Enregistrement ou agrément des établissements pour l’exportation vers l'Union européenne (UE) de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine

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TAHD-DSAT-IE-2009-8-2
Le 10 mai 2012

Modification : Cette directive a été profondément revue selon les nouveaux règlements émis par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, sur les sous-produits animaux (SPA), (CE) no 1069/2009 et (UE) no 142/2011 remplaçant le règlement (CE) no 1774/2002. Cette directive remplace toute version antérieure.

I. But

Le présent document a pour but :

  • d'expliquer les exigences de l'Union européenne (UE) relatives à l'importation des produits et sous-produits animaux utilisés à des fins de consommation animale ou pour usage technique; et
  • d'uniformiser l'inspection par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) des établissements où sont reçus, transformés et entreposés de tels produits.

Ce document ne traite pas :

  • des établissements agréés par le Centre canadien des produits biologiques vétérinaires;
  • des établissements agréés par le Programme des aliments pour animaux de compagnie; et
  • des produits finis exportés dans leur emballage définitif et prêts à être distribués aux utilisateurs finaux, lesquels ne sont pas visés par le règlement (CE) no 1069/2009.

II. Contexte

Le Règlement (CE) no1069/2009 - PDF (1,560 ko) du Parlement européen et du Conseil établit des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abroge le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux).

Le Règlement (UE) no 142/2011 - PDF (8,754 ko) du Parlement européen et du Conseil porte application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive.

Ces règlements exigent que les établissements exportant vers l'UE des sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine soient enregistrés (article 23 du règlement [CE] no 1069/2009) ou agréés (article 24 du règlement [CE] no 1069/2009) par l'ACIA. Pour ce faire, l'ACIA doit prendre en compte, entre autres, de la nature et de l'origine des matières premières, des méthodes de transformation, de l'existence de programmes d'autocontrôle, de la nature des matières transformées, des conditions hygiéniques et de l'entreposage des produits.

Ces sous-produits animaux ne peuvent être importés que d'un établissement approuvé et d'un pays éligible à l'exportation vers l'UE.

Avant l'inspection de leur établissement par l'ACIA, les propriétaires sont tenus de soumettre à cette dernière, à des fins d'examen, certains formulaires attestant que l'établissement satisfait aux exigences minimales. Le bureau de district procèdera à une inspection des établissements après avoir examiné ces mêmes formulaires.

Le Règlement (CE) no 853/2004 - PDF (510 ko) du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixe des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.

III. Définitions

Le règlement (CE) no 1069/2009 classe les sous-produits animaux selon les catégories 1, 2 ou 3 en fonction du risque qu'ils constituent pour la santé animale. A part quelques exceptions (sur lesquelles porteront des directives particulières), seuls les sous-produits animaux de catégorie 3 sont admissibles à l'exportation; cependant, l'UE accepte des produits dérivés de produits de catégorie 1 ou 2 seulement pour un usage autre que la consommation animale (p. ex. graisses fondues pour biodiesel). De façon générale, les produits classés dans la catégorie 3 doivent répondre à un critère minimal, lequel est de provenir d'animaux qui n'ont pas été condamnés lors de l'inspection ante mortem. Afin d'éviter toute contamination croisée entre des sous-produits de catégories différentes, cette catégorisation s'étend jusqu'aux établissements qui reçoivent, transforment ou entreposent des sous-produits animaux, ainsi qu'aux moyens de transport et au personnel qui les manipule.

1. Définitions de l'Union européenne des sous-produits animaux de catégorie 1, 2 et 3 : Voir la directive, Définition des produits et sous-produits animaux de catégories 1, 2 et 3, selon la réglementation européenne (CE) no1069/2009.

2. Établissement agréé : Dans le présent document, ce terme s'applique aux établissements qui ont reçu l'agrément de l'ACIA pour recevoir, transformer ou entreposer un ou plus d'un sous-produit animal destiné à l'exportation vers l'UE (p. ex. peaux, sang, produits laitiers).

3. Établissement intermédiaire : Selon l'article 19(b) du règlement (UE) no 142/2011, il s'agit d'un établissement où des opérations intermédiaires (lesquelles généralement ne modifient pas le statut sanitaire des sous-produits) sont menées sur des sous-produits animaux après leur collecte telles que :

  1. le tri, la découpe, la réfrigération, la congélation, le tamisage, le salage ou la conservation par d'autres procédés;
  2. l'enlèvement des peaux et des cuirs ou le retrait de matériels à risque spécifiés; et
  3. les opérations comprenant la manipulation de sous-produits animaux qui sont accomplies en exécution d'obligations découlant de la législation vétérinaire de l'Union.

4. Établissement de transformation : Ce terme s'applique à un établissement où sont transformées (généralement le statut sanitaire des sous-produits est modifié) des matières d'origine animale (p. ex. les établissements où sont produits les farines et gras animal, où les peaux sont salées et où le sang est traité thermiquement).

5. Établissement d'entreposage : Ce terme s'applique à un établissement (autre qu'intermédiaire) où les matières d'origine animale ou les produits transformés sont temporairement entreposés avant leur utilisation finale ou leur disposition.

Remarque : Un même établissement peut comporter une partie intermédiaire, une partie pour la transformation et une partie pour l'entreposage. Dans ce cas il peut être agréé dans son ensemble ou en partie (comme établissement intermédiaire, de transformation ou d'entreposage).

6. Nature des opérations soumises à enregistrement ou à agrément : Selon l'article 24 du règlement (CE) no 1069/2009, les exploitants veillent à ce que les établissements ou usines sous leur contrôle soient agréés par l'autorité compétente lorsque ces établissements et usines effectuent une ou plusieurs des activités suivantes (voir paragraphe 6.1) ou qu'ils soient enregistrés (voir paragraphe 6.2).

6.1 Agrément :

  1. la transformation de sous-produits animaux par stérilisation sous pression, par des méthodes de transformation (2 à 6) approuvées par l'UE ou par des méthodes alternatives autorisées par l'UE;
  2. l'utilisation de sous-produits animaux et de produits dérivés comme combustibles;
  3. la fabrication d'aliments pour animaux familiers;
  4. la fabrication d'engrais organiques et d'amendements;
  5. la conversion de sous-produits animaux et/ou de produits dérivés en biogaz ou en compost;
  6. la manipulation de sous-produits animaux après leur collecte, sous la forme d'opérations telles que le tri, la découpe, la réfrigération, la congélation, le salage ou l'enlèvement des peaux et des cuirs ou de matériels à risque spécifiés;
  7. l'entreposage de sous-produits animaux; et
  8. l'entreposage de produits dérivés destinés :
    1. à être utilisés comme combustibles,
    2. à être utilisés comme aliments pour animaux, à l'exception des établissements ou des usines agréés ou enregistrés conformément au règlement (CE) no 183/2005, ou
    3. à être utilisés comme engrais organiques et comme amendements.

6.2 Enregistrement :

  1. Selon l'article 23 du règlement (CE) no 1069/2009, en vue de l'enregistrement de leur établissement, les exploitants :
    1. signalent à l'autorité compétente, avant le début de leurs opérations, les établissements et usines sous leur contrôle, actifs à un stade quelconque de la production, du transport, de la manipulation, de la transformation, de l'entreposage, de la mise sur le marché, de la distribution, de l'utilisation ou de l'élimination des sous-produits animaux et des produits dérivés; et
    2. fournissent des informations à l'autorité compétente sur :
      1. la catégorie des sous-produits animaux ou des produits dérivés sous leur contrôle,
      2. la nature des opérations réalisées à partir de sous-produits animaux ou de produits dérivés comme matériels de départ.
  2. Les exploitants fournissent à l'autorité compétente des informations à jour sur tous les établissements ou usines sous leur contrôle visés au paragraphe 1, point (a), notamment en lui notifiant toute modification significative des activités et toute fermeture d'une usine ou d'un établissement existant.
  3. Par dérogation au paragraphe 1, aucune notification préalable à l'enregistrement n'est nécessaire pour les activités pour lesquelles les établissements qui produisent des sous-produits animaux ont déjà été agréés ou enregistrés pour le même produit animal en vertu des règlements (CE) no 852/2004 ou (CE) no 853/2004, ni pour les activités pour lesquelles des établissements ou des usines ont déjà été agréés en vertu du point 6.1 de la présente directive (p. ex. taxidermistes, établissement exportant des soies de porcs, des plumes traitées, ou du miel.

IV. Agrément d'établissements pour l'exportation vers l'Union européenne

Règles générales d'hygiène (Article 25 du règlement [CE] no 1069/2009) :

1. Les exploitants veillent à ce que les établissements ou les usines sous leur contrôle qui effectuent les activités visées au paragraphe III 6.1 de ce document :

  1. soient aménagés de façon à permettre leur nettoyage et leur désinfection efficaces, et à ce que, le cas échéant, les sols soient conçus de façon à permettre l'évacuation aisée des liquides;
  2. disposent d'infrastructures d'hygiène adéquates pour leur personnel, notamment des toilettes, des vestiaires et des lavabos;
  3. soient équipés de dispositifs appropriés de protection contre les animaux nuisibles, tels que les insectes, les rongeurs et les oiseaux;
  4. maintiennent leurs installations et leurs équipements en bon état et veillent à l'étalonnage régulier de leurs appareils de mesure; et
  5. soient pourvus de dispositifs appropriés pour le nettoyage et la désinfection des conteneurs et des véhicules, de façon à éviter les risques de contamination.

2. Toutes les personnes qui travaillent dans les établissements ou usines visés au paragraphe 1 portent des vêtements appropriés, propres et, si nécessaire, des équipements de protection.

