Cadre pour la mise en œuvre et le maintien de l'Arrangement entre l'ACIA et le USDA concernant la reconnaissance des zones de contrôle et d'éradication des maladies animales exotiques
Annexe 1 : Arrangement sur le zonage

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Arrangement entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments et le Département de l'Agriculture des États-Unis concernant la reconnaissance des zones de contrôle et d'éradication des maladies animales exotiques

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et le Département de l'Agriculture des États-Unis (USDA), ci-après désignés les « participants »,

Souhaitant, afin d'éliminer ou de réduire le risque d'introduction de maladies animales exotiques (MAE) hautement contagieuses dans les territoires de leurs pays respectifs et de perturber le moins possible le commerce, conclure un arrangement concernant la reconnaissance des zones de contrôle et d'éradication des MAE,

Étant donné que cet arrangement est réciproquement jugée souhaitable à la lumière des évaluations du Canada et des États-Unis, lesquelles indiquent que chacun des deux pays possède l'infrastructure vétérinaire et la capacité d'intervention d'urgence adéquates pour contenir et éradiquer les éclosions de MAE par la délimitation de zones,

Se sont entendus sur ce qui suit :

1. Objectif

L'objectif du présent arrangement est l'établissement de paramètres en fonction desquels chacun des participants reconnaît le bien-fondé des décisions de l'autre au sujet de la délimitation de zones en cas d'éclosion de MAE hautement contagieuse dans l'un ou l'autre des deux pays.

2. Lignes directrices générales

  1. Advenant une éclosion de MAE hautement contagieuse dans l'un ou l'autre des pays, chaque participant entend accepter les décisions de l'autre participant au sujet de l'établissement, du maintien ou de la levée d'une zone de contrôle et d'éradication d'une maladie.
  2. Le participant dont le pays est affecté par l'éclosion veillera à interrompre, dans les conditions appropriées, les déplacements d'animaux et d'autres produits et adoptera une politique d'abattage sanitaire ou une autre stratégie de lutte efficace pour réduire le plus possible la durée de l'éclosion.
  3. Le participant dont le pays est affecté par l'éclosion fournira par écrit à l'autre participant la description des zones de contrôle et d'éradication, plus particulièrement de leurs limites, et, à la demande de l'autre participant, fournira de l'information additionnelle sur les mesures de lutte et d'éradication.
  4. Les participants comprennent que le maintien ou la reprise des échanges commerciaux dans les régions du pays touché qui se trouvent hors des zones de contrôle et d'éradication dépendront de la production de l'information épidémiologique voulue et pourront faire l'objet de mesures de dépistage et/ou d'exigences de certification additionnelles.
  5. Les participants entendent élaborer un cadre de travail pour orienter la mise en œuvre, notamment en ce qui touche les processus de haut niveau à instaurer pour assurer la communication bilatérale sur les changements apportés à l'infrastructure vétérinaire et aux mesures d'intervention en cas de MAE susceptibles d'influer sur le présent arrangement.

3. Dispositions finales

  1. Le présent arrangement prendra effet à la date de sa dernière signature par les participants et demeurera valide pendant cinq ans. Il sera automatiquement renouvelé pour une autre période de cinq ans, à moins que l'un des participants informe l'autre par écrit de son intention de mettre fin aux activités visées par le présent Arrangement.
  2. Chacun des participants pourra mettre un terme aux activités qu'il mène en application du présent arrangement en tout temps en informant par écrit l'autre participant de sa décision.
  3. Les participants pourront modifier le présent arrangement par consentement mutuel écrit.

Signé en deux exemplaires à Greensboro, N.C., USA le 22e jour de Octobre 2012, en langues française et anglaise, chaque verson étant également valide.

pour l'agence canadienne
d'inspection des aliments
Dre Francine Lord

pour le département d'agriculture
des états-unis
Dr. John Clifford

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