Exigences sanitaires pour l'exportation des sous-produits animaux devant servir à la fabrication d'aliments pour animaux familiers et destinés à être expédiés vers l'Union européenne ou à transiter par celle-ci
HA 2684 (Modifiée Le 27 novembre 2013)

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1.1. ils sont constitués de sous-produits animaux qui satisfont aux conditions de police sanitaire ci-dessous;

1.2. ils ont été obtenus sur le territoire de/de la/du/des/de l'espace sur des animaux :

  • Soit (a) qui sont restés sur ce territoire depuis leur naissance ou au moins pendant les 3 mois ayant précédé leur abattage;
  • ou (b) qui ont été mis à mort dans la nature sur ce territoire;

1.3. ils ont été obtenus à partir d'animaux :

  • Soit (a) provenant d'exploitations :
    1. dans lesquelles, en ce qui concerne les maladies auxquelles les animaux sont sensibles, aucun cas ni foyer de peste bovine, de maladie vésiculeuse du porc, de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire hautement pathogène n'a été constaté au cours des 30 jours précédents, ni aucun cas ni foyer de peste porcine classique ou africaine au cours des 40 jours précédents; pas plus que ce ne fut le cas dans les exploitations situées dans un rayon de 10 km au cours des 30 jours précédents, et
    2. dans lesquelles aucun cas ni foyer de fièvre aphteuse n'a été constaté au cours des 60 jours précédents, pas plus que ce ne fut le cas dans les exploitations situées dans un rayon de 25 km dans les 30 jours précédents, et
  • (b) qui :
    1. n'ont pas été mis à mort en vue d'éradiquer une épizootie,
    2. sont restés dans leur exploitation d'origine pendant au moins 40 jours avant leur départ et ont été transportés directement vers l'abattoir sans entrer en contact avec d'autres animaux ne respectant pas les mêmes conditions sanitaires,
    3. ont subi avec succès une inspection sanitaire ante mortem à l'abattoir dans les 24 heures précédant leur abattage et n'ont montré aucun signe des maladies susmentionnées auxquelles les animaux sont sensibles, et
    4. ont été traités à l'abattoir avant et au moment de l'abattage ou de la mise à mort conformément aux dispositions applicables de la législation de l'Union et pour lesquels des exigences au moins équivalentes à celles établies dans les chapitres II et III du règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil ont été respectées;
  • ou (a) capturés et mis à mort dans la nature dans une zone :
    1. à l'intérieur de laquelle, en ce qui concerne les maladies auxquelles les animaux sont sensibles, aucun cas ni foyer de fièvre aphteuse, de peste bovine, de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire hautement pathogène n'a été constaté au cours des 30 jours précédents, ni aucun cas ni foyer de peste porcine classique ou africaine au cours des 40 jours précédents, et ce dans un rayon de 25 km, et
    2. qui est située à une distance de plus de 20 km des frontières délimitant le territoire d'un autre pays ou d'une partie de celui-ci qui, à ce jour, n'est pas autorisé à exporter ce type de matières vers l'Union européenne, et
  • (b) qui, après la mise à mort, ont été transportés dans les 12 heures en vue de leur réfrigération, soit vers un centre de collecte et, immédiatement après, vers un établissement de gibier, soit directement vers un établissement de gibier;

1.4. ils ont été obtenus dans un établissement autour duquel, dans un rayon de 10 km, aucun cas ni foyer des maladies visées au point 1.3 auxquelles les animaux sont sensibles n'a été constaté au cours des 30 jours précédents; si un tel cas a été constaté, la préparation des matières premières destinées à l'exportation vers l'Union européenne n'a été autorisée qu'après l'élimination de toutes les viandes et le nettoyage et la désinfection complets de l'établissement, sous le contrôle d'un vétérinaire officiel;

1.5. ils ont été obtenus et préparés en l'absence de tout contact avec d'autres matières ne satisfaisant pas aux conditions fixées plus haut et ont été manipulés de manière à éviter une contamination par des agents pathogènes;

1.6. ils ont été conditionnés dans un emballage neuf hermétique et dans des conteneurs portant un scellé officiel avec une étiquette portant la mention « Matières premières destinées uniquement à la fabrication d'aliments pour animaux familiers », ainsi que le nom et l'adresse de l'établissement de destination dans l'Union européenne;

1.7. ils sont constitués uniquement des sous-produits animaux suivants :

