Importation des bovins d'engraissement sous restriction en provenance des États-Unis

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TAHD-DSAT-IE-2014-1-1

La présente politique remplace les politiques AHPD-DSAE-IE-2007-6-1, Importation des bovins d'engraissement sous restriction en provenance des États-Unis et TAHD-DSAT-IE-2012-16-2, Importation des bovins d'engraissement sous restriction en provenance des États-Unis vers un parc d'engraissement terminal.

Le Programme des bovins d'engraissement sous restriction permet à des animaux d'entrer au Canada tout au long de l'année, sur présentation de documents d'identification et de certification valables, sans qu'ils n'aient à subir d'épreuves de dépistage. Ils sont placés dans des exploitations d'engraissement, puis envoyés à l'abattoir dans le délai prévu pour des animaux d'âge semblable.

Bovins d'engraissement : lorsqu'on parle de bovins d'engraissement sous restriction, il peut s'agir de bouvillons, de génisses, de taureaux, de vaches ou de veaux sevrés importés aux fins d'engraissement et d'abattage. Les vaches avec veaux au pis, les vaches ou les génisses sur le point de vêler ou les veaux non sevrés (incluant les veaux nourris de lait de remplacement) ne correspondent pas à la définition de bovin d'engraissement sous restriction, et leur entrée au Canada doit être refusée en vertu des dispositions du Programme.

Parc d'engraissement : établissement ou emplacement où se font l'engraissement et la finition des bovins pour les rendre au poids de marché, et à partir duquel ils sont envoyés directement à un abattoir du Canada ou des États-Unis. Le déplacement des animaux d'un parc d'engraissement, y compris des animaux canadiens présents au moment de l'importation des bovins, doit se faire directement à l'abattoir ou à un autre parc d'engraissement approuvé par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) pour l'importation de bovins d'engraissement sous restriction qui est exploité par le même propriétaire ou la même organisation. Lorsque c'est possible, toutes les installations secondaires où résideront les animaux importés doivent être identifiées et approuvées par l'ACIA au moment de la demande d'importation originale. Aucun animal du parc d'engraissement ne peut être transporté à d'autres installations ou établissements de vente au Canada et ne peut être intégré (ou réintégré) au cheptel national canadien. Les restrictions et les exigences de tenue de dossiers s'appliquent à tous les animaux du parc d'engraissement désigné qui héberge des animaux importés, à moins que le parc ne soit séparé en lots approuvés.

Définition de « séparation approuvée » (pour les établissements approuvés après le 1er juin 2017)

Une séparation non moindre de 9,14 mètres (30 pieds), aucun aménagement ou équipement de manutention mis en commun ou partagé, aucun équipement d'approvisionnement en eau ou en aliments mis en commun et aucun véhicule pénétrant des lieux où se trouvent des cheptels dont le statut est différent. Par ailleurs, si des cheptels de différents statuts sont alimentés par les mêmes membres du personnel, ceux-ci doivent porter des vêtements extérieurs différents (p. ex., bottes et salopette) lorsqu'ils se déplacent d'un parc d'engraissement approuvé à un cheptel d'un statut supérieur.

Les responsables de parcs d'engraissement approuvés doivent disposer d'un protocole de nettoyage lorsque la prochaine utilisation de l'établissement est pour du bétail qui ne fait pas partie du Programme des bovins d'engraissement sous restriction.

Dans le cadre de ce programme, les pâturages ne satisfont pas aux exigences d'un parc d'engraissement approuvé.

L'importation de bovins au Canada est réglementée en vertu du paragraphe 12(1) du Règlement sur la santé des animaux, qui exige la présentation d'un permis d'importation sur lequel sont indiquées les méthodes et les conditions d'importation, et possiblement d'autres exigences.

Pour obtenir un permis d'importation, il faut présenter une demande et obtenir au préalable l'approbation du lieu, en plus de prouver que les exigences seront respectées. Le permis d'importation doit être délivré avant que les animaux arrivent au point d'entrée.

