Cadre pour la mise en œuvre et le maintien de l'Arrangement entre l'ACIA et le USDA concernant la reconnaissance des zones de contrôle et d'éradication des maladies animales exotiques

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Table des matières

L'ACIA invite les intervenants à transmettre leurs commentaires sur ce cadre - (archivée) d'ici le 31 août 2014.

Contexte et portée

Aperçu

Le Conseil de coopération en matière de réglementation (CCR) a été créé en 2011 par le président des États-Unis Barack Obama et le premier ministre du Canada Stephen Harper dans le but de promouvoir la coopération en matière de réglementation et de faciliter le commerce, ce qui est avantageux pour l'industrie et les consommateurs. Le CCR offre un lieu de discussion qui favorise la participation des intervenants à l'établissement des priorités et à l'optimisation des ressources.

Le plan d'action commun du CCR présentait 29 initiatives, dont celle sur l'établissement de zones de contrôle des maladies animales exotiques. Cette initiative a permis de donner un degré de priorité élevé aux efforts fédéraux visant à examiner comment le Canada et les États-Unis pourraient reconnaître les décisions de l'autre en matière de zonage en cas d'éclosion de maladie animale exotique (MAE) en vue d'officialiser des mécanismes permettant de réduire au minimum les interruptions des échanges commerciaux causées par l'éclosion, tout en protégeant la santé des animaux dans les deux pays.

Principes de zonage

Les États-Unis et le Canada disposent tous deux de plans d'intervention en cas de maladie animale exotique hautement contagieuse (MAEHC), qui sont fondés sur des principes de zonage reconnus à l'échelle internationale. Ces plans prévoient l'établissement d'une zone de contrôle qui consiste en une région infectée centrale entourée d'une ou de plusieurs autres régions. La région infectée est la cible des efforts déployés pour éradiquer la maladie, tandis que l'ensemble de la région contrôlée fait l'objet d'une surveillance accrue à l'égard de l'agent infectieux, ainsi que d'un resserrement des restrictions relatives aux déplacements d'animaux et d'autres produits qui pourraient propager l'agent infectieux.

La taille d'une zone de contrôle dépend de nombreux facteurs, notamment les caractéristiques de l'agent infectieux et les voies de transmission; l'évaluation du risque de transmission; la concentration des populations d'animaux d'élevage et les profils de déplacement; la répartition de la faune sauvage sensible; le terrain naturel et les limites de compétence. Au départ, une zone de contrôle peut être assez vaste par rapport à la répartition apparente des cas de maladie, surtout si les conséquences d'une incapacité à contenir l'agent infectieux sont graves. Le pays touché peut décider de modifier ou de redéfinir les limites d'une zone de contrôle au cours d'une éclosion.

Le territoire situé à l'extérieur de la zone de contrôle est considéré comme exempt de la maladie. La déclaration du statut indemne de la maladie est largement étayée en faisant la preuve, au moyen d'une enquête épidémiologique et du traçage des déplacements, que l'éclosion est confinée à l'intérieur de la zone de contrôle. Le pays touché peut aussi choisir d'intensifier les activités de surveillance active ou passive à l'égard de l'agent infectieux dans la zone indemne de la maladie.

Établissement de zones de contrôle des maladies animales exotiques très contagieuses

Les États-Unis et le Canada ont conclu un Arrangement entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments et le Département de l'Agriculture des États-Unis concernant la reconnaissance des zones de contrôle et d'éradication des maladies animales exotiques (ci-après appelée « l'Arrangement »), en octobre 2012 (voir l'annexe 1). L'Arrangement a pour but de faciliter la reconnaissance par l'USDA et l'ACIA des décisions de chacun visant à établir, à maintenir et à éliminer une zone de contrôle. L'Arrangement est fondé sur des évaluations réciproques de l'infrastructure vétérinaire et de la capacité d'intervention en cas d'urgence qui ont permis de conclure que les deux pays peuvent efficacement utiliser le zonage pour contrôler et éradiquer une éclosion de MAE (voir les annexes 2 et 3).

Le Cadre pour la mise en œuvre et le maintien de l'Arrangement entre l'ACIA et l'USDA concernant la reconnaissance des zones de contrôle et d'éradication des maladies animales exotiques (ci-après appelé « le Cadre ») est limité aux éclosions de MAEHC chez le bétail et ne s'applique pas aux maladies endémiques ou aux espèces aquatiques, aux animaux de compagnie, à la faune ou aux animaux de laboratoire et de recherche. Il fournit à l'Animal and Plant Health Inspection Service (APHIS) de l'USDA et à l'ACIA un plan opérationnel leur permettant de mettre en œuvre l'Arrangement lors d'une éclosion de MAEHC. De plus, le Cadre établit des processus pour assurer le maintien de l'Arrangement à long terme, et présente une stratégie pour motiver les intervenants gouvernementaux et non gouvernementaux à adopter les moyens et l'état d'esprit nécessaires pour mettre en œuvre efficacement l'Arrangement au cours d'une éclosion de MAEHC.

Objectifs

  • Établir à l'intention de l'APHIS et de l'ACIA un plan opérationnel leur permettant de reconnaître les décisions de zonage de chacun quant aux MAEHCs, conformément à l'Arrangement.
  • Mettre en place une structure afin d'assurer le maintien de l'Arrangement à long terme.
  • Élaborer une stratégie pour que l'APHIS et l'ACIA adoptent et maintiennent, avec d'autres intervenants, les moyens et l'état d'esprit nécessaires pour mettre en œuvre efficacement l'Arrangement lors d'une éclosion de MAEHC, et perturber le moins possible les échanges commerciaux transfrontaliers.

