Agrément des établissements pour l'exportation de cuirs et peaux traités d'ongulés pour usage technique (tannerie) vers l'Union européenne

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TAHD-DSAT-IE-2004-4-4
mars 2013

Modification : Cette directive a été profondément revue conformément aux nouveaux règlements émis par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, sur les sous-produits animaux (SPA), (CE) no 1069/2009 et (UE) no 142/2011 remplaçant le règlement (CE) no 1774/2002. Cette directive remplace toute version antérieure.

I. Objet

Le présent document a pour objet :

  • d'expliquer les exigences de l'Union européenne (UE) relatives aux exportations canadiennes de cuirs et de peaux traités d'ongulés pour usage technique (tannerie) vers l'UE; et
  • de normaliser les inspections sur place des établissements de transformation de ces produits menées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Le présent document ne vise pas :

  • les cuirs et les peaux ayant subi un processus complet de tannage;
  • les cuirs et les peaux à l'état « wet blue »;
  • les cuirs et les peaux à l'état « pickled pelt »; et
  • les cuirs et les peaux chaulés (traités à la chaux et en saumure à un pH de 12 ou 13 pendant au moins 8 heures).

II. Contexte

Se référer à TAHD-DSAT-IE-2009-8-2.

La section 4 du chapitre II de l'annexe XIV du règlement (UE) no 142/2011 comprend les exigences relatives aux cuirs et peaux traités et non traités, alors que les chapitres 5 (A), 5 (B) et 5 (C) de l'annexe XV représentent les modèles de certificat sanitaire à utiliser pour l'exportation de cuirs et de peaux traités ou non.

Le règlement exige que l'ACIA accorde l'agrément aux établissements transformant des peaux destinées à l'exportation vers l'UE. Pour ce faire, l'ACIA doit considérer des éléments comme les méthodes de collecte, de transport, de transformation, les programmes d'autocontrôle, le matériel transformé, ainsi que les conditions d'hygiène et d'entreposage.

Avant l'inspection des établissements par l'ACIA, les propriétaires sont tenus de soumettre à cette dernière, à des fins d'examen, certains formulaires attestant que l'établissement satisfait aux exigences minimales. À la suite de l'examen de ces formulaires par le bureau de district, une inspection des établissements est prévue.

III. Définitions

Se référer à TAHD-DSAT-IE-2009-8-2.

1. Sous-produits d'origine animale de catégorie 1, 2 et 3 : Voir directive TAHD-DSAT-IE-2009-9-2.

Selon l'annexe I du règlement (UE) no 142/2011 :

2. Cuirs et peaux traités : les produits dérivés de cuirs et de peaux non traités autres que les articles à mastiquer, qui ont été:

  1. a) séchés,
  2. b) salés à sec ou en saumure pendant une période d'au moins 14* jours avant leur expédition,
  3. c) soumis pendant une période d'au moins 7* jours à un salage au sel de mer additionné de 2 % de carbonate de soude,
  4. d) séchés pendant une période d'au moins 42 jours à une température d'au moins 20 °C; ou.

* Le temps de transport du Canada vers l'UE peut être inclus dans la période durant laquelle les peaux doivent être soumises au traitement de salage.

3. Cuirs et peaux non traités : tous les tissus cutanés et sous-cutanés qui n'ont subi aucun traitement autre que la découpe, la réfrigération ou la congélation.

IV. Exigences précises relatives aux cuirs et aux peaux

IV.a Cuirs et peaux pour tanneries (Annexe XIV chap II section 4 du règlement [UE] no 142/2011)

Les exigences suivantes s'appliquent à l'importation de cuirs et de peaux d'ongulés :

1. Les cuirs et les peaux frais ou réfrigérés (Chapitre 5 [A]) :

(a) proviennent d'un pays tiers éligible à exporter vers l'UE, des animaux et de la viande (règlement (UE) no 206/2010) selon l'espèce concernée :

  1. sont indemnes, depuis au moins 12 mois au moment de l'expédition, de toutes les maladies suivantes :
    • la peste porcine classique,
    • la peste porcine africaine, et
    • la peste bovine; et
  2. sont indemnes de fièvre aphteuse pendant au moins 12 mois avant l'expédition et qui n'ont subi aucune vaccination contre cette maladie pendant un période d'au moins 12 mois précédant l'expédition;

(b) ont été obtenus à partir d'animaux :

