Protocole d'inspection de l'ACIA (Questionnaire sur l'ESB) pour les permis d'importation des États-Unis de produits et sous-produits d'origine animale, de farines animales, des aliments du bétail, et d'aliments pour animaux de compagnie, de produits à mâcher pour animaux de compagnie

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TAHD-DSAT-IE-2012-2-3
Le 28 février 2014

Modifications : Changement aux adresses courriel, et changements à la section 6.

Le United States Department of Agriculture (USDA) informe l'importateur américain de la nécessité de faire remplir le questionnaire sur l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). L'importateur américain fait suivre la demande à l'exportateur canadien, qui en retour, communique avec l'ACIA en vue de prendre des arrangements pour la tenue d'une inspection de l'établissement. Les personnes-ressources sont les suivantes :

  1. le bureau de district de l'ACIA de l'exportateur, pour les produits et les sous-produits d'origine animale ainsi que pour les aliments pour animaux de compagnie; ou
  2. l'inspecteur des aliments pour bétail, pour les produits équarris et les aliments du bétail;

Définitions

Aliments crus biologiquement adéquats (BARF) : aliment de préparation commerciale prêt pour la vente au détail qui n'a subi aucun traitement thermique. Le produit est soit réfrigéré, congelé ou surgelé/traité par le procédé de congélation instantanée.

Aliments pour animaux de compagnie : aliments transformés de préparation commerciale destinés à des animaux non définis comme animaux de ferme en vertu de la Loi sur la santé des animaux et du Règlement sur la santé des animaux. Ces aliments contiennent les éléments nutritifs, les vitamines et les minéraux nécessaires pour garder l'animal en vie et permettre sa croissance. Les aliments pour animaux de compagnie peuvent être secs, semi-humides ou humides et peuvent être faits à partir de viande, d'organes et/ou de sous-produits d'origine animale provenant de bovins, de volaille, de porcs, d'agneaux ou de poisson.

Gâterie pour animaux de compagnie : aliment pour animal de compagnie comportant une valeur nutritive limitée, qui a été cuit, extrudé ou moulé par injection. Elle est habituellement composée de farine, d'amidon et/ou de fibres provenant d'un fruit ou d'un produit céréalier, mélangés à des grattons, à de la viande ou à de la farine de viande. La gâterie peut être semi-humide ou sèche et elle est utilisée comme aide à l'entraînement ou récompense.

Produits à mâcher pour animaux de compagnie : produits provenant de cuir et de peaux non tannés d'ongulés ou d'autres matières animales que les animaux de compagnie peuvent mâcher. Ils n'ont aucune valeur nutritive et peuvent contenir des assaisonnements, des colorants et des agents de conservation. Ils sont préparés à partir de diverses parties de l'animal, notamment les os, les tendons, les ligaments, la trachée (cartilage), les jarrets, les pieds, les sabots, les cornes, les oreilles, le groin, les abats, la queue, le pénis et la peau.

Produits d'équarrissage : comprennent la farine de viande, la farine d'os, la farine de volaille, la farine de porc, la farine de sang, la farine de plumes, la farine de poisson et l'huile de poisson.

Sous-produit d'origine animale : comprend le sang ou n'importe lequel de ses composants, les os, le crin, les plumes, la chair, les poils, le cuir, les sabots, les cornes, les abats, les peaux et la laine, ainsi que tout autre produit contenant l'un de ces sous-produits.

Protocole

1. Le questionnaire intitulé « Canadian Questionnaire to Determine Bovine Spongiform Encephalopathy (BSE) Cross-Contamination Risk and Facility Checklist » à remplir pendant l'inspection n'est accessible qu'aux vétérinaires de district de l'ACIA.

2. Le représentant officiel de l'ACIA responsable (vétérinaire de district ou inspecteur des aliments du bétail) prévoit et effectue une inspection, au cours de laquelle il remplit le questionnaire du USDA intitulé « BSE Cross Contamination Questionnaire and Facility Checklist ». Il faut toutefois faire endosser tous les documents (avec la date, la signature et le sceau) par un vétérinaire officiel, salarié de l'ACIA à temps plein.

Après avoir endossé les documents, le vétérinaire signataire envoie ensuite les documents remplis directement au Animal and Plant Health Inspection Service – Veterinary Services – National Center for Import and Export (APHIS VS NCIE) du USDA, par courriel numérisé aux coordonnées suivantes : NCIE.Inspection.Docs@aphis.usda.gov et Mme Janet Goodall.