Principes directeurs et approches

  1. Responsabilité partagée : Il incombe à la fois à l'APHIS, à l'ACIA ainsi qu'à d'autres intervenants fédéraux, étatiques, provinciaux, tribaux et non gouvernementaux de se préparer en cas d'éclosion de MAEHC, et d'en limiter les répercussions néfastes, que l'éclosion ait lieu aux États-Unis ou au Canada. Par conséquent, il faut :
    • motiver l'ACIA et l'APHIS et d'autres intervenants à adopter de façon concertée les moyens et l'état d'esprit nécessaires pour mettre en oeuvre efficacement l'Arrangement lors d'une éclosion de MAEHC;
    • favoriser l'établissement conjoint des priorités et une planification du travail harmonisée;
    • améliorer l'efficacité grâce à l'optimisation des ressources à de nombreux niveaux.
  2. Coopération : Un effort concerté entre l'ACIA, l'APHIS et d'autres intervenants des deux pays doit être déployé de façon soutenue pour maintenir l'Arrangement à long terme. À cet égard, l'ACIA et l'APHIS ont l'intention :
    • d'établir une structure de gouvernance et des forums pour promouvoir l'effort soutenu;
    • de créer un climat qui favorise l'ouverture, le partage et l'établissement d'un consensus.
  3. Crédibilité : Il est essentiel que les deux pays aient une connaissance approfondie des pratiques de gestion des MAE et une grande confiance envers celles-ci pour garantir la crédibilité de l'Arrangement auprès des intervenants et favoriser la prise de bonnes décisions lors d'une éclosion de MAEHC. Par conséquent, il faut :
    • veiller à ce que le Cadre reste actuel et fondé sur des principes internationalement reconnus d'évaluation du risque et de gestion du risque;
    • mobiliser les intervenants en vue d'élaborer et de mener à bien des projets visant à soutenir l'Arrangement et à la faire accepter.

Définitions

Abattage sanitaire :
Sous la direction des services vétérinaires et par suite de la confirmation de l'apparition d'une maladie, destruction des animaux infectés et des animaux présumés infectés dans le troupeau, s'il y a lieu, et des animaux d'autres troupeaux ayant été exposés à l'agent infectieux par un contact direct entre animaux ou par un contact indirect susceptible d'entraîner la transmission de l'agent infectieux.
Animaux d'élevage domestiques :
Animaux sous la responsabilité d'êtres humains ou qui en dépendent pour leur survie, comme les bovins, les bisons, les cervidés d'élevage, les moutons, les chèvres, les porcs, les chevaux et la volaille. Aux fins du présent Cadre, les animaux d'élevage domestiques ne désignent pas les animaux de laboratoire ou de recherche, les animaux de compagnie ou les espèces aquatiques.
Cadre :
Cadre pour la mise en œuvre et le maintien de l'Arrangement entre l'ACIA et l'USDA concernant la reconnaissance des zones de contrôle et d'éradication des maladies animales exotiques (le présent document).
Canada :
Les dix provinces et trois territoires du Canada.
Cas :
Apparition d'un agent de MAEHC chez un animal.
Éclosion :
Un cas ou plus d'une MAEHC.
Arrangement :
Arrangement entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments et le Département de l'Agriculture des États-Unis concernant la reconnaissance des zones de contrôle et d'éradication des maladies animales exotiques (voir l'annexe 1).
États Unis :
Tous les états des États Unis, le district de Columbia, Guam, le Commonwealth des Mariannes du Nord, Porto Rico, les îles Vierges américaines, et tous les autres territoires et possessions des États-Unis.
Intervenant :
Personne ou autre entité qui est ou pourrait être concernée par l'Arrangement ou sa mise en œuvre ou qui s'intéresse autrement à l'Arrangement ou à sa mise en œuvre.
Maladie animale exotique (MAE) :
Maladie animale existante ou émergente qui menace gravement la santé des animaux, l'économie ou la santé humaine, habituellement absente dans le pays partenaire, et qui, si elle est détectée, fait l'objet de mesures de contrôle et d'éradication imposées par le gouvernement fédéral.
Maladie animale exotique très contagieuse :
MAE ayant la capacité de se propager à une vitesse extrêmement rapide.
Organisation mondiale de la santé animale (OIE) :
Organisation internationale vouée à l'amélioration de la santé des animaux dans le monde.
Pays partenaire :
Pays signataire de l'Arrangement.
Pays touché :
Pays dans lequel se produit une éclosion de MAEHC.
Projet :
Activité, tâche ou plan particulier dirigé par le groupe de travail en vertu du présent Cadre.
Zonage :
Définition par un pays, sur son territoire, d'une sous population animale en fonction d'un statut sanitaire distinct et des limites géographiques, dans un but de contrôler une maladie ou aux fins des échanges internationaux.
Zone de contrôle :
Région géographique établie pour contenir une éclosion de MAE. La zone de contrôle est constituée d'une région infectée centrale, entourée d'une ou de plusieurs autres régions. Le terme « Area of control » de l'APHIS est synonyme de région contrôlée. La zone de contrôle, au sens de l'ACIA, comprend la zone de contrôle primaire et la zone de contrôle secondaire. La zone de contrôle s'applique aussi à la zone de contrôle et d'éradication de maladies dont il est question dans l'Arrangement.
Zone indemne de la maladie :
Région géographique qui ne fait pas partie d'une zone de contrôle. La zone indemne de la maladie est synonyme de « Free Area », selon le terme utilisé par l'APHIS, et de « zone indemne », comme l'appelle l'ACIA.

Partie I - Mise en œuvre de l'Arrangement lors d'une éclosion

1. Autorisation légale

Cette section décrit les pouvoirs légaux dont le Canada et les États-Unis sont investis pour prendre des décisions de zonage au sujet du contrôle et de l'éradication d'une MAEHC et pour reconnaître les décisions de zonage prises par les autorités compétentes de l'autre pays.

1.1 États-Unis

L'APHIS est titulaire de pouvoirs réglementaires permanents et généraux en vertu de l'Animal Health Protection Act (AHPA), 7 U.S.C. 8301 et suivants. La AHPA autorise le secrétaire de l'Agriculture à prendre les mesures nécessaires pour prévenir, détecter, contrôler et éradiquer les maladies animales, dont les MAE, afin de protéger la santé des animaux, la santé et le bien être des personnes, les intérêts économiques du secteur de l'élevage et des secteurs connexes, de même que l'environnement et le commerce interétatique et étranger des animaux et d'autres produits. Conformément à l'article 7 du Code of Federal Regulations, partie 371, ce pouvoir est délégué à l'administrateur général des services vétérinaires.

