Élaboration de nouveaux protocoles d'importation - Procédure de demande à l'intention des clients

TAHD-DSAT-IE-2003-3-7
Le 8 avril 2011

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Modifications : Changement dans l'adresse où la demande doit être envoyée.

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Il incombe à la Division de la santé des animaux terrestres (DSAT) de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) d'autoriser ou d'interdire l'importation d'animaux, de matériel génétique animal et de produits d'origine animale, compte tenu du niveau de risque de maladie animale pouvant y être associé. Afin de protéger le statut zoosanitaire du Canada, la DSAT est habilitée à établir des conditions particulières (en matière d'analyse ou de quarantaine, par exemple) dans lesquelles l'importation peut avoir lieu.

Il faut, pour établir ces conditions, réaliser une évaluation des risques zoosanitaires associés à l'importation d'une nouvelle espèce (animal ou produit), et/ou à l'importation d'une espèce ayant déjà été évaluée mais provenant d'un pays différent. Ainsi, toute combinaison de produits et de pays pour laquelle le Système automatisé de référence des importations (SARI) de l'ACIA ne prévoit pas de conditions d'importation, peut faire l'objet de nouvelles conditions.

Les principaux outils utilisés dans cette démarche sont une évaluation relative du pays en question et une identification des risques :

• Les évaluations menées visent à obtenir des renseignements sur le statut zoosanitaire actuel du pays exportateur relativement aux maladies menaçantes pour le produit en question, ainsi que de l'information sur les contrôles effectués en matière d'importation, les méthodes de surveillance et autres mesures de contrôle, etc.
• L'identification des risques, effectuée pour une espèce ou un produit animal, vise à identifier toutes les maladies pertinentes se rapportant à cette espèce ou à ce produit devant être prises en compte dans l'élaboration d'un protocole d'importation, afin d'assurer que soient préservés le statut zoosanitaire et la population animale du Canada.

Chaque demande initiale sera examinée afin de déterminer le niveau d'évaluation requis. Suite à la réception de la lettre de requête du client, ce dernier recevra l'une des réponses suivantes dans un délai approximatif de trois semaines :

1. Refus de la requête en raison de limites déjà établies, par exemple, dans le cas de bovins provenant de pays n'étant pas reconnus officiellement par le Canada comme étant exempts de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).
2. Évaluation menée au sein de la Division de la santé des animaux terrestres, lorsque l'un des outils, sinon les deux, sont déjà en place (p. ex. les embryons de bovins en provenance de l'Espagne). Nous détenons à l'heure actuelle un tableau des risques concernant les embryons de bovins et connaissons suffisamment l'infrastructure vétérinaire de l'Espagne. L'Espagne est également membre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et fait rapport du statut zoosanitaire de son pays concernant les maladies à notification immédiate et les maladies à déclaration obligatoire.
3. Si l'un des deux outils requis n'est pas élaboré, une décision sera rendue et transmise au client à l'égard de l'évaluation complète des risques.
4. Si aucun de ces outils n'est établi, la demande sera soumise en vue d'une évaluation complète des risques. Ces évaluations sont d'abord soumises selon le principe premier arrivé. premier servi à la gestionnaire nationale de l'Unité des évaluations des risques zoosanitaires, afin d'être ajoutées à la liste des activités à réaliser.

Veuillez prendre note de ce qui suit :

La tenue d'une évaluation peut prendre en moyenne de deux mois à un an. Vous recevrez une date approximative de la complétion de l'évaluation dans les quatre semaines suivant votre requête.

Si l'on détermine qu'une visite dans le pays exportateur est nécessaire pour recueillir des données pertinentes à l'évaluation, le client devra acquitter les coûts liés au déplacement du personnel de l'ACIA.

Selon le type d'évaluation requise, des coûts supplémentaires seront imposés notamment pour la délivrance de permis d'importation d'une période de deux ans à compter de la date de la mise en oeuvre du nouveau protocole :

Bien qu'une évaluation des risques soit réalisée, rien ne garantit que des conditions d'importation seront élaborées une fois l'évaluation complétée. Cette dernière pourrait déterminer que le risque est inacceptable.

Toutes les demandes doivent être soumises sous forme de lettre et adressées à :

M^me Claire Bellefeuille
Agente intérimaire des relations avec la clientèle
Importations/Exportations
Division de la santé des animaux terrestres
59, promenade Camelot, pièce 3E-121
Ottawa (Ontario) Canada, K1A 0Y9
Télécopieur : 613-773-7573

Veuillez vous assurer de fournir les renseignements suivants dans votre lettre afin d'éviter tout retard dans le traitement initial de la demande : information contextuelle, description complète du produit, son volume, sa quantité, ainsi que la fréquence et les échéanciers de l'importation proposée et tout autre renseignement que vous jugerez pertinent.