Demande de permis d'importation

  1. Le demandeur doit être un résident canadien ou une entreprise canadienne.
  2. Une demande de permis doit être faite par écrit au moyen du formulaire CFIA/ACIA 5083 (Demande de permis pour importer) et envoyée au centre d'administration de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), dont les coordonnées sont les suivantes :

    Téléphone : 1-855-212-7695
    Télécopieur : 289-247-4068
    Courriel : Permission@inspection.gc.ca

  3. Afin de faciliter l'examen de la capacité du demandeur de mettre en œuvre les mesures de gestion des risques requises, le demandeur doit présenter un schéma des installations et la documentation relative aux pratiques de gestion du parc d'engraissement.
  4. Accompagné de l'exploitant du parc d'engraissement, le personnel de l'ACIA doit procéder à une inspection initiale de l'établissement. Le représentant de l'exploitant du parc d'engraissement peut accompagner le personnel de l'ACIA durant les visites subséquentes, mais il faut qu'une personne de l'exploitation accompagne le personnel de l'ACIA durant toutes les visites.
  5. Au cours de la visite d'inspection de l'ACIA, l'exploitant doit montrer les éléments suivants :
    1. les installations servant à la manipulation et au suivi des bovins récemment importés;
    2. les protocoles qui permettront d'effectuer toutes les procédures requises faisant suite à l'importation;
    3. la tenue de dossiers;
    4. un système de gestion des registres qui permet de suivre les déplacements des animaux, que ce soit l'entrée au parc d'engraissement ou les déplacements à l'intérieur de celui-ci, entre différents parcs d'engraissement ou entre le parc d'engraissement et l'abattoir, et qui contiennent la confirmation d'abattage.

Des frais sont exigés pour l'inspection du parc d'engraissement. Cependant, le paiement de ces frais ne garantit pas la délivrance d'un permis.

Exigences relatives à l'importation

  1. Certification – énoncés devant figurer sur le certificat sanitaire

    Les animaux arrivant au Canada doivent être accompagnés d'un certificat émis par un vétérinaire officiel des États-Unis ou d'un certificat émis par un vétérinaire et contresigné par un vétérinaire officiel des États-Unis. Le certificat doit indiquer ce qui suit :

    1. Les animaux sont nés après le 1er janvier 1999, aux États-Unis ou au Canada, et ont vécu dans un de ces deux pays toute leur vie.
    2. Les animaux sont identifiés au moyen d'un système d'identification permanente reconnu par le département de l'Agriculture des États-Unis et ne font l'objet d'aucune restriction concernant leur déplacement, abattage ou élimination.
    3. Les bovins ont résidé en permanence, au moins pendant les soixante (60) jours précédant leur exportation, dans un État exportateur qui est désigné par le département de l'Agriculture des États-Unis comme étant exempt de tuberculose (tuberculosis accredited-free) et de brucellose bovine (cattle brucellosis class free).
    4. Un vétérinaire a inspecté les animaux dans les trente (30) jours précédant la date d'importation et a déclaré :
      1. que les animaux étaient exempts de maladies transmissibles;
      2. qu'à sa connaissance, les animaux n'avaient été exposés à aucune maladie transmissible dans les soixante (60) jours précédant la date de l'inspection;
      3. que les animaux étaient aptes à voyager et à être transportés au Canada sans souffrance indue causée par une infirmité, une maladie, une blessure, l'épuisement ou toute autre cause;
      4. qu'à sa connaissance, les génisses et les vaches de l'envoi n'en étaient pas à la seconde moitié de la gestation, et que les jeunes bovins de l'envoi étaient sevrés et n'étaient pas nourris avec du lait de remplacement.
    5. Renseignements additionnels

      Le certificat sanitaire officiel doit aussi comprendre :

      1. le nom et l'adresse de l'importateur;
      2. l'emplacement du parc d'engraissement de l'importateur;
      3. le nom et l'adresse de l'exportateur;
      4. Identification – Option A

        Dans le cas de bovins d'engraissement sous restriction identifiés d'étiquettes en métal de l'USDA ou d'autres pièces d'identification de l'USDA, ceux-ci doivent continuer d'être identifiés sur le certificat sanitaire d'exportation par leur âge en années, leur sexe, leur race, leur coloration, leurs marques et toutes les autres pièces d'identité présentes sur l'animal.