  1. qui sont restés sur le territoire du pays d'origine au moins pendant les trois mois précédant leur abattage ou depuis leur naissance dans le cas des animaux de moins de trois mois;
  2. qui, en ce qui concerne les cuirs et les peaux de bi-ongulés, proviennent d'exploitations dans lesquelles aucun foyer de fièvre aphteuse n'est apparu au cours des 30 jours précédents et autour desquelles aucun cas de fièvre aphteuse n'a été constaté depuis 30 jours, dans un rayon de 10 kilomètres;
  3. qui, en ce qui concerne les cuirs et les peaux de porcs, proviennent d'exploitations n'ayant présenté aucun foyer de maladie vésiculeuse du porc au cours des 30 jours précédents, ni de peste porcine classique ou africaine au cours des 40 jours précédents, et autour desquelles aucun cas de ces maladies n'a été constaté depuis 30 jours dans un rayon de 10 kilomètres;
  4. qui n'ont montré aucun signe de fièvre aphteuse, de peste bovine, de peste porcine classique, de peste porcine africaine ou de maladie vésiculeuse du porc au cours de l'inspection sanitaire ante mortem qu'ils ont subie à l'abattoir dans les 24 heures précédant leur abattage;

(c) ils ont été obtenus à partir d'animaux :

  1. qui ont été abattus et dont les carcasses sont propres à la consommation humaine en vertu de la législation de l'Union, ou
  2. qui ont été abattus dans un abattoir après avoir été déclarés, à la suite d'une inspection ante mortem, propres à être abattus à des fins de consommation humaine en vertu de la législation de l'Union.

(d) ont fait l'objet de toutes les précautions nécessaires en vue d'éviter une recontamination par des agents pathogènes.

2. Les cuirs et peaux traités (Chapitre 5 [B] et 5 [C]) :

(a) Les cuirs et les peaux d'ongulés proviennent soit :

  1. d'un pays tiers ou, en cas de régionalisation conformément à la législation de l'Union, d'une partie de pays tiers éligible, selon Partie 1 de l'annexe II du règlement (UE) no 206/2010, à exporter vers l'UE de la viande de l'espèce animale et on été traitées comme indiqué au point III.2(a), (b) et (c) de ce document; ou
  2. d'un pays tiers ou, en cas de régionalisation conformément à la législation de l'Union, d'une partie de pays tiers non éligible selon Partie 1 de l'annexe II du règlement (UE) no 206/2010 à exporter vers l'UE de la viande de l'espèce animale et on été traitées comme indiqué au point III.2(c) ou (d) de ce document; ou
  3. d'équidés ou de ruminants provenant de tout pays tiers et ont été traitées conformément au point III.2 (a), (b) et (c) de ce document, et ont été isolés pendant une période d'au moins 21 jours après le traitement.

(b) ils ont été obtenus à partir d'animaux :

  1. qui ont été abattus et dont les carcasses sont propres à la consommation humaine en vertu de la législation de l'Union, ou
  2. qui ont été abattus dans un abattoir après avoir été déclarés, à la suite d'une inspection ante mortem, propres à être abattus à des fins de consommation humaine en vertu de la législation de l'Union, ou
  3. qui ne présentaient aucun signe clinique de maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux par le cuir ou la peau et n'ont pas été mis à mort en vue d'éradiquer une épizootie.

(c) Dans le cas de cuirs et de peaux salés transportés par navire, ont été traités conformément au point III.2 (b) ou (c) de ce document, et ont été isolés durant le transport pendant une période d'au moins 14 jours après le traitement conformément au point III.2 (b) ou pendant au moins 7 jours après le traitement conformément au point III.2 (c) avant leur importation; le certificat sanitaire accompagnant l'envoi doit mentionner le traitement appliqué et la durée du transport.

(d) Le temps de transport du Canada vers l'UE peut être inclus dans la période (14 jours pour III.2 [b] ou 7 jours pour III.2 [c]) durant laquelle les peaux doivent être soumises au traitement de salage.

(e) Les peaux doivent être transportées et entreposées à l'état réfrigéré ou congelé à moins qu'elles ne soient transformées dans les 24 heures suivant leur retrait des carcasses.

(f) L'importation des cuirs et des peaux frais, réfrigérés ou traités d'ongulés doit être effectuée dans des conteneurs, des véhicules routiers, des wagons de chemin de fer ou des balles.