L'APHIS et l'ACIA reconnaissent l'administrateur général des services vétérinaires de l'APHIS, qui est aussi le vétérinaire en chef des États-Unis, à titre d'autorité compétente pour prendre les décisions de zonage relatives aux États-Unis et pour reconnaître les décisions de zonage prises par le Canada.

1.2 Canada

Le fondement législatif de l'ACIA en matière de lutte contre les MAEHCs à déclaration obligatoire se trouve dans la Loi de 1990 sur la santé des animaux (la Loi). L'ACIA applique la Loi et les règlements connexes, dont le Règlement sur la santé des animaux, le Règlement sur les maladies déclarables et le Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux, en vue de réglementer la santé des animaux et les zoonoses. Entre autres, la Loi prévoit le contrôle par l'ACIA des importations et des exportations d'animaux, de la mise en quarantaine des lieux contaminés et de la réglementation des déplacements d'animaux.

En vertu de la Loi, le ministre d'Agriculture et Agroalimentaire Canada peut déclarer une région comme zone de contrôle primaire à l'égard d'une maladie, et peut, par la suite, déclarer une ou plusieurs zones de contrôle secondaires. L'ACIA conseille le ministre au sujet des décisions de zonage et est chargée du contrôle de l'application des déclarations ministérielles, conformément à la Loi et aux règlements connexes.

L'ACIA et l'APHIS considèrent le ministre d'Agriculture et Agroalimentaire Canada comme l'autorité compétente pour prendre des décisions de zonage au Canada, et le vétérinaire en chef du Canada comme l'autorité compétente pour reconnaître les décisions de zonage prises par les États-Unis.

2. Procédures relatives à la reconnaissance des décisions de zonage

2.1 Signalement d'un cas confirmé de MAEHC

Les États Unis et le Canada s'informeront mutuellement de tout cas confirmé de MAEHC découvert chez des animaux d'élevage domestiques. Un premier échange entre les deux vétérinaires en chef permettra de s'assurer que chaque organisme est sensibilisé aux répercussions des annonces publiques et de la notification de la maladie à l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE). D'autres échanges auront lieu entre les membres du personnel des sections de l'importation et de l'exportation, des interventions en cas d'urgence et des affaires publiques de chaque pays, au besoin. Un message de courtoisie sera envoyé en temps utile si l'on détecte une MAEHC chez des animaux de compagnie ou dans la faune.

Le pays partenaire peut d'abord prendre une mesure appropriée pour protéger la santé des animaux sur son territoire en interdisant l'importation d'animaux et de produits qui pourraient transmettre l'agent infectieux. Les restrictions à l'importation imposées peuvent cibler un état ou une province ou le pays en entier, selon l'agent infectieux, l'ampleur apparente de l'éclosion et d'autres facteurs épidémiologiques. Le pays touché informera le pays partenaire lorsqu'une zone de contrôle sera établie (voir la section 2.2).

Durant la période d'intervention en cas d'éclosion, le vétérinaire en chef du pays touché avisera sans délai le vétérinaire en chef du pays partenaire de toute apparition de la maladie en dehors d'une zone de contrôle. Le pays partenaire pourra alors imposer d'autres restrictions à l'importation jusqu'à ce que le vétérinaire en chef du pays touché établisse une nouvelle zone de contrôle et en informe le pays partenaire, conformément à la procédure décrite à la section 2.2.

2.2 Notification et reconnaissance d'une zone de contrôle

À l'aide du formulaire fourni à l'annexe 4, le vétérinaire en chef du pays touché informera son homologue du pays partenaire de l'établissement d'une zone de contrôle dans le pays touché. Le formulaire contient des renseignements sur l'agent infectieux, les éclosions et la politique d'intervention, de même qu'une carte détaillée et une description des limites de la zone de contrôle. Le vétérinaire en chef du pays touché doit attester que les renseignements indiqués sont exacts et complets. De plus, il doit inviter un ou plusieurs membres compétents du personnel du pays partenaire à faire partie intégrante de l'équipe et à surveiller l'intervention menée relativement à l'éclosion (voir la section 3).

Le vétérinaire en chef du pays partenaire examinera les renseignements fournis, contresignera le formulaire à l'endroit prévu et retournera une copie au vétérinaire en chef du pays touché. Il veillera aussi à modifier rapidement les restrictions à l'importation pertinentes pour que les échanges entre les zones indemnes de la maladie se poursuivent, conformément à la section 5.

Le vétérinaire en chef du pays touché avisera son homologue du pays partenaire de toute modification apportée aux délimitations d'une zone de contrôle durant une période d'intervention, au moyen du formulaire présenté à l'annexe 4.

2.3 Levée des restrictions dans une zone de contrôle

Les États Unis et le Canada ont l'intention d'exercer une surveillance conforme aux lignes directrices sur les maladies de l'OIE, telles qu'elles sont décrites dans le Code sanitaire pour les animaux terrestres, avant de lever les restrictions imposées dans une zone de contrôle. Le vétérinaire en chef du pays touché avisera le vétérinaire en chef du pays partenaire lorsque les restrictions visant une zone de contrôle seront levées, en remplissant le formulaire fourni à l'annexe 4. Lorsqu'il aura contresigné le formulaire pour reconnaître officiellement la levée des restrictions, le vétérinaire en chef du pays partenaire devra veiller à lever rapidement les restrictions à l'importation pertinentes qui subsistent.

2.4 Circonstances atténuantes

Le Canada et les États Unis prévoient que la plupart des éclosions de MAEHC seront petites et focales, et que la possibilité de les contenir sera dans la mesure des moyens du pays touché. Toutefois, dans de rares cas, une éclosion de MAEHC étendue, multifocale ou à évolution rapide pourrait temporairement dépasser les moyens du pays touché et l'empêcher de contenir l'agent infectieux par le zonage. En pareils cas, le vétérinaire en chef du pays touché communiquera avec son homologue du pays partenaire pour entreprendre des activités de surveillance, conformément à la section 3, mais il ne lui demandera pas de reconnaître une zone de contrôle avant que deux périodes d'incubation se soient écoulées et qu'aucun nouveau cas de maladie ne soit apparu en dehors de la région infectée. Si la reconnaissance d'une zone est demandée à une date ultérieure, le vétérinaire en chef du pays partenaire pourra décider de ne pas contresigner la demande avant que cette période soit écoulée ou qu'il détermine autrement que la zone de contrôle a été établie avec succès.

