Cadre pour la mise en œuvre et le maintien de l'Arrangement entre l'ACIA et le USDA concernant la reconnaissance des zones de contrôle et d'éradication des maladies animales exotiques
Partie I - Mise en œuvre de l'Arrangement lors d'une éclosion

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1. Autorisation légale

Cette section décrit les pouvoirs légaux dont le Canada et les États-Unis sont investis pour prendre des décisions de zonage au sujet du contrôle et de l'éradication d'une MAEHC et pour reconnaître les décisions de zonage prises par les autorités compétentes de l'autre pays.

1.1 États-Unis

L'APHIS est titulaire de pouvoirs réglementaires permanents et généraux en vertu de l'Animal Health Protection Act (AHPA), 7 U.S.C. 8301 et suivants. La AHPA autorise le secrétaire de l'Agriculture à prendre les mesures nécessaires pour prévenir, détecter, contrôler et éradiquer les maladies animales, dont les MAE, afin de protéger la santé des animaux, la santé et le bien être des personnes, les intérêts économiques du secteur de l'élevage et des secteurs connexes, de même que l'environnement et le commerce interétatique et étranger des animaux et d'autres produits. Conformément à l'article 7 du Code of Federal Regulations, partie 371, ce pouvoir est délégué à l'administrateur général des services vétérinaires.

L'APHIS et l'ACIA reconnaissent l'administrateur général des services vétérinaires de l'APHIS, qui est aussi le vétérinaire en chef des États-Unis, à titre d'autorité compétente pour prendre les décisions de zonage relatives aux États-Unis et pour reconnaître les décisions de zonage prises par le Canada.

1.2 Canada

Le fondement législatif de l'ACIA en matière de lutte contre les MAEHCs à déclaration obligatoire se trouve dans la Loi de 1990 sur la santé des animaux (la Loi). L'ACIA applique la Loi et les règlements connexes, dont le Règlement sur la santé des animaux, le Règlement sur les maladies déclarables et le Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux, en vue de réglementer la santé des animaux et les zoonoses. Entre autres, la Loi prévoit le contrôle par l'ACIA des importations et des exportations d'animaux, de la mise en quarantaine des lieux contaminés et de la réglementation des déplacements d'animaux.

En vertu de la Loi, le ministre d'Agriculture et Agroalimentaire Canada peut déclarer une région comme zone de contrôle primaire à l'égard d'une maladie, et peut, par la suite, déclarer une ou plusieurs zones de contrôle secondaires. L'ACIA conseille le ministre au sujet des décisions de zonage et est chargée du contrôle de l'application des déclarations ministérielles, conformément à la Loi et aux règlements connexes.

L'ACIA et l'APHIS considèrent le ministre d'Agriculture et Agroalimentaire Canada comme l'autorité compétente pour prendre des décisions de zonage au Canada, et le vétérinaire en chef du Canada comme l'autorité compétente pour reconnaître les décisions de zonage prises par les États-Unis.

2. Procédures relatives à la reconnaissance des décisions de zonage

2.1 Signalement d'un cas confirmé de MAEHC

Les États Unis et le Canada s'informeront mutuellement de tout cas confirmé de MAEHC découvert chez des animaux d'élevage domestiques. Un premier échange entre les deux vétérinaires en chef permettra de s'assurer que chaque organisme est sensibilisé aux répercussions des annonces publiques et de la notification de la maladie à l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE). D'autres échanges auront lieu entre les membres du personnel des sections de l'importation et de l'exportation, des interventions en cas d'urgence et des affaires publiques de chaque pays, au besoin. Un message de courtoisie sera envoyé en temps utile si l'on détecte une MAEHC chez des animaux de compagnie ou dans la faune.

Le pays partenaire peut d'abord prendre une mesure appropriée pour protéger la santé des animaux sur son territoire en interdisant l'importation d'animaux et de produits qui pourraient transmettre l'agent infectieux. Les restrictions à l'importation imposées peuvent cibler un état ou une province ou le pays en entier, selon l'agent infectieux, l'ampleur apparente de l'éclosion et d'autres facteurs épidémiologiques. Le pays touché informera le pays partenaire lorsqu'une zone de contrôle sera établie (voir la section 2.2).

Durant la période d'intervention en cas d'éclosion, le vétérinaire en chef du pays touché avisera sans délai le vétérinaire en chef du pays partenaire de toute apparition de la maladie en dehors d'une zone de contrôle. Le pays partenaire pourra alors imposer d'autres restrictions à l'importation jusqu'à ce que le vétérinaire en chef du pays touché établisse une nouvelle zone de contrôle et en informe le pays partenaire, conformément à la procédure décrite à la section 2.2.