V. Certificat d'exportation des cuirs et peaux vers l'UE

Avant de signer les certificats d'exportation vers l'UE, les bureaux de district doivent s'assurer que :

  • les établissements de transformation ont été agréés par l'ACIA et figurent dans la liste des établissements autorisés à exporter vers l'UE; et
  • l'original du certificat de traçabilité (Ce document est réservé à l'usage interne. Le personnel de l'ACIA peut accéder à ce document dans le SGDDI en utilisant le numéro 1406482) correspondant aux produits destinés à l'exportation et signé par le vétérinaire d'abattoir correspondant, lui est fourni.

Dans le cas ou les produits devant être exportés vers l'UE ont été légalement importés au Canada, les bureaux de district doivent s'assurer que :

  • les produits proviennent d'établissements approuvés par l'autorité compétente du pays d'origine et qu'ils figurent dans la liste des établissements autorisés à exporter vers l'UE; et
  • le certificat sanitaire émis par l'autorité compétente du pays d'origine et confirmant l'éligibilité du produit à être exporter vers l'UE, lui est fourni.

VI. Agrément d'établissement pour l'exportation vers l'Union européenne

Se référer à TAHD-DSAT-IE-2009-8-2 IV.

VI.a Exigences en matière d'hygiène applicables aux établissements intermédiaires

Se référer à TAHD-DSAT-IE-2009-8-2 IV.a.

VI.b Exigences en matière d'hygiène applicables aux établissements d'entreposage

Se référer à TAHD-DSAT-IE-2009-8-2 IV.b.

VI.c Exigences en matière d'hygiène applicables aux établissements de transformation

Se référer à TAHD-DSAT-IE-2009-8-2 IV.c et IV.d.

VI.d Surveillance de la production

Se référer à TAHD-DSAT-IE-2009-8-2 IV.e.

VI.e Procédures de validation

Se référer à TAHD-DSAT-IE-2009-8-2 IV.f.1 et IV.f.4.

VI.f Autocontrôles, analyse des risques et maîtrise des points critiques

Pour les établissements de transformation, la législation de l'UE exige que les établissements de transformation appliquent un programme d'autocontrôle semblable au système d'analyse des risques et maîtrise des points critiques (HACCP).

Se référer à TAHD-DSAT-IE-2009-8-2 IV.g.

Points de contrôle critiques (PCC) et limites critiques requis pour les établissements de transformation de cuirs et peaux traitées
Méthode de transformation (l'une des suivantes) PCC Limites critiques
Séchage Fragilité du produit final Les peaux doivent être assez fragiles pour céder lorsqu'on les plie
Salage à sec ou en saumure pendant 14 jours Temps de contact avec du sel de mer 14 jours (si le produit est exporté par bateau, cette période peut comprendre la durée de la traversée)
Salage au sel de mer additionné de 2 % de carbonate de soude pendant 7 jours Temps de contact avec du sel de mer 7 jours (si le produit est exporté par bateau, cette période peut comprendre la durée de la traversée)
Carbonate de soude 2 % concentration
Séchage pendant 42 jours à une température d'au moins 20 °C Temps de séchage 42 jours minimum
Température de séchage 20 °C minimum

VII. Exigences en matière d'hygiène applicables à la collecte et au transport des sous-produits animaux et des produits transformés

Le règlement exige que l'ACIA approuve les conditions d'hygiène et d'entreposage à l'établissement, de même que les conditions de transport des produits.

Se référer à TAHD-DSAT-IE-2009-8-2 V.

VII.a Véhicules et conteneurs

Se référer à TAHD-DSAT-IE-2009-8-2 V.a.

VII.b Conditions de température

Se référer à TAHD-DSAT-IE-2009-8-2 V.b.

VII.c Identification

Se référer à TAHD-DSAT-IE-2009-8-2 V.c.

VII.d Traçabilité et données à consigner

Se référer à TAHD-DSAT-IE-2009-8-2 V.d.

VIII. Contrôle officiel et liste des établissements agréés

Se référer à TAHD-DSAT-IE-2009-8-2 VII.

IX. Procédures préalables à l'inspection

Se référer à TAHD-DSAT-IE-2009-8-2 VIII.

X. Formulaire notarié sur les matières premières des transformateurs de cuirs et de peaux

L'établissement doit fournir comme formulaire notarié l'annexe A, Formulaire notarié sur les matières premières des transformateurs de peaux.

XI. Formulaire notarié sur la méthode de transformation employée par les transformateurs de cuirs et de peaux

L'établissement doit fournir comme formulaire notarié l'annexe B, Formulaire notarié sur la méthode de transformation employée par les transformateurs de cuirs et de peaux, dans lequel la méthode de traitement est mentionnée.