2.1 Signalement d'un cas confirmé de MAEHC

Les États Unis et le Canada s'informeront mutuellement de tout cas confirmé de MAEHC découvert chez des animaux d'élevage domestiques. Un premier échange entre les deux vétérinaires en chef permettra de s'assurer que chaque organisme est sensibilisé aux répercussions des annonces publiques et de la notification de la maladie à l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE). D'autres échanges auront lieu entre les membres du personnel des sections de l'importation et de l'exportation, des interventions en cas d'urgence et des affaires publiques de chaque pays, au besoin. Un message de courtoisie sera envoyé en temps utile si l'on détecte une MAEHC chez des animaux de compagnie ou dans la faune.

Le pays partenaire peut d'abord prendre une mesure appropriée pour protéger la santé des animaux sur son territoire en interdisant l'importation d'animaux et de produits qui pourraient transmettre l'agent infectieux. Les restrictions à l'importation imposées peuvent cibler un état ou une province ou le pays en entier, selon l'agent infectieux, l'ampleur apparente de l'éclosion et d'autres facteurs épidémiologiques. Le pays touché informera le pays partenaire lorsqu'une zone de contrôle sera établie (voir la section 2.2).

Durant la période d'intervention en cas d'éclosion, le vétérinaire en chef du pays touché avisera sans délai le vétérinaire en chef du pays partenaire de toute apparition de la maladie en dehors d'une zone de contrôle. Le pays partenaire pourra alors imposer d'autres restrictions à l'importation jusqu'à ce que le vétérinaire en chef du pays touché établisse une nouvelle zone de contrôle et en informe le pays partenaire, conformément à la procédure décrite à la section 2.2.

2.2 Notification et reconnaissance d'une zone de contrôle

À l'aide du formulaire fourni à l'annexe 4, le vétérinaire en chef du pays touché informera son homologue du pays partenaire de l'établissement d'une zone de contrôle dans le pays touché. Le formulaire contient des renseignements sur l'agent infectieux, les éclosions et la politique d'intervention, de même qu'une carte détaillée et une description des limites de la zone de contrôle. Le vétérinaire en chef du pays touché doit attester que les renseignements indiqués sont exacts et complets. De plus, il doit inviter un ou plusieurs membres compétents du personnel du pays partenaire à faire partie intégrante de l'équipe et à surveiller l'intervention menée relativement à l'éclosion (voir la section 3).

Le vétérinaire en chef du pays partenaire examinera les renseignements fournis, contresignera le formulaire à l'endroit prévu et retournera une copie au vétérinaire en chef du pays touché. Il veillera aussi à modifier rapidement les restrictions à l'importation pertinentes pour que les échanges entre les zones indemnes de la maladie se poursuivent, conformément à la section 5.

Le vétérinaire en chef du pays touché avisera son homologue du pays partenaire de toute modification apportée aux délimitations d'une zone de contrôle durant une période d'intervention, au moyen du formulaire présenté à l'annexe 4.

2.3 Levée des restrictions dans une zone de contrôle

Les États Unis et le Canada ont l'intention d'exercer une surveillance conforme aux lignes directrices sur les maladies de l'OIE, telles qu'elles sont décrites dans le Code sanitaire pour les animaux terrestres, avant de lever les restrictions imposées dans une zone de contrôle. Le vétérinaire en chef du pays touché avisera le vétérinaire en chef du pays partenaire lorsque les restrictions visant une zone de contrôle seront levées, en remplissant le formulaire fourni à l'annexe 4. Lorsqu'il aura contresigné le formulaire pour reconnaître officiellement la levée des restrictions, le vétérinaire en chef du pays partenaire devra veiller à lever rapidement les restrictions à l'importation pertinentes qui subsistent.

2.4 Circonstances atténuantes

Le Canada et les États Unis prévoient que la plupart des éclosions de MAEHC seront petites et focales, et que la possibilité de les contenir sera dans la mesure des moyens du pays touché. Toutefois, dans de rares cas, une éclosion de MAEHC étendue, multifocale ou à évolution rapide pourrait temporairement dépasser les moyens du pays touché et l'empêcher de contenir l'agent infectieux par le zonage. En pareils cas, le vétérinaire en chef du pays touché communiquera avec son homologue du pays partenaire pour entreprendre des activités de surveillance, conformément à la section 3, mais il ne lui demandera pas de reconnaître une zone de contrôle avant que deux périodes d'incubation se soient écoulées et qu'aucun nouveau cas de maladie ne soit apparu en dehors de la région infectée. Si la reconnaissance d'une zone est demandée à une date ultérieure, le vétérinaire en chef du pays partenaire pourra décider de ne pas contresigner la demande avant que cette période soit écoulée ou qu'il détermine autrement que la zone de contrôle a été établie avec succès.

3. Surveillance au cours d'une éclosion

L'APHIS et l'ACIA ont tous deux adopté la structure et les processus organisationnels du Système de commandement des interventions (SCI) pour gérer les incidents liés à la santé des animaux. Le vétérinaire en chef du pays touché invitera le vétérinaire en chef du pays partenaire à nommer un ou plusieurs membres compétents du personnel chargés d'observer l'intervention d'urgence, de communiquer, d'assurer la liaison, de collaborer ou de fournir des conseils d'expert ou du soutien technique, au besoin. Les membres du personnel peuvent être affectés à titre de représentants de l'organisme relevant de l'agent de liaison du personnel de commandement du SCI ou de chargés de liaison auprès du groupe de coordination multiorganismes, ou encore à un poste semblable. Quoi qu'il en soit, ils participeront aux séances d'information, ils recevront régulièrement des documents d'information et des avis et ils agiront comme agents de liaison pour le pays partenaire.

