Exigences sanitaires pour l'exportation de dérivés lipidiques non destinés à la consommation humaine, à utiliser en dehors de la chaîne alimentaire animale et destinés à être expédiés vers l'Union européenne Chapitre 14 (A)
HA 2315 (Modifié le 21 octobre, 2013)

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II. Information sanitaire

II.1. il s'agit de dérivés lipidiques qui satisfont aux conditions de police sanitaire ci-dessous;

II.2. il s'agit de dérivés lipidiques destinés à être utilisés en dehors de la chaîne alimentaire animale, ailleurs que dans des produits cosmétiques ou pharmaceutiques ou des dispositifs médicaux;

II.3. ils ont été préparés et entreposés dans un atelier agréé, validé et contrôlé par l'autorité compétente conformément à l'article 24 du règlement (CE) no 1069/2009, de sorte que les agents pathogènes soient éliminés;

II.4. ils ont été obtenus à partir de graisses fondues produites exclusivement à partir des matières suivantes :

II.4.1. dans le cas de dérivés lipidiques destinés à être utilisés en dehors de la chaîne alimentaire animale, ailleurs que dans des engrais organiques, des amendements, des produits cosmétiques ou pharmaceutiques ou des dispositifs médicaux, les matières de catégorie 1 suivantes :

  • soit [- les matières suivantes :
    • (i) les matériels à risque spécifiés;
    • (ii) les cadavres entiers ou parties d'animaux morts contenant des matériels à risque spécifiés au moment de l'élimination;]
  • et/ou [- les sous-produits animaux dérivés d'animaux qui ont fait l'objet d'un traitement illégal au sens de l'article 1er, paragraphe 2, point d), de la directive 96/22/CE ou de l'article 2, point (b), de la directive 96/23/CE;]
  • et/ou [- les sous-produits animaux contenant des résidus d'autres substances et de contaminants environnementaux mentionnés dans la liste de l'annexe I, groupe B, point (3), de la directive 96/23/CE, dès lors que ces résidus sont présents en teneurs supérieures à celles autorisées par la législation de l'Union ou, à défaut, par la législation de l'État membre d'importation;]

II.4.2. dans le cas de dérivés lipidiques destinés à être utilisés dans des engrais organiques ou des amendements ou à d'autres fins en dehors de la chaîne alimentaire animale, ailleurs que dans des produits cosmétiques ou pharmaceutiques ou des dispositifs médicaux, les matières de catégorie 2 suivantes :

  • soit [- les sous-produits animaux contenant des résidus de substances autorisées ou de contaminants dépassant les niveaux autorisés visés à l'article 15, paragraphe 3, de la directive 96/23/CE;]
  • et/ou [- les produits d'origine animale qui ont été déclarés impropres à la consommation humaine en raison de la présence de corps étrangers dans ces produits;]
  • et/ou [- les animaux et parties d'animaux, autres que ceux visés aux articles 8 et 10 du règlement (CE) no 1069/2009, dont la mort ne résulte pas d'un abattage ni d'une mise à mort en vue de la consommation humaine, y compris les animaux mis à mort à des fins de lutte contre une maladie;]

II.4.3. les matières de catégorie 3 suivantes :

