Exigences sanitaires pour l'exportation de gélatine et le collagène non destinés à la consommation humaine, à utiliser comme matières premières pour aliments des animaux ou en dehors de la chaîne alimentaire animale et destinés à être expédiés vers l'Union européenne ou à transiter par celle-ci Chapitre 11
HA 2380 (Modifié le 21 octobre, 2013)

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II. Information sanitaire

II.1. il s'agit de gélatine/collagène qui satisfait aux conditions de police sanitaire ci-dessous;

II.2. il s'agit exclusivement de gélatine/collagène non destiné(e) à la consommation humaine;

II.3. il/elle a été préparé(e) et entreposé(e) dans un atelier agréé, validé et contrôlé par l'autorité compétente conformément à l'article 24 du règlement (CE) no 1069/2009, de sorte que les agents pathogènes soient éliminés;

II.4. il/elle a été préparé(e) exclusivement au moyen des sous-produits animaux suivants :

  • soit [- les carcasses et parties d'animaux abattus ou, dans le cas du gibier, les corps ou parties d'animaux mis à mort, qui sont propres à la consommation humaine en vertu de la législation de l'Union, mais qui, pour des raisons commerciales, ne sont pas destinés à une telle consommation;
  • et/ou [- les carcasses et parties suivantes provenant d'animaux qui ont été abattus dans un abattoir et ont été considérés comme propres à l'abattage pour la consommation humaine à la suite d'une inspection ante mortem, ou des corps et parties suivantes de gibier mis à mort en vue de la consommation humaine conformément à la législation de l'Union :
    • (i) les carcasses ou les corps et parties d'animaux écartés comme étant impropres à la consommation humaine conformément à la législation de l'Union, mais qui sont exempts de tout signe de maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux;
    • (ii) les têtes des volailles;
    • (iii) les cuirs et les peaux, y compris les chutes et rognures, les cornes et les pieds, y compris les phalanges et les os du carpe, du métacarpe, du tarse et du métatarse;
    • (iv) les soies de porc;
    • (v) les plumes;]
  • et/ou [- les sous-produits animaux issus de la fabrication de produits destinés à la consommation humaine, y compris les os dégraissés, les cretons et les boues de centrifugeuses ou de séparateurs issues de la transformation du lait;]
  • et/ou [- les produits d'origine animale ou les denrées alimentaires contenant de tels produits, qui ne sont plus destinés à la consommation humaine pour des raisons commerciales ou en raison de défauts de fabrication ou d'emballage ou d'autres défauts n'entraînant aucun risque pour la santé humaine ou animale;]
  • et/ou [- les aliments pour animaux familiers et les aliments pour animaux d'origine animale ou qui contiennent des sous-produits animaux ou des produits dérivés, qui ne sont plus destinés à l'alimentation animale pour des raisons commerciales ou en raison de défauts de fabrication ou d'emballage ou d'autres défauts n'entraînant aucun risque pour la santé humaine ou animale;]
  • et/ou [- les animaux aquatiques et parties de ces animaux, à l'exception des mammifères marins, n'ayant présenté aucun signe de maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux;]
  • et/ou [- les sous-produits d'animaux aquatiques qui proviennent d'établissements ou d'ateliers fabriquant des produits destinés à la consommation humaine;]

II.5. la gélatine/le collagène:

  • (a) a été emballé(e), conditionné(e), entreposé(e) et transporté(e) dans des conditions d'hygiène satisfaisantes; l'emballage et le conditionnement ont eu lieu dans un local prévu à cet effet, et seuls des agents de conservation autorisés par la législation de l'Union ont été utilisés. Les emballages et conditionnements contenant de la gélatine/du collagène portent la mention « GÉLATINE/COLLAGÈNE PROPRE À LA CONSOMMATION ANIMALE »; et
  • soit [(b) la gélatine a été produite selon un procédé garantissant que les matières de catégorie 3 non transformées sont soumises à un traitement acide ou alcalin suivi d'un ou de plusieurs rinçages, comprenant une adaptation du pH, une extraction par une ou plusieurs opérations de chauffage successives, suivies d'une purification par filtrage et stérilisation, de sorte que les agents pathogènes soient éliminés;]
  • ou [(b) le collagène a été produit selon un procédé garantissant que les matières de catégorie 3 non transformées sont soumises à un traitement comportant un lavage, une adaptation du pH au moyen d'un acide ou d'un alcali, suivie d'un ou de plusieurs rinçages, d'une filtration et d'une extrusion, de sorte que les agents pathogènes soient éliminés;]