4. Communications

Chaque pays suivra les procédures de communication interne et externe prévues dans ses propres plans d'intervention d'urgence, lignes directrices, manuels ou procédures opérationnelles normalisées en cas d'éclosion d'une MAEHC sur son territoire. De plus, chaque pays respectera les procédures établies par le personnel compétent de l'APHIS et de l'ACIA pour communiquer les restrictions à l'importation aux ports, à l'industrie, aux états et aux provinces, de même qu'à d'autres intervenants, et pour traiter des questions relatives à l'Arrangement et aux échanges commerciaux avec des zones indemnes de la maladie dans le pays touché. Le personnel des affaires publiques de l'APHIS et de l'ACIA coordonneront leurs activités pour veiller à la cohérence du message.

5. Échanges commerciaux entre des zones indemnes de la maladie

Avant l'établissement et la reconnaissance d'une zone de contrôle, les échanges commerciaux seront régis par les restrictions imposées par le pays touché en matière de déplacement et par les restrictions à l'importation prévues par le pays partenaire. Lorsque le vétérinaire en chef du pays partenaire reconnaît officiellement une zone de contrôle dans le pays touché, les échanges normaux peuvent reprendre à partir de la zone indemne de la maladie. Les certificats sanitaires d'exportation délivrés pour des animaux et des produits qui pourraient être infectés ou contaminés par l'agent infectieux devront préciser que l'animal ou le produit ne s'est pas trouvé ou n'est pas entré dans une zone de contrôle établie.

Partie II - Maintien de l'Arrangement

Le maintien de l'Arrangement exige une structure de gouvernance conçue de façon à tenir l'Arrangement et les évaluations sous jacentes à jour dans le temps, mais aussi des projets permanents et d'autres activités visant à favoriser la crédibilité de l'Arrangement auprès de tous les intervenants.

1. Gouvernance

1.1 Comité directeur

Le comité directeur aura la responsabilité première de préserver le concept et l'intention de l'Arrangement, ainsi que de promouvoir l'engagement et la participation active des intervenants à sa mise en œuvre. Le comité directeur sera composé de représentants de niveau supérieur de l'APHIS et de l'ACIA, et il aura le pouvoir et la responsabilité d'approuver les ressources qui seront utilisées en vertu de ce Cadre, de superviser le groupe de travail et de prendre des décisions quant aux recommandations du groupe de travail sur des projets, l'Arrangement, le présent Cadre et d'autres questions.

Le mandat proposé pour le comité directeur est présenté à l'annexe 5.

1.2 Groupe de travail

Le groupe de travail sera chargé avant tout de prendre contact avec d'autres intervenants, principalement dans le cadre d'une série de projets, en vue d'adopter de manière concertée les moyens et l'état d'esprit adéquats pour mettre en œuvre efficacement l'Arrangement, avant une éclosion de MAEHC. Le groupe de travail devra aussi tenir à jour les documents afférents à l'Arrangement, notamment le présent Cadre, les évaluations et l'Arrangement lui-même.

Le groupe de travail sera composé de personnes de l'ACIA et de l'APHIS qui possèdent des compétences professionnelles, techniques ou spécialisées pertinentes et complémentaires. Par exemple, il pourra s'agir d'experts des domaines de la régionalisation, de la préparation et de l'intervention en cas d'urgence, de l'importation et de l'exportation, et d'autres disciplines, au besoin.

Le mandat proposé du groupe de travail est présenté à l'annexe 6.

2. Projets

Dans le contexte du présent Cadre, un projet est une activité, une tâche ou un plan particulier pour soutenir la capacité d'intervention en cas d'urgence, dirigé par le groupe de travail en vue de favoriser la crédibilité et de faciliter la mise en œuvre de l'Arrangement. Le groupe de travail identifiera les projets pertinents en collaboration avec d'autres intervenants (voir la Partie III), en tenant compte des occasions et des moyens disponibles (formations conjointes, exercices transfrontaliers, etc.).

Les autres intervenants sont invités à mener à bien leurs propres activités de reconnaissance du zonage, de coordination et de collaboration avec le groupe de travail, s'il y a lieu.

Les projets du groupe de travail en cours, proposés et terminés sont présentés à l'annexe 7.

3. Considérations relatives aux ressources

Pour réussir, les projets menés en vertu du présent Cadre nécessitent l'engagement et l'affectation des ressources du Canada et des États-Unis. Le présent Cadre n'impose aucune obligation en matière de ressources à l'un ou l'autre des pays. Cependant, chaque pays devra assumer les coûts engagés dans l'intérêt de chaque partie pour soutenir l'Arrangement. En outre, la réalisation des projets est tributaire des ressources disponibles.

Partie III - Promotion de la sensibilisation et de la participation des intervenants

1. Consultation et engagement des intervenants

La participation dynamique des intervenants gouvernementaux et non gouvernementaux, tant au Canada qu'aux États-Unis, est essentielle à la réussite de cette initiative du CCR. L'APHIS et l'ACIA comptent demander aux intervenants de participer à la mise en œuvre et au maintien de l'Arrangement. Ils ont aussi l'intention de transmettre ces renseignements dans le cadre de rencontres publiques portant sur les activités et les réalisations du CCR.

Le comité directeur prendra les décisions relatives aux projets et aux priorités du groupe de travail, en tenant compte de l'avis des intervenants. Le groupe de travail décidera du meilleur mécanisme pour présenter aux intervenants les bilans des progrès réalisés et leur demander des suggestions sur les projets et les priorités.

2. Groupe ciblé d'intervenants

Plusieurs catégories de personnes et de groupes intéressés des États-Unis et du Canada feront partie du groupe ciblé d'intervenants. La liste présentée ci dessous n'est pas exhaustive, mais elle est fournie à titre indicatif pour les activités de sensibilisation du comité directeur et du groupe de travail.

Groupe cible

  • Associations vouées au commerce du bétail et de la viande
  • Associations d'éleveurs de bétail
  • Responsables fédéraux, étatiques, tribaux et provinciaux du domaine de la santé des animaux
  • Groupes tribaux et autochtones
  • Autres fonctionnaires ou organismes
  • Grand public

3. Consultation annuelle sur les projets et les priorités

Au moins une fois l'an, l'ACIA et l'APHIS solliciteront officiellement des commentaires sur les projets et les priorités en cours du groupe de travail. Les organismes demanderont aussi aux intervenants de proposer des projets supplémentaires aux fins d'examen en vertu du présent Cadre. Cette activité prendra la forme d'un webinaire, d'une assemblée générale conjointe, d'un avis du Federal Register ou d'une demande par courriel (par exemple, au moyen du registre des intervenants de l'APHIS) et se tiendra avant la réunion annuelle du comité directeur.