  • soit [- les carcasses et parties d'animaux abattus ou, dans le cas du gibier, les corps ou parties d'animaux mis à mort, qui sont propres à la consommation humaine en vertu de la législation de l'Union, mais qui, pour des raisons commerciales, ne sont pas destinés à une telle consommation;]
  • et/ou [- les carcasses et parties suivantes provenant d'animaux qui ont été abattus dans un abattoir et ont été considérés comme propres à l'abattage pour la consommation humaine à la suite d'une inspection ante mortem, ou des corps et parties suivantes de gibier mis à mort en vue de la consommation humaine conformément à la législation de l'Union :
    • (i) les carcasses ou les corps et parties d'animaux écartés comme étant impropres à la consommation humaine conformément à la législation de l'Union, mais qui sont exempts de tout signe de maladie transmissible aux êtres humains;
    • (ii) les têtes des volailles;
    • (iii) les cuirs et les peaux, y compris les chutes et rognures, les cornes et les pieds, y compris les phalanges et les os du carpe, du métacarpe, du tarse et du métatarse;
    • (iv) les soies de porc;
    • (v) les plumes;]
  • et/ou [- le sang d'animaux n'ayant présenté aucun signe de maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux par voie sanguine, obtenu à partir d'animaux qui ont été abattus dans un abattoir après avoir été considérés comme propres à l'abattage pour la consommation humaine à la suite d'une inspection ante mortem conformément à la législation de l'Union;]
  • et/ou [- les sous-produits animaux issus de la fabrication de produits destinés à la consommation humaine, y compris les os dégraissés, les cretons et les boues de centrifugeuses ou de séparateurs issues de la transformation du lait;]
  • et/ou [- les produits d'origine animale ou les denrées alimentaires contenant de tels produits, qui ne sont plus destinés à la consommation humaine pour des raisons commerciales ou en raison de défauts de fabrication ou d'emballage ou d'autres défauts n'entraînant aucun risque pour la santé humaine ou animale;]
  • et/ou [- les aliments pour animaux familiers et les aliments pour animaux d'origine animale ou qui contiennent des sous-produits animaux ou des produits dérivés, qui ne sont plus destinés à l'alimentation animale pour des raisons commerciales ou en raison de défauts de fabrication ou d'emballage ou d'autres défauts n'entraînant aucun risque pour la santé humaine ou animale;]
  • et/ou [- le sang, le placenta, la laine, les plumes, les poils, les cornes, les fragments de sabot et le lait cru issus d'animaux vivants qui n'ont présenté aucun signe de maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux par ce produit;]
  • et/ou [- les animaux aquatiques et parties de ces animaux, à l'exception des mammifères marins, n'ayant présenté aucun signe de maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux;]
  • et/ou [- les sous-produits d'animaux aquatiques qui proviennent d'établissements ou d'ateliers fabriquant des produits destinés à la consommation humaine;]
  • et/ou [- les matières suivantes provenant d'animaux n'ayant présenté aucun signe de maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux par ces matières :
    • (i) les carapaces de crustacés ou coquilles de mollusques présentant des corps mous ou de la chair;
    • (ii) les éléments suivants provenant d'animaux terrestres :
      • les sous-produits d'écloserie,
      • les œufs,
      • les sous-produits d'œufs, y compris les coquilles;
    • (iii) les poussins d'un jour abattus pour des raisons commerciales;]

II.5. lorsqu'ils ont été produits à partir de sous-produits animaux visés aux points II.4.1 et II.4.2 :

  • (a) ils ont été produits au moyen du procédé suivant :
    • soit [une transestérification ou une hydrolyse à une température d'au moins 200 °C et à une pression correspondante appropriée, pendant 20 minutes (glycérol, acides gras et esters);]
    • ou [une saponification au NaOH 12M (glycérol et savon) :
      • soit [dans un système par lot à 95 °C pendant 3 heures;]
      • ou [dans un système en continu à 140 °C , à 2 bars (2 000 hPa) pendant 8 minutes;]]
    • ou [une hydrogénation à 160 °C , à une pression de 12 bars (12 000 hPa) pendant 20 minutes;]
  • (b) ils ont été conditionnés dans des récipients neufs ou préalablement nettoyés, toutes les précautions ayant été prises pour éviter leur contamination et les récipients étant munis d'étiquettes portant la mention « NON DESTINÉ A LA CONSOMMATION HUMAINE OU ANIMALE »;

II.6. lorsqu'ils ont été produits à partir de sous-produits animaux visés au point II.4.3, ils ont été produits selon la méthode de transformation [1]-[2]-[3]-[4]-[5]-[6]-[7](2) visée à l'annexe IV, chapitre III, du règlement (UE) no 142/2011.

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