XII. Procédures d'inspection

Avant son arrivée à l'établissement, l'inspecteur doit passer en revue les formulaires soumis au bureau de district et la liste de vérification pour l'inspection.

L'inspection doit commencer dans le bureau de la direction de l'établissement.

L'inspecteur doit alors examiner les formulaires requis et le programme « d'autocontrôle » de l'établissement avec la direction.

L'inspecteur peut ensuite revoir la liste de vérification (Annexe C), Liste de vérification de l'ACIA pour l'inspection de l'établissement en vue de son agrément pour l'exportation de cuirs et peaux pour usage techniques vers l'Union européenne, avec le guide de l'établissement afin de lui communiquer toutes les questions auxquelles il doit répondre pendant la visite.

Le guide doit faire visiter l'établissement à l'inspecteur en prenant soin de traiter chaque point de la liste de vérification. À la fin de la visite, l'inspecteur doit demander au guide de retourner aux endroits qu'il doit visiter de nouveau ou de présenter des preuves pour toute question demeurée sans réponse.

Pendant l'inspection, l'inspecteur doit garder à l'esprit les renseignements qu'il a examinés dans les formulaires notariés fournis, ainsi que le plan d'autocontrôle, et faire preuve de vigilance afin de relever toute inexactitude.

XIII. Facturation des inspections

Se référer à TAHD-DSAT-IE-2009-8-2 X.

XIV. Rapports d'inspection

Se référer à TAHD-DSAT-IE-2009-8-2 XI.

XV. Numéros d'agrément

Se référer à TAHD-DSAT-IE-2009-8-2 XII.

XVI. Changements de nom ou d'adresse de l'établissement

Se référer à TAHD-DSAT-IE-2009-8-2 XIII.

Annexe A - Formulaire notarié sur les fournisseurs agrées de cuirs et peaux

Le présent formulaire vise à informer les représentants de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) que l'établissement (nom et adresse complète)

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reçoit et/ou transforme des cuirs et peaux pour leur exportation vers l'UE :

  • case 1. provenant d'abattoirs fédéraux ou provinciaux sous inspection vétérinaire à plein temps;
  • case 2. satisfaisant aux exigences européennes définies dans la partie IV.a de la directive TAHD-DSAT-IE-2004-4-4 concernant les cuirs et peaux pour tanneries; et
  • case3. ne satisfaisant aucune des conditions 1 ou 2.

Origine des cuirs et peaux : Abattoirs fédéraux; abattoirs provinciaux sous inspection vétérinaire à plein temps; établissements agréés pour l'exportation vers l'UE.

Nom et adresse Numéro d'agrément ACIA

J'atteste que les renseignements déclarés ci-dessus sont, à ma connaissance, véridiques.

Signature

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Date

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Nom et titre

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Nom de l'entreprise

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Signature et sceau du notaire

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Date

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Annexe B - Formulaire notarié sur la méthode de transformation employée par les transformateurs de cuirs et peaux

Le présent formulaire vise à informer les représentants de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) que l'établissement (nom et adresse complète)

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  • case 1. désire exporter des cuirs et peaux traités selon les paramètres mentionnés ci-après (cocher la méthode appropriée) et applique un programme d'autocontrôle assurant le respect des limites critiques indiquées :
Points de contrôle critiques (PCC) et limites critiques requis pour les établissements de transformation de cuirs et peaux traités
Méthode de transformation (l'une des suivantes) PCC Limites critiques
Séchage Fragilité du produit final Les peaux doivent être assez fragiles pour céder lorsqu'on les plie
Salage à sec ou en saumure pendant 14 jours Temps de contact avec du sel de mer 14 jours (si le produit est exporté par bateau, cette période peut comprendre la durée de la traversée)
Salage au sel de mer additionné de 2 % de carbonate de soude pendant 7 jours Temps de contact avec du sel de mer 7 jours (si le produit est exporté par bateau, cette période peut comprendre la durée de la traversée)
Carbonate de soude 2 % concentration
Séchage pendant 42 jours à une température d'au moins 20 °C Temps de séchage 42 jours minimum
Température de séchage 20 °C minimum
  • case 2. désire exporter des cuirs et peaux non traités mais conservés par réfrigération ou congélation et applique un programme d'autocontrôle.

J'atteste que les renseignements déclarés ci-dessus sont, à ma connaissance, véridiques.

