Processus de retour et de demande de permis visant les animaux, les semences, les embryons, les produits animaux, les sous-produits animaux et les aliments finis pour animaux de compagnie exportés du Canada

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TAHD-DSAT-2010-9-1
Le 28 octobre 2010

Les animaux et les produits d'origine animale canadiens exportés du Canada sont parfois retournés par l'importateur ou par les autorités du pays importateur, ou rappelés par l'entreprise exportatrice. Parmi les raisons de ce retour, on retrouve :

  • le changement des conditions du marché;
  • le non‑respect des spécifications du client;
  • la non-conformité aux exigences du pays importateur.

Définitions

Inspecteur délégué : l'inspecteur ou l'inspecteur vétérinaire qui détient l'autorité pour autoriser l'importation ou le retour de l'animal ou le produit d'origine animale.

Animal : En vertu de la Loi sur la santé des animaux, Interprétation, section 2, on entend par « animal » la définition suivante : Sont assimilés aux animaux les embryons ainsi que les œufs et ovules fécondés, excluant cependant les semences ou les ovules non fécondés et un animal réglementé en vertu du Règlement sur la santé des animaux, partie II, section 10.

Animal réglementé : Inclus un œuf d'incubation, une tortue terrestre ou aquatique, un oiseau, une abeille domestique ou tout mammifère.

Les espèces exclues de la définition d'animal réglementé sont les membres de l'ordre Cetacea, Pinnipedia et Sirenia et les membres de l'ordre Rodentia à l'exception des espèces suivantes :

  • Des chiens de prairie (espèces Cynomys), des rats géants d'Afrique (Cricetomys gambianus) et des écureuils de la famille Sciuridae (de n'importe quel pays), ainsi que tous les membres de l'ordre Rodentia d'Afrique, qui sont d'ailleurs tous réglementés en vertu du Règlement sur la santé des animaux.

Produit d'origine animale : En vertu de la présente directive procédurale, on entend par « produit d'origine animale » de la semence, un produit animal, un sous‑produit animal, un aliment fini pour animaux de compagnie ou toute autre chose réglementée par la Division de la santé des animaux terrestres (DSAT) de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) en vertu de la Loi sur la santé des animaux et son Règlement d'application.

Survol

Les demandes de retour envoyées au bureau approprié de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) sont examinées par l'agent délégué (la personne chargée d'autorisé ou non le retour en question). Les demandes de retour nécessitant un permis d'importation sont envoyées à l'Administration centrale de la DSAT aux fins de leur examen par l'agent vétérinaire désigné. Lorsqu'une demande est approuvée, l'agent vétérinaire délégué du directeur de la DSAT fourni une autorisation écrite de retour. L'autorisation écrite de l'Administration centrale de la DSAT est nécessaire préalablement à l'émission d'un permis d'importation par l'inspecteur ou l'inspecteur vétérinaire.

Procédures de retour d'un chargement par un exportateur/réimportateur canadien

Remarque : En ce qui concerne les animaux ou les produits d'origine animale exigeant un permis d'importation de la DSAT, aucun chargement exporté du Canada ne peut être retourné au Canada de tous pays sans permis; le permis ne peut-être émis à moins de n'y être préalablement autorisé par écrit par l'agent vétérinaire délégué du directeur de la DSAT.

En plus pour les produits d'origine animale, le retour au Canada ne pourra être autorisé que pour les produits d'origine animale canadiens qui se trouvent dans leur contenant d'original fermé, propre et non endommagé, à moins qu'un échantillonnage ou une inspection n'ait été effectué par l'autorité centrale compétente du pays de réexportation ou sous son contrôle. Dans ce cas, une certification ou lettre officielle décrivant l'inspection/échantillonnage et que le produit d'origine animale fut maintenu sous son contrôle est émise par l'autorité centrale compétente du pays de réexportation.

La directive procédurale Procédure d'importation concernant le retour au Canada de semence et d'embryons canadiens (TAHD-DSAT-IE-2010-10-1) fournie des renseignements additionnels sur les chargements de semences et d'embryons retournés au Canada.

La directive procédurale Programme des aliments pour animaux de compagnie fournie des renseignements additionnels sur les chargements d'aliments pour animaux de compagnie retournés au Canada.

Les directives procédurales suivantes fournissent des renseignements additionnels sur les chargements de viandes et sous-produits de viande comestible retournés au Canada des États-Unis :

Exportation illégale et retour illégal

Il est important de souligner que la présente directive procédurale vise les chargements qui sont exportés légalement du Canada, c'est-à-dire les chargements quittant le Canada accompagnés d'un certificat d'exportation obtenu en bonne et due forme en vertu de la Loi sur la santé des animaux et son Règlement d'application ou d'autre loi ou règlements canadiens, lorsqu'un tel certificat est exigé par la loi. Les demandes de retour de chargements non exportés en vertu d'une loi ou d'un règlement du Canada applicable seront rejetées automatiquement et les chargements en question ne seront pas autorisés à entrer au Canada. En plus, lorsque l'ACIA reçoit de telles demandes, elle doit les faire parvenir aux Services d'enquête et d'application de la loi (SEAL) de l'ACIA à des fins de suivi conformément aux normes canadiennes de l'exportation.

