Exigences sanitaires pour l'exportation de graisses fondues non destinés à la consommation humaine, à utiliser en dehors de la chaîne alimentaire animale et destinées à être expédiées vers l'Union européenne Chapitre 10 (B)
HA 2146 (Modifié le 21 octobre, 2013)

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II. Information sanitaire

II.1. il s'agit de graisses fondues non destinées à la consommation humaine qui satisfont aux conditions de police sanitaire ci-dessous;

II.2. elles ont été préparées exclusivement au moyen des sous-produits animaux suivants :

II.2.1. dans le cas de matières destinées à la production de biodiesel ou de produits oléochimiques, les sous-produits animaux visés aux articles 8, 9 et 10 du règlement (CE) no 1069/2009;

II.2.2. dans le cas de matières destinées à la production de combustibles de source renouvelable visées à l'annexe IV, chapitre IV, section 2, point J, du règlement (UE) no 142/2011, les sous-produits animaux visés aux articles 9 et 10 du règlement (CE) no 1069/2009;

II.2.3.dans le cas de matières destinées à d'autres fins que les produits cosmétiques ou pharmaceutiques ou les dispositifs médicaux :

  • soit [- les sous-produits animaux contenant des résidus de substances autorisées ou de contaminants dépassant les niveaux autorisés visés à l'article 15, paragraphe 3, de la directive 96/23/CE;]
  • et/ou [- les produits d'origine animale qui ont été déclarés impropres à la consommation humaine en raison de la présence de corps étrangers dans ces produits;]
  • et/ou les animaux et parties d'animaux, autres que ceux visés aux articles 8 et 10 du règlement (CE) no 1069/2009, dont la mort ne résulte pas d'un abattage ni d'une mise à mort en vue de la consommation humaine, y compris les animaux mis à mort à des fins de lutte contre une maladie;]
  • et/ou [- les carcasses et parties d'animaux abattus ou, dans le cas du gibier, les corps ou parties d'animaux mis à mort, qui sont propres à la consommation humaine en vertu de la législation de l'Union, mais qui, pour des raisons commerciales, ne sont pas destinés à une telle consommation;]
  • et/ou [- les carcasses et parties suivantes provenant d'animaux qui ont été abattus dans un abattoir et ont été considérés comme propres à l'abattage pour la consommation humaine à la suite d'une inspection ante mortem, ou des corps et parties suivantes de gibier mis à mort en vue de la consommation humaine conformément à la législation de l'Union :
    • (i) les carcasses ou les corps et parties d'animaux écartés comme étant impropres à la consommation humaine conformément à la législation de l'Union, mais qui sont exempts de tout signe de maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux;
    • (ii) les têtes des volailles;
    • (iii) les cuirs et les peaux, y compris les chutes et rognures, les cornes et les pieds, y compris les phalanges et les os du carpe, du métacarpe, du tarse et du métatarse;
    • (iv) les soies de porc;
    • (v) les plumes;]
  • et/ou [- le sang d'animaux n'ayant présenté aucun signe de maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux par voie sanguine, obtenu à partir d'animaux autres que les ruminants qui ont été abattus dans un abattoir après avoir été considérés comme propres à l'abattage pour la consommation humaine à la suite d'une inspection ante mortem conformément à la législation de l'Union;]
  • et/ou [- les sous-produits animaux issus de la fabrication de produits destinés à la consommation humaine, y compris les os dégraissés, les cretons et les boues de centrifugeuses ou de séparateurs issues de la transformation du lait;]
  • et/ou [- les produits d'origine animale ou les denrées alimentaires contenant de tels produits, qui ne sont plus destinés à la consommation humaine pour des raisons commerciales ou en raison de défauts de fabrication ou d'emballage ou d'autres défauts n'entraînant aucun risque pour la santé humaine ou animale;]
  • et/ou [- les aliments pour animaux familiers et les aliments pour animaux d'origine animale ou qui contiennent des sous-produits animaux ou des produits dérivés, qui ne sont plus destinés à l'alimentation animale pour des raisons commerciales ou en raison de défauts de fabrication ou d'emballage ou d'autres défauts n'entraînant aucun risque pour la santé humaine ou animale;]
  • et/ou [- le sang, le placenta, la laine, les plumes, les poils, les cornes, les fragments de sabot et le lait cru issus d'animaux vivants qui n'ont présenté aucun signe de maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux par ce produit;]
  • et/ou [- les animaux aquatiques et parties de ces animaux, à l'exception des mammifères marins, n'ayant présenté aucun signe de maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux;]
  • et/ou [- les sous-produits d'animaux aquatiques qui proviennent d'établissements ou d'ateliers fabriquant des produits destinés à la consommation humaine;]
  • et/ou [- les matières suivantes provenant d'animaux n'ayant présenté aucun signe de maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux par ces matières :
    • (i) les carapaces de crustacés ou coquilles de mollusques présentant des corps mous ou de la chair;
    • (ii) les éléments suivants provenant d'animaux terrestres :
      • les sous-produits d'écloserie,
      • les œufs,
      • les sous-produits d'œufs, y compris les coquilles,
    • (iii) les poussins d'un jour abattus pour des raisons commerciales;]
  • et/ou [- les invertébrés aquatiques et terrestres autres que les espèces pathogènes pour l'être humain ou les animaux;]
  • et/ou [- les animaux et parties d'animaux appartenant à l'ordre des rongeurs (Rodentia) et des lagomorphes (Lagomorpha), à l'exception des matières de catégorie 1 visées à l'article 8, point (a) (iii), (iv) et (v), du règlement (CE) no 1069/2009 et des matières de catégorie 2 visées à l'article 9, points (a) à (g), dudit règlement;]
  • et/ou [- les cuirs et les peaux, les sabots, les plumes, la laine, les cornes, les poils et les fourrures issus d'animaux morts n'ayant présenté aucun signe de maladie transmissible par ce produit aux êtres humains ou aux animaux;]
  • et/ou [- les tissus adipeux d'animaux qui n'ont présenté aucun signe de maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux par ces tissus, qui ont été abattus dans un abattoir et qui ont été considérés comme propres à l'abattage pour la consommation humaine à la suite d'une inspection ante mortem conformément à la législation de l'Union;]

