Notes explicatives sur le certificat vétérinaire d'introduction des produits d'origine animale dans l'Union européenne

TAHD-DSAT-IE-2010-5-3
Le 19 mai 2011

Généralités : Veuillez remplir le document en lettres capitales. Pour confirmer une option, veuillez cocher la rubrique ou insérer le signe X.

Les codes ISO (Organisation internationale de normalisation) font référence au code pays en deux lettres, conformément à la norme internationale ISO 3166 alpha-2.

Partie I – Renseignements concernant le lot expédié

Pays : Veuillez indiquer Canada.

Rubrique I.1 Expéditeur
Indiquer le nom et l'adresse (rue, ville et région/province/état le cas échéant) de la personne physique ou morale qui expédie le lot. Le renseignement des numéros de téléphone et de télécopie et de courriel est recommandé.

Rubrique I.2 N^o de référence du certificat
Indiquer le numéro que l'ACIA attribue au moment de délivrer le certificat.

Rubrique I.2a
Ne rien indiquer.

Rubrique I.3 Autorité centrale compétente
Indiquer ACIA.

Rubrique I.4 Autorité locale compétente
Indiquer le bureau de district qui émet le certificat (p. ex. : District de Markham).

Rubrique I.5 Destinataire

• Indiquer le nom et l'adresse (rue, ville et code postal) de la personne physique ou morale à qui est destiné le lot dans l'état membre de destination.
• S'il s'agit d'un envoi qui transite par l'Union européenne (UE), cette information n'est pas obligatoire.

Rubrique I.6 Intéressé au chargement au sein de l'UE

• Si la destination finale est l'UE. Réservé à la notification Traces. Veuillez indiquer son nom et adresse (rue, ville et code postal). Le renseignement des numéros de téléphone, de télécopie ou de l'adresse électronique est recommandé.
• En cas de transit de produits par l'UE, indiquer les nom et adresse (rue, ville et code postal) de la personne chargée du lot lors de sa présentation au poste d'inspection frontalier et qui fait les déclarations nécessaires aux autorités compétentes au nom de l'importateur. Le renseignement des numéros de téléphone, de télécopie ou de l'adresse électronique est recommandé.

Rubrique I.7 Pays d'origine
Indiquer Canada et CA.

Rubrique I.8 Région d'origine
Ne rien indiquer ou tracer une diagonale.

Rubrique I.9 Pays de destination

• Indiquer le nom et le code ISO de l'état membre où sont destinés les animaux ou les produits. (Allemagne DE; Autriche AT; Belgique BE; Bulgarie BG; Chypre CY; Danemark DK; Espagne ES; Estonie EE; Finlande FI; France FR; Grèce GR; Hongrie HU; Irlande IE; Italie IT; Lettonie LV; Lituanie LT; Luxembourg LU; Malte MT; Pays-Bas NL; Pologne PL; Portugal PT; République tchèque CZ; Roumanie RO; Royaume-Uni/ l'Irlande du Nord GB; Slovaquie SK; Slovénie SL; et la Suède SE).
• Dans le cas des produits en transit, indiquer le nom du pays tiers de destination.

Rubrique I.10 Région de destination
Ne rien indiquer ou tracer une diagonale.

Rubrique I.11 Lieu d'origine
Lieu d'origine: toute unité d'une entreprise du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale d'où proviennent les produits ou les sous-produits d'origine animale.

Il convient de ne mentionner que l'établissement d'expédition des produits ou des sous-produits ainsi que le nom du pays d'expédition s'il est différent du pays d'origine.

Indiquer le nom, l'adresse (rue, ville et région/province/État le cas échéant) et le numéro d'agrément ou d'enregistrement de ces structures quand ce dernier est exigé par la réglementation.

Rubrique I.12 Lieu de destination

• Si la destination finale est l'UE. Réservé à la notification Traces. Veuillez indiquer son nom et adresse (rue, ville et code postal). Le renseignement des numéros de téléphone, de télécopie ou de l'adresse électronique est recommandé.
• En cas de transit ou de stockage, indiquer le nom, l'adresse et le code postal (si applicable) et le numéro d'agrément ou d'enregistrement de l'entrepôt en UE. La personne chargée du lot et indiquée à la rubrique I.6 est responsable de fournir toutes ses informations requises. Le renseignement des numéros de téléphone, de télécopie ou de l'adresse électronique est recommandé.

Rubrique I.13 Lieu de chargement
Indiquer le port d'embarquement de la marchandise ou l'établissement d'où elle sera expédiée à partir du Canada.

Rubrique I.14 Date de départ
Indiquer la date de départ du Canada. Il peut s'agir de la date de départ de la cargaison du port canadien ou de la date de départ de l'entrepôt. Cependant, l'émission du certificat d'exportation ne se fera qu'à cette date ou à une date antérieure.

Rubrique I.15 Moyens de transport
Indiquer un seul moyen de transport du Canada vers l'UE et donner son identification (le numéro du vol si par voie aérienne, le nom du navire si par voie maritime).

Référence documentaire
(Optionnel) Indiquer le numéro de la lettre de transport aérien ou le numéro du connaissement maritime.

Rubrique I.16 PIF d'entrée dans l'UE
Indiquer le nom et le numéro du Port d'Inspection Frontalier (PIF) - PDF (241 ko) d'entrée dans l'UE selon le Journal officiel de l'Union européenne.

Rubrique I.17 N^o(s) CITES
Le numéro de permis CITES ne concerne que les produits listés dans la convention de Washington sur les espèces protégées. A l'exception des trophées de chasse, ne rien indiquer.

Rubrique I.18 Description marchandise
Donner une description générale de la marchandise qui doit correspondre à celle du code SH de la rubrique I.19.