Lorsqu'un tel chargement exporté est retourné au Canada, il doit être retenu et renvoyé du Canada en vertu de l'article 18 de la Loi sur la santé des animaux. Les chargements exportés légalement du Canada qui sont retournés sans autorisation adéquate doivent également être retenus et renvoyés du Canada, en vertu de l'article 18 de la Loi sur la santé des animaux qui stipule ce qui suit :

  • Ordre de renvoi
    18. (1) S'il a des motifs raisonnables de croire qu'un animal ou une chose importés au Canada soit l'ont été en contravention avec la présente loi ou les règlements, soit sont contaminés par une maladie ou une substance toxique, ou sont susceptibles de l'être, soit encore sont des vecteurs, l'inspecteur ou l'agent d'exécution peut ordonner à leur propriétaire ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge des soins de les renvoyer à l'étranger, même quand ils ont été saisis.

L'importateur est avisé par écrit lorsque l'entrée au Canada d'un produit d'origine animale importé est refusée ou que le produit d'origine animale fait l'objet d'un ordre de renvoi. Le Formulaire CFIA/ACIA 5311 – Avis de renvoi du Canada indique le motif du refus ainsi que les procédures de destruction ou de renvoi sous la supervision de l'ACIA, en vertu de l'article 18 de la Loi sur la santé des animaux qui stipule ce qui suit :

  • Avis
    (2) L'ordre est signifié au propriétaire ou à la personne concernée, soit à personne, soit par envoi postal ou autre, sous forme d'avis en précisant éventuellement le délai ou les modalités d'exécution.
  • Présomption
    (3) L'animal ou la chose visés par l'ordre sont censés ne pas avoir été confisqués au titre de l'article 17.

Les produits d'origine animale importés illégalement au Canada qui ne sont pas renvoyés conformément à un Avis de renvoi du Canada doivent être confisqués en vertu de l'article 18 de la Loi sur la santé des animaux et être détruits selon les méthodes détaillées dans la Directive relative aux déchets internationaux (TAHD-DSAT-IE-2002-17-4). Article 18 de la Loi sur la santé des animaux :

  • Confiscation
    (4) En cas d'inexécution de l'ordre, l'animal ou la chose visés sont, malgré l'article 45, confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada et il peut en être disposé – notamment par destruction – conformément aux instructions du ministre.

L'importateur de produits d'origine animale ou d'animaux retournés illégalement doit assumer tous les coûts liés à la destruction ou à l'exportation du Canada en vertu de l'article 60 de la Loi sur la santé des animaux.

Processus de demande de retour

1. Vérifier les documents nécessaire pour le retour dans le Système automatisé de référence à l'importation (SARI).

2. Remplir la Demande de retour (CFIA/ACIA 5609), incluant la certification officielle de l'autorité centrale compétente au besoin. Si un permis d'importation est nécessaire pour le retour, aussi remplir la Demande de permis pour importer (CFIA/ACIA 5083).

3. Présenter le/les formulaire(s) au bureau de l'ACIA:

  1. En ce qui concerne les animaux ou les produits d'origine animale pouvant être retournés au Canada sans permis d'importation, c'est le vétérinaire spécialiste de l'importation du centre opérationnel ou son agent délégué qui examine le dossier et autorise ou refuse le retour au Canada.
  2. Lorsqu'il s'agit d'animaux ou de produits d'origine animale nécessitant un permis d'importation pour pouvoir être retournés au Canada, le dossier est envoyé à l'Administration centrale de la DSAT et examiné par l'agent vétérinaire désigné. Ce dernier autorise ou refuse le retour au Canada.

4. Lorsque tous les renseignements nécessaires sont fournis, l'agent délégué autorise ou refuse le retour au Canada.

5. Lorsque des renseignements additionnels sont nécessaires, l'ACIA communique avec l'exportateur ou le ré-importateur canadien ou l'autorité centrale compétente effectuant la ré

6. Lorsqu'un permis d'importation est nécessaire et que l'administration centrale de la DSAT autorise le retour des animaux ou des produits d'origine animale après examen de la demande, un permis d'importation est émis dans les cinq jours ouvrables par le vétérinaire spécialiste de l'importation du centre opérationnel ou son délégué.

Remarque : Lorsque le retour nécessite un permis d'importation, ce dernier doit être émis avant l'arrivée des animaux ou produits d'origine animale au point d'entrée au Canada.

7. Des conditions spéciales liées au retour peuvent être indiquées sur la partie B et C du formulaire CFIA/ACIA 5083 (parties réservées à l'usage des agents de l'ACIA) ou sur le permis d'importation. L'importateur est entièrement responsable de tous frais et du respect de toutes les conditions d'importation détaillées sur l'autorisation de retour ou le permis d'importation.

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