II.6. dans le cas de gélatine/de collagène issu(e) de matières autres que des cuirs et des peaux :

  • soit [le produit ne contient pas et n'est pas dérivé de matériels à risque spécifiés définis à l'annexe V du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil ou de viandes séparées mécaniquement obtenues à partir d'os de bovins, d'ovins ou de caprins, et les animaux dont ce produit est dérivé n'ont pas été abattus après étourdissement par injection d'un gaz dans la cavité crânienne ni mis à mort selon la même méthode et n'ont pas été abattus par lacération du tissu nerveux central au moyen d'un instrument allongé en forme de tige introduit dans la cavité crânienne;]
  • ou [le produit ne contient pas et n'est pas dérivé de matériels d'origine bovine, ovine et caprine autres que ceux provenant d'animaux nés, élevés en permanence et abattus dans un pays ou une région classés comme présentant un risque d'ESB négligeable par une décision arrêtée conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 999/2001;]

II.7. dans le cas de gélatine/de collagèneissu(e) de matières autres que des cuirs et des peaux :
en outre, en ce qui concerne les EST :

  • soit [dans le cas de sous-produits animaux destinés à l'alimentation des ruminants et contenant du lait ou des produits à base de lait d'origine ovine ou caprine, les ovins et les caprins dont ces produits sont dérivés ont été détenus en permanence depuis leur naissance ou au cours des 3 dernières années dans une exploitation qui ne fait pas l'objet d'une restriction officielle de déplacement en raison d'une suspicion d'EST et qui remplit les conditions suivantes depuis 3 ans :
    • (i) elle est soumise à des contrôles vétérinaires officiels réguliers;
    • (ii) aucun cas de tremblante classique au sens de l'annexe I, point 2 (g), du règlement (CE) no 999/2001 n'y a été diagnostiqué ou, à la suite de la confirmation d'un cas de tremblante classique :
      • tous les animaux chez qui la tremblante classique a été confirmée ont été mis à mort et détruits, et
      • tous les caprins et tous les ovins de l'exploitation ont été mis à mort et détruits, sauf les béliers reproducteurs du génotype ARR/ARR et les brebis reproductrices porteuses d'au moins un allèle ARR et ne présentant pas d'allèle VRQ,
    • (iii) à l'exception des ovins du génotype de la protéine prion ARR/ARR, seuls des ovins et des caprins provenant d'une exploitation remplissant les conditions énoncées aux points (i) et (ii) sont introduits dans l'exploitation.]
  • ou [dans le cas de sous-produits animaux destinés à l'alimentation des ruminants et contenant du lait ou des produits à base de lait d'origine ovine ou caprine, à destination d'un État membre figurant sur la liste établie à l'annexe du règlement (CE) no 546/2006 de la Commission, les ovins et les caprins dont ces produits sont dérivés ont été détenus en permanence depuis leur naissance ou au cours des 7 dernières années dans une exploitation qui ne fait pas l'objet d'une restriction officielle de déplacement en raison d'une suspicion d'EST et qui remplit les conditions suivantes depuis 7 ans :
    • (i) elle est soumise à des contrôles vétérinaires officiels réguliers;
    • (ii) aucun cas de tremblante classique au sens de l'annexe I, point 2 (g), du règlement (CE) no 999/2001 n'y a été diagnostiqué ou, à la suite de la confirmation d'un cas de tremblante classique :
      • tous les animaux chez qui la tremblante classique a été confirmée ont été mis à mort et détruits, et
      • tous les caprins et tous les ovins de l'exploitation ont été mis à mort et détruits, sauf les béliers reproducteurs du génotype ARR/ARR et les brebis reproductrices porteuses d'au moins un allèle ARR et ne présentant pas d'allèle VRQ;
    • (iii) à l'exception des ovins du génotype de la protéine prion ARR/ARR, seuls des ovins et des caprins provenant d'une exploitation remplissant les conditions énoncées aux points (i) et (ii) sont introduits dans l'exploitation.]
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