Le cas échéant, dans un établissement ou une usine :

  1. les personnes travaillant dans le secteur souillé ne peuvent pas accéder au secteur propre sans avoir au préalable changé de vêtements de travail et de chaussures ou sans les avoir désinfectés;
  2. les équipements et ustensiles ne peuvent pas être transférés du secteur souillé au secteur propre sans nettoyage ou désinfection préalable; et
  3. l'exploitant met en place une procédure de déplacement du personnel pour contrôler les mouvements des personnes et décrire la bonne utilisation des pédiluves et des dispositifs de désinfection des roues.

3. Dans les établissements ou les usines qui effectuent les activités visées au paragraphe III 6.1(a) de ce document :

  1. les sous-produits animaux sont traités de manière à éviter les risques de contamination;
  2. les sous-produits animaux sont transformés le plus rapidement possible. Après les opérations de transformation, les produits dérivés sont manipulés et entreposés de manière à éviter les risques de contamination;
  3. le cas échéant, lors de toute opération de transformation appliquée à des sous-produits animaux et à des produits dérivés, les différents éléments de ces sous-produits et produits dérivés sont traités à une température donnée pendant une période donnée, et toutes les mesures sont prises pour empêcher les risques de recontamination;
  4. les exploitants vérifient régulièrement les paramètres applicables, en particulier la température, la pression, la durée et la taille des particules, le cas échéant au moyen d'appareils automatiques; et
  5. des procédures de nettoyage sont établies et consignées pour toutes les parties des établissements ou des usines.

IV.a Exigences applicables aux établissements intermédiaires

(annexe IX, chapitre II, sections 1 et 2 du règlement [UE] no 142/2011)

Exigences générales

1. Les locaux et installations servant à l'accomplissement d'opérations intermédiaires doivent satisfaire au moins aux exigences suivantes :

  1. Ils doivent être convenablement séparés des voies de communication par lesquelles une contamination peut se propager et d'autres locaux tels que des abattoirs. L'aménagement des usines doit garantir la séparation totale entre les matières de catégorie 1 et de catégorie 2, d'une part, et les matières de catégorie 3, d'autre part, de la réception à l'expédition, sauf dans des bâtiments totalement séparés.
  2. L'usine doit disposer d'une aire couverte pour la réception et l'expédition des sous-produits animaux, sauf si ceux-ci sont déchargés au moyen d'équipements qui empêchent la propagation de risques pour la santé publique et animale, tels des tubes fermés dans le cas de sous-produits animaux liquides.
  3. L'établissement doit être construit de manière à pouvoir être aisément nettoyé et désinfecté. Les sols doivent être conçus de manière à faciliter l'écoulement des liquides.
  4. L'usine doit disposer d'installations appropriées, y compris des toilettes, des vestiaires et des lavabos, à l'intention du personnel et, si nécessaire, de bureaux pouvant être mis à la disposition du personnel effectuant les contrôles officiels.
  5. L'usine doit être dotée de dispositifs appropriés de protection contre les animaux nuisibles, tels que les insectes, les rongeurs et les oiseaux;
  6. Lorsque c'est nécessaire à la réalisation des objectifs du présent règlement, les usines doivent disposer d'installations adéquates d'entreposage à température contrôlée dotées d'une capacité suffisante pour maintenir les sous-produits animaux aux températures appropriées et conçues pour permettre la surveillance et l'enregistrement de ces températures.

2. L'usine doit disposer d'installations adéquates pour nettoyer et désinfecter les conteneurs ou récipients dans lesquels les sous-produits animaux sont réceptionnés ainsi que les véhicules, autres que les navires, dans lesquels ils sont transportés. Elle doit disposer des installations appropriées de désinfection des roues de véhicules.

Exigence en matière d'hygiène

1. Le tri des sous-produits animaux doit être effectué de manière à éviter tout risque de propagation de maladies animales.

2. Tout au long de l'entreposage, les sous-produits animaux doivent être manipulés et entreposés séparément des autres marchandises et de manière que soit évitée toute propagation d'agents pathogènes.

3. Les sous-produits animaux doivent être convenablement entreposés, notamment dans des conditions de température appropriées, jusqu'à leur réexpédition.

IV.b Exigences applicables aux établissements d'entreposage

(annexe IX, chapitre III, sections 1 et 2 du règlement [UE] no 142/2011)

Exigences générales

1. Les locaux et installations servant à l'entreposage de produits dérivés de matières de catégorie 3 ne peuvent pas se trouver sur le même site que les locaux servant à l'entreposage de produits dérivés de matières de catégorie 1 ou de catégorie 2, sauf si l'aménagement et la gestion des locaux (l'entreposage dans des bâtiments complètement séparés, par exemple) empêchent toute contamination croisée.

2. L'usine doit :

  1. disposer d'une aire couverte pour la réception et l'expédition des produits dérivés, sauf si ceux-ci :
    1. sont déchargés au moyen d'équipements qui empêchent la propagation de risques pour la santé publique et animale, tels des tubes fermés dans le cas de produits liquides, ou
    2. sont réceptionnés emballés, par exemple dans de grands sacs, ou dans des conteneurs ou moyens de transport étanches couverts;
  2. être construite de manière à pouvoir être aisément nettoyée et désinfectée. Les sols doivent être conçus de manière à faciliter l'écoulement des liquides;
  3. disposer d'installations appropriées, y compris des toilettes, des vestiaires et des lavabos, à l'intention du personnel; et
  4. être dotée de dispositifs appropriés de protection contre les animaux nuisibles, tels que les insectes, les rongeurs et les oiseaux.

3. L'usine doit disposer d'installations adéquates pour nettoyer et désinfecter les conteneurs ou récipients dans lesquels les produits dérivés sont réceptionnés ainsi que les véhicules, autres que les navires, dans lesquels ils sont transportés.

4. Les produits dérivés doivent être convenablement entreposés jusqu'à leur réexpédition.

Exigences spécifiques relatives à l'entreposage de lait, produits à base de lait et produits dérivés du lait particuliers

1. Les produits visés à l'annexe X, chapitre II, section 4, partie II, doivent être entreposés à une température qui écarte tout risque pour la santé publique ou animale dans un établissement d'entreposage agréé ou enregistré et affecté à cet usage ou dans une aire de stockage séparée, affectée à cet usage et se trouvant dans un établissement d'entreposage agréé ou enregistré.

2. Les échantillons de produits finaux prélevés pendant l'entreposage ou au terme de celui-ci doivent satisfaire au moins aux normes microbiologiques énoncées à l'annexe X, chapitre I.

IV.c Exigences applicables aux établissements de transformation

(annexe IV, chapitre I, sections 1, 3 et 4 du règlement [UE] no 142/2011)

Conditions générales

1. Les usines de transformation doivent satisfaire aux exigences ci-après pour la transformation réalisée par stérilisation sous pression ou conformément aux méthodes de transformation visées à l'article 15(1)(b), du règlement (CE) no 1069/2009 :

  1. Une usine de transformation ne peut se trouver sur le même site qu'un abattoir ou qu'un autre établissement agréé ou enregistré conformément au règlement (CE) no 852/2004 ou au règlement (CE) no 853/2004, sauf si les risques pour la santé publique et animale résultant de la transformation de sous-produits animaux provenant de cet abattoir ou de cet autre établissement sont limités par le respect, au minimum, des conditions suivantes :

    1. L'usine de transformation doit être physiquement séparée de l'abattoir ou de l'autre établissement; si nécessaire, elle doit être localisée dans un bâtiment totalement séparé de l'abattoir ou de l'autre établissement.
    2. Les installations suivantes doivent être présentes et en état de fonctionnement dans l'usine de transformation :
      • un système de transporteur reliant l'usine de transformation à l'abattoir ou à l'autre établissement, qui ne peut être contourné; et
      • des entrées, des aires de réception, des équipements et des sorties séparés pour l'usine de transformation et pour l'abattoir ou l'autre établissement.
    3. Les mesures doivent être prises pour empêcher la propagation des risques par le personnel travaillant à la fois dans l'usine de transformation et dans l'abattoir ou l'autre établissement.
    4. Les personnes non autorisées et les animaux ne peuvent avoir accès à l'usine de transformation.

    Par dérogation aux points (i) à (iv), l'autorité compétente peut, lorsqu'il s'agit d'usines transformant des matières de catégorie 3, autoriser des conditions autres que celles énoncées aux dits points en vue de limiter les risques pour la santé publique et animale, y compris les risques résultant de la transformation des matières de catégorie 3 provenant d'établissements hors site agréés ou enregistrés conformément aux dispositions du règlement (CE) no 852/2004 ou du règlement (CE) no 853/2004.

  2. L'usine de transformation doit posséder un secteur propre et un secteur souillé convenablement séparés. Le secteur souillé doit disposer d'une aire couverte pour la réception des sous-produits animaux et être construit de façon à pouvoir être aisément nettoyé et désinfecté. Les sols doivent être conçus de manière à faciliter l'écoulement des liquides.
  3. L'usine de transformation doit disposer d'installations appropriées, y compris des toilettes, des vestiaires et des lavabos, à l'intention du personnel.
  4. L'usine de transformation doit disposer d'une capacité de production d'eau chaude et de vapeur suffisante pour assurer la transformation des sous-produits animaux (p. ex. farines et gras animal, peaux salées en saumure).
  5. Le secteur souillé doit être doté, s'il y a lieu, des équipements permettant de réduire les dimensions des sous-produits animaux et des équipements nécessaires à l'acheminement des sous-produits animaux broyés jusqu'à l'unité de transformation (p. ex. farines et gras animal).
  6. Lorsqu'un traitement thermique (p. ex. farines et gras animal, sang traité) est requis, toutes les installations doivent être dotées des équipements suivants :
    1. un équipement de mesure pour contrôler la température au fil du temps et, si nécessaire compte tenu de la méthode de transformation appliquée, la pression aux points critiques;
    2. des enregistreurs permettant d'enregistrer en permanence les résultats de ces mesures de manière qu'ils soient conservés aux fins des vérifications et des contrôles officiels; et
    3. un système de sécurité adéquat pour éviter tout problème de montée en température insuffisante.
  7. En vue d'empêcher toute recontamination du produit dérivé par des sous-produits animaux introduits dans l'usine, le secteur réservé au déchargement des matières destinées à la transformation doit être nettement séparé des secteurs réservés aux opérations de transformation du produit ainsi qu'à l'entreposage du produit dérivé.

