiennent des sous-produits animaux ou des produits dérivés, qui ne sont plus destinés à l'alimentation animale pour des raisons commerciales ou en raison de défauts de fabrication ou d'emballage ou d'autres défauts n'entraînant aucun risque pour la santé humaine ou animale;]
  • et/ou [- le sang, le placenta, la laine, les plumes, les poils, les cornes, les fragments de sabot et le lait cru issus d'animaux vivants qui n'ont présenté aucun signe de maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux par ce produit;]
  • et/ou [- les animaux aquatiques et parties de ces animaux, à l'exception des mammifères marins, n'ayant présenté aucun signe de maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux;]
  • et/ou [- les sous-produits d'animaux aquatiques qui proviennent d'établissements ou d'ateliers fabriquant des produits destinés à la consommation humaine;]
  • et/ou [- les sous-produits d'animaux aquatiques qui proviennent d'établissements ou d'ateliers fabriquant des produits destinés à la consommation humaine :]
    • (i) les carapaces de crustacés ou coquilles de mollusques présentant des corps mous ou de la chair;
    • (ii) les éléments suivants provenant d'animaux terrestres :
      • les sous-produits d'écloserie;
      • les œufs;
      • les sous-produits d'œufs, y compris les coquilles;
    • (iii) les poussins d'un jour abattus pour des raisons commerciales;]
  • et/ou [- les sous-produits d'invertébrés aquatiques et terrestres autres que les espèces pathogènes pour l'être humain ou les animaux;]
  • et/ou [- les animaux et parties d'animaux appartenant à l'ordre des rongeurs (Rodentia) et des lagomorphes (Lagomorpha), à l'exception des matières de catégorie 1 visées à l'article 8, point (a) (iii), (iv) et (v), du règlement (CE) no 1069/2009 et des matières de catégorie 2 visées à l'article 9, points (a) à (g), dudit règlement;]
  • et/ou [- les fourrures issues d'animaux morts n'ayant présenté aucun signe clinique de maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux par ce produit;]

II.2.7. ils ont été surgelés dans l'atelier d'origine ou ont été conservés conformément à la législation de l'UE de manière à éviter leur altération entre l'expédition et la livraison à l'atelier de destination.

[II.2.8. Exigences spécifiques

II.2.8.1. les sous-produits du présent envoi proviennent d'animaux obtenus sur le territoire mentionné au point II.2.1, où des programmes de vaccination contre la fièvre aphteuse sont entrepris à intervalles réguliers et où cette maladie fait l'objet d'une surveillance officielle chez les bovins domestiques.

II.2.8.2. les sous-produits du présent envoi se composent de sous-produits animaux provenant d'abats ou de viandes désossées.]

II.2.9.

  • soit [ils ne contiennent pas et ne sont pas dérivés de matériels à risque spécifiés définis à l'annexe V du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil ou de viandes séparées mécaniquement obtenues à partir d'os de bovins, d'ovins ou de caprins, et les animaux dont ce produit est dérivé n'ont pas été abattus après étourdissement par injection d'un gaz dans la cavité crânienne ni mis à mort selon la même méthode et n'ont pas été abattus par lacération du tissu nerveux central au moyen d'un instrument allongé en forme de tige introduit dans la cavité crânienne;]
  • ou [le produit ne contient pas et n'est pas dérivé de matériels d'origine bovine, ovine et caprine autres que ceux provenant d'animaux nés, élevés en permanence et abattus dans un pays ou une région classés comme présentant un risque d'ESB négligeable par une décision arrêtée conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 999/2001;]

II.2.10. en outre, en ce qui concerne les EST :

  • soit [dans le cas de sous-produits animaux destinés à l'alimentation des ruminants et contenant du lait ou des produits à base de lait d'origine ovine ou caprine, les ovins et les caprins dont ces produits sont dérivés ont été détenus en permanence depuis leur naissance ou au cours des 3 dernières années dans une exploitation qui ne fait pas l'objet d'une restriction officielle de déplacement en raison d'une suspicion d'EST et qui remplit les conditions suivantes depuis 3 ans :
    • (i) elle est soumise à des contrôles vétérinaires officiels réguliers;
    • (ii) aucun cas de tremblante classique au sens de l'annexe I, point 2 (g), du règlement (CE) no 999/2001 n'y a été diagnostiqué ou, à la suite de la confirmation d'un cas de tremblante classique :
      • tous les animaux chez qui la tremblante classique a été confirmée ont été mis à mort et détruits, et
      • tous les caprins et tous les ovins de l'exploitation ont été mis à mort et détruits, sauf les béliers reproducteurs du génotype ARR/ARR et les brebis reproductrices porteuses d'au moins un allèle ARR et ne présentant pas d'allèle VRQ;
    • (iii) à l'exception des ovins du génotype de la protéine prion ARR/ARR, seuls des ovins et des caprins provenant d'une exploitation remplissant les conditions énoncées aux points (i) et (ii) sont introduits dans l'exploitation.]
  • ou [dans le cas de sous-produits animaux destinés à l'alimentation des ruminants et contenant du lait ou des produits à base de lait d'origine ovine ou caprine, à destination d'un État membre figurant sur la liste établie à l'annexe du règlement (CE) no 546/2006 de la Commission, les ovins et les caprins dont ces produits sont dérivés ont été détenus en permanence depuis leur naissance ou au cours des 7 dernières années dans une exploitation qui ne fait pas l'objet d'une restriction officielle de déplacement en raison d'une suspicion d'EST et qui remplit les conditions suivantes depuis 7 ans :
    • (i) elle est soumise à des contrôles vétérinaires officiels réguliers;
    • (ii) aucun cas de tremblante classique au sens de l'annexe I, point 2 (g), du règlement (CE) no 999/2001 n'y a été diagnostiqué ou, à la suite de la confirmation d'un cas de tremblante classique :
      • tous les animaux chez qui la tremblante classique a été confirmée ont été mis à mort et détruits, et
      • tous les caprins et tous les ovins de l'exploitation ont été mis à mort et détruits, sauf les béliers reproducteurs du génotype ARR/ARR et les brebis reproductrices porteuses d'au moins un allèle ARR et ne présentant pas d'allèle VRQ;
    • (iii) à l'exception des ovins du génotype de la protéine prion ARR/ARR, seuls des ovins et des caprins provenant d'une exploitation remplissant les conditions énoncées aux points (i) et (ii) sont introduits dans l'exploitation.]
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