Importation des bovins d'engraissement sous restriction en provenance des États-Unis vers un parc d'engraissement terminal

TAHD-DSAT-2010-16-2
Le 3 novembre 2010

Modification : Ajouter la section pour les frais.

Parc d'engraissement terminal : Un établissement ou emplacement de maintien et d'engraissement des bovins jusqu'à atteinte du poids de marche, d'où ils sont ensuite envoyés directement à un abattoir du Canada ou des États-Unis (É.-U.). Le déplacement de tous les animaux d'un parc d'engraissement de finition, y compris des animaux canadiens, doit se faire directement à l'abattoir. Aucun animal du parc d'engraissement ne peut être transporté à d'autres installations ou établissements de vente au Canada. Des restrictions et des exigences de tenue de registres s'appliquent à tous les animaux du parc d'engraissement désigné qui héberge des animaux importés, à moins qu'une séparation ne soit approuvée entre les lots du parc.

Demande de permis d'importation

1. Le demandeur doit être un résident canadien ou une entreprise canadienne.

2. Une demande écrite de permis au moyen du Formulaire CFIA/ACIA 5083 – Demande de permis pour importer doit être soumise à un bureau de district de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

3. Le demandeur doit aussi présenter un schéma des installations et des documents relatifs aux pratiques de gestion du parc d'engraissement afin de faciliter l'examen de la capacité d'effectuer les mesures de gestion des risques exigées.

4. Le personnel de l'ACIA, accompagné de l'exploitant du parc d'engraissement, doit procéder à une inspection initiale de l'établissement.

5. Au cours de la visite d'inspection de l'ACIA, l'exploitant doit montrer les éléments suivants :

  1. les installations servant à la manipulation et au retraçage des bovins récemment importés;
  2. les traitements qui seront administrés en complément de celui donné à l'arrivée des animaux, à moins qu'ils n'aient été appliqués aux É.-U. au moment de la certification;
  3. la tenue de registres; et
  4. un système de gestion des registres qui permet de retracer les déplacements (entrées et sorties) d'animaux du parc d'engraissement, ceux entre le parc d'engraissement et l'abattoir, et fournissant la confirmation d'abattage.

Exigences relatives à l'importation

1. Certification-les déclarations à apparaître sur le certificat sanitaire :

Le chargement d'animaux arrivant au Canada doit être accompagné d'un certificat émis par un vétérinaire officiel des États-Unis ou d'un certificat émis par un vétérinaire et contresigné par un vétérinaire officiel des États-Unis. Le certificat doit indiquer :

  1. que les animaux sont nés après le 1er janvier 1999, aux États-Unis ou au Canada, et qu'ils ont résidé dans l'un de ces deux pays toute leur vie;
  2. que les animaux sont identifiés au moyen d'un système d'identification permanente reconnu par le département d'Agriculture des États-Unis et qu'ils ne font l'objet d'aucune restriction concernant leur déplacement, abattage ou élimination;
  3. que les bovins ont résidé en permanence, au moins pendant les soixante (60) jours précédant leur exportation, dans un État exportateur qui est désigné par le département d'Agriculture des États-Unis comme étant un État exempt de tuberculose (tuberculosis accredited-free);
  4. qu'un vétérinaire a inspecté les animaux dans les trente (30) jours précédant la date d'importation, et a déclaré :
    1. que les animaux étaient exempts de toute maladie transmissible;
    2. qu'au meilleur de sa connaissance, les animaux n'ont été exposés à aucune maladie transmissible dans les soixante (60) jours précédant la date de l'inspection;
    3. que les animaux pouvaient voyager et être transportés au Canada sans souffrance excessive en raison d'une infirmité, d'une maladie, de blessures, de fatigue ou de toute autre cause; et
    4. qu'au meilleur de sa connaissance, les taures et les vaches du chargement ne dépassaient pas la seconde moitié de la gestation, et que les jeunes bovins du chargement étaient sevrés et n'étaient pas nourris avec du lait de remplacement.

  5. Renseignements additionnels

    Le certificat sanitaire officiel doit aussi indiquer :

    1. le nom et l'adresse de l'importateur;
    2. l'emplacement du parc d'engraissement de l'importateur;
    3. le nom et l'adresse de l'exportateur;
    4. l'identification individuelle de l'animal, dont l'âge en mois, le sexe, la race, la couleur, les étiquettes et toute autre identification portée par l'animal, dont les marques au fer rouge; et
    5. le numéro du permis d'importation de l'ACIA.