Une liste de tous les établissements inspectés (comportant une période de validité) doit être conservée au niveau du district afin d'éviter de les inspecter de nouveau pendant cette période de validité.

3. Le NCIE examine les documents, et s'il y lieu, délivre un permis d'importation indiquant les établissements pour lesquels les documents ont été reçus. L'importateur Américain fournit aux exportateurs Canadiens une copie du permis d'importation.

La période de validité (365 jours) de l'inspection commence au moment de l'endossement par le vétérinaire de l'ACIA. Par conséquent, l'ACIA ne remplira pas d'autres questionnaires pour des établissements « approuvés » pendant la période de validité de l'inspection. L'APHIS NCIE entretiendra son propre système de suivi afin d'éviter les demandes de réinspection inutiles.

Si le USDA reçoit une nouvelle demande de permis ou une demande de modification de permis pour y ajouter des matières dont l'importation est permise mais qui ne figurent pas dans les documents d'ESB en vigueur, il informera le demandeur que l'ACIA devra mettre à jour le questionnaire actuel (par télécopieur ou par courriel numérisé). À cette fin, un nouveau questionnaire rempli comportant les nouveaux renseignements au point 7 portant sur les ingrédients d'origine animale (ingrédients d'origine animale, espèce d'origine et pays d'origine) et endossé par la compagnie (propriétaire ou représentant) et par un vétérinaire officiel de l'ACIA salarié à temps plein, sera envoyé au USDA à NCIE.Inspection.Docs@aphis.usda.gov et à Mme Janet Goodall

4. Entrepôts et/ou installations d'entreposage

4.1 L'inspection des entrepôts et/ou des installations d'entreposage n'est pas requise. Toutefois, l'ACIA doit fournir au USDA un écrit par courriel, énonçant les entités spécifiques qui satisfont les critères de définition d'un entrepôt ou d'une installation d'entreposage. Le nom et l'adresse municipale de l'installation, ainsi qu'une liste des fournisseurs/utilisateurs de cette installation, doivent être inclus. Pour être considéré comme un entrepôt ou une installation d'entreposage, l'établissement ne peut ni recevoir, ni entreposer de marchandises en vrac non emballées (à moins qu'elles ne soient conservées dans une chaîne d'approvisionnement distincte des matières destinées à l'exportation vers les É.-U.) ni opérer la fabrication, la transformation ainsi que le remballage des produits reçus ou entreposés.

4.2 Les fournisseurs d'entrepôts/installations d'entreposage doivent détenir des documents d'ESB approuvés par le USDA s'ils exportent directement aux É.-U. ou si les produits entreposés et exportés aux É.-U. contiennent des ingrédients provenant de leur établissement.

5. Établissements canadiens agréés et non agréés au fédéral

Les établissements agréés et non agréés qui agissent à titre de fournisseurs d'autres établissements de fabrication canadienne ne sont pas tenus de présenter des documents d'ESB à moins que l'une des assertions suivantes ne s'applique :

5.1 le fournisseur exporte aussi des matières directement aux É.-U.; ou

5.2 le fournisseur procure des matières à une installation dont la seule activité est la distribution, le conditionnement et/ou le reconditionnement.

6. Lorsque des mises à jour du questionnaire sur l'ESB sont faites, le USDA enverra la mise à jour de la version aux personnes-ressources de l'ACIA énumérées plus bas, au moins un mois avant la date d'entrée en vigueur du nouveau questionnaire, de manière à ce qu'il puisse être mis à la disposition des vétérinaires de district de l'ACIA avant la délivrance de nouveaux permis fondés sur le questionnaire révisé.

Produits et sous-produits d'origine animale incluant les aliments pour animaux familiers

Dre Faiza Aklil

Farines d'équarrissage et aliments pour bétail

Mme Anna Lamberti
Télécopieur : 613-773-7565

7. Facturation des inspections

Les inspections des établissements en vue de l'exportation vers les É.-U., de sous-produits d'origine animale y compris les aliments, produits à mâcher, gâteries pour animaux de compagnie ainsi que les produits équarris et les aliment du bétail, seront facturées conformément à l'article 27 de la partie II de l'Avis sur les prix de l'ACIA, soit 30 $ par inspection (code 1483).

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