Rubrique I.19 Code marchandise
Généralement le code du système harmonisé (SH) - PDF (240 ko) selon le Journal officiel de l'Union européenne est déjà pré-imprimé ou reproduire le code indiquer dans les notes du certificat. Dans le cas ou plusieurs codes sont disponibles, l'exportateur doit confirmer avec l'importateur en UE lequel il doit mentionner sur le certificat.

Rubrique I.20 Quantité
Indiquer le poids brut total et le poids net total, si différent, en kg.

Rubrique I.21 Température produit
Cocher le mode approprié de température, pour le transport/le stockage des produits.

Rubrique I.22 Nombre de conditionnement
Indiquer le nombre total de boîtes, ou le nombre de paquets pour les produits.

Rubrique I.23 N^o des scellés et n^o des conteneurs
Le cas échéant indiquer tous les numéros d'identification des scellés et des conteneurs. Lorsqu'il n'y a aucune exigence réglementaire, cette information est optionnelle.

Rubrique I.24 Type de conditionnement
Indiquer le type de conditionnement approprié. L'exportateur doit confirmer avec son importateur que la terminologie employée est conforme à la législation européenne.

Rubrique I.25 Marchandises certifiées aux fins de
Indiquer l'utilisation prévue des produits (seules les options possibles apparaîtront sur chaque certificat spécifique).

• Aliments pour animaux: ne concerne que les produits destinés à l'alimentation animale qui sont visés par le Règlement n^o 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil.
• Transformation: ne concerne que les produits ou les animaux qui doivent subir une transformation avant leur mise sur le marché.
• Usage technique: produits impropres à la consommation humaine et animale, tels que définis par le Règlement n^o 1774/2002 tel que modifié.
• Autres: destiné à des fins non exprimées dans la présente classification.

Rubrique I.26 Pour transit vers un pays tiers à l'UE

• Si la destination finale est l'UE, ne rien indiquer.
• Si les produits d'origine animale, en provenance d'un pays tiers et à destination d'un autre pays tiers, transitent par l'UE, indiquer le nom et le code ISO du pays tiers de destination.

Rubrique I.27 Pour importation ou admission dans l'UE

• Pour importation dans l'UE, cocher la rubrique ou insérer le signe X.
• En transit par l'UE, ne rien indiquer.

Rubrique I.28 Identification des marchandises
Les informations exigibles les plus demandées sont les suivantes :

• L'espèce (nom scientifique) : Indiquer l'espèce d'origine des produits exportés.
• La nature de la marchandise
• Le numéro d'agrément des établissements (atelier de découpe/atelier de fabrication) : numéro octroyé par l'ACIA, doit être identique à celui indiqué à la rubrique I.11, sauf spécifié différemment. (Voir Remarque 1.)
• Le numéro de lot.
• Le poids net.

Remarque :

1. Dans le cas des produits sanguins, lorsque le produit exporté a été importé d'un pays tiers au Canada et n'a pas subi de modification suffisante pour être considéré comme un produit canadien, alors la rubrique I.11 doit contenir les renseignements concernant l'établissement canadien agrée pour l'exportation vers l'UE et la rubrique I.28, ceux concernant l'établissement de collection dans le pays tiers (p. ex. sérum fœtal bovin collecté aux États-Unis, importé au Canada pour subir une filtration et exporté vers l'UE).
2. Dans le cas ou le produit exporté a été importé d'un pays tiers au Canada ou contient des ingrédients importés d'un pays tiers et a subi une modification telle qu'il est considéré comme un produit canadien, alors les rubriques I.11 et I.28 doivent contenir les mêmes renseignements concernant l'établissement canadien agrée pour l'exportation vers l'UE (p. ex. peaux de porcs collectées aux États-Unis, importées au Canada pour être transformées – seules ou mélangées à d'autres peaux collectées au Canada – en gélatine destinée pour l'exportation vers l'UE).
3. Dans les deux cas, il est de la responsabilité de l'exportateur de fournir au bureau de district (BD) toute la documentation officielle (du pays tiers) concernant le produit ou les ingrédients importés, pour obtenir la certification à l'exportation vers l'UE. (Voir Certification d'exportation de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine vers l'Union européenne [TAHD-DSAT-IE-2010-1-1])

Partie II. – Certification

II.a L'exportateur ne doit rien indiquer dans cette rubrique. Le Vétérinaire du BD y indiquera le numéro de référence indiquée dans la rubrique I.2 au moment d'émettre le certificat.

II.b Ne rien indiquer.

En préparant le certificat l'exportateur ne doit effacer aucune information que ce soit de manière électronique ou autre dans le reste de la partie II. Il doit juste indiquer ce qui suit :

• Là où un choix « et/ou » doit être fait, l'exportateur doit biffer les affirmations inappropriées. Avant d'émettre le certificat, le vétérinaire du BD devra s'assurer que ce qui a été sélectionné, a été vérifié par inspection ou est appuyé par une documentation appropriée issue d'une autre partie compétente et paraphera des ses initiales chacune d'elles. L'exportateur devra consulter avec le vétérinaire du BD qui émettra le certificat pour plus d'information sur la façon adéquate de sélectionner les affirmations suivant une déclaration « soit/ou ».
• Quand des informations telles que des caractéristiques de transformation (température, temps, pression) sont requises, l'exportateur devra indiquer l'information dans les espaces laissés en blanc à ce propos et le vétérinaire du BD devra vérifier leur véracité avant d'émettre le certificat.

L'exportateur doit toujours confirmer qu'il a toute la certification requise avant d'expédier sa cargaison.

Si vous avez d'autres questions, contactez le bureau de district de l'ACIA le plus proche de votre localité.