  • soit - les carcasses et parties d'animaux abattus ou, dans le cas du gibier, les corps ou parties d'animaux mis à mort, qui sont propres à la consommation humaine en vertu de la législation de l'Union, mais qui, pour des raisons commerciales, ne sont pas destinés à une telle consommation;
  • et/ou - les carcasses et les parties suivantes provenant d'animaux qui ont été abattus dans un abattoir et ont été considérés comme propres à l'abattage pour la consommation humaine à la suite d'une inspection ante mortem, ou les corps et les parties suivantes de gibier mis à mort en vue de la consommation humaine conformément à la législation de l'Union :
    1. les carcasses ou les corps et parties d'animaux écartés comme étant impropres à la consommation humaine conformément à la législation de l'Union, mais qui sont exempts de tout signe de maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux,
    2. les têtes des volailles,
    3. les cuirs et les peaux, y compris les chutes et rognures, les cornes et les pieds, y compris les phalanges et les os du carpe, du métacarpe, du tarse et du métatarse des animaux autres que les ruminants,
    4. les soies de porc,
    5. les plumes;
  • et/ou - les sous-produits animaux issus de la fabrication de produits destinés à la consommation humaine, y compris les os dégraissés, les cretons et les boues de centrifugeuses ou de séparateurs issues de la transformation du lait;
  • et/ou - les produits d'origine animale ou les aliments contenant de tels produits, qui ne sont plus destinés à la consommation humaine pour des raisons commerciales ou en raison de défauts de fabrication ou d'emballage ou d'autres défauts n'entraînant aucun risque pour la santé humaine ou animale;
  • et/ou - les animaux aquatiques et les parties de ces animaux, à l'exception des mammifères marins, n'ayant présenté aucun signe de maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux;
  • et/ou - les sous-produits d'animaux aquatiques qui proviennent d'établissements ou d'usines fabriquant des produits destinés à la consommation humaine;
  • et/ou - les matières suivantes provenant d'animaux n'ayant présenté aucun signe de maladie transmissible par ces matières aux êtres humains ou aux animaux :
    1. les carapaces de crustacés ou coquilles de mollusques présentant des corps mous ou de la chair,
    2. les éléments suivants provenant d'animaux terrestres :
      • les sous-produits d'écloserie,
      • les œufs,
      • les sous-produits d'œufs, y compris les coquilles,
    3. les poussins d'un jour abattus pour des raisons commerciales;
  • et/ou - les sous-produits d'invertébrés aquatiques et terrestres autres que les espèces pathogènes pour l'être humain ou les animaux;
  • et/ou - les matières provenant d'animaux qui ont été traités au moyen de certaines substances interdites en vertu de la directive 96/22/CE et dont l'importation est permise en application de l'article 35, point a) ii), du règlement (CE) no 1069/2009;

1.8. ils ont été surgelés dans l'usine d'origine ou ont été conservés conformément à la législation de l'UE de manière à éviter leur altération entre l'expédition et la livraison à l'usine de destination;

1.9. s'il s'agit de matières premières destinées à la production d'aliments pour animaux familiers provenant d'animaux traités au moyen de certaines substances interdites en vertu de la directive 96/22/CE, dont l'importation est permise en application de l'article 35, point a) ii), du règlement (CE) no 1069/2009 :

  1. elles ont été marquées dans le pays tiers, avant leur entrée sur le territoire de l'Union, par une croix en charbon de bois liquéfié ou en charbon actif, sur chaque face extérieure de chaque bloc congelé ou, si les matières premières sont transportées par palettes qui ne sont pas divisées en envois séparés durant le transport jusqu'à l'usine de production d'aliments pour animaux familiers de destination, sur chaque face extérieure de chaque palette, de sorte que le marquage couvre au moins 70 % de la longueur de la diagonale du bloc congelé sur une largeur d'au moins 10 cm,
  2. s'agissant de matières non congelées, les matières premières ont été marquées dans le pays tiers avant leur entrée sur le territoire de l'Union par vaporisation de charbon de bois liquéfié ou application d'une poudre de charbon de bois de manière à ce que ce dernier soit bien visible sur les matières, et
  3. lorsque les sous-produits animaux se composent de matières premières traitées comme indiqué ci-dessus et d'autres matières premières non traitées, toutes les matières premières ont été marquées comme spécifié aux points a) et b) ci-dessus;