2.2 Notification et reconnaissance d'une zone de contrôle

À l'aide du formulaire fourni à l'annexe 4, le vétérinaire en chef du pays touché informera son homologue du pays partenaire de l'établissement d'une zone de contrôle dans le pays touché. Le formulaire contient des renseignements sur l'agent infectieux, les éclosions et la politique d'intervention, de même qu'une carte détaillée et une description des limites de la zone de contrôle. Le vétérinaire en chef du pays touché doit attester que les renseignements indiqués sont exacts et complets. De plus, il doit inviter un ou plusieurs membres compétents du personnel du pays partenaire à faire partie intégrante de l'équipe et à surveiller l'intervention menée relativement à l'éclosion (voir la section 3).

Le vétérinaire en chef du pays partenaire examinera les renseignements fournis, contresignera le formulaire à l'endroit prévu et retournera une copie au vétérinaire en chef du pays touché. Il veillera aussi à modifier rapidement les restrictions à l'importation pertinentes pour que les échanges entre les zones indemnes de la maladie se poursuivent, conformément à la section 5.

Le vétérinaire en chef du pays touché avisera son homologue du pays partenaire de toute modification apportée aux délimitations d'une zone de contrôle durant une période d'intervention, au moyen du formulaire présenté à l'annexe 4.

2.3 Levée des restrictions dans une zone de contrôle

Les États Unis et le Canada ont l'intention d'exercer une surveillance conforme aux lignes directrices sur les maladies de l'OIE, telles qu'elles sont décrites dans le Code sanitaire pour les animaux terrestres, avant de lever les restrictions imposées dans une zone de contrôle. Le vétérinaire en chef du pays touché avisera le vétérinaire en chef du pays partenaire lorsque les restrictions visant une zone de contrôle seront levées, en remplissant le formulaire fourni à l'annexe 4. Lorsqu'il aura contresigné le formulaire pour reconnaître officiellement la levée des restrictions, le vétérinaire en chef du pays partenaire devra veiller à lever rapidement les restrictions à l'importation pertinentes qui subsistent.

2.4 Circonstances atténuantes

Le Canada et les États Unis prévoient que la plupart des éclosions de MAEHC seront petites et focales, et que la possibilité de les contenir sera dans la mesure des moyens du pays touché. Toutefois, dans de rares cas, une éclosion de MAEHC étendue, multifocale ou à évolution rapide pourrait temporairement dépasser les moyens du pays touché et l'empêcher de contenir l'agent infectieux par le zonage. En pareils cas, le vétérinaire en chef du pays touché communiquera avec son homologue du pays partenaire pour entreprendre des activités de surveillance, conformément à la section 3, mais il ne lui demandera pas de reconnaître une zone de contrôle avant que deux périodes d'incubation se soient écoulées et qu'aucun nouveau cas de maladie ne soit apparu en dehors de la région infectée. Si la reconnaissance d'une zone est demandée à une date ultérieure, le vétérinaire en chef du pays partenaire pourra décider de ne pas contresigner la demande avant que cette période soit écoulée ou qu'il détermine autrement que la zone de contrôle a été établie avec succès.

2.1 Signalement d'un cas confirmé de MAEHC

Les États Unis et le Canada s'informeront mutuellement de tout cas confirmé de MAEHC découvert chez des animaux d'élevage domestiques. Un premier échange entre les deux vétérinaires en chef permettra de s'assurer que chaque organisme est sensibilisé aux répercussions des annonces publiques et de la notification de la maladie à l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE). D'autres échanges auront lieu entre les membres du personnel des sections de l'importation et de l'exportation, des interventions en cas d'urgence et des affaires publiques de chaque pays, au besoin. Un message de courtoisie sera envoyé en temps utile si l'on détecte une MAEHC chez des animaux de compagnie ou dans la faune.

Le pays partenaire peut d'abord prendre une mesure appropriée pour protéger la santé des animaux sur son territoire en interdisant l'importation d'animaux et de produits qui pourraient transmettre l'agent infectieux. Les restrictions à l'importation imposées peuvent cibler un état ou une province ou le pays en entier, selon l'agent infectieux, l'ampleur apparente de l'éclosion et d'autres facteurs épidémiologiques. Le pays touché informera le pays partenaire lorsqu'une zone de contrôle sera établie (voir la section 2.2).

Durant la période d'intervention en cas d'éclosion, le vétérinaire en chef du pays touché avisera sans délai le vétérinaire en chef du pays partenaire de toute apparition de la maladie en dehors d'une zone de contrôle. Le pays partenaire pourra alors imposer d'autres restrictions à l'importation jusqu'à ce que le vétérinaire en chef du pays touché établisse une nouvelle zone de contrôle et en informe le pays partenaire, conformément à la procédure décrite à la section 2.2.

2.2 Notification et reconnaissance d'une zone de contrôle

À l'aide du formulaire fourni à l'annexe 4, le vétérinaire en chef du pays touché informera son homologue du pays partenaire de l'établissement d'une zone de contrôle dans le pays touché. Le formulaire contient des renseignements sur l'agent infectieux, les éclosions et la politique d'intervention, de même qu'une carte détaillée et une description des limites de la zone de contrôle. Le vétérinaire en chef du pays touché doit attester que les renseignements indiqués sont exacts et complets. De plus, il doit inviter un ou plusieurs membres compétents du personnel du pays partenaire à faire partie intégrante de l'équipe et à surveiller l'intervention menée relativement à l'éclosion (voir la section 3).