2. Apposition de scellés sur les véhicules

  1. Après le chargement des animaux, le vétérinaire accrédité doit apposer un scellé officiel du département d'Agriculture des États-Unis ou de l'État sur toutes les portes du camion ou remorque transportant les animaux.

3. Inspection à destination – Parc d'engraissement approuvé

  1. L'importateur doit aviser le bureau de district de l'ACIA de la date d'arrivée des bovins le plus à l'avance possible, au plus tard vingt-quatre (24) heures avant l'arrivée des animaux. Il faut fournir les détails pour l'inspection à destination, ou prendre des arrangements pour l'inspection par l'ACIA.
  2. À l'arrivée des bovins au parc d'engraissement approuvé, les scellés peuvent être brisés et les bovins déchargés d'une façon acceptable pour l'inspecteur nommé en vertu de la Loi sur la santé des animaux.
  3. Conformément aux exigences, les animaux doivent être traités et inspectés dans les quarante-huit (48) heures de leur arrivée. L'inspection peut être réalisée par des autorités provinciales au cours de l'exercice d'autres fonctions ou par un vétérinaire en pratique privée qui effectue ce service pour le compte du parc d'engraissement; sinon, l'inspection sera faite par le personnel de l'ACIA au tarif horaire fixé pour ce service. En règle générale, l'inspection et la vérification d'identification se font sur 15 % du bétail, à moins qu'un cas de non­conformité ne soit relevé.

Normes d'exploitation des parcs d'engraissement approuvés pour l'importation de bovins sous restriction

1. À l'arrivée aux établissements importateurs :

  1. Les animaux importés doivent être inspectés, conformément aux exigences;
  2. Tous les animaux importés doivent être traités avec un acaricide approuvé pour le contrôle des tiques, à la posologie recommandée pour la formulation particulière du produit, et ce, avant leur arrivée au parc d'engraissement ou dans les dix (10) jours suivants. Le traitement peut avoir été appliqué au moment de l'inspection et de la certification aux É.-U., dans ce cas le certificat sanitaire doit en faire mention.

    Une exemption de traitement contre les tiques peut être accordée si un plan est présenté à l'ACIA (au moment de l'approbation du parc d'engraissement) et accepté par celle-ci, lequel précise qu'un vétérinaire en pratique privée effectue le dépistage des tiques lors du traitement des animaux à leur arrivée, des examens de traitements ou de l'autopsie des animaux. Un traitement contre les tiques doit être appliqué lorsque le vétérinaire ou le vétérinaire de l'ACIA le juge nécessaire.

  3. Les bovins importés en tant que bovins d'engraissement sous restriction doivent être identifiés au moyen d'une étiquette de l'Agence canadienne d'identification du bétail (ACIB). L'importateur, s'il en informe l'agence d'identification appropriée, peut fournir des étiquettes de l'ACIB et les utiliser comme identification officielle aux fins d'importation; toutefois, si des étiquettes du département d'Agriculture des États-Unis sont utilisées, l'importateur doit tenir un registre où est inscrite la correspondance entre les étiquettes du département d'Agriculture des États-Unis et les étiquettes canadiennes apposées aux animaux importés. Si des étiquettes du département d'Agriculture des États-Unis se trouvent sur les animaux importés, il ne faut pas les retirer.
  4. Tous les autres bovins du parc d'engraissement, en plus des animaux importés, doivent porter une étiquette de l'ACIB. Les données sur l'identification et l'emplacement des animaux dans le parc d'engraissement doivent être conservées dans une base de données.

Tenue de registres

1. L'exploitant d'un parc d'engraissement approuvé doit tenir des registres qui font état des déplacements des animaux à l'intérieur du parc (entrées et sorties) et à l'extérieur de celui-ci. Il doit également adopter des méthodes qui permettent de retracer tous les bovins dans le parc d'engraissement et leur envoi à l'abattoir ou à un site d'élimination terminal. Il est interdit de transporter les bovins d'un parc d'engraissement terminal qui héberge des animaux importés à un autre parc d'engraissement ou hors du parc d'engraissement pour toute autre raison que le transport à l'abattoir ou l'élimination de carcasses. Les registres doivent être conservés au moins un an après le départ du dernier animal importé au parc d'engraissement. La tenue de registres doit permettre de retracer les animaux exportés pour l'abattage aux É.-U. ainsi que les animaux morts et éliminés.