        Identification – Option B

        Pour les bovins d'engraissement sous restriction identifiés d'une étiquette de radiofréquence (RF) « 840 » conforme au Programme national d'identification du bétail des États-Unis (NAIS) (soit avec technologie de fréquence half-duplex ou full-duplex avec un numéro d'identification officiel conformément à la norme ISO 11784 et la norme ISO 3166-1), il n'est pas requis d'inclure des renseignements concernant leur race, leur coloration, leurs marques et toute autre forme d'identification se trouvant sur les animaux. Les animaux portant des étiquettes RFID « 840 » approuvées n'ont besoin d'aucune autre identification sur le certificat sanitaire d'exportation que leur âge en années et leur sexe.

      5. le numéro du permis d'importation de l'ACIA.
  2. Apposition de scellés sur les véhicules
    1. Après le chargement des animaux, le vétérinaire accrédité doit apposer un scellé officiel du département de l'Agriculture des États-Unis ou de l'État sur toutes les portes des camions ou remorques transportant les animaux.
    2. Le numéro des scellés ainsi que le nombre d'animaux de l'envoi doivent être indiqués sur le certificat et paraphés pour confirmer que les scellés ont bien été apposés.
  3. Documents pour l'importation et formalités à la frontière
    1. Tous les bovins exportés au Canada comme bovins d'engraissement sous restriction doivent être accompagnés du certificat d'exportation original et d'une copie de celui-ci.
    2. Si l'envoi est réparti dans plusieurs véhicules, l'original du certificat et une copie de celui-ci certificat doivent se trouver dans le premier véhicule qui arrive au point d'entrée canadien. Chaque véhicule qui suit doit transporter deux copies du certificat d'exportation et, sur l'une d'elles, le nombre de scellés apposés sur le véhicule et le nombre d'animaux à bord doivent être indiqués.
    3. Tout envoi de bovins d'engraissement sous restriction au Canada doit être accompagné de deux copies du permis d'importation.
    4. À l'arrivée au point d'entrée, l'envoi de bovins d'engraissement sous restriction ainsi que les documents mentionnés ci-dessus doivent être présentés au personnel de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
    5. Si tous les documents voulus sont présentés et qu'ils sont en règle, l'ASFC laisse passer l'envoi. Elle procède également à un examen sommaire de l'envoi, et si elle découvre un problème sur le plan de la conformité ou du bien-être des animaux, elle demande à l'ACIA d'inspecter l'envoi au point d'entrée.
  4. Inspection à destination – parc d'engraissement approuvé
    1. L'importateur doit aviser le bureau de district de l'ACIA de la date d'arrivée des bovins le plus à l'avance possible, au plus tard vingt-quatre (24) heures avant leur arrivée. Il doit fournir les détails de l'inspection à destination ou prévoir une inspection par l'ACIA.
    2. À l'arrivée des bovins au parc d'engraissement, les scellés peuvent être brisés et les bovins peuvent être déchargés d'une façon acceptable pour l'inspecteur désigné en vertu de la Loi sur la santé des animaux.
    3. Conformément aux exigences, les animaux doivent être traités et inspectés dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant leur arrivée. L'inspection peut être réalisée par des autorités provinciales au cours de l'exercice d'autres fonctions ou par un vétérinaire de pratique privée qui effectue ce service pour le compte du parc d'engraissement; sinon, l'inspection est effectuée par le personnel de l'ACIA au tarif horaire fixé pour ce service. Pour aider à la vérification, l'importateur fournira une liste de bovins provenant des États-Unis d'Amérique qui fait état de la correspondance entre les étiquettes de l'Agence canadienne d'identification du bétail (ACIB) et les étiquettes du département de l'Agriculture des États-Unis (USDA) ainsi que les étiquettes de gestion. En règle générale, l'inspection et la vérification de l'identification des animaux se font sur 15 % des animaux, à moins qu'un défaut de conformité soit relevé, auquel cas tous les animaux (100 %) doivent être inspectés. Toute préoccupation doit être communiquée immédiatement au bureau de district de l'ACIA responsable du parc d'engraissement pour qu'on puisse effectuer un suivi plus poussé, au besoin.