2. L'usine de transformation doit disposer d'équipements adéquats pour le nettoyage et la désinfection des conteneurs ou récipients dans lesquels sont réceptionnés les sous-produits animaux ainsi que des moyens de transport – autres que les navires – dans lesquels ils sont transportés.

3. Des équipements appropriés doivent être prévus pour la désinfection des roues et, s'il y a lieu, des autres parties des véhicules quittant le secteur souillé de l'usine de transformation.

4. Toute usine de transformation doit disposer d'un système d'évacuation des eaux résiduaires satisfaisant aux exigences fixées par l'autorité compétente conformément à la législation de l'Union.

5. L'usine de transformation doit avoir son propre laboratoire ou faire appel aux services d'un laboratoire externe pour les examens de routine.

6. Si, sur la base d'une évaluation des risques, le volume de produits traités requiert la présence régulière ou permanente de l'autorité compétente, l'usine de transformation doit mettre un local convenablement aménagé, fermant à clé, à la disposition exclusive du service d'inspection.

Exigences spécifiques relatives à la transformation des matières de catégorie 1 et de catégorie 2

L'aménagement des usines de transformation transformant des matières de catégorie 1 et de catégorie 2 doit garantir la séparation totale entre les matières de catégorie 1 et les matières de catégorie 2 de la réception des matières premières jusqu'à l'expédition des produits dérivés, sauf si un mélange de matières de catégorie 1 et de matières de catégorie 2 est transformé en matières de catégorie 1.

Exigences spécifiques relatives à la transformation des matières de catégorie 3

Outre les conditions générales énoncées à la section 1, les exigences suivantes s'appliquent :

1. Les usines de transformation de matières de catégorie 3 ne peuvent se trouver sur le même site que des usines de transformation de matières de catégorie 1 ou 2, sauf si elles sont situées dans des bâtiments totalement séparés.

2. Néanmoins, l'autorité compétente peut autoriser la transformation de matières de catégorie 3 sur un site où sont manipulées ou transformées des matières de catégorie 1 ou 2, si la contamination croisée est empêchée par :

  1. l'aménagement des locaux, notamment en ce qui concerne la réception, et la manipulation ultérieure des matières premières;
  2. l'aménagement et la gestion des équipements utilisés pour la transformation, y compris l'aménagement et la gestion de lignes de transformation distinctes ou de procédures de nettoyage qui empêchent la propagation de tout risque éventuel pour la santé publique et animale; et
  3. l'aménagement et la gestion des zones d'entreposage temporaire des produits finaux.

3. Les usines de transformation de matières de catégorie 3 doivent être dotées d'une installation permettant de détecter la présence de corps étrangers, tels des matériaux d'emballage et des pièces métalliques, dans les sous-produits animaux ou les produits dérivés, si elles transforment des matières destinées à l'alimentation des animaux. Ces corps étrangers doivent être enlevés avant ou pendant la transformation.

IV.d Exigences relative à l'hygiène et à la transformation

(annexe IV, chapitre II, sections 1, 2, 3 et 4 du règlement [UE] no 142/2011)

(p. ex. production de farines animales et de gras fondu)

Exigences générales en matière d'hygiène

Non seulement les usines de transformation doivent respecter les règles générales d'hygiène prévues à l'article 25 du règlement (CE) no 1069/2009, mais elles doivent disposer d'un programme détaillé de lutte contre les animaux nuisibles afin d'assurer la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les animaux nuisibles, tels que les insectes, les rongeurs et les oiseaux, visés à l'article 25, paragraphe 1, point (c), de ce règlement.

Exigences générales en matière de transformation

1. Des dispositifs de mesure et d'enregistrement correctement étalonnés doivent être utilisés pour surveiller en permanence les conditions de transformation. Les documents attestant les dates d'étalonnage des dispositifs de mesure et d'enregistrement doivent être conservés.

2. Les matières qui n'ont pas subi le traitement thermique requis (chutes en début de processus ou fuites échappées du cuiseur, par exemple) doivent être réintroduites au début du circuit de traitement thermique ou collectées et soumises à une nouvelle transformation, ou encore éliminées conformément au règlement (CE) no 1069/2009.

Méthodes de transformation des matières de catégorie 1 et de catégorie 2

Sauf si l'autorité compétente requiert la stérilisation sous pression (méthode 1), les matières de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent être transformées conformément à la méthode de transformation 2, 3, 4 ou 5 décrite au chapitre III de l'annexe IV du règlement (UE) no 142/2011.

Transformation des matières de catégorie 3

1. Pour chacune des méthodes de transformation décrites au chapitre III, de l'annexe IV du règlement (UE) no 142/2011, les points critiques pour la maîtrise (CCP) déterminant l'intensité des traitements thermiques appliqués lors de la transformation doivent comprendre :

  1. la taille des particules de matière première;
  2. la température atteinte lors du processus de traitement thermique;
  3. la pression éventuellement appliquée à la matière première; et
  4. la durée du processus de traitement thermique ou le taux d'alimentation du système en continu. Les normes minimales de transformation doivent être précisées pour chaque point critique pour la maîtrise (CCP) applicable.

2. Dans le cas de traitements chimiques ayant été autorisés par l'autorité compétente en tant que méthode de transformation 7, conformément au chapitre III, point G de l'annexe IV du règlement (UE) no 142/2011, les points critiques pour la maîtrise (CCP) déterminant l'intensité des traitements chimiques appliqués doivent comprendre l'ajustement du pH réalisé.

3. Les enregistrements attestant l'application des valeurs minimales de transformation pour chaque point critique pour la maîtrise (CCP) doivent être conservés pendant une période minimale de deux ans.

4. Les matières de catégorie 3 doivent être transformées conformément à l'une des méthodes de transformation 1 à 5 ou à la méthode de transformation 7 ou, dans le cas de matières provenant d'animaux aquatiques, conformément à l'une des méthodes 1 à 7, décrites au chapitre III, de l'annexe IV du règlement (UE) no 142/2011.

IV.e Surveillance de la production

(annexe XVI, chapitre I, section 1 du règlement [UE] no 142/2011)

(p. ex. farines et gras animal, sang traité, peaux salés)

1. L'autorité compétente doit exercer une surveillance sur les usines de transformation pour s'assurer du respect des exigences du règlement (CE) no 1069/2009 et du présent règlement. Elle doit en particulier :

  1. contrôler :
    1. les conditions générales d'hygiène des locaux, des équipements et du personnel,
    2. l'efficacité des autocontrôles effectués par l'exploitant de l'usine de transformation; il s'agit notamment d'examiner les résultats de ces contrôles et, au besoin, de prélever des échantillons,
    3. l'application effective de la procédure écrite permanente fondée sur les principes HACCP; il s'agit notamment d'examiner les résultats de l'application de cette procédure et, au besoin, de prélever des échantillons,
    4. les normes auxquelles répondent les produits après transformation; les analyses et les tests doivent être effectués selon des méthodes reconnues scientifiquement, en particulier celles fixées par la législation de l'Union ou, à défaut, selon des normes internationales reconnues ou, en leur absence, des normes nationales, et
    5. les conditions d'entreposage;
  2. prélever tout échantillon nécessaire si applicable en vue de le soumettre à des examens de laboratoire; et
  3. procéder à tout autre contrôle qu'elle estime nécessaire pour s'assurer du respect des dispositions du règlement (CE) no 1069/2009 et du présent règlement.

2. Afin qu'elle puisse exercer ses responsabilités au titre du point 1, l'autorité compétente doit avoir libre accès, à tout moment, à toutes les parties de l'usine de transformation, ainsi qu'aux données consignées, documents commerciaux et certificats sanitaires.

IV.f Procédures de validation

(annexe XVI, chapitre I, section 2 du règlement [UE] no 142/2011)

(p. ex. farines et gras animal)

1. Avant de délivrer un agrément à une usine de transformation, l'autorité compétente doit vérifier que l'exploitant a procédé à la validation de l'usine conformément aux procédures et indicateurs suivants :

  1. la description du procédé au moyen d'un diagramme de fabrication;
  2. l'identification des points critiques pour la maîtrise (CCP), incluant le taux de transformation de la matière pour les systèmes en continu;
  3. la conformité aux exigences spécifiques fixées par le présent règlement pour le procédé concerné; et
  4. le respect des exigences suivantes :
    1. la dimension des particules pour les procédés en continu et les procédés par lot sous pression, définie par la taille de l'ouverture du hachoir ou des interstices, et
    2. la température, la pression, le temps de transformation et, dans le cas de systèmes en continu, le taux de transformation de la matière, conformément aux points 2 et 3.

2. Dans le cas d'un système par lot sous pression :

  1. la température doit être surveillée au moyen d'un thermocouple permanent et relevée en temps réel;
  2. la phase de mise sous pression doit être contrôlée au moyen d'un manomètre permanent, et la pression doit être relevée en temps réel; et
  3. la durée de la transformation doit être indiquée au moyen de diagrammes temps/température et temps/pression.

Au moins une fois par an, le thermocouple et le manomètre doivent être étalonnés.