Signature

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Date

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Nom et titre

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Nom de l'entreprise

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Signature et sceau du notaire

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Date

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Annexe C - Liste de vérification de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour l'inspection d'un établissement en vue de son agrément pour l'exportation de cuirs et peaux pour usage technique vers l'Union européenne

1. Numéro d'agrément de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) : (Ne rien indiquer pour les établissements inspectés pour la première fois)

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2. Nom de l'entreprise ou de l'établissement :

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3. Adresse du lieu inspecté :

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4. Adresse du siège social (si différente) :

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5. Nom de la personne-ressource de l'établissement :

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Téléphone:

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Télécopieur:

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6. Veuillez énumérer les espèces d'origine de tous les cuirs et peaux destinés à l'exportation vers l'UE de cet établissement :

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7. Veuillez énumérer la liste des abattoirs d'où proviennent tous les cuirs et peaux destinés à l'exportation vers l'UE de cet établissement :

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8. Commentaires :

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9. Recommandation relative à l'agrément de l'établissement pour l'exportation vers l'UE :
checkboxFavorable checkboxDéfavorable
Peaux pour tannerie checkbox checkbox

Nom de l'inspecteur (en lettres moulées)

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Signature de l'inspecteur
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Date de l'inspection
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Signature du spécialiste de l'exportation des Centres opérationnels approuvant la recommandation
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Date
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10. Agrément valide jusqu'au (date)

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Veuillez faire parvenir au spécialiste de l'exportation du réseau des Centres opérationnels une copie du présent formulaire dûment rempli et tous les formulaires notariés requis.

Remarque : Pour rester agréés, les établissements doivent être inspectés au moins une fois par an.