2. Lorsque l'importateur n'est pas propriétaire des animaux acheminés au parc d'engraissement approuvé, il doit conclure une entente contractuelle avec les propriétaires d'animaux qui stipule que toutes les mesures nécessaires seront prises pour s'assurer qu'aucun animal ne sera retiré du parc d'engraissement, si ce n'est dans le respect des dispositions du présent document.

Registres sur la santé des animaux

3. Le personnel du parc d'engraissement et/ou les vétérinaires doivent suivre quotidiennement les parcs d'engraissement pour y déceler des signes de maladies.

4. Conformément aux exigences, le vétérinaire doit tenir un registre des traitements administrés aux animaux importés et y joindre les rapports d'autopsies des animaux morts au parc d'engraissement qui ont été pratiquées par un vétérinaire agréé.

Si le vétérinaire agrée exerçant ses responsabilités dans le parc d'engraissement constate une augmentation anormale de la morbidité ou de la mortalité dans ce parc d'engraissement, et que le vétérinaire ne peut l'expliquer, alors il devra contacté le vétérinaire de district de l'ACIA. Ils devront conjointement conduire une enquête sur des cas suspects de maladie pour déterminer si l'augmentation dans la présence d'une maladie n'est pas due à une maladie déclarable.

5. Dans les dix (10) jours suivant l'arrivée au parc d'engraissement, les femelles doivent être confirmées non gestantes ou être avortées. 

Vérifications après l'importation

1. Première visite – Après l'arrivée des bovins importés

Dans les quinze (15) jours suivant l'importation d'un groupe d'animaux, l'exploitant d'un parc d'engraissement ayant acquis des bovins sous restriction finale doit avoir à portée de main les documents suivants :

  1. les certificats sanitaires d'exportation de tous les chargements d'importation et les registres de bris de scellé qui n'ont pas été effectués par le personnel de l'ACIA;
  2. la confirmation d'inspection des bovins importés au parc d'engraissement s'il elle n'est pas réalisée par l'ACIA; les documents relatifs au traitement exigé contre les tiques, à moins de détenir une exemption de traitement, en pareil cas un rapport d'examen est requis; les registres établissant la correspondance entre les numéros d'étiquettes de l'ACIB apposées sur les animaux importés et les numéros d'étiquettes des É.-U., à moins que les étiquettes de l'ACIB n'aient servi d'identification à des fins d'exportation;
  3. le registre d'attribution des enclos corrélé avec l'identification des animaux indiquée sur les certificats sanitaires d'exportation pour les animaux importés, ainsi que l'identification de l'ACIB et l'attribution des enclos pour tous les autres animaux présents dans le parc d'engraissement terminal qui héberge des animaux importés;
  4. les registres de traitement administrés aux bovins importés, le cas échéant;
  5. les résultats de toute  autopsie effectuée sur les bovins importés par un vétérinaire agréé; et
  6. les envois des bovins canadiens du parc d'engraissement à l'abattoir depuis l'arrivée des bovins d'engraissement importés.

2. Vérifications après l'arrivée

Des vérifications doivent être effectuées sur le site du parc d'engraissement terminal hébergeant des animaux importés au moins une fois par mois afin d'examiner et de vérifier les registres suivants :

  1. l'attribution d'enclos en corrélation avec l'identification des animaux importés et l'attribution d'enclos en corrélation avec les numéros d'identification de tous les autres animaux qui sont présents dans le parc d'engraissement terminal qui héberge des animaux importés;
  2. les résultats d'autopsies pratiquées par un vétérinaire agréé sur tout  bovin depuis l'arrivée des animaux importés;
  3. le déplacement de tous les bovins du parc d'engraissement à l'abattoir ayant déjà été envoyé a l'abattoir depuis l'arrivée des animaux importés ou la dernière visite de vérification et les confirmations d'abattage.