4. Communication et consultation

Outre la consultation annuelle des intervenants sur les projets et les priorités, les coprésidents du groupe de travail coordonneront la participation soutenue des intervenants en utilisant des modes de communication adaptés, comme des webinaires, des téléconférences, des réunions en personne, des avis par Internet ou d'autres moyens nécessaires pour solliciter des commentaires et faire le point sur les projets et les priorités.

L'APHIS et l'ACIA feront aussi le point sur les projets réalisés en vertu du présent Cadre au moyen des forums établis, comme les réunions de la Cross-Border Livestock Health Association, les réunions nationales et régionales de la United States Animal Health Association et du Conseil national sur la santé et le bien être des animaux d'élevage.

5. Fréquence de communication

La fréquence des communications dépendra à la fois des besoins de chaque projet et du degré de participation et d'intérêt des intervenants.

Annexe 1 : Arrangement sur le zonage

Arrangement entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments et le Département de l'Agriculture des États-Unis concernant la reconnaissance des zones de contrôle et d'éradication des maladies animales exotiques

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et le Département de l'Agriculture des États-Unis (USDA), ci-après désignés les « participants »,

Souhaitant, afin d'éliminer ou de réduire le risque d'introduction de maladies animales exotiques (MAE) hautement contagieuses dans les territoires de leurs pays respectifs et de perturber le moins possible le commerce, conclure un arrangement concernant la reconnaissance des zones de contrôle et d'éradication des MAE,

Étant donné que cet arrangement est réciproquement jugée souhaitable à la lumière des évaluations du Canada et des États-Unis, lesquelles indiquent que chacun des deux pays possède l'infrastructure vétérinaire et la capacité d'intervention d'urgence adéquates pour contenir et éradiquer les éclosions de MAE par la délimitation de zones,

Se sont entendus sur ce qui suit :

1. Objectif

L'objectif du présent arrangement est l'établissement de paramètres en fonction desquels chacun des participants reconnaît le bien-fondé des décisions de l'autre au sujet de la délimitation de zones en cas d'éclosion de MAE hautement contagieuse dans l'un ou l'autre des deux pays.

2. Lignes directrices générales
  1. Advenant une éclosion de MAE hautement contagieuse dans l'un ou l'autre des pays, chaque participant entend accepter les décisions de l'autre participant au sujet de l'établissement, du maintien ou de la levée d'une zone de contrôle et d'éradication d'une maladie.
  2. Le participant dont le pays est affecté par l'éclosion veillera à interrompre, dans les conditions appropriées, les déplacements d'animaux et d'autres produits et adoptera une politique d'abattage sanitaire ou une autre stratégie de lutte efficace pour réduire le plus possible la durée de l'éclosion.
  3. Le participant dont le pays est affecté par l'éclosion fournira par écrit à l'autre participant la description des zones de contrôle et d'éradication, plus particulièrement de leurs limites, et, à la demande de l'autre participant, fournira de l'information additionnelle sur les mesures de lutte et d'éradication.
  4. Les participants comprennent que le maintien ou la reprise des échanges commerciaux dans les régions du pays touché qui se trouvent hors des zones de contrôle et d'éradication dépendront de la production de l'information épidémiologique voulue et pourront faire l'objet de mesures de dépistage et/ou d'exigences de certification additionnelles.
  5. Les participants entendent élaborer un cadre de travail pour orienter la mise en œuvre, notamment en ce qui touche les processus de haut niveau à instaurer pour assurer la communication bilatérale sur les changements apportés à l'infrastructure vétérinaire et aux mesures d'intervention en cas de MAE susceptibles d'influer sur le présent arrangement.
3. Dispositions finales
  1. Le présent arrangement prendra effet à la date de sa dernière signature par les participants et demeurera valide pendant cinq ans. Il sera automatiquement renouvelé pour une autre période de cinq ans, à moins que l'un des participants informe l'autre par écrit de son intention de mettre fin aux activités visées par le présent Arrangement.
  2. Chacun des participants pourra mettre un terme aux activités qu'il mène en application du présent arrangement en tout temps en informant par écrit l'autre participant de sa décision.
  3. Les participants pourront modifier le présent arrangement par consentement mutuel écrit.

Signé en deux exemplaires à Greensboro, N.C., USA le 22e jour de Octobre 2012, en langues française et anglaise, chaque verson étant également valide.

pour l'agence canadienne
d'inspection des aliments
Dre Francine Lord

pour le département d'agriculture
des états-unis
Dr. John Clifford

Annexe 2 : Évaluation de l'APHIS relative à l'établissement de zones de contrôle des maladies animales exotiques au Canada

Disponible sur demande

Annexe 3 : Évaluation de l'ACIA relative à l'établissement de zones de contrôle des maladies animales exotiques aux États-Unis

Disponible sur demande

Annexe 4 : Formulaire de notification entre vétérinaires en chef

Disponible sur demande

Annexe 5 : Mandat proposé du comité directeur

Aperçu

Les États Unis et le Canada ont conclu un Arrangement entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments et le Département de l'Agriculture des États-Unis concernant la reconnaissance des zones de contrôle et d'éradication des maladies animales exotiques (ci après appelée « l'Arrangement ») en octobre 2012 (voir l'annexe 1). Pour compléter l'Arrangement, un Cadre pour la mise en œuvre et le maintien de l'Arrangement entre l'ACIA et l'USDA concernant la reconnaissance des zones de contrôle et d'éradication des maladies animales exotiques (ci après appelé « le Cadre ») a été élaboré conjointement par un groupe de travail bilatéral. Le Cadre décrit une structure de gouvernance composée d'un comité directeur et d'un groupe de travail dont le but est de maintenir à jour l'Arrangement et les évaluations sous jacentes à long terme.

Objet et portée

Le comité directeur aura la responsabilité première de préserver le concept et l'intention de l'Arrangement, et de promouvoir l'engagement et la participation active des intervenants à sa mise en œuvre.