Le vétérinaire en chef du pays partenaire examinera les renseignements fournis, contresignera le formulaire à l'endroit prévu et retournera une copie au vétérinaire en chef du pays touché. Il veillera aussi à modifier rapidement les restrictions à l'importation pertinentes pour que les échanges entre les zones indemnes de la maladie se poursuivent, conformément à la section 5.

Le vétérinaire en chef du pays touché avisera son homologue du pays partenaire de toute modification apportée aux délimitations d'une zone de contrôle durant une période d'intervention, au moyen du formulaire présenté à l'annexe 4.

2.3 Levée des restrictions dans une zone de contrôle

Les États Unis et le Canada ont l'intention d'exercer une surveillance conforme aux lignes directrices sur les maladies de l'OIE, telles qu'elles sont décrites dans le Code sanitaire pour les animaux terrestres, avant de lever les restrictions imposées dans une zone de contrôle. Le vétérinaire en chef du pays touché avisera le vétérinaire en chef du pays partenaire lorsque les restrictions visant une zone de contrôle seront levées, en remplissant le formulaire fourni à l'annexe 4. Lorsqu'il aura contresigné le formulaire pour reconnaître officiellement la levée des restrictions, le vétérinaire en chef du pays partenaire devra veiller à lever rapidement les restrictions à l'importation pertinentes qui subsistent.

2.4 Circonstances atténuantes

Le Canada et les États Unis prévoient que la plupart des éclosions de MAEHC seront petites et focales, et que la possibilité de les contenir sera dans la mesure des moyens du pays touché. Toutefois, dans de rares cas, une éclosion de MAEHC étendue, multifocale ou à évolution rapide pourrait temporairement dépasser les moyens du pays touché et l'empêcher de contenir l'agent infectieux par le zonage. En pareils cas, le vétérinaire en chef du pays touché communiquera avec son homologue du pays partenaire pour entreprendre des activités de surveillance, conformément à la section 3, mais il ne lui demandera pas de reconnaître une zone de contrôle avant que deux périodes d'incubation se soient écoulées et qu'aucun nouveau cas de maladie ne soit apparu en dehors de la région infectée. Si la reconnaissance d'une zone est demandée à une date ultérieure, le vétérinaire en chef du pays partenaire pourra décider de ne pas contresigner la demande avant que cette période soit écoulée ou qu'il détermine autrement que la zone de contrôle a été établie avec succès.

3. Surveillance au cours d'une éclosion

L'APHIS et l'ACIA ont tous deux adopté la structure et les processus organisationnels du Système de commandement des interventions (SCI) pour gérer les incidents liés à la santé des animaux. Le vétérinaire en chef du pays touché invitera le vétérinaire en chef du pays partenaire à nommer un ou plusieurs membres compétents du personnel chargés d'observer l'intervention d'urgence, de communiquer, d'assurer la liaison, de collaborer ou de fournir des conseils d'expert ou du soutien technique, au besoin. Les membres du personnel peuvent être affectés à titre de représentants de l'organisme relevant de l'agent de liaison du personnel de commandement du SCI ou de chargés de liaison auprès du groupe de coordination multiorganismes, ou encore à un poste semblable. Quoi qu'il en soit, ils participeront aux séances d'information, ils recevront régulièrement des documents d'information et des avis et ils agiront comme agents de liaison pour le pays partenaire.

4. Communications

Chaque pays suivra les procédures de communication interne et externe prévues dans ses propres plans d'intervention d'urgence, lignes directrices, manuels ou procédures opérationnelles normalisées en cas d'éclosion d'une MAEHC sur son territoire. De plus, chaque pays respectera les procédures établies par le personnel compétent de l'APHIS et de l'ACIA pour communiquer les restrictions à l'importation aux ports, à l'industrie, aux états et aux provinces, de même qu'à d'autres intervenants, et pour traiter des questions relatives à l'Arrangement et aux échanges commerciaux avec des zones indemnes de la maladie dans le pays touché. Le personnel des affaires publiques de l'APHIS et de l'ACIA coordonneront leurs activités pour veiller à la cohérence du message.

5. Échanges commerciaux entre des zones indemnes de la maladie

Avant l'établissement et la reconnaissance d'une zone de contrôle, les échanges commerciaux seront régis par les restrictions imposées par le pays touché en matière de déplacement et par les restrictions à l'importation prévues par le pays partenaire. Lorsque le vétérinaire en chef du pays partenaire reconnaît officiellement une zone de contrôle dans le pays touché, les échanges normaux peuvent reprendre à partir de la zone indemne de la maladie. Les certificats sanitaires d'exportation délivrés pour des animaux et des produits qui pourraient être infectés ou contaminés par l'agent infectieux devront préciser que l'animal ou le produit ne s'est pas trouvé ou n'est pas entré dans une zone de contrôle établie.

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