Préamble
checkboxOui checkboxNon
1. L'établissement vous a-t-il fourni un exemplaire à jour du formulaire notarié sur les fournisseurs agréés de cuirs et peaux (annexe A)?
(Veuillez le joindre à cette liste et le faire parvenir au spécialiste de l'exportation des Centres opérationnels.)
checkbox checkbox
2. L'établissement vous a-t-il fourni un exemplaire à jour du formulaire notarié sur la méthode de transformation employée par les transformateurs de cuirs et peaux (Annexe B)?
(Veuillez le joindre à cette liste et le faire parvenir au spécialiste de l'exportation du réseau des Centres opérationnels.)
checkbox checkbox
Liste de vérification pour les établissements intermédiaires
checkboxOui checkboxNon
1. Les locaux sont convenablement séparés d'autres locaux tels que des abattoirs. checkbox checkbox
2. L'aménagement des établissements garantie la séparation totale entre les matières des catégories 1 et 2 et les matières de catégorie 3, et ce, de la réception à l'expédition. checkbox checkbox
3. L'établissement dispose d'une aire couverte pour la réception et l'expédition des sous-produits animaux, sauf si ceux-ci sont déchargés au moyen d'équipements qui empêchent la propagation de risques pour la santé publique et animale, tels des tubes fermés dans le cas de sous-produits animaux liquides. checkbox checkbox
4. L'établissement est construit de manière à pouvoir être aisément nettoyé et désinfecté. Les planchers sont conçus de manière à faciliter l'écoulement des liquides. checkbox checkbox
5. L'établissement dispose de toilettes, de vestiaires et de lavabos appropriés, à l'intention du personnel. checkbox checkbox
6. L'établissement est doté de dispositifs appropriés de protection contre les animaux nuisibles, tels que les insectes, les rongeurs et les oiseaux. checkbox checkbox
7. Lorsque c'est nécessaire à la réalisation des objectifs du règlement (UE) no 142/2011, les établissements doivent disposer d'installations adéquates d'entreposage à température contrôlée dotées d'une capacité suffisante pour maintenir les sous-produits animaux aux températures appropriées et conçues pour permettre la surveillance et l'enregistrement de ces températures. checkbox checkbox
8. L'établissement dispose d'installations adéquates pour nettoyer et désinfecter les conteneurs ou récipients dans lesquels les produits de catégorie 3 sont réceptionnés, ainsi que les véhicules dans lesquels ils sont transportés. L'installation appropriée pour désinfecter les roues des véhicules est prévue. checkbox checkbox
9. Le tri des matières est effectué de manière à éviter tout risque de propagation de maladies animales. checkbox checkbox
10. Tout au long des opérations de tri ou d'entreposage, les matières de différentes catégories sont manipulées et entreposées séparément, et en sorte que soit évitée toute propagation d'agents pathogènes. checkbox checkbox
11. Les matières de catégorie 3 sont convenablement entreposées, notamment dans des conditions de température appropriées, jusqu'à leur réexpédition. checkbox checkbox
Liste de vérification pour les établissements d'entreposage
checkboxOui checkboxNon
1. Les locaux et installations servant à l'entreposage de produits dérivés de matières de catégorie 3 ne peuvent pas se trouver sur le même site que les locaux servant à l'entreposage de produits dérivés de matières de catégorie 1 ou de catégorie 2, sauf si l'aménagement et la gestion des locaux (l'entreposage dans des bâtiments complètement séparés, par exemple) empêchent toute contamination croisée. checkbox checkbox
2. L'établissement doit disposer d'une aire couverte pour la réception et l'expédition des produits dérivés, sauf si ceux-ci :
  1. sont déchargés au moyen d'équipements qui empêchent la propagation de risques pour la santé publique et animale, tels des tubes fermés dans le cas de produits liquides; ou
  2. sont réceptionnés emballés, par exemple dans de grands sacs, ou dans des conteneurs ou moyens de transport étanches couverts.
checkbox checkbox
3. L'établissement est construit de manière à pouvoir être aisément nettoyé et désinfecté. Les planchers sont conçus de manière à faciliter l'écoulement des liquides. checkbox checkbox
4. L'établissement dispose de toilettes, de vestiaires et de lavabos appropriés, à l'intention du personnel. checkbox checkbox
5. L'établissement est doté de dispositifs appropriés de protection contre les animaux nuisibles, tels que les insectes, les rongeurs et les oiseaux. checkbox checkbox
6. L'établissement dispose d'installations adéquates pour nettoyer et désinfecter les conteneurs ou récipients dans lesquels les produits sont réceptionnés, ainsi que les véhicules, autres que les navires, dans lesquels ils sont transportés. checkbox checkbox
7. Les produits dérivés sont convenablement entreposés jusqu'à leur réexpédition. checkbox checkbox
Liste de vérification pour les établissements de transformations
checkboxOui checkboxNon
L'usine de transformation ne se trouve pas sur le même site qu'un abattoir ou qu'un autre établissement agréé ou enregistré conformément au règlement (CE) no 852/2004 ou au règlement (CE) no 853/2004, sauf si les risques pour la santé publique et animale résultant de la transformation de sous-produits animaux provenant de cet abattoir ou de cet autre établissement sont limités par le respect, au minimum, des conditions suivantes :
  1. L'usine de transformation doit être physiquement séparée de l'abattoir ou de l'autre établissement; si nécessaire, elle doit être localisée dans un bâtiment totalement séparé de l'abattoir ou de l'autre établissement.
  2. Les installations suivantes doivent être présentes et en état de fonctionnement dans l'usine de transformation :
    • case un système de transporteur reliant l'usine de transformation à l'abattoir ou à l'autre établissement, qui ne peut être contourné; et
    • case des entrées, des aires de réception, des équipements et des sorties séparés pour l'usine de transformation et pour l'abattoir ou l'autre établissement.
  3. Des mesures doivent être prises pour empêcher la propagation des risques par le personnel travaillant à la fois dans l'usine de transformation et dans l'abattoir ou l'autre établissement.
  4. Les personnes non autorisées et les animaux ne peuvent avoir accès à l'usine de transformation.

Par dérogation aux points (i) à (iv), l'autorité compétente peut, lorsqu'il s'agit d'usines transformant des matières de catégorie 3, autoriser des conditions autres que celles énoncées auxdits points en vue de limiter les risques pour la santé publique et animale, y compris les risques résultant de la transformation des matières de catégorie 3 provenant d'établissements hors site agréés ou enregistrés conformément aux dispositions du règlement (CE) no 852/2004 ou du règlement (CE) no 853/2004.