3. Dans le cas d'un système en continu sous pression :

  1. la température et la pression doivent être surveillées au moyen de thermocouples, ou d'un pistolet à infrarouge, ainsi que de manomètres, utilisés en des points précis du système, de manière à ce que la température et la pression soient conformes aux conditions requises dans l'ensemble ou dans une section du système en continu. La température et la pression doivent être relevées en temps réel; et
  2. la mesure du temps minimal de transit dans toute la partie concernée du système en continu où la température et la pression sont conformes aux conditions requises doit être fournie aux autorités compétentes au moyen de traceurs insolubles, comme du dioxyde de manganèse, ou selon une méthode offrant des garanties équivalentes.

    Une mesure précise et un contrôle rigoureux du taux de transformation de la matière sont essentiels; la mesure doit être effectuée durant le test de validation, en fonction d'un point critique pour la maîtrise (CCP) pouvant être surveillé continuellement, comme par exemple :

    1. le nombre de révolutions par minute (rév./min) de la vis d'alimentation;
    2. l'intensité électrique (nombre d'ampères à un certain voltage);
    3. le taux d'évaporation/de condensation; ou
    4. le nombre de coups de pompe par unité de temps.

    Tous les instruments de mesure et de surveillance doivent être étalonnés au moins une fois par an.

4. L'autorité compétente doit répéter les contrôles portant sur les procédures de validation lorsqu'elle le juge nécessaire et, dans tous les cas, chaque fois que le procédé subit un changement important (par exemple, modification des machines ou changement de matières premières).

IV.g Autocontrôles, analyse des risques et maîtrise des points critiques

(articles 28 et 29 du règlement [CE] no 1069/2009)

Autocontrôle de l'établissement

Les exploitants mettent en place, appliquent et maintiennent des autocontrôles dans leurs établissements ou leurs usines afin de surveiller le respect du présent règlement. Ils veillent à ce qu'aucun sous-produit animal ou produit dérivé non conforme au présent règlement ou suspecté de non-conformité avec ce dernier ne soit exporté vers l'UE.

Analyse des risques et maîtrise des points critiques (HACCP)

1. Les exploitants qui effectuent une ou plusieurs des activités suivantes mettent en place, appliquent et maintiennent une ou plusieurs procédures écrites permanentes sur la base des principes d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP) pour :

  1. la transformation de sous-produits animaux;
  2. la conversion de sous-produits animaux en biogaz et en compost;
  3. la manipulation et l'entreposage de plusieurs catégories de sous-produits animaux ou de produits dérivés au sein d'un même établissement ou d'une même usine; et
  4. la fabrication d'aliments pour animaux familiers.

2. En particulier, les exploitants visés au paragraphe 1 :

  1. identifient tout danger qu'il y a lieu de prévenir, d'éliminer ou de ramener à un niveau acceptable;
  2. identifient les points critiques aux niveaux desquels un contrôle est indispensable pour prévenir ou éliminer un danger ou pour le ramener à un niveau acceptable;
  3. établissent, aux points critiques, les limites critiques qui différencient l'acceptabilité de l'inacceptabilité pour la prévention, l'élimination ou la réduction des risques identifiés;
  4. établissent et appliquent des procédures de surveillance efficace des points critiques de contrôle;
  5. établissent les actions correctives à mettre en œuvre lorsque la surveillance révèle qu'un point critique de contrôle n'est pas maîtrisé;
  6. établissent des procédures destinées à vérifier l'exhaustivité et l'efficacité des mesures décrites aux points (a) à (e). Les procédures de vérification sont effectuées périodiquement; et
  7. établissent des documents et des dossiers en fonction de la nature et de la taille de l'entreprise pour prouver l'application effective des mesures définies aux points (a) à (f).

3. En cas de modification dans un produit, dans un procédé ou dans toute étape de la production, de la transformation, de l'entreposage ou de la distribution, les exploitants revoient leurs procédures et y apportent les changements nécessaires.

V. Exigences en matière d'hygiène pour la collecte et le transport de sous-produits animaux et de produits dérivés

L'article 21 du règlement (CE) no 1069/2009 stipule ce qui suit :

  1. Les exploitants collectent, identifient et assurent le transport des sous-produits animaux sans retard injustifié dans des conditions écartant les risques pour la santé publique et animale.
  2. Les exploitants veillent à ce qu'un document commercial, un certificat de traçabilité, ou un certificat sanitaire accompagne les sous-produits animaux et les produits dérivés durant leur transport.
  3. Les documents commerciaux et les certificats sanitaires accompagnant les sous-produits animaux ou les produits dérivés pendant leur transport comportent au moins des informations sur l'origine, la destination et la quantité de ces produits ainsi qu'une description des sous-produits animaux ou des produits dérivés et de leur marquage, lorsqu'un tel marquage est requis par le présent règlement.

    Toutefois, pour les sous-produits animaux et les produits dérivés transportés sur le territoire d'un pays tiers, l'autorité compétente de ce pays peut autoriser la communication par un autre moyen des informations visées au premier alinéa.

L'annexe VIII du règlement (UE) no 142/2011 décrit les exigences en matière de collecte et de transport des sous-produits animaux et des produits dérivés.

V.a Vehicules and conteneurs

1. Les sous-produits animaux et les produits dérivés doivent être collectés et transportés dans des emballages neufs scellés ou dans des conteneurs ou véhicules étanches et couverts.

2. Les véhicules et les conteneurs réutilisables ainsi que tous les équipements ou appareils réutilisables qui entrent en contact avec des sous-produits animaux ou des produits dérivés doivent être gardés propres.

En particulier, s'ils ne sont pas affectés au transport de sous-produits animaux ou produits dérivés donnés d'une manière qui empêche toute contamination croisée, ils doivent :

  1. être propres et secs avant utilisation; et
  2. être nettoyés, lavés et/ou désinfectés après chaque utilisation jusqu'au degré nécessaire à empêcher toute contamination croisée.

3. Les conteneurs réutilisables doivent être affectés au transport d'un sous-produit animal ou d'un produit dérivé particulier dans la mesure nécessaire à empêcher toute contamination croisée.

Néanmoins, les conteneurs réutilisables peuvent être utilisés, si l'autorité compétente l'autorise :

  1. pour le transport de différents sous-produits animaux ou produits dérivés à condition d'avoir été nettoyés et désinfectés entre les différentes utilisations de manière à empêcher toute contamination croisée; et
  2. pour le transport des produits d'origine animale ou des aliments contenant de tels produits, qui ne sont plus destinés à la consommation humaine pour des raisons commerciales ou en raison de défauts de fabrication ou d'emballage ou d'autres défauts n'entraînant aucun risque pour la santé humaine ou animale, après avoir servi au transport de produits destinés à la consommation humaine, dans des conditions qui empêchent toute contamination croisée.

V.b Conditions de température

1. Le transport de sous-produits animaux destinés à la production de matières premières pour aliments des animaux ou d'aliments crus pour animaux familiers doit se dérouler à une température appropriée, soit à une température maximale de 7 °C dans le cas de sous-produits animaux issus de viandes et de produits à base de viande qui ne sont pas destinés à la consommation humaine.

2. Les matières de catégorie 3 non transformées, destinées à la production de matières premières pour aliments des animaux ou d'aliments pour animaux familiers, doivent être entreposées et transportées réfrigérées, congelées ou ensilées, sauf :

  1. si elles sont transformées dans les 24 heures qui suivent leur collecte ou la fin de l'entreposage dans des conditions de réfrigération ou de congélation, pour autant que le transport après entreposage soit assuré dans des moyens de transport dans lesquels la température d'entreposage est maintenue; et
  2. si, dans le cas du lait, des produits à base de lait ou des produits dérivés du lait qui n'ont été soumis à aucun des traitements (la pasteurisation, la stérilisation, le traitement à ultra-haute température [UHT], la pasteurisation ultrarapide à haute température [HTST]) visés à l'annexe X, chapitre II, section 4, partie I, les matières sont transportées réfrigérées et dans des conteneurs isolés, à moins que les risques puissent être limités par d'autres mesures eu égard aux caractéristiques des matières.

3. Les véhicules servant au transport réfrigéré doivent être conçus de telle manière qu'une température adéquate puisse être maintenue pendant toute la durée du transport et que la température puisse être surveillée.

V.c Identification

1. Toutes les mesures nécessaires doivent être prises afin de garantir :

  1. que les envois de sous-produits animaux et de produits dérivés soient identifiables et soient maintenus séparés et identifiables pendant la collecte au lieu d'origine des sous-produits animaux et pendant le transport;

V.d Traçabilité et données à consigner

L'article 22 du règlement (CE) no 1069/2009 et le chapitre IV de l'annexe VIII du règlement (UE) no 142/2011, stipule ce qui suit :

  1. Les exploitants qui expédient, transportent ou reçoivent des sous-produits animaux ou des produits dérivés consignent les envois et les documents commerciaux ou les certificats sanitaires correspondants.
  2. Les exploitants visés au paragraphe 1 mettent en place des systèmes et des procédures afin d'identifier :
    1. les autres exploitants auxquels ils ont fourni leurs sous-produits animaux ou produits dérivés; et
    2. les exploitants auprès desquels ils se sont approvisionnés.

Ils mettent ces informations à la disposition des autorités compétentes à la demande de celles-ci.

