Questionnaire de l'ACIA destiné aux établissements exportateurs au Canada

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TAHD-DSAT-IE-2002-10-10 Annexe 3

Le responsable de l'établissement qui désire exporter au Canada des produits et des sous-produits d'origine animale définis comme étant des produits d'une usine de traitement par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) doit remplir le questionnaire sur l'établissement. L'objectif du questionnaire est d'indiquer les risques de contamination croisée par des matières à risque spécifié (MRS) ou dérivées de ruminants. Une inspection annuelle de l'établissement par l'autorité vétérinaire compétente centrale est nécessaire pour vérifier que les renseignements fournis dans le questionnaire sont complets et exacts de la manière présentée.

Remarque : Aucun questionnaire n'est nécessaire pour l'huile de poisson. Il est nécessaire de remplir un questionnaire pour tous les autres produits énumérés comme étant des « produits d'une usine de traitement » dans la politique d'importation Exigences de Santé des animaux concernant l'importation de produits d'une usine de traitement (dits équarris) et de produits crus non comestibles TAHD-DSAT-IE-2002-10-10.

Renseignements sur l'établissement

Nom de l'établissement inspecté :
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Adresse civique de l'établissement :
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Adresse postale de l'établissement si elle diffère de celle inscrite pour l'adresse civique :
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Énumérez les activités effectuées dans l'établissement (c.-à-d. traitement et fabrication thermiques, extraction chimique, emballage, entreposage, etc.) :
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Coordonnées du représentant de l'établissement

Nom du représentant de l'établissement qui remplit le questionnaire : espace

Nom de la personne présente au cours de l'inspection annuelle (si c'est la même personne, alors indiquez « même personne ») : espace

Titre : espace

Coordonnées : espace

Numéro de téléphone : espace

Adresse électronique : espace

Renseignements sur l'inspecteur ou vétérinaire de l'autorité vétérinaire compétente et centrale

Nom et titre du vétérinaire ou de l'inspecteur de l'AVCC qui effectue l'inspection annuelle :
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Nom du vétérinaire particulier de l'AVCC (qui approuve le questionnaire et l'inspection annuelle) :
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Joindre des documents supplémentaires au besoin

1. Énumérez tous les ingrédients d'origine animale, les espèces et les pays d'origine ainsi que la source de l'industrie dans le tableau ci-dessous pour tous les produits d'animaux reçus, entreposés, transformés ou autres qui sont manipulés dans cette établissement en plus de tous les ingrédients d'origine animale présents dans tous les produits transformés par cette établissement. Pour le suif, indiquez le pourcentage d'impuretés insolubles comme plus ou moins ou égal à 0,15 %.

Ingrédient d'origine animale Espèce d'origine et type de tissus (si c'est pertinent) Pays d'origine Source du produit : Abattoir, enclos d'animaux morts et autres lieux inspectés par l'autorité vétérinaire compétente centrale (AVCC)

2. Les questions suivantes concernent les ingrédients dérivés de ruminants reçus, entreposés, manipulés ou transformés dans l'établissement. Elles traitent des risques de contamination croisée provenant des matières dérivées de ruminants (interdit dans l'alimentation des ruminants) et des matières à risque spécifié (MRS) interdits dans tous les aliments pour animaux au Canada. Les MRS sont constituées de tissus bovins qui ne peuvent être utilisés comme composants des aliments du bétail pour tous les animaux au Canada : le crâne, le cerveau, les yeux, les ganglions trigéminés, la moelle épinière, la colonne vertébrale (sauf les vertèbres de la queue, les apophyses transverses des vertèbres thoraciques et lombaires et les ailes du sacrum) et les ganglions de la racine dorsale des bovins d'au moins 30 mois qui proviennent de pays à risque maîtrisé pour l'ESB ou de bovins présentant un risque indéterminé pour les pays à risque pour l'ESB âgés d'au moins 12 mois et l'iléon distal des bovins de tous âges.

2.1. L'établissement reçoit-il, entrepose-t-il, manipule-t-il ou transforme-t-il des ingrédients dérivés de ruminants? Oui case à cocher Non case à cocher

Si vous avez répondu « non », allez à la question no 3.

2.2. Si vous avez répondu « oui », veuillez décrire le type de sous-produits dérivés de ruminants qui sont reçus, manipulés, transformés ou entreposés : espace

2.3. L'établissement possède-t-il des salles de transformation à usage unique pour les produits dérivés de ruminants ou de non-ruminants? Oui case à cocher Non case à cocher

2.4. L'établissement possède-t-il de l'équipement de transformation destiné uniquement (c.-à-d. des lignes, de la machinerie et des outils) pour les produits dérivés de ruminants ou de non-ruminants? Oui case à cocher Non case à cocher

2.5. L'établissement possède-t-il des salles d'entreposage destinées uniquement aux produits dérivés de ruminants et de non-ruminants? Oui case à cocher Non case à cocher

2.6. L'établissement a-t-il des employés attitrés aux produits dérivés de ruminants et de non-ruminants? Oui case à cocher Non case à cocher

2.7. L'établissement possède-t-il les documents appropriés (c.-à-d. les panneaux et les étiquettes) et offre-t-il de la formation adéquate aux employés afin de s'assurer que les produits dérivés de non-ruminants n'entrent pas en contact avec des produits dérivés de ruminants? Oui case à cocher Non case à cocher

2.8. L'établissement utilise-t-il des camions et des contenants (réservoirs de stockage en vrac) attitrés aux matières reçues? Oui case à cocher Non case à cocher

2.9. L'établissement utilise-t-il des camions et des contenants (réservoirs de stockage en vrac) attitrés aux matières sortantes? Oui case à cocher Non case à cocher

2.10. Si vous avez répondu « Oui », sur quelle base s'est faite cette segregation? (Espèce d'origine? Type de fournisseur – abattoir inspecté par l'ACC, enclos d'animaux morts? Autre raison?)