Normes d'exploitation des parcs d'engraissement approuvés pour l'importation de bovins d'engraissement sous restriction

À l'arrivée au parc d'engraissement approuvé :

  1. Les animaux importés doivent être présentés aux fins d'inspection.
  2. Les bovins importés en tant que bovins d'engraissement sous restriction doivent être identifiés au moyen d'une étiquette de l'Agence canadienne d'identification du bétail (ACIB), ou au Québec, à l'aide d'une étiquette d'Agri-Traçabilité Québec (ATQ). Si des étiquettes du département de l'Agriculture des États-Unis sont utilisées, l'importateur doit tenir un registre où est inscrite la correspondance entre les étiquettes canadiennes apposées aux animaux importés et les étiquettes d'oreille du département de l'Agriculture des États-Unis ainsi que les étiquettes de gestion du parc d'engraissement. Si des étiquettes du département de l'Agriculture des États-Unis se trouvent sur les animaux importés, il ne faut pas les retirer.

    Les animaux importés qui sont identifiés à l'aide d'identificateurs américains qui sont considérés comme étant équivalents aux étiquettes d'identification canadiennes par l'administrateur responsable n'ont pas besoin d'être réétiquetés lorsqu'ils arrivent au Canada. Par contre, les renseignements de l'étiquette doivent toujours être fournis à l'ACIA et à l'agence d'identification des animaux appropriée conformément au Règlement sur la santé des animaux.

  3. Les étiquettes d'oreille de l'ACIB ou d'ATQ employées pour identifier les animaux importés et les renseignements à propos de l'origine de chaque animal doivent être déclarées à l'ACIA et à l'organisme responsable de l'identification des animaux dans les délais prescrits par le Règlement sur la santé des animaux.
  4. Tous les bovins du parc d'engraissement, ainsi que les animaux importés, doivent porter une étiquette de l'ACIB. Les renseignements sur l'identification des animaux et sur leur emplacement dans le parc d'engraissement doivent être conservés dans une base de
  5. Le responsable du parc d'engraissement doit aviser l'ACIA et l'organisme responsable de l'identification des animaux que les étiquettes de l'ACIB ou d'ATQ ont été retirées dans les délais prescrits par le Règlement sur la santé des animaux. Si le responsable du parc d'engraissement n'est pas en mesure de fournir la liste des étiquettes de l'ACIB pour les bovins envoyés à l'abattoir au moment de l'expédition, une méthode vérifiable de rapport de vérification doit être présentée. Ce rapport doit tenir compte des bovins d'engraissement sous restriction et des bovins canadiens envoyés à l'abattoir qui demeurent dans le parc d'engraissement qui convient au vétérinaire de district de l'ACIA et être présenté au moment de l'approbation des installations. Ce processus n'est disponible que pour les bovins allant directement à l'abattoir au Canada. Tous les bovins transférés dans un autre parc d'engraissement approuvé doivent avoir une étiquette d'identification de l'ACIB au moment du transfert.