Le chapitre III de l'annexe VIII du règlement (UE) no 142/2011, fournit les exigences suivantes :

  1. Pendant le transport, un document commercial, un certificat de traçabilité ou un certificat sanitaire doit accompagner les sous-produits animaux et les produits dérivés.
  2. Le document commercial (émis par l'exploitant), le certificat de traçabilité ou le certificat sanitaire (émis par l'ACIA) doit être fourni au moins en triple exemplaire (un original et deux copies). L'original doit accompagner l'envoi jusqu'à sa destination finale. Le destinataire doit le conserver. Le producteur et le transporteur doivent en garder chacun une copie. Cependant, l'ACIA, peut autoriser que les sous-produits animaux et les produits dérivés qui sont transportés sur son territoire soient accompagnés :
    1. d'un document commercial différent, sur support papier ou électronique, à condition que ce document contienne les informations visées au point 4 ci-dessous; et
    2. d'un document commercial mentionnant la quantité de matières exprimée en poids ou en volume de matières ou en nombre de conditionnements.
  3. Les registres et les documents commerciaux ou certificats de traçabilité ou sanitaires y afférents doivent être conservés pendant une période d'au moins deux ans pour présentation à l'autorité compétente.
  4. Contenu du document commercial, certificat de traçabilité ou sanitaire :
    1. Le document commercial, certificat de traçabilité ou sanitaire doit contenir :
      1. la date d'enlèvement des matières;
      2. une description des matières comportant notamment les informations suivantes :
        • l'identification des matières selon l'une des trois catégories,
        • l'espèce animale et la nature des matières; et
      3. la quantité de matières, exprimée en volume, en poids ou en nombre de conditionnements;
      4. le lieu d'origine des matières, au départ duquel elles sont expédiées;
      5. les nom et adresse du transporteur des matières;
      6. les nom et adresse du destinataire et, s'il en a un, son numéro d'agrément ou d'enregistrement, et
      7. s'il en a un, le numéro d'agrément ou d'enregistrement de l'établissement ou de l'usine d'origine, ainsi que la nature du traitement et les méthodes de traitement.
    2. L'original du document d'accompagnement doit être complété et signé par la personne responsable (l'exploitant pour le document commercial ou le vétérinaire pour le certificat sanitaire ou de traçabilité).
    3. La signature du responsable doit être d'une couleur différente de celle du texte imprimé.
    4. Le numéro de référence du document ne peut être attribué qu'une seule fois, pour un même envoi.

VI. Enregistrement des établissements pour l'exportation vers l'UE

Le chapitre IV de l'annexe IX, du règlement (UE) no 142/2011 stipule ce qui suit :

  1. Les exploitants d'usines ou d'établissements enregistrés et les autres exploitants enregistrés doivent manipuler les sous-produits animaux et les produits dérivés conformément aux conditions suivantes :
    1. les locaux doivent être construits de telle manière qu'ils puissent être nettoyés et désinfectés efficacement s'il y a lieu;
    2. les locaux doivent être convenablement protégés contre les animaux nuisibles tels que les insectes, les rongeurs et les oiseaux;
    3. les installations et équipements doivent être maintenus dans de bonnes conditions d'hygiène, s'il y a lieu; et
    4. les sous-produits animaux et les produits dérivés doivent être entreposés dans des conditions empêchant toute contamination.
  2. Les exploitants doivent tenir un registre sur un support accessible à l'autorité compétente.
  3. Les exploitants enregistrés transportant des sous-produits animaux ou des produits dérivés entre des endroits autres que des locaux du même exploitant doivent en particulier :
    1. disposer d'informations d'identification de leurs véhicules qui permettent de vérifier l'utilisation des véhicules en rapport avec le transport de sous-produits animaux ou de produits dérivés;
    2. nettoyer et désinfecter leurs véhicules s'il y a lieu; et
    3. prendre toutes autres mesures nécessaires pour empêcher la contamination et la propagation de maladies transmissibles à l'homme ou aux animaux.

VII. Contrôle officiel et liste des établissements agréés

VII.a Procédure d'agrément

L'article 44 du règlement (CE) no 1069/2009 stipule ce qui suit :

  1. L'autorité compétente n'agrée les établissements ou les usines que lorsqu'une visite sur place, préalable au démarrage de toute activité, a démontré qu'ils respectaient les prescriptions pertinentes arrêtées dans ce règlement.
  2. L'autorité compétente peut accorder un agrément provisoire s'il ressort de la visite sur place que l'établissement ou l'usine respecte toutes les prescriptions en matière d'infrastructures et d'équipements en vue de garantir la mise en œuvre des procédures opérationnelles en conformité avec le présent règlement. Elle n'accorde l'agrément définitif que lorsqu'une nouvelle visite sur place, effectuée dans les trois mois qui suivent l'octroi de l'agrément provisoire, fait apparaître que l'établissement ou l'usine respecte les autres exigences visées au paragraphe 1. Si de nets progrès ont été réalisés, mais que l'établissement ou l'usine ne respecte toujours pas toutes ces exigences, l'autorité compétente peut prolonger l'agrément provisoire. La durée de l'agrément provisoire ne peut toutefois dépasser six mois au total.
  3. Les exploitants veillent notamment à ce qu'un établissement ou une usine cesse d'exercer son activité si l'autorité compétente retire son agrément ou, en cas d'agrément provisoire, si elle ne le prolonge pas ou si elle n'accorde pas d'agrément définitif.

VII.b Contrôle officiel

L'article 45 du règlement (CE) no 1069/2009 et l'article 32 du règlement (UE) no 142/2011 stipulent ce qui suit :

  1. L'autorité compétente prend les mesures nécessaires pour contrôler tous les stades de la collecte, du transport, de l'utilisation et de l'élimination des sous-produits animaux et des produits dérivés.
  2. L'autorité compétente réalise à intervalles réguliers des contrôles officiels et des opérations de surveillance de la manipulation des sous-produits animaux et des produits dérivés relevant du champ d'application du règlement (CE) no 1069/2009.
  3. Les contrôles officiels visés au paragraphe 1 comprennent des vérifications concernant l'archivage des enregistrements et autres documents requis par les dispositions du règlement (UE) no 142/2011.
  4. L'autorité compétente effectue les contrôles officiels mentionnés ci-dessous :
    1. les contrôles officiels dans les usines de transformation; et
    2. les contrôles officiels concernant d'autres activités incluant la manipulation de sous-produits animaux et de produits dérivés.
  5. L'autorité compétente contrôle les scellés apposés sur les envois de sous-produits animaux ou de produits dérivés.

VII.c Suspensions, retraits et interdictions concernant les opérations

L'article 46 du règlement (CE) no 1069/2009 stipule ce qui suit :

  1. Si les contrôles officiels et les opérations de surveillance effectués par l'autorité compétente révèlent qu'une ou plusieurs des exigences du présent règlement ne sont pas satisfaites, l'autorité compétente prend les mesures appropriées.

    En particulier, en fonction de la nature et de la gravité des lacunes constatées, ainsi que des risques potentiels pour la santé publique et animale, l'autorité compétente :

    1. suspend l'agrément des établissements ou usines agréés conformément au présent règlement :
      1. si les conditions d'agrément ou d'exploitation de l'établissement ou de l'usine ne sont plus remplies,
      2. s'il est présumé que l'exploitant remédiera aux lacunes dans un délai raisonnable, et
      3. si les risques potentiels pour la santé publique et animale ne requièrent pas d'agir conformément au point (b);
    2. retire l'agrément des établissements ou usines agréés conformément au présent règlement :
      1. si les conditions d'agrément ou d'exploitation de l'établissement ou de l'usine ne sont plus remplies, et
      2. s'il n'est pas présumé que l'exploitant remédiera aux lacunes dans un délai raisonnable :
        • pour des raisons liées à l'infrastructure de l'établissement ou de l'usine,
        • pour des raisons liées à la capacité individuelle de l'exploitant ou des membres de son personnel, ou
        • en raison de risques graves pour la santé publique et animale nécessitant des ajustements majeurs dans le fonctionnement de l'établissement ou de l'usine avant que l'exploitant ne puisse introduire une nouvelle demande d'agrément;
    3. donne des consignes concrètes aux établissements ou usines pour qu'ils remédient aux lacunes constatées.
  2. En fonction de la nature et de la gravité des lacunes constatées, ainsi que des risques potentiels pour la santé publique et animale, l'autorité compétente interdit provisoirement ou définitivement aux exploitants visés au paragraphe III 6 de la présente directive, de réaliser des opérations au titre du règlement (CE) no 1069/2009, selon le cas, à la suite de la réception d'informations indiquant :
    1. que les exigences de l'UE ne sont pas remplies; et
    2. que ces opérations engendrent des risques potentiels pour la santé publique ou animale.

VIII. Procédures préalables à l'inspection

Avant de procéder à l'inspection, le bureau de district doit faire parvenir l'ensemble des documents nécessaires à la direction de l'établissement, à savoir :

  1. un formulaire certifié par un commissaire à l'assermentation sur la nature et l'origine des matières premières des transformateurs. Dans certains cas, une déclaration générale concernant la source des matières premières peut être incluse dans le document notarié sur la méthode de traitement (par exemple, un taxidermiste peut affirmer que les matières premières proviennent d'autres établissements agrées, dont il conserve toute l'information).
  2. un formulaire certifié par un commissaire à l'assermentation sur la méthode de transformation employée. Ce formulaire exige aussi que l'établissement atteste l'application d'un programme d'autocontrôle assurant le respect des limites critiques requises.

La direction de l'établissement doit faire parvenir les documents susmentionnés dûment remplis au bureau de district avant l'inspection de l'établissement par l'ACIA.

Avant l'inspection de l'établissement, le bureau de district doit confirmer que les formulaires requis ont été présentés et qu'ils satisfont à toutes les exigences. Tous les formulaires doivent être certifiés par un commissaire à l'assermentation. Les formulaires certifiés doivent également comporter le poste qu'occupe le signataire au sein de l'entreprise, et d'après le titre de son poste, on doit pouvoir s'attendre à ce qu'il soit au courant des renseignements qui figurent dans lesdits formulaires. Ces documents doivent être mis à jour (signés et envoyés au bureau de district) tous les ans.

