Envois de semence et d'embryons arrivant avec un sceau brisé

TAHD-DSAT-2010-11-2
Le 1er octobre 2010

Modification : Politique national de l'ACIA, #2 a été modifié.

Révision du permis d'importation

Les conteneurs, les cages ou les véhicules servant au transport des animaux ou des choses importés au Canada doivent être scellés, dans le pays d'origine, par le vétérinaire certificateur pour en empêcher l'ouverture. Les sceaux doivent être enlevés sous la supervision d'un inspecteur désigné en vertu de la Loi sur la santé des animaux. Les envois qui arrivent au Canada avec un sceau brisé feront l'objet d'une enquête et seront traités conformément à la politique nationale de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Politique nationale de l'ACIA

  1. Les envois qui se trouvent dans des installations sécuritaires et contrôlées (douanes ou entrepôts sous douanes) lorsqu'ils arrivent au Canada avec un sceau brisé seront scellés au moyen du sceau officiel d'une autorité canadienne et pourraient être envoyés sous restriction au destinataire pour stockage. Le district de l'ACIA où l'envoi est expédié doit être informé avant le déplacement de l'envoi et doit en assumer la responsabilité dès son arrivée.
  2. L'exportateur doit fournir la documentation officielle expliquant la manipulation du chargement à partir du scellage jusqu'à ce qu'il soit mis sous la surveillance officielle de l'autorité centrale compétente du pays exportateur (agriculture, douanes ou autorité vétérinaire) à des fins d'exportation. L'autorité central compétente du pays exportateur doit fournir une confirmation attestant que, au meilleur de sa connaissance, le sceau était intact au moment de la réception jusqu'au moment du départ du pays d'origine. La documentation requise doit être délivrée par une autorité centrale compétente, et elle doit être signée et datée et faire mention de l'envoi.
  3. Les envois peuvent être ouverts et examinés seulement lorsque les documents décrits ci-dessus ont été reçus et acceptés par l'ACIA. Une vérification complète du contenu des conteneurs de l'envoi doit être réalisée en présence d'un vétérinaire de l'ACIA. Le contenu doit correspondre aux renseignements sur le certificat zoosanitaire, produit à des fins d'exportation, pour que les marchandises soient admises au Canada.
  4. Les envois qui ne répondent pas aux exigences susmentionnées devront être renvoyés du Canada.
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