checkbox checkbox
2. L'établissement de transformation comporte un secteur propre et un secteur souillé convenablement séparés. Le secteur souillé dispose d'une aire couverte pour la réception des sous-produits animaux et est construit de façon à pouvoir être aisément nettoyé et désinfecté. Les planchers sont conçus de manière à faciliter l'écoulement des liquides. checkbox checkbox
3. L'établissement dispose de toilettes, de vestiaires et de lavabos appropriés, à l'intention du personnel. checkbox checkbox
4. L'établissement dispose d'une capacité de production d'eau chaude et de vapeur suffisante pour assurer la transformation des sous-produits animaux. checkbox checkbox
5. En vue d'empêcher toute recontamination du produit dérivé par des sous-produits animaux introduits dans l'établissement, le secteur réservé au déchargement des matières destinées à la transformation est nettement séparée des secteurs réservés aux opérations de transformation du produit ainsi qu'à l'entreposage du produit dérivé. checkbox checkbox
6. L'établissement de transformation dispose d'équipements adéquats pour le nettoyage et la désinfection des conteneurs ou récipients dans lesquels sont réceptionnés les sous-produits animaux, ainsi que les véhicules, autres que les navires, dans lesquels ils sont transportés. checkbox checkbox
7. Les équipements appropriés sont prévus pour la désinfection des roues des véhicules qui quittent le secteur souillé de l'établissement de transformation. checkbox checkbox
8. L'établissement de transformation dispose d'un système d'évacuation des eaux résiduaires satisfaisant aux exigences fixées par l'autorité compétente. checkbox checkbox
9. Des mesures préventives sont prises systématiquement à l'égard des oiseaux, des rongeurs, des insectes ou d'autres animaux nuisibles. Un programme documenté de lutte contre la vermine est mis en œuvre à cette fin. checkbox checkbox
10. Les sous-produits animaux sont transformés le plus rapidement possible. Après les opérations de transformation, les produits dérivés sont manipulés et entreposés de manière à éviter les risques de contamination. checkbox checkbox
11. Toutes les personnes qui travaillent dans les établissements ou usines visés par cette directive portent des vêtements appropriés, propres et, si nécessaire, des équipements de protection. Le cas échéant, dans un établissement ou une usine :
  1. les personnes travaillant dans le secteur souillé n'accèdent pas au secteur propre sans avoir au préalable changé de vêtements de travail et de chaussures ou sans les avoir désinfectés;
  2. les équipements et ustensiles ne sont pas transférés du secteur souillé au secteur propre sans nettoyage ou désinfection préalable; et
  3. l'exploitant a mis en place une procédure de déplacement du personnel pour contrôler les mouvements des personnes et décrire la bonne utilisation des pédiluves et des dispositifs de désinfection des roues.
checkbox checkbox
12. Des procédures de nettoyage ont été établies et consignées pour toutes les parties de l'établissement. L'équipement et les produits de nettoyage appropriés sont prévus. checkbox checkbox
13. Les enregistrements attestant l'application des valeurs minimales de transformation pour chaque point critique pour la maîtrise (CCP) doivent être conservés pendant une période minimale de deux ans. checkbox checkbox