2.11. L'établissement utilise-t-il une circulation des produits unidirectionnelle? Oui case à cocher Non case à cocher

2.12. L'établissement a-t-il un plan de contrôle préventif (PCP)? Oui case à cocher Non case à cocher

Si vous avez répondu « oui » :

2.12.1. Quels sont les dangers énumérés dans le PCP? Énumérez-les par type de catégorie : dangers chimiques, biologiques et physiques :
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2.12.2. Quelles sont les mesures d'atténuation utilisées pour contrôler ces risques?

2.12.3. L'établissement a-t-il mis en place un programme de traçabilité et un plan de rappel? Oui case à cocher Non case à cocher

2.12.3.1. Si vous avez répondu « oui », l'établissement teste-t-il son programme de traçabilité ou de rappel? Oui case à cocher Non case à cocher

2.12.3.2. Si vous avez répondu « oui », comment? Quand le dernier test a-t-il eu lieu? Quels ont été les résultats?

3. Est-ce qu'au niveau de l'établissement l'hygiène est maintenue afin d'éviter toute contamination de produits ou de produits finis avec des matières premières reçues? (c.-à-d. l'utilisation appropriée des produits chimiques, diagramme de flux du processus de fabrication, les procédures de nettoyage et de désinfection, l'utilisation de panneaux et d'étiquettes, les procédures de nettoyage et d'assainissement pour l'équipement de transformation, les zones d'entreposage aux fins de transport, d'autres équipements et camions) Oui case à cocher Non case à cocher

4. Pour les produits secs d'une usine de traitement :

Les farines d'une usine de traitement fabriquées, entreposées, transformées ou manipulées à l'établissement ont-elles un taux d'humidité inférieur à 10 %?

Oui case à cocher Non case à cocher
Si vous avez répondu « non », veuillez indiquer le taux d'humidité : espace

5. Produits liquides (p. ex., hydrolysats de volaille ou hydrolysats de poisson) :

Le produit est-il destiné à une transformation ultérieure au Canada?

Oui case à cocher Non case à cocher

Si vous avez répondu « non », veuillez indiquer le temps de transformation, la température à laquelle les ingrédients transformés ont été soumis, le pH du produit ou tout autre procédé auquel le produit a été soumis.
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6. Graisses fondues et huiles d'origine animale (y compris la graisse jaune et les graisses et huiles usagées provenant d'entreprises commerciales) :

L'huile ou la graisse est-elle dérivée d'une seule espèce animale?

Oui case à cocher Si vous avez répondu « oui », veuillez indiquer l'espèce d'origine : espace.
Non case à cocher Si vous avez répondu « non », veuillez décrire l'origine ou la/les source(s) du produit : espace.

7. Huile ou graisse dérivée de bovins composée uniquement de graisse ou d'huile de bovins ou de graisse ou d'huile de bovins mélangée à de la graisse ou à de l'huile d'autres espèces – voir la section II : Exigences de Santé des animaux concernant l'importation de produits d'une usine de traitement (dits équarris) et de produits crus non comestibles :

7.1. Le taux d'impuretés insolubles du produit est-il inférieur ou égal à 0,15 %?

Oui case à cocher Non case à cocher

7.2 Si vous avez répondu « oui », Est-ce que l'établissement obtient les résultats des test d'analyses effectuées par un laboratoire tiers indépendant et reconnu par une entité AVCC équivalente au Conseil canadien des normes (CCN) utilisé et du conseil des normes nationales équivalent au CCN dans le pays d'origine? Oui case à cocher Non case à cocher

Précisez le nom du tiers laboratoire indépendant : espace
et du conseil des normes nationales équivalent au CCN dans le pays d'origine. espace

8. Veuillez indiquer le nom de l'autorité vétérinaire compétente centrale (AVCC) qui réglemente (inspection et approbation) la fabrication de votre produit et qui est autorisée à délivrer les certificats gouvernementaux liés aux substances exportées au Canada. espace

Signatures et Autorisations

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Signature du responsable de l'établissement

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Date (aaaa/mm/jj)

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Nom du responsable officiel

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Titre du responsable de l'établissement

Coordonnées (no de téléphone adresse courriel) : espace

Moi, l'inspecteur vétérinaire salarié de (insérer le nom du AVCC), je certifie que le questionnaire ci-dessus est complet et précis, tel que soumis et que:
(Insérer la clause appropriée ci-dessous)
Soit
l'installation ne reçoit pas de matériels provenant de ruminants;
ou
l'installation reçoit du matériel de ruminants.

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Signature de l'inspecteur vétérinaire

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Date (aaaa/mm/jj)

Sceau officiel de l'AVCC

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Nom de l'inspecteur vétérinaire

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Titre de l'inspecteur vétérinaire

Date de l'inspection annuelle : espace

La section ci-dessous ne doit être remplie que pour les établissements qui ont été inspectées par un inspecteur qui n'est pas un vétérinaire (comme un inspecteur de la National Oceanic Atmospheric Agency (NOAA) des États-Unis). Le questionnaire doit être approuvé ou contre-approuvé par un vétérinaire salarié à temps plein de l'autorité vétérinaire compétente centrale.

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Signature de l'inspecteur

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Date (aaaa/mm/jj)

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Nom de l'inspecteur

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Titre de l'inspecteur

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Signature du vétérinaire salarié à temps plein de l'AVCC

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Titre du vétérinaire salarié à temps plein de l'AVCC

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Nom du vétérinaire salarié à temps plein de l'AVCC

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Date (aaaa/mm/jj)

Sceau officiel de l'AVCC

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