Protocole sur la certification des sous-produits animaux non comestibles exportés du Mexique au Canada pour la fabrication de nourriture pour animaux de compagnie pour l'exportation vers l'Union Européenne, selon le Règlement (CE) no 1069/2009 et la législation s'y référant

Si l'importateur canadien a l'intention d'exporter des aliments pour animaux de compagnie fabriqués à partir de sous-produits non comestibles légalement importés du Mexique vers l'Union européenne (UE), l'importateur canadien doit demander à l'exportateur mexicain d'obtenir la certification appropriée avant l'exportation des sous-produits au Canada.

Avant l'expédition, l'importateur canadien doit toujours confirmer avec l'ACIA que la certification supplémentaire répond à toutes les exigences requises.

Les autorités mexicaines vont inclure les attestations supplémentaires requises dans le certificat sanitaire d'exportation du Mexique vers le Canada (CZE), le nom et le numéro de l'établissement, son numéro d'approbation pour l'UE ainsi que les mentions relatives aux conditions de l'UE concernant le produit.

Veuillez s'il vous plaît noter que :

Cet article ne traite pas des exigences d'importation canadiennes.

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