Tenue des registres

  1. L'exploitant d'un parc d'engraissement approuvé doit tenir des registres qui font état des déplacements des animaux à l'intérieur du parc, ainsi que des entrées et des sorties. Il doit également adopter des méthodes qui permettent le traçage de tous les bovins du parc d'engraissement, de leurs déplacements vers un abattoir ou un autre parc d'engraissement approuvé ainsi que de leur exportation. Il est interdit de retirer des bovins d'un parc d'engraissement qui héberge des animaux importés pour une raison autre que le transport à l'abattoir ou à un autre parc d'engraissement approuvé, l'exportation ou l'élimination de carcasses. Le système de tenue des registres doit permettre de conserver l'information pendant au moins un an après le départ du dernier animal importé du parc d'engraissement.
  2. Il incombe à l'importateur de s'assurer que les animaux importés sont gérés conformément au permis d'importation et à la politique qui y ait associée, de leur entrée au Canada au moment de leur envoi à l'abattoir ou de leur exportation.

Dossiers de santé des animaux

  1. Les membres du personnel du parc d'engraissement ou les vétérinaires doivent surveiller quotidiennement les parcs d'engraissement pour être en mesure de déceler les signes de maladies.
  2. On doit, selon les exigences d'un vétérinaire agréé, tenir un registre des traitements administrés aux animaux du parc d'engraissement et y joindre les rapports des autopsies des animaux morts dans le parc d'engraissement qui ont été pratiquées par le vétérinaire.
  3. Si l'exploitant du parc d'engraissement ou le vétérinaire exerçant ses responsabilités dans le parc d'engraissement constate une augmentation anormale de la morbidité ou de la mortalité dans ce parc d'engraissement, et que le vétérinaire ne peut expliquer cette augmentation, ce dernier doit communiquer avec le vétérinaire de district de l'ACIA. Ensemble, ils doivent faire enquête pour déterminer si une maladie à déclaration obligatoire est en cause.
  4. Aux termes de la Loi sur la santé des animaux, si une maladie à déclaration obligatoire est diagnostiquée chez un ou plusieurs animaux d'un parc d'engraissement approuvé pour l'importation de bovins d'engraissement sous restriction, l'ACIA doit en être avisée immédiatement. L'importateur doit garder l'animal ou les animaux touchés à l'écart et peut administrer un traitement pour les manifestations cliniques de la maladie sous la supervision d'un vétérinaire agréé, pourvu qu'il en ait l'approbation.
  5. Le parc d'engraissement doit avoir un protocole pour déterminer et interrompre les gestations. Ce protocole devrait être élaboré par le vétérinaire du parc d'engraissement en fonction de l'âge et du risque de gestation, et doit être revu et approuvé par l'ACIA. Il doit montrer les contrôles mis en place au moment où l'autorisation est donnée d'éliminer le matériel expulsé sur les lieux sans que d'autres animaux y soit exposés ou qu'il entre en contact avec des chiens domestiques ou sauvages. Lorsqu'une femelle avorte dans le parc d'engraissement en dehors du délai prévu du traitement abortif, il faut en aviser l'ACIA immédiatement.

Vérifications après l'importation

  1. Première visite – après l'arrivée des bovins importés

    Dans les quinze (15) jours suivant l'importation d'un groupe d'animaux, l'exploitant d'un parc d'engraissement ayant reçu des bovins d'engraissement sous restriction doit avoir à portée de main les documents suivants :

    1. les certificats sanitaires d'exportation de tous les animaux qui ont été importés dans son parc d'engraissement et les registres de bris de scellé qui n'ont pas été effectués par le personnel de l'ACIA;
    2. la confirmation d'inspection des bovins importés au parc d'engraissement si l'inspection n'a pas été faite par l'ACIA et les registres établissant la correspondance entre les numéros d'étiquettes de l'ACIB ou d'ATQ apposées sur les animaux importés et les numéros d'étiquettes des États-Unis et de l'étiquette de gestion;
    3. le registre d'attribution des enclos en corrélation avec l'identification des animaux figurant sur les certificats sanitaires d'exportation pour les animaux importés, ainsi que l'identification de l'ACIB ou d'ATQ et l'attribution des enclos pour tous les autres animaux présents dans le parc d'engraissement qui héberge des animaux importés;
    4. les registres des inspections des bovins importés exigées par le Programme;
    5. les résultats des autopsies effectuées sur les bovins importés par un vétérinaire agréé;
    6. les documents faisant état des envois des bovins canadiens du parc d'engraissement à l'abattoir depuis l'arrivée des bovins d'engraissement importés.
  2. Vérifications après l'arrivée

