Cadre pour la mise en œuvre et le maintien de l'Arrangement entre l'ACIA et le USDA concernant la reconnaissance des zones de contrôle et d'éradication des maladies animales exotiques
Contexte et portée

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Le Conseil de coopération en matière de réglementation (CCR) a été créé en 2011 par le président des États-Unis Barack Obama et le premier ministre du Canada Stephen Harper dans le but de promouvoir la coopération en matière de réglementation et de faciliter le commerce, ce qui est avantageux pour l'industrie et les consommateurs. Le CCR offre un lieu de discussion qui favorise la participation des intervenants à l'établissement des priorités et à l'optimisation des ressources.

Le plan d'action commun du CCR présentait 29 initiatives, dont celle sur l'établissement de zones de contrôle des maladies animales exotiques. Cette initiative a permis de donner un degré de priorité élevé aux efforts fédéraux visant à examiner comment le Canada et les États-Unis pourraient reconnaître les décisions de l'autre en matière de zonage en cas d'éclosion de maladie animale exotique (MAE) en vue d'officialiser des mécanismes permettant de réduire au minimum les interruptions des échanges commerciaux causées par l'éclosion, tout en protégeant la santé des animaux dans les deux pays.

Principes de zonage

Les États-Unis et le Canada disposent tous deux de plans d'intervention en cas de maladie animale exotique hautement contagieuse (MAEHC), qui sont fondés sur des principes de zonage reconnus à l'échelle internationale. Ces plans prévoient l'établissement d'une zone de contrôle qui consiste en une région infectée centrale entourée d'une ou de plusieurs autres régions. La région infectée est la cible des efforts déployés pour éradiquer la maladie, tandis que l'ensemble de la région contrôlée fait l'objet d'une surveillance accrue à l'égard de l'agent infectieux, ainsi que d'un resserrement des restrictions relatives aux déplacements d'animaux et d'autres produits qui pourraient propager l'agent infectieux.

La taille d'une zone de contrôle dépend de nombreux facteurs, notamment les caractéristiques de l'agent infectieux et les voies de transmission; l'évaluation du risque de transmission; la concentration des populations d'animaux d'élevage et les profils de déplacement; la répartition de la faune sauvage sensible; le terrain naturel et les limites de compétence. Au départ, une zone de contrôle peut être assez vaste par rapport à la répartition apparente des cas de maladie, surtout si les conséquences d'une incapacité à contenir l'agent infectieux sont graves. Le pays touché peut décider de modifier ou de redéfinir les limites d'une zone de contrôle au cours d'une éclosion.

Le territoire situé à l'extérieur de la zone de contrôle est considéré comme exempt de la maladie. La déclaration du statut indemne de la maladie est largement étayée en faisant la preuve, au moyen d'une enquête épidémiologique et du traçage des déplacements, que l'éclosion est confinée à l'intérieur de la zone de contrôle. Le pays touché peut aussi choisir d'intensifier les activités de surveillance active ou passive à l'égard de l'agent infectieux dans la zone indemne de la maladie.

Établissement de zones de contrôle des maladies animales exotiques très contagieuses

Les États-Unis et le Canada ont conclu un Arrangement entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments et le Département de l'Agriculture des États-Unis concernant la reconnaissance des zones de contrôle et d'éradication des maladies animales exotiques (ci-après appelée « l'Arrangement »), en octobre 2012 (voir l'annexe 1). L'Arrangement a pour but de faciliter la reconnaissance par l'USDA et l'ACIA des décisions de chacun visant à établir, à maintenir et à éliminer une zone de contrôle. L'Arrangement est fondé sur des évaluations réciproques de l'infrastructure vétérinaire et de la capacité d'intervention en cas d'urgence qui ont permis de conclure que les deux pays peuvent efficacement utiliser le zonage pour contrôler et éradiquer une éclosion de MAE (voir les annexes 2 et 3).

Le Cadre pour la mise en œuvre et le maintien de l'Arrangement entre l'ACIA et l'USDA concernant la reconnaissance des zones de contrôle et d'éradication des maladies animales exotiques (ci-après appelé « le Cadre ») est limité aux éclosions de MAEHC chez le bétail et ne s'applique pas aux maladies endémiques ou aux espèces aquatiques, aux animaux de compagnie, à la faune ou aux animaux de laboratoire et de recherche. Il fournit à l'Animal and Plant Health Inspection Service (APHIS) de l'USDA et à l'ACIA un plan opérationnel leur permettant de mettre en œuvre l'Arrangement lors d'une éclosion de MAEHC. De plus, le Cadre établit des processus pour assurer le maintien de l'Arrangement à long terme, et présente une stratégie pour motiver les intervenants gouvernementaux et non gouvernementaux à adopter les moyens et l'état d'esprit nécessaires pour mettre en œuvre efficacement l'Arrangement au cours d'une éclosion de MAEHC.

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