IX. Procédures d'inspection

Avant son arrivée à l'établissement, l'inspecteur doit passer en revue les formulaires envoyés au bureau de district ainsi que la liste de vérification pour l'inspection.

L'inspection doit commencer dans le bureau de la direction de l'établissement. L'inspecteur doit alors examiner avec la direction les formulaires requis et le programme d'autocontrôle de l'établissement.

L'inspecteur peut ensuite revoir, avec le guide de l'établissement, la liste de vérification qui s'applique à chaque type de produit ou sous-produit animal, intitulée Annexe C : Liste de vérification de l'ACIA pour l'inspection d'un l'établissement en vue de l'agrément pour l'exportation vers l'Union européenne (UE) de sous-produits animaux, afin de lui communiquer toutes les questions auxquelles il doit répondre pendant la visite. Le guide doit par la suite faire visiter l'établissement à l'inspecteur, en prenant soin d'aborder chaque point sur la liste de vérification. À la fin de la visite, l'inspecteur doit demander au guide de retourner aux endroits qu'il doit visiter de nouveau ou de présenter des preuves pour toute question demeurée sans réponse.

Pendant l'inspection, l'inspecteur doit tenir compte des renseignements déjà examinés dans les formulaires qui lui ont été présentés, et qui ont été certifiés par un commissaire à l'assermentation, de même que du plan d'autocontrôle, et faire preuve de vigilance afin de relever toute inexactitude.

X. Facturation des inspections

Les inspections en vue de l'agrément des établissements pour l'exportation des sous-produits animaux vers l'UE seront facturées aux termes de l'article 27 de la Partie II de l'Avis sur les prix de l'ACIA, soit 30 $ par inspection (code 1483).

XI. Rapports d'inspection

Une copie du formulaire d'inspection dûment rempli et tous les formulaires certifiés par un commissaire à l'assermentation requis doivent être envoyés au spécialiste en exportation du réseau des centres opérationnels de l'ACIA à des fins d'agrément.

Chaque fois qu'un élément de l'annexe C ne s'applique pas, donnez les explications nécessaires.

Chaque fois que l'annexe C ne s'applique pas (enregistrement des taxidermistes), un formulaire CFIA/ACIA 1520 – Rapport de l'inspecteur doit être complété mentionnant la recommandation finale concernant l'enregistrement).

Les documents à présenter figurent sur la liste de vérification. Le formulaire doit être rempli lisiblement. Si les notes prises pendant l'inspection sont illisibles, le formulaire d'inspection doit être dactylographié ou rempli de nouveau en lettres moulées lisibles. Une copie des documents qui se rapportent à l'inspection doit être conservée au bureau de district.

L'établissement ne sera pas autorisé à exporter vers l'UE tant que le spécialiste en exportation du réseau des centres opérationnels n'aura pas examiné les résultats de l'inspection et donné son approbation. Une fois l'approbation accordée, seule la l'éligibilité de la production à l'exportation vers l'UE, commence le jour de la recommandation de l'agrément.

La certification à l'exportation, ne peut se faire qu'une fois que l'établissement est inscrit dans le Système expert de contrôle des échanges (TRACES).

XII. Numéros d'agrément

Les numéros d'agrément des établissements sont attribués par l'administration centrale. Le spécialiste en exportation du réseau des centres opérationnels fera parvenir les renseignements appropriés (nom et adresse de l'établissement, ainsi que la date de l'agrément) par courriel à Janet Goodall L'administration centrale conservera et rendra accessible une liste centrale des établissements agréés.

Le bureau de district ne doit pas signer les certificats d'exportation vers l'UE, sauf si le numéro d'agrément de l'établissement est identique au numéro figurant sur la liste des établissements agréés.

XIII. Changements de nom ou d'adresse de l'établissement

Les établissements doivent aviser le bureau de district de tout changement de nom ou d'adresse postale. Cet avis doit être envoyé au spécialiste en exportation du réseau des centres opérationnels, qui fournira les renseignements par courriel à Janet Goodall, afin de mettre à jour la liste. Toutefois, si l'établissement change de lieu physique, le nouvel édifice doit être inspecté.

Annexe A : Formulaire notarié à l'égard des fournisseurs agréés

À n'utiliser que pour les commodités pour lesquelles il n'y a pas encore de directive d'écrite et d'annexe spécifique

Le présent formulaire vise à informer les représentants de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) que l'établissement (nom et adresse complète)

espace

espace

reçoit uniquement des sous-produits animaux :

Case de catégorie 1

Case de catégorie 2

Case de catégorie 3

non destinés à la consommation humaine, aux termes des dispositions législatives de l'Union européenne (UE), et provenant des établissements énumérés ci-après :
Nom de l'établissement Ville (pays) Date d'agrément de l'établissement par l'ACIA

Origine des sous-produits animaux crus de catégorie 3 : abattoirs sous inspection fédérale; abattoirs sous inspection provinciale retenant les services d'un vétérinaire à temps plein; ou établissements agréés pour l'UE d'un pays tiers*.

* La compagnie doit vous présenter les documents officiels émis par l'autorité compétente du pays tiers attestant de quelle catégorie sont les matières.

Je certifie bien comprendre la définition selon l'Union européenne du terme « sous-produit animal de catégorie 1, 2 et 3 » dans le règlement (CE) no 1069/2009, et que les déclarations figurant ci-dessus sont véridiques. Je m'engage d'informer immédiatement l'ACIA si des changements sont apportés aux informations ci-dessus mentionnées.

Signé par : espace

Poste : espace

Signature et sceau du notaire : espace

Date : espace

Annexe B : Formulaire notarié sur la méthode de transformation à l'égard des établissements de transformation de sous-produits animaux

À n'utiliser que pour les commodités pour lesquelles il n'y a pas encore de directive d'écrite et d'annexe spécifique

Le présent formulaire vise à informer les représentants de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) que l'établissement (nom et adresse complète)

espace

espace

transforme des sous-produits animaux espace

espace

provenant de espace

(espèce) selon la méthode de transformation décrite ci-après (ou en pièce jointe) et a mis en œuvre un programme d'autocontrôle dont les limites critiques sont indiquées.

Commentaires : espace

espace

Je certifie que les déclarations figurant ci-dessus sont, à ma connaissance, véridiques. Je m'engage à informer immédiatement l'ACIA si des changements sont apportés à l'information ci-dessus ou si les limites critiques pour le traitement des matières destinées à l'Union européenne (UE) ne sont pas remplies. Je suis conscient que, pour maintenir mon statut d'approbation de l'UE, je dois être ré-inspecté au moins une fois par an par l'ACIA et que je suis responsable de l'organisation de cette inspection avant l'expiration de ma période de validité annuelle.

Signé par : espace

Poste : espace

Signature et sceau du notaire : espace

Date : espace

Annexe C : Liste de vérification de l'ACIA pour l'inspection d'un établissement en vue de l'agrément pour l'exportation vers l'Union Européenne de sous-produits animaux

À n'utiliser que pour les commodités pour lesquelles il n'y a pas encore de directive d'écrite et d'annexe spécifique

1. Numéro d'agrément de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) : espace
(ne rien inscrire pour les établissements inspectés pour la première fois)

2. Nom de l'entreprise ou de l'établissement : espace

3. Adresse du lieu inspecté : espace

espace

4. Adresse du siège social (si différente) : espace

espace

5. Nom de la personne-ressource de l'établissement : espace

Téléphone : espace Télécopieur : espace

6. Veuillez énumérer les sous-produits animaux (et l'espèce dont ils proviennent) fabriqués dans l'établissement en vue de leur exportation vers l'UE, ainsi que leur utilisation finale prévue :
Sous-produits animaux Espèce dont proviennent les sous-produits animaux Utilisation finale prévue

7. Commentaires : espace

espace

8. Recommandation relative à l'agrément pour l'exportation vers l'UE : Case Favorable Case Défavorable

espace
Signature de l'inspecteur

espace
Date de l'inspection

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Nom de de l'inspecteur (en lettres moulées)

espace
Signature du spécialiste en exportation du réseau des centres opérationnels qui approuve la recommandation ci-dessus

espace
Date

9. Agrément valide jusqu'au (date) : espace

Veuillez faire parvenir au spécialiste en exportation du réseau des centres opérationnels une copie du présent formulaire dûment rempli et tous les formulaires notariés requis.

Remarque : Pour demeurer agréés, les établissements doivent être inspectés au moins une fois par an.

Préambule

1. Case Oui Case Non

L'établissement vous a-t-il fourni un exemplaire à jour du formulaire notarié à l'égard des fournisseurs agréés? (Veuillez le joindre à cette liste et le faire parvenir au spécialiste en exportation du réseau des centres opérationnels.)

2. Case Oui Case Non

L'établissement vous a-t-il fourni un exemplaire à jour du formulaire notarié sur la méthode de transformation à l'égard des établissements de transformation des sous-produits animaux? (Veuillez le joindre à cette liste et le faire parvenir au spécialiste en exportation du réseau des centres opérationnels.)

Liste de vérification pour les établissements intermédiaires

1. Case Oui Case Non

Les locaux sont convenablement séparés d'autres locaux tels que des abattoirs.

2. Case Oui Case Non

L'aménagement des établissements garantie la séparation totale entre les matières des catégories 1 et 2 et les matières de catégorie 3, et ce, de la réception à l'expédition.

3. Case Oui Case Non

L'établissement dispose d'une aire couverte pour la réception et l'expédition des sous-produits animaux, sauf si ceux-ci sont déchargés au moyen d'équipements qui empêchent la propagation de risques pour la santé publique et animale, tels des tubes fermés dans le cas de sous-produits animaux liquides.