    Dans les parcs d'engraissement hébergeant des animaux importés, il faut faire des vérifications sur place au moins tous les trimestres (chaque trois mois) afin d'examiner et de vérifier les registres suivants :

    1. le registre d'attribution des enclos en corrélation avec l'identification des animaux importés et le registre d'attribution des enclos en corrélation avec les numéros d'identification de tous les autres animaux qui sont présents dans le parc d'engraissement qui héberge des animaux importés;
    2. les résultats des autopsies pratiquées par un vétérinaire agréé sur les bovins depuis l'arrivée des animaux importés;
    3. le déplacement de tous les animaux, comme l'exige la section « Tenue des registres », depuis l'arrivée des animaux importés, ou depuis la dernière visite de vérification, et les registres de confirmation d'abattage.

    Les vétérinaires de pratique privée qui fournissent des services pour le compte du parc d'engraissement peuvent s'occuper de cette vérification et soumettre leurs rapports au bureau de district de l'ACIA aux intervalles requis. L'activité des vétérinaires de pratique privée peut faire l'objet d'une surveillance de la part des vétérinaires de l'ACIA. Lorsque la fonction de vérification ne peut être assurée par un vétérinaire de pratique privée, un vétérinaire de l'ACIA s'en occupe. Les parcs d'engraissement doivent assumer le coût des services rendus par les vétérinaires de pratique privée ou par les autorités provinciales approuvées.

    Le bureau de district de l'ACIA peut, à sa discrétion, augmenter la fréquence des vérifications après l'arrivée s'il constate que le parc d'engraissement est non conforme.

  3. Les responsables de parc d'engraissement doivent fournir un avis aux bureaux de district de l'ACIA, par télécopieur ou par tout autre moyen, avant le départ, ou au moment du départ, des animaux vers un abattoir ou de leur déplacement vers un autre parc d'engraissement approuvé. Les renseignements doivent au moins comprendre le nombre de bovins d'engraissement sous restriction et d'animaux canadiens qui partent, ainsi que leur destination (abattoir ou un autre parc d'engraissement approuvé).
  4. La supervision de l'ACIA comprend des recherches aléatoires dans la base de données de l'ACIB pour confirmer le sort des animaux qui ont été envoyés à un abattoir au Canada ou exportés aux États-Unis selon les rapports obtenus.
  5. Les vérifications peuvent être intensifiées ou menées en tout temps si la conformité aux exigences du Programme est mise en doute.
  6. Un parc d'engraissement demeure assujetti à toutes les conditions de vérification entre le moment de l'importation du premier groupe d'animaux américains et le moment où il est totalement vidé de tous les animaux importés. Par contre, une fois que les animaux importés ont quitté les lieux, un dossier de santé supplémentaire doit être fourni et envoyé trois mois plus tard au maximum, au bureau de district de l'ACIA aux fins d'examen.

Annulation du permis

  1. Un permis d'importation peut être annulé à la demande du demandeur.
  2. En cas de défaut de conformité ou de non-conformité, un permis d'importation peut être annulé sur présentation par l'ACIA d'un avis au titulaire du permis.
  3. Un permis d'importation annulé peut être délivré de nouveau, à la suite de la présentation d'une nouvelle demande et si l'exploitant prouve qu'il a corrigé le problème.
  4. Le permis d'importation n'est pas délivré de nouveau si l'exploitant n'a pas respecté les conditions indiquées sur le permis.
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