2. Exigences spécifiques

2.1. les sous-produits de cet envoi proviennent d'animaux détenus sur le territoire mentionné au point 1.2, où des programmes de vaccination contre la fièvre aphteuse sont entrepris à intervalles réguliers et où cette maladie fait l'objet d'une surveillance officielle chez les bovins domestiques;

2.2. les sous-produits de cet envoi se composent uniquement de sous-produits animaux provenant d'abats préparés de ruminants domestiques qui ont subi une maturation à une température ambiante de plus de + 2 °C pendant 3 heures au minimum ou, dans le cas de muscles masséters de bovins et de viandes désossées d'animaux domestiques, pendant 24 heures au minimum;

3. soit - le produit ne contient pas et n'est pas dérivé de matériels à risque spécifiés définis à l'annexe V du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil ou de viandes séparées mécaniquement obtenues à partir d'os de bovins, d'ovins ou de caprins, et les animaux dont ce produit est dérivé n'ont pas été abattus après étourdissement par injection d'un gaz dans la cavité crânienne ni mis à mort selon la même méthode et n'ont pas été abattus par lacération du tissu nerveux central au moyen d'un instrument allongé en forme de tige introduit dans la cavité crânienne;

ou - le produit ne contient pas et n'est pas dérivé de matériels d'origine bovine, ovine et caprine autres que ceux provenant d'animaux nés, élevés en permanence et abattus dans un pays ou une région classé comme présentant un risque d'ESB négligeable par une décision arrêtée conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 999/2001;

4. en outre, en ce qui concerne les EST :

  • soit - dans le cas de sous-produits animaux destinés à l'alimentation des ruminants et contenant du lait ou des produits à base de lait d'origine ovine ou caprine, les ovins et les caprins dont ces produits sont dérivés ont été détenus en permanence depuis leur naissance ou au cours des 3 dernières années dans une exploitation qui ne fait pas l'objet d'une restriction officielle de déplacement en raison d'une suspicion d'EST et qui remplit les conditions suivantes depuis 3 ans :
    1. elle est soumise à des contrôles vétérinaires officiels réguliers,
    2. aucun cas de tremblante classique au sens de l'annexe I, point 2 g), du règlement (CE) no 999/2001 n'y a été diagnostiqué ou, à la suite de la confirmation d'un cas de tremblante classique :
      • tous les animaux chez qui la tremblante classique a été confirmée ont été mis à mort et détruits, et
      • tous les caprins et tous les ovins de l'exploitation ont été mis à mort et détruits, sauf les béliers reproducteurs du génotype ARR/ARR et les brebis reproductrices porteuses d'au moins un allèle ARR et ne présentant pas d'allèle VRQ,
    3. à l'exception des ovins du génotype de la protéine prion ARR/ARR, seuls des ovins et des caprins provenant d'une exploitation remplissant les conditions énoncées aux points i) et ii) sont introduits dans l'exploitation.
  • ou - dans le cas de sous-produits animaux destinés à l'alimentation des ruminants et contenant du lait ou des produits à base de lait d'origine ovine ou caprine, à destination d'un État membre figurant sur la liste établie à l'annexe du règlement (CE) no 546/2006 de la Commission, les ovins et les caprins dont ces produits sont dérivés ont été détenus en permanence depuis leur naissance ou au cours des 7 dernières années dans une exploitation qui ne fait pas l'objet d'une restriction officielle de déplacement en raison d'une suspicion d'EST et qui remplit les conditions suivantes depuis 7 ans :
    1. elle est soumise à des contrôles vétérinaires officiels réguliers,
    2. aucun cas de tremblante classique au sens de l'annexe I, point 2 g), du règlement (CE) no 999/2001 n'y a été diagnostiqué ou, à la suite de la confirmation d'un cas de tremblante classique :
      • tous les animaux chez qui la tremblante classique a été confirmée ont été mis à mort et détruits, et
      • tous les caprins et tous les ovins de l'exploitation ont été mis à mort et détruits, sauf les béliers reproducteurs du génotype ARR/ARR et les brebis reproductrices porteuses d'au moins un allèle ARR et ne présentant pas d'allèle VRQ,
    3. à l'exception des ovins du génotype de la protéine prion ARR/ARR, seuls des ovins et des caprins provenant d'une exploitation remplissant les conditions énoncées aux points i) et ii) sont introduits dans l'exploitation.
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