4. Case Oui Case Non

L'établissement est construit de manière à pouvoir être aisément nettoyé et désinfecté. Les planchers sont conçus de manière à faciliter l'écoulement des liquides.

5. Case Oui Case Non

L'établissement dispose de toilettes, de vestiaires et de lavabos appropriés, à l'intention du personnel.

6. Case Oui Case Non

L'établissement est doté de dispositifs appropriés de protection contre les animaux nuisibles, tels que les insectes, les rongeurs et les oiseaux.

7. Case Oui Case Non

Lorsque c'est nécessaire à la réalisation des objectifs du règlement (UE) no 142/2011, les établissements doivent disposer d'installations adéquates d'entreposage à température contrôlée dotées d'une capacité suffisante pour maintenir les sous-produits animaux aux températures appropriées et conçues pour permettre la surveillance et l'enregistrement de ces températures.

8. Case Oui Case Non

L'établissement dispose d'installations adéquates pour nettoyer et désinfecter les conteneurs ou récipients dans lesquels les produits de catégorie 3 sont réceptionnés, ainsi que les véhicules dans lesquels ils sont transportés. L'installation appropriée pour désinfecter les roues des véhicules est prévue.

9. Case Oui Case Non

Le tri des matières est effectué de manière à éviter tout risque de propagation de maladies animales.

10. Case Oui Case Non

Tout au long des opérations de tri ou d'entreposage, les matières de différentes catégories sont manipulées et entreposées séparément, et de manière que soit évitée toute propagation d'agents pathogènes.

11. Case Oui Case Non

Les matières de catégorie 3 sont convenablement entreposées, notamment dans des conditions de température appropriées, jusqu'à leur réexpédition.

Liste de vérification pour les établissements d'entreposage

1. Case Oui Case Non

Les locaux et installations servant à l'entreposage de produits dérivés de matières de catégorie 3 ne peuvent pas se trouver sur le même site que les locaux servant à l'entreposage de produits dérivés de matières de catégorie 1 ou de catégorie 2, sauf si l'aménagement et la gestion des locaux (l'entreposage dans des bâtiments complètement séparés, par exemple) empêchent toute contamination croisée.

2. Case Oui Case Non

L'établissement doit disposer d'une aire couverte pour la réception et l'expédition des produits dérivés, sauf si ceux-ci :

  1. sont déchargés au moyen d'équipements qui empêchent la propagation de risques pour la santé publique et animale, tels des tubes fermés dans le cas de produits liquides, ou
  2. sont réceptionnés emballés, par exemple dans de grands sacs, ou dans des conteneurs ou moyens de transport étanches couverts.

3. Case Oui Case Non

L'établissement est construit de manière à pouvoir être aisément nettoyé et désinfecté. Les planchers sont conçus de manière à faciliter l'écoulement des liquides.

4. Case Oui Case Non

L'établissement dispose de toilettes, de vestiaires et de lavabos appropriés, à l'intention du personnel.

5. Case Oui Case Non

L'établissement est doté de dispositifs appropriés de protection contre les animaux nuisibles, tels que les insectes, les rongeurs et les oiseaux.

6. Case Oui Case Non

L'établissement dispose d'installations adéquates pour nettoyer et désinfecter les conteneurs ou récipients dans lesquels les produits sont réceptionnés, ainsi que les véhicules, autres que les navires, dans lesquels ils sont transportés.

7. Case Oui Case Non

Les produits dérivés sont convenablement entreposés jusqu'à leur réexpédition.

8. Case Oui Case Non

Les exigences spécifiques relatives à l'entreposage de lait, de colostrum et  de produits dérivés du lait et du colostrum sont respectées :

  1. Ces produits doivent être entreposés à une température qui écarte tout risque pour la santé publique ou animale dans un établissement d'entreposage agréé ou enregistré et affecté à cet usage ou dans une aire de stockage séparée, affectée à cet usage et se trouvant dans un établissement d'entreposage agréé ou enregistré.
  2. Les échantillons de produits finaux prélevés pendant l'entreposage ou au terme de celui-ci doivent satisfaire au moins aux normes microbiologiques énoncées à l'annexe X, chapitre I du règlement (UE) no 142/2011.

Liste de vérification pour les établissements de transformation

1. Case Oui Case Non

L'usine de transformation ne se trouve pas sur le même site qu'un abattoir ou qu'un autre établissement agréé ou enregistré conformément au règlement (CE) no 852/2004 ou au règlement (CE) no 853/2004, sauf si les risques pour la santé publique et animale résultant de la transformation de sous-produits animaux provenant de cet abattoir ou de cet autre établissement sont limités par le respect, au minimum, des conditions suivantes :

  1. L'usine de transformation doit être physiquement séparée de l'abattoir ou de l'autre établissement; si nécessaire, elle doit être localisée dans un bâtiment totalement séparé de l'abattoir ou de l'autre établissement.
  2. Les installations suivantes doivent être présentes et en état de fonctionnement dans l'usine de transformation :

    Case un système de transporteur reliant l'usine de transformation à l'abattoir ou à l'autre établissement, qui ne peut être contourné; et

    Case des entrées, des aires de réception, des équipements et des sorties séparés pour l'usine de transformation et pour l'abattoir ou l'autre établissement.

  3. Des mesures doivent être prises pour empêcher la propagation des risques par le personnel travaillant à la fois dans l'usine de transformation et dans l'abattoir ou l'autre établissement.
  4. Les personnes non autorisées et les animaux ne peuvent avoir accès à l'usine de transformation.

Par dérogation aux points (i) à (iv), l'autorité compétente peut, lorsqu'il s'agit d'usines transformant des matières de catégorie 3, autoriser des conditions autres que celles énoncées auxdits points en vue de limiter les risques pour la santé publique et animale, y compris les risques résultant de la transformation des matières de catégorie 3 provenant d'établissements hors site agréés ou enregistrés conformément aux dispositions du règlement (CE) no 852/2004 ou du règlement (CE) no 853/2004.

2. Case Oui Case Non

L'établissement de transformation comporte un secteur propre et un secteur souillé convenablement séparés. Le secteur souillé dispose d'une aire couverte pour la réception des sous-produits animaux et est construit de façon à pouvoir être aisément nettoyé et désinfecté. Les planchers sont conçus de manière à faciliter l'écoulement des liquides.

3. Case Oui Case Non

L'établissement dispose de toilettes, de vestiaires et de lavabos appropriés, à l'intention du personnel.

4. Case Oui Case Non

L'établissement dispose d'une capacité de production d'eau chaude et de vapeur suffisante pour assurer la transformation des sous-produits animaux.

5. Case Oui Case Non

S'il y a lieu, le secteur souillé est doté des équipements permettant de réduire les dimensions des sous-produits animaux et des équipements nécessaires à l'acheminement des sous-produits animaux broyés jusqu'à l'unité de transformation.

6. Case Oui Case Non

Lorsqu'un traitement thermique est requis, toutes les installations sont dotées des équipements suivants :

  1. un équipement de mesure pour contrôler la température au fil du temps et, si nécessaire compte tenu de la méthode de transformation appliquée, la pression aux points critiques;
  2. des enregistreurs permettant d'enregistrer en permanence les résultats de ces mesures de manière qu'ils soient conservés aux fins des vérifications et des contrôles officiels;
  3. un système de sécurité adéquat pour éviter tout problème de montée en température insuffisante.

7. Case Oui Case Non

En vue d'empêcher toute recontamination du produit dérivé par des sous-produits animaux introduits dans l'établissement, le secteur réservé au déchargement des matières destinées à la transformation est nettement séparée des secteurs réservés aux opérations de transformation du produit ainsi qu'à l'entreposage du produit dérivé.

8. Case Oui Case Non

L'établissement de transformation dispose d'équipements adéquats pour le nettoyage et la désinfection des conteneurs ou récipients dans lesquels sont réceptionnés les sous-produits animaux, ainsi que les véhicules, autres que les navires, dans lesquels ils sont transportés.

9. Case Oui Case Non

Les équipements appropriés sont prévus pour la désinfection des roues des véhicules qui quittent le secteur souillé de l'établissement de transformation.

10. Case Oui Case Non

L'établissement de transformation dispose d'un système d'évacuation des eaux résiduaires satisfaisant aux exigences fixées par l'autorité compétente.

11. Case Oui Case Non

Des mesures préventives sont prises systématiquement à l'égard des oiseaux, des rongeurs, des insectes ou d'autres animaux nuisibles. Un programme documenté de lutte contre la vermine est mis en œuvre à cette fin.

12. Case Oui Case Non

Les sous-produits animaux sont transformés le plus rapidement possible. Après les opérations de transformation, les produits dérivés sont manipulés et entreposés de manière à éviter les risques de contamination.

13. Case Oui Case Non

L'usine de transformation possède son propre laboratoire ou fait appel aux services d'un laboratoire externe. Le laboratoire est équipé pour effectuer les analyses nécessaires et est agréé par l'autorité compétente sur la base d'une évaluation de sa capacité à effectuer ces analyses, est accrédité selon des normes reconnues au niveau international ou est soumis par l'autorité compétente à des contrôles réguliers afin d'évaluer la capacité du laboratoire à effectuer ces analyses.

14. Case Oui Case Non

Toutes les personnes qui travaillent dans les établissements ou usines visés par cette directive portent des vêtements appropriés, propres et, si nécessaire, des équipements de protection. Le cas échéant, dans un établissement ou une usine :

  1. les personnes travaillant dans le secteur souillé n'accèdent pas au secteur propre sans avoir au préalable changé de vêtements de travail et de chaussures ou sans les avoir désinfectés;
  2. les équipements et ustensiles ne sont pas transférés du secteur souillé au secteur propre sans nettoyage ou désinfection préalable; et
  3. l'exploitant a mis en place une procédure de déplacement du personnel pour contrôler les mouvements des personnes et décrire la bonne utilisation des pédiluves et des dispositifs de désinfection des roues.