II.2.4. dans le cas de matières destinées à d'autres fins que la production d'engrais organiques ou d'amendements, de produits cosmétiques ou pharmaceutiques, de dispositifs médicaux ou de combustibles de source renouvelable visés à l'annexe IV, chapitre IV, section 2, point J, du règlement (UE) no 142/2011 :

  • soit [- les matériels à risque spécifiés au sens de l'article 3, paragraphe 1, point (g), du règlement (CE) no 999/2001;]
  • et/ou [- les cadavres entiers ou les parties d'animaux morts contenant des matériels à risque spécifiés au sens de l'article 3, paragraphe 1, point (g), du règlement (CE) no 999/2001 au moment de l'élimination;]
  • et/ou [- les sous-produits animaux dérivés d'animaux qui ont fait l'objet d'un traitement illégal au sens de l'article 1er, paragraphe 2, point (d), de la directive 96/22/CE ou de l'article 2, point (b), de la directive 96/23/CE;]
  • et/ou [- les sous-produits animaux contenant des résidus d'autres substances et de contaminants environnementaux mentionnés dans la liste de l'annexe I, groupe B, point (3), de la directive 96/23/CE, dès lors que ces résidus sont présents en teneurs supérieures à celles autorisées par la législation de l'Union ou, à défaut, par la législation de l'État membre d'importation;]

II.3. en outre :

  • (a) les graisses fondues ont été soumises à une transformation conformément à la méthode espace décrite à l'annexe IV, chapitre III, du règlement (UE) no 142/2011, de sorte que les agents pathogènes soient éliminés,
  • (b) elles ont été marquées par du triheptanoate de glycérol (GTH) avant leur expédition vers l'Union européenne, de telle manière qu'une concentration minimale homogène d'au moins 250 mg de GTH par kilogramme de graisse est atteinte,
  • (c) dans le cas de graisses fondues issues de ruminants, les impuretés insolubles dépassant 0,15 % en poids ont été éliminées,
  • (d) elles ont été transportées dans des conditions empêchant toute contamination, et
  • (e) leur emballage ou leur récipient est muni d'étiquettes portant la mention « NON DESTINÉ À LA CONSOMMATION HUMAINE OU ANIMALE »;

II.4. dans le cas de matières destinées à d'autres fins que la production d'engrais organiques ou d'amendements, de produits cosmétiques ou pharmaceutiques, de dispositifs médicaux ou de combustibles de source renouvelable visés à l'annexe IV, chapitre IV, section 2, point J, du règlement (UE) no 142/2011 :

  • soit [elles ne contiennent pas et ne sont pas dérivées de matériels à risque spécifiés définis à l'annexe V du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil ou de viandes séparées mécaniquement obtenues à partir d'os de bovins, d'ovins ou de caprins, et les animaux dont ce produit est dérivé n'ont pas été abattus après étourdissement par injection d'un gaz dans la cavité crânienne ni mis à mort selon la même méthode et n'ont pas été abattus par lacération du tissu nerveux central au moyen d'un instrument allongé en forme de tige introduit dans la cavité crânienne.]
  • ou [elles ne contiennent pas et ne sont pas dérivées de matériels d'origine bovine, ovine et caprine autres que ceux provenant d'animaux nés, élevés en permanence et abattus dans un pays ou une région classés comme présentant un risque d'ESB négligeable par une décision arrêtée conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 999/2001.]
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