Composition

Le comité directeur sera composé de représentants de niveau supérieur de l'APHIS et de l'ACIA, nommés par le chef de leur organisme respectif. Des coprésidents sont aussi nommés par chaque organisme.

Responsabilités

Le comité directeur a la responsabilité première de préserver le concept et l'intention de l'Arrangement, et de promouvoir l'engagement et la participation active des intervenants à sa mise en œuvre.

Pouvoirs et responsabilités du comité directeur

  • Nommer les coprésidents du groupe de travail.
  • Préserver la mémoire institutionnelle de l'Arrangement.
  • Donner un degré de priorité élevé aux projets adaptés au Cadre.
  • Examiner et approuver, au besoin, les plans de travail des projets du groupe de travail.
  • Soutenir le groupe de travail et favoriser la participation des membres du groupe de travail aux discussions bilatérales pour étudier des domaines de collaboration ou de coopération.
  • Obtenir les ressources nécessaires à la réalisation des projets.
  • Demander aux coprésidents du groupe de travail de présenter des rapports d'étape et d'autres comptes rendus.
  • Prendre des décisions au sujet des recommandations du groupe de travail, notamment les recommandations visant à modifier l'Arrangement ou le présent Cadre.
  • Décider d'autres mesures à prendre, s'il y a lieu, pour veiller à la mise en œuvre efficace de l'Arrangement, et les appliquer ou les confier au groupe de travail.

Administration

Les membres du comité directeur tiendront une réunion annuelle et communiqueront ensemble, au besoin, tout au long de l'année. D'autres réunions pourraient être organisées à la demande d'un membre du comité directeur. L'heure et le lieu des réunions seront déterminés par les coprésidents du comité directeur.

Supervision

  • Au Canada, la supervision sera assurée par le Comité de la haute direction de l'ACIA, avec le concours du Comité du secteur d'activité de la santé des animaux, en particulier les directeurs exécutifs de la santé des animaux des directions générales des Sciences, des Politiques et programmes et des Opérations.
  • Aux États-Unis, la supervision sera assurée par l'équipe de direction des services vétérinaires (VS), avec le concours du groupe de travail des dirigeants VS, en particulier les directeurs concernés du National Import Export Services et du Surveillance, Preparedness and Response Services.

Rapports

  • Au Canada, les rapports seront présentés au Comité de la haute direction de l'ACIA et au groupe du Conseil de coopération en matière de réglementation à l'ACIA.
  • Aux États-Unis, les rapports seront présentés à l'équipe de direction des services vétérinaires et au groupe du Conseil de coopération en matière de réglementation au sein de l'APHIS.

Communications

  • Les membres du comité directeur se réuniront à la demande des coprésidents, mais au moins une fois l'an.
  • Les décisions seront consignées et le compte rendu sera mis à la disposition de tous les membres du comité directeur et des coprésidents du groupe de travail.
  • Les coprésidents du comité directeur communiqueront les recommandations et les décisions du comité aux entités desquelles ils relèvent, aux coprésidents du groupe de travail, et à d'autres personnes, s'il y a lieu.
  • Les rapports et autres communications officielles du comité directeur seront examinés par les coprésidents du comité et approuvés par les membres du comité, au besoin.

Gouvernance

  • Les décisions du comité directeur seront prises par consensus.
  • Les tâches seront partagées entre les membres du comité ou déléguées au groupe de travail.

Réseau de relations

Un réseau de relations sera établi par le comité directeur, mais celui ci pourrait comprendre d'autres initiatives du Conseil de coopération en matière de réglementation et de Par delà la frontière.

Modifications

Le présent document peut être modifié par consensus des membres du comité directeur.

Annexe 6 : Mandat proposé du groupe de travail

Aperçu

Les États-Unis et le Canada ont conclu un Arrangement entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments et le Département de l'Agriculture des États-Unis concernant la reconnaissance des zones de contrôle et d'éradication des maladies animales exotiques (ci après appelée « l'Arrangement ») en octobre 2012 (voir l'annexe 1). Pour compléter l'Arrangement, un Cadre pour la mise en œuvre et le maintien de l'Arrangement entre l'ACIA et l'USDA concernant la reconnaissance des zones de contrôle et d'éradication des maladies animales exotiques (ci après appelé « le Cadre ») a été élaboré conjointement par un groupe de travail bilatéral. Le Cadre décrit une structure de gouvernance composée d'un comité directeur et d'un groupe de travail dont le but est de maintenir à jour l'Arrangement et les évaluations sous jacentes à long terme.

Objet et portée

Le groupe de travail sera chargé avant tout de prendre contact avec d'autres intervenants en vue d'adopter de manière concertée les moyens et l'état d'esprit nécessaires pour mettre en œuvre efficacement l'Arrangement lors d'une éclosion de MAEHC. Le groupe de travail devra aussi tenir à jour les documents afférents à l'Arrangement, notamment le présent Cadre, les évaluations et l'Arrangement elle-même.

Composition

Le groupe de travail est composé de personnes de l'ACIA et de l'APHIS qui possèdent des compétences professionnelles, techniques ou spécialisées pertinentes et complémentaires. Par exemple, il pourra s'agir d'experts des domaines de la régionalisation, de la préparation et de l'intervention en cas d'urgence, de l'importation et de l'exportation, et d'autres disciplines, au besoin. Le comité directeur nommera un coprésident de chaque organisme.

Responsabilités

Responsabilités collectives du groupe de travail

  • Mettre à jour régulièrement les évaluations qui accompagnent l'Arrangement, évaluer les répercussions de toute modification de l'infrastructure vétérinaire ou des procédures de gestion des urgences sur la capacité de zonage, et recommander au comité directeur d'apporter des modifications à l'Arrangement, au besoin.
  • Examiner périodiquement le présent Cadre et recommander au comité directeur d'y apporter des modifications, au besoin.
  • Identifier des projets pertinents permettant de renforcer la confiance à l'égard de l'Arrangement et de mieux le faire connaître aux intervenants, et faciliter la reconnaissance du zonage lors d'une éclosion de MAEHC.
  • Mettre en place des mécanismes permanents pour que l'APHIS et l'ACIA participent avec d'autres intervenants fédéraux, étatiques, provinciaux, tribaux et non gouvernementaux à la mise en œuvre de l'Arrangement.