Les vétérinaires en pratique privée qui fournissent des services pour le compte du parc d'engraissement peuvent assurer les fonctions de vérification et soumettre leurs rapports au bureau de district de l'ACIA aux intervalles requis. L'activité des vétérinaires en pratique privée fait l'objet de surveillance de la part des vétérinaires de l'ACIA. Lorsque la fonction de vérification ne peut être assurée par un vétérinaire en pratique privée, un vétérinaire de l'ACIA offre le service. Les parcs d'engraissement assument le coût des services rendus par les vétérinaires privés, mais tous les services fournis par l'ACIA pour les fonctions de surveillance et/ou de vérification seront à recouvrement de coûts aux taux horaires fixés pour ces services.

3. Les parcs d'engraissements doivent envoyer un avis au bureau de district de l'ACIA par télécopieur ou autre moyen, avant le départ des animaux pour l'abattoir ou au moment de celui-ci. L'information doit au moins indiquer le nombre d'animaux envoyés et l'abattoir de destination.

4. La surveillance de l'ACIA prévoit des recherches aléatoires dans la base de données de l'ACIB pour confirmer la disposition des animaux qui ont été envoyés à l'abattoir au Canada ou exportés aux É.-U. selon les rapports obtenus.

5. Les vérifications peuvent être intensifiées ou menées en tout temps si la conformité aux exigences du programme est mise en doute.

6. Un parc d'engraissement terminal reste assujetti à toutes les conditions de vérification entre le moment de l'importation du premier groupe d'animaux et celui où le parc d'engraissement est complètement vide depuis au moins vingt-quatre (24) heures, à moins que le responsable du bureau de district de l'ACIA soit satisfait qu'au moins 120 jours se sont écoulés depuis le retrait de tous les animaux qui étaient présents dans le parc d'engraissement, au moment où le dernier groupe d'animaux importés y est entré.

Surveillance ciblée au parc d'engraissement et en dehors de celui-ci

La Section épidémiologie et surveillance (SES) de l'ACIA incorporera aux plans de surveillance nationale proposés un régime d'échantillonnage des animaux des parcs d'engraissement terminaux envoyés aux abattoirs canadiens. La SES élaborera aussi une stratégie d'échantillonnage ciblé du cheptel bovin national qui se trouve à proximité des parcs d'engraissement terminaux. On s'attend à ce que les exploitants des parcs d'engraissement et leurs vétérinaires collaborent à la conception des plans d'échantillonnage et qu'ils avisent l'ACIA dans un délai convenable des dates d'abattage et de leurs lieux afin de faciliter les prélèvements d'échantillons. Les échantillons recueillis ne serviront pas uniquement au dépistage de maladies ciblées, mais aussi à de nombreuses autres maladies auxquelles la SES pourrait s'intéresser.

Frais de 2010 - Importation tout au long de l'année

Programme des bovins d'engraissement sous restriction

Frais fixes
  Description Frais
Approbation des installations (Frais annuels) Première inspection 300 $
Si l'installation a été approuvée dans les 24 mois précédents et qu'aucun changement n'a étéapporté à celle-ci ou à sa direction. 120 $
Permis d'importation (Frais annuels) Valide pour un an; permis d'entrées multiples. 60 $
Frais variables
  Description Frais
Inspection au port d'entrée Agence des services frontaliers du Canada (mainlevée), pour le premier animal. 24 $
Par animal supplémentaire. 1.45 $
Frais liés à l'évaluation des risques (On ne réalise plus d'examen saisonnier.) (Nul)
Inspection à destination Inspecteur désigné ou spécialiste des marques ou vétérinaire privé approuvé. Frais applicables
Lorsqu'aucun inspecteur spécialiste des marques ou vétérinaire approuvé des parcs d'engraissement n'est disponible et que l'ACIA doit réaliser l'inspection, les frais de l'Agence s'appliquent,comprend tous les déplacements, le temps passé à la ferme et le temps consacré à la production de rapports. 60 $ de l'heure
Inspection et verification après l'importation (Visites multiples) Réalisée par un vétérinaire privé approuvé. Frais applicables
Frais de l'ACIA : Comprend tous les déplacements, le temps passé à la ferme et le temps consacré à la surveillance ou aux vérifications, le cas échéant. 60 $ de l'heure