Identification

Liste de vérification pour la collecte et le transport
  checkboxOui checkboxNon
1. Toutes les mesures nécessaires sont prises afin de garantir que les envois de sous-produits animaux et de produits dérivés soient identifiables et soient maintenus séparés et identifiables pendant la collecte au lieu d'origine des sous-produits animaux et pendant le transport. checkbox checkbox
2. Durant le transport et l'entreposage, le catégorie des sous-produits animaux ou des produits transformés est clairement indiqué sur une étiquette attachée au conteneur ou au véhicule. checkbox checkbox
Véhicules et conteneurs
  checkboxOui checkboxNon
1. Les sous-produits animaux et les produits transformés sont collectés et transportés dans des emballages neufs scellés ou des conteneurs ou véhicules étanches et couverts. checkbox checkbox
2. Les véhicules et les conteneurs réutilisables ainsi que tous les équipements ou appareils réutilisables qui entrent en contact avec des sous-produits animaux ou des produits transformés sont :
  1. nettoyés et séchés avant utilisation; et
  2. nettoyés, lavés et/ou désinfectés après chaque utilisation jusqu'au degré nécessaire à empêcher toute contamination croisée.
checkbox checkbox
3. Les conteneurs réutilisables sont consacrés exclusivement au transport de produits de catégorie 3 ou de produits dérivés dans la mesure nécessaire à empêcher toute contamination croisée. checkbox checkbox
Conditions de température
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1. Le transport de sous-produits animaux destinés à la production de matières premières pour aliments du bétail se déroule à une température appropriée, soit à une température maximale de 7 °C dans le cas de sous-produits animaux issus de viandes et de produits à base de viande qui ne sont pas destinés à la consommation humaine, pour que soit écarté tout risque pour la santé publique ou animale. checkbox checkbox
2. Les matières de catégorie 3 non transformées, destinées à la production de matières premières pour aliments du bétail ou d'aliments pour animaux familiers, sont entreposées et transportées réfrigérées, congelées ou ensilées, sauf :
  1. si elles sont transformées dans les 24 heures qui suivent leur collecte ou la fin de l'entreposage dans des conditions de réfrigération ou de congélation, pour autant que le transport après entreposage soit assuré dans des moyens de transport dans lesquels la température d'entreposage est maintenue; et
  2. si, dans le cas du lait, des produits à base de lait ou des produits dérivés du lait qui n'ont été soumis à aucun des traitements (la pasteurisation, la stérilisation, l'UHT, la HTST) visés à l'annexe X, chapitre II, section 4, partie I du règlement (UE) no 142/2011, les matières sont transportées réfrigérées et dans des conteneurs isolés, à moins que les risques puissent être limités par d'autres mesures compte tenu des caractéristiques des matières.
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3. Les véhicules servant au transport réfrigéré sont conçus de telle manière qu'une température adéquate puisse être maintenue pendant toute la durée du transport et que la température puisse être surveillée. checkbox checkbox
Traçabilité et données à consigner
checkboxOui checkboxNon
1. Les exploitants qui expédient, transportent ou reçoivent des sous-produits animaux ou des produits dérivés consignent les envois et les documents commerciaux ou les certificats sanitaires correspondants. checkbox checkbox
2. Les exploitants visés au point 1 mettent en place des systèmes et des procédures afin d'identifier :
  1. les autres exploitants auxquels ils ont fourni leurs sous-produits animaux ou produits dérivés, et
  2. les exploitants auprès desquels ils se sont approvisionnés.
Ils mettent ces informations à la disposition des autorités compétentes à la demande de celles-ci.
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Liste de vérification du plan d'autocontrôle
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1. L'établissement vous a-t-il montré un programme d'autocontrôle écrit satisfaisant aux exigences décrites au point VI.f du présent document (annexe D)? checkbox checkbox
2. L'établissement a-t-il établi des points de contrôle à maîtriser (CCP) pour chacune des limites critiques (selon la méthode de transformation qui s'applique) énoncées au point VI du présent document? checkbox checkbox
3. L'établissement conserve-t-il des registres pendant deux ans (ou depuis le début de la mise en œuvre des points de contrôle critiques si celle-ci remonte à moins de deux ans)? checkbox checkbox
4. Une vérification de l'efficacité est effectuée après la transformation des matières premières. checkbox checkbox
5. L'établissement dispose-t-il d'un plan d'action écrit qu'on peut mettre à exécution si l'une des limites critiques n'est pas respectée pendant la transformation du produit? Ce plan précise-t-il qu'il faut communiquer avec l'ACIA en cas de non-respect de la limite critique au moment de la fabrication du produit? checkbox checkbox

Signature de l'inspecteur

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Date de l'inspection

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Nom de l'inspection (en lettres moulées)

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Annexe D - Autocontrôles, analyse des risques et maîtrise des points critiques

Analyse des risques et maîtrise des points critiques
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Les exploitants qui effectuent une ou plusieurs des activités suivantes mettent en place et maintiennent une ou plusieurs procédures écrites permanentes sur la base des principes d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP) pour :
  • case la transformation de sous-produits animaux;
  • case la conversion de sous-produits animaux en biogaz et en compost; et
  • case la manipulation et l'entreposage de plusieurs catégories de sous-produits animaux ou de produits dérivés au sein d'un même établissement ou d'une même usine.
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2. Les exploitants visés au point 1 :
  • case identifient tout danger qu'il y a lieu de prévenir, d'éliminer ou de ramener à un niveau acceptable;
  • case identifient les points critiques aux niveaux desquels un contrôle est indispensable pour prévenir ou éliminer un danger ou pour le ramener à un niveau acceptable;
  • case établissent, aux points critiques, les limites critiques qui différencient l'acceptabilité de l'inacceptabilité pour la prévention, l'élimination ou la réduction des risques identifiés;
  • caseétablissent et appliquent des procédures de surveillance efficace des points critiques de contrôle;
  • case établissent les actions correctives à mettre en œuvre lorsque la surveillance révèle qu'un point critique de contrôle n'est pas maîtrisé;
  • case établissent des procédures destinées à vérifier l'exhaustivité et l'efficacité des mesures décrites aux points ci-dessus, et que ces procédures de vérification sont effectuées périodiquement; et
  • case établissent des documents et des dossiers en fonction de la nature et de la taille de l'entreprise pour prouver l'application effective des mesures définies aux points ci-dessus.
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3. En cas de modification dans un produit, dans un procédé ou dans toute étape de la production, de la transformation, de l'entreposage ou de la distribution, les exploitants avisent immédiatement l'ACIA, revoient leurs procédures et y apportent les changements nécessaires. checkbox checkbox

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