Pouvoirs et responsabilités des coprésidents du groupe de travail

  • Recommander la nomination d'éventuels membres du groupe de travail au comité directeur.
  • Préparer et maintenir un plan de travail pour chaque projet.
  • Affecter des groupes spéciaux à certains projets, au besoin.
  • Promouvoir la sensibilisation des intervenants et leur participation aux projets.
  • Mener à bien les projets conformément au plan.
  • Documenter les activités, les étapes clés et les résultats attendus.
  • Gérer les ressources des projets.
  • Produire des rapports de projet aux fins d'approbation par le comité directeur.
  • Établir des rapports d'étape sur les projets, les réunions du groupe de travail et d'autres activités, à la demande du comité directeur.

En outre, les coprésidents du groupe de travail s'assureront que les membres du groupe de travail se rencontrent au moins une fois par année afin d'examiner l'Arrangement et le présent Cadre. Les coprésidents communiqueront au comité directeur toute modification recommandée aux deux documents.

De plus, ils veilleront à ce que les évaluations afférentes à l'Arrangement fassent l'objet d'un examen au moins une fois l'an, et d'une mise à jour, s'il y a lieu. Chaque coprésident informera l'autre sans tarder de tout changement apporté à l'infrastructure vétérinaire fédérale ou aux procédures de gestion des urgences dont il a connaissance qui pourrait avoir une incidence sur la capacité de zonage ou la capacité à mettre en œuvre l'Arrangement (p. ex., réorganisation des services vétérinaires ou nouveaux plans d'intervention). Les coprésidents détermineront s'ils doivent réunir les membres du groupe de travail pour analyser et évaluer subséquemment les répercussions de ces changements.

Chaque coprésident devra présenter un résumé des autres changements apportés à l'infrastructure vétérinaire ou aux procédures de gestion des urgences (p. ex., variation annuelle du personnel ou du budget) à l'autre coprésident, un mois avant la réunion annuelle du groupe de travail.

Les coprésidents s'assureront que le groupe de travail se réunit au moins une fois l'an pour examiner les projets en cours et trouver de nouveaux projets permettant de mieux faire connaître l'Arrangement et de renforcer la confiance à son égard.

Administration

Le groupe de travail se réunira au moins une fois par année, mais les coprésidents pourront convoquer d'autres réunions afin que le groupe s'acquitte de ses obligations. Les coprésidents du groupe de travail aideront à mettre au point les détails des téléconférences et des réunions, à élaborer les ordres du jour et les comptes rendus de ces réunions et à gérer l'information relative aux fonctions du groupe de travail.

Supervision

  • Le comité directeur bilatéral surveillera les travaux du groupe de travail.
  • Au Canada, la supervision sera assurée par le Comité du secteur d'activité de la santé des animaux, en particulier les directeurs exécutifs de la santé des animaux des directions générales des Sciences, des Politiques et programmes et des Opérations.
  • Aux États-Unis, la supervision sera assurée par le groupe de travail des dirigeants des services vétérinaires, en particulier les directeurs concernés du National Import Export Services et du Surveillance, Preparedness and Response Services.

Rapports

  • Les coprésidents du groupe de travail rendront compte aux coprésidents de l'APHIS et de l'ACIA siégeant au comité directeur.

Communications

  • Les membres du groupe de travail se réuniront à la demande des coprésidents, mais au moins une fois l'an.
  • Les discussions et les décisions seront consignées, et les comptes rendus connexes seront mis à la disposition de tous les membres du groupe de travail.
  • Les coprésidents du groupe de travail communiqueront les recommandations officielles aux coprésidents du comité directeur et à d'autres personnes, au besoin.
  • Les communications du groupe de travail avec d'autres entités feront l'objet d'un examen par les coprésidents du groupe de travail, et seront approuvées par les autres membres, au besoin.

Governance

  • Les décisions du groupe de travail seront prises par consensus.
  • Les tâches seront partagées entre les membres du groupe de travail.

Réseau de relations

  • Maintenir des liens avec d'autres initiatives du Conseil de coopération en matière de réglementation ou menées dans le cadre de Par delà la frontière pour en assurer l'uniformité avec d'autres initiatives liées à la santé des animaux.
  • Amorcer et maintenir un dialogue avec d'autres intervenants fédéraux, étatiques, provinciaux, tribaux et non gouvernementaux grâce à diverses tribunes.

Modifications

  • Le présent document peut être modifié par consensus des membres du groupe de travail.

Annexe 7 : Projets du groupe de travail

Projets proposés au 1er novembre 2013

  • Intégrer la reconnaissance du zonage dans les plans d'intervention actuels de l'APHIS et de l'ACIA en cas de MAE et dans les documents connexes pour s'assurer que l'on en tient compte lors des exercices d'entraînement et d'une éclosion de MAE.
  • Chaque pays doit établir et fournir les documents relatifs aux procédures qu'il compte utiliser au cours d'une éclosion de MAEHC pour confirmer l'absence de maladie dans la ou les zones indemnes de la maladie.
  • Revoir le libellé des certificats d'importation et d'exportation de l'APHIS et de l'ACIA afin qu'ils reflètent les dispositions sur le zonage.
  • Établir un protocole pour l'évaluation rapide des retombées économiques d'une reprise des échanges commerciaux à la suite d'une éclosion dans des circonstances atténuantes (section 2.4 du Cadre).
  • Participation conjointe du Canada et des États Unis à des exercices transfrontaliers en cas de MAE qui portent notamment sur la reconnaissance du zonage et la réouverture rapide de la frontière internationale permettant les échanges commerciaux entre les zones indemnes de la maladie.
  • Participation conjointe des spécialistes techniques de l'ACIA et de l'APHIS à une formation sur les interventions en cas de MAE et la reconnaissance du zonage.
  • Maintenir des discussions au sujet de divers scénarios d'éclosion pour en évaluer les répercussions et les résultats en vue de prendre des décisions éclairées sur la reconnaissance du zonage.
  • Élaboration par chaque pays partenaire des documents techniques et des points de discussion traitant des questions qui pourraient être soulevées à propos des échanges commerciaux avec les zones indemnes de la maladie dans le pays touché.
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