15. Case Oui Case Non

Des procédures de nettoyage ont été établies et consignées pour toutes les parties de l'établissement. L'équipement et les produits de nettoyage appropriés sont prévus.

16. Case Oui Case Non

L'usine de transformation de matières de catégorie 3 est dotée d'une installation permettant de détecter la présence de corps étrangers, tels des matériaux d'emballage et des pièces métalliques, dans les sous-produits animaux ou les produits dérivés, si elle transforment des matières destinées à l'alimentation des animaux. Ces corps étrangers sont enlevés avant ou pendant la transformation.

17. Case Oui Case Non

Des dispositifs de mesure et d'enregistrement correctement étalonnés sont utilisés pour surveiller en permanence les conditions de transformation. Les documents attestant les dates d'étalonnage des dispositifs de mesure et d'enregistrement sont conservés.

18. Case Oui Case Non

Les matières qui n'ont pas subi le traitement thermique requis (chutes en début de processus ou fuites échappées du cuiseur, par exemple) sont réintroduites au début du circuit de traitement thermique ou collectées et soumises à une nouvelle transformation, ou encore éliminées.

19. Case Oui Case Non

Les matières de catégorie 1 et de catégorie 2 sont transformées conformément à la méthode de transformation 1, 2, 3, 4 ou 5 décrite au chapitre III de l'annexe IV du règlement (UE) no 142/2011.

20. Case Oui Case Non

Les matières de catégorie 3 sont transformées conformément à l'une des méthodes de transformation 1 à 5 ou à la méthode de transformation 7 ou, dans le cas de matières provenant d'animaux aquatiques, conformément à l'une des méthodes 1 à 7, décrites au chapitre III, de l'annexe IV du règlement (UE) no 142-2011.

21. Case Oui Case Non

Pour les méthodes de transformation décrites au chapitre III, de l'annexe IV du règlement (UE) no 142/2011, les points critiques pour la maîtrise (CCP) déterminant l'intensité des traitements thermiques appliqués lors de la transformation comprennent :

  1. la taille des particules de matière première;
  2. la température atteinte lors du processus de traitement thermique;
  3. la pression éventuellement appliquée à la matière première; et
  4. la durée du processus de traitement thermique ou le taux d'alimentation du système en continu. Les normes minimales de transformation sont précisées pour chaque point critique pour la maîtrise (CCP) applicable.

22. Case Oui Case Non

Les enregistrements attestant l'application des valeurs minimales de transformation pour chaque point critique pour la maîtrise (CCP) doivent être conservés pendant une période minimale de deux ans.

Liste de vérification pour la collecte et le transport

Identification

1. Case Oui Case Non

Toutes les mesures nécessaires sont prises afin de garantir que les envois de sous-produits animaux et de produits dérivés soient identifiables et soient maintenus séparés et identifiables pendant la collecte au lieu d'origine des sous-produits animaux et pendant le transport;

2. Case Oui Case Non

Durant le transport et l'entreposage, le catégorie des sous-produits animaux ou des produits transformés est clairement indiqué sur une étiquette attachée au conteneur ou au véhicule.

Véhicules et conteneurs

1. Case Oui Case Non

Les sous-produits animaux et les produits transformés sont collectés et transportés dans des emballages neufs scellés ou des conteneurs ou véhicules étanches et couverts.

2. Case Oui Case Non

Les véhicules et les conteneurs réutilisables ainsi que tous les équipements ou appareils réutilisables qui entrent en contact avec des sous-produits animaux ou des produits transformés sont :

  1. nettoyés et séchés avant utilisation; et
  2. nettoyés, lavés et/ou désinfectés après chaque utilisation jusqu'au degré nécessaire à empêcher toute contamination croisée.

3. Case Oui Case Non

Les conteneurs réutilisables sont consacrés exclusivement au transport de produits de catégorie 3 ou de produits dérivés dans la mesure nécessaire à empêcher toute contamination croisée.

Conditions de température

1. Case Oui Case Non

Le transport de sous-produits animaux destinés à la production de matières premières pour aliments des animaux se déroule à une température appropriée, soit à une température maximale de 7 °C dans le cas de sous-produits animaux issus de viandes et de produits à base de viande qui ne sont pas destinés à la consommation humaine, pour que soit écarté tout risque pour la santé publique ou animale.

2. Case Oui Case Non

Les matières de catégorie 3 non transformées, destinées à la production de matières premières pour aliments des animaux ou d'aliments pour animaux familiers, sont entreposées et transportées réfrigérées, congelées ou ensilées, sauf :

  1. si elles sont transformées dans les 24 heures qui suivent leur collecte ou la fin de l'entreposage dans des conditions de réfrigération ou de congélation, pour autant que le transport après entreposage soit assuré dans des moyens de transport dans lesquels la température d'entreposage est maintenue; et
  2. si, dans le cas du lait, des produits à base de lait ou des produits dérivés du lait qui n'ont été soumis à aucun des traitements (la pasteurisation, la stérilisation, l'UHT, la HTST) visés à l'annexe X, chapitre II, section 4, partie I du règlement (UE) no 142/2011, les matières sont transportées réfrigérées et dans des conteneurs isolés, à moins que les risques puissent être limités par d'autres mesures eu égard aux caractéristiques des matières.

3. Case Oui Case Non

Les véhicules servant au transport réfrigéré sont conçus de telle manière qu'une température adéquate puisse être maintenue pendant toute la durée du transport et que la température puisse être surveillée.

Traçabilité et données à consigner

1. Case Oui Case Non

Les exploitants qui expédient, transportent ou reçoivent des sous-produits animaux ou des produits dérivés consignent les envois et les documents commerciaux ou les certificats sanitaires correspondants.

2. Case Oui Case Non

Les exploitants visés au point 1 mettent en place des systèmes et des procédures afin d'identifier :

  1. les autres exploitants auxquels ils ont fourni leurs sous-produits animaux ou produits dérivés, et
  2. les exploitants auprès desquels ils se sont approvisionnés.

Ils mettent ces informations à la disposition des autorités compétentes à la demande de celles-ci.

Liste de vérification du plan d'autocontrôle

1. Case Oui Case Non

L'établissement vous a-t-il montré un programme d'autocontrôle écrit satisfaisant aux exigences décrites au point IV.g du présent document (Annexe D)?

2. Case Oui Case Non

L'établissement a-t-il établi des points de contrôle à maîtriser (CCP) pour chacune des limites critiques (selon la méthode de transformation qui s'applique) énoncées au point IV du présent document?

3. Case Oui Case Non

L'établissement conserve-t-il des registres pendant deux ans (ou depuis le début de la mise en œuvre des points de contrôle critiques si celle-ci remonte à moins de deux ans)?

4. Case Oui Case Non

Une vérification de l'efficacité est-elle effectuée après la transformation des matières premières?

5. Case Oui Case Non

L'établissement dispose-t-il d'un plan d'action écrit qu'on peut mettre à exécution si l'une des limites critiques n'est pas respectée pendant la transformation du produit? Ce plan précise-t-il qu'il faut communiquer avec l'ACIA en cas de non-respect de la limite critique au moment de la fabrication du produit?

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Signature de l'inspecteur

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Date de l'inspection

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Nom de l'inspecteur (en lettres moulées)

Annexe D: Autocontrôles, analyse des risques et maîtrise des points critiques

1. Case Oui Case Non

Les exploitants veillent à ce qu'aucun sous-produit animal ou produit dérivé non conforme au règlement (CE) no 1069/2009, ou suspecté de non-conformité avec ce dernier ne soit exporté vers l'UE.

Analyse des risques et maîtrise des points critiques

1. Case Oui Case Non

Les exploitants qui effectuent une ou plusieurs des activités suivantes mettent en place et maintiennent une ou plusieurs procédures écrites permanentes sur la base des principes d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP) pour :

Case la transformation de sous-produits animaux;

Case la conversion de sous-produits animaux en biogaz et en compost; et

Case la manipulation et l'entreposage de plusieurs catégories de sous-produits animaux ou de produits dérivés au sein d'un même établissement ou d'une même usine.

2. Case Oui Case Non

Les exploitants visés au point 1 :

Case identifient tout danger qu'il y a lieu de prévenir, d'éliminer ou de ramener à un niveau acceptable;

Case identifient les points critiques aux niveaux desquels un contrôle est indispensable pour prévenir ou éliminer un danger ou pour le ramener à un niveau acceptable;

Case établissent, aux points critiques, les limites critiques qui différencient l'acceptabilité de l'inacceptabilité pour la prévention, l'élimination ou la réduction des risques identifiés;

Case établissent et appliquent des procédures de surveillance efficace des points critiques de contrôle;

Case établissent les actions correctives à mettre en œuvre lorsque la surveillance révèle qu'un point critique de contrôle n'est pas maîtrisé;

Case établissent des procédures destinées à vérifier l'exhaustivité et l'efficacité des mesures décrites aux points ci-dessus, et que ces procédures de vérification sont effectuées périodiquement; et

Case établissent des documents et des dossiers en fonction de la nature et de la taille de l'entreprise pour prouver l'application effective des mesures définies aux points ci-dessus.

3. Case Oui Case Non

En cas de modification dans un produit, dans un procédé ou dans toute étape de la production, de la transformation, de l'entreposage ou de la distribution, les exploitants avisent immédiatement l'ACIA, revoient leurs procédures et y apportent les changements nécessaires.

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