Chapitre 1 - Aperçu
1.2 Entente d'accréditation

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L'Entente d'accréditation des vétérinaires (ACIA/CFIA 1625) est l'outil légal qui autorise les vétérinaires en pratique privée d'effectuer des tâches telles que la préparation de certificats de santé internationaux conformément aux Règlements sur la santé des animaux. Les vétérinaires qui souhaitent effectuer du travail dans le cadre du Programme national des vétérinaires accrédités de l'ACIA doivent conclure une entente avec l'ACIA. Il y a une autorité légale additionnelle particulière. Ce module décrit la procédure à suivre pour obtenir l'accréditation, le domaine d'application, le renouvellement et l'annulation de l'entente et décrit l'autorité légale additionnelle particulière.

Comment obtenir l'accréditation

Admissibilité

1. Le vétérinaire doit être autorisé à exercer la médecine vétérinaire dans la province où il remplira les fonctions qui lui sont confiées par l'accréditation. Pour le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest, il doit être autorisé selon les modalités en application sur ces territoires.

2. Le vétérinaire doit avoir suivi « le cours d'orientation et de formation pré-accréditation » pour les vétérinaires accrédités ou avoir réussi un programme approuvé de médecine réglementée dans une faculté de médecine vétérinaire canadienne dans le cadre de l'obtention de son diplôme.

3. Le vétérinaire doit posséder les connaissances et les compétences nécessaires pour exercer toutes les fonctions qui lui sont confiées à titre de vétérinaire accrédité, conformément aux conditions énoncées dans l'Entente d'accréditation des vétérinaires.

4. Le vétérinaire doit éviter de compromettre, par sa conduite, son comportement ou autrement, son aptitude à exercer les fonctions qui lui sont confiées à titre de vétérinaire accrédité. Toute activité ou omission illégale ou qui n'est pas appropriée et qui est réputée compromettre son aptitude à exercer ses fonctions de vétérinaire accrédité ou toute activité ou omission incompatible avec le but ou les objectifs du Programme national de la santé des animaux rendra le vétérinaire inadmissible à obtenir l'autorisation d'exercer ses fonctions à titre de vétérinaire accrédité.

Demande et autorisation

5. Le vétérinaire souhaitant obtenir l'accréditation doit communiquer avec le vétérinaire de district de l'ACIA responsable de la région où il exerce.

6. Le vétérinaire de district doit revoir avec le candidat les conditions de l'accréditation en lui décrivant le rôle et les responsabilités du vétérinaire accrédité; il doit aussi lui remettre le formulaire Entente d'accréditation des vétérinaires (CFIA/ACIA 1625). L'entente n'est valide que lorsqu'elle a été autorisée.

7. Une fois complété, le formulaire CFIA/ACIA 1625 est révisé et les individus sont autorisés à exercer les tâches et les fonctions identifiées sur le formulaire seulement lorsque celui-ci a été signé par le Gestionnaire, Réseau du programme de la santé des animaux et de l'élevage pour le Centre opérationnel.

Entente d'accréditation

Modifications du domaine d'application

8. Le vétérinaire accrédité n'est autorisé à exercer les fonctions visées par l'accréditation que dans une région déterminée par les limites de la province ou des provinces où l'accréditation est valide. Si le vétérinaire souhaite ajouter une autre province à la région où il exerce à titre de vétérinaire accrédité ou exercer des fonctions additionnelles, l'entente qu'il a signée doit être modifiée. Le vétérinaire doit d'abord remplir un formulaire CFIA/ACIA 1625; on peut se procurer le formulaire de demande au bureau du vétérinaire de district de l'ACIA. Si la demande concerne de nouvelles fonctions, le vétérinaire de district veille à ce que le vétérinaire demandeur reçoive la formation nécessaire pour remplir correctement ses nouvelles fonctions avant de transmettre sa demande.

Renouvellement de l'entente

9. L'entente en vertu de laquelle le vétérinaire est autorisé à exercer des fonctions de vétérinaire accrédité arrive à échéance le jour indiqué dans la partie de l'entente intitulée « Autorisation ». Le vétérinaire souhaitant renouveller son accréditation doit communiquer et rencontrer le vétérinaire de district suffisamment à l'avance de la date d'échéance de son entente. Lors de cette rencontre, le formulaire CFIA/ACIA 1625 sera complété. L'autorisation est accordée si le vétérinaire a donné satisfaction dans ses fonctions de vétérinaire accrédité, et si le renouvellement de l'accréditation est conforme aux intérêts de l'ACIA. Le vétérinaire ne peut continuer d'exercer ses fonctions de vétérinaire accrédité après l'échéance de l'entente tant qu'il n'a pas reçu l'autorisation de renouvellement. Si le vétérinaire laisse son entente arriver à échéance, son nom sera supprimé de la liste des vétérinaires accrédités. Le vétérinaire dont l'entente est échue dispose de 18 mois à compter de la date d'échéance pour demander le renouvellement de son accréditation sans qu'il lui soit nécessaire de suivre à nouveau le cours d'orientation et de formation.

Résiliation de l'entente

10. Le vétérinaire accrédité peut résilier son entente avant échéance en faisant part de son intention par écrit au vétérinaire de district responsable. L'ACIA peut annuler s'il y a lieu une entente lorsqu'un vétérinaire perd son droit de pratique ou ne respecte pas les termes de l'Entente d'accréditation des vétérinaires.

11. Lorsqu'il est démontré qu'un vétérinaire accrédité n'a pas respecté les modalités générales de l'entente ou ententes préalables, l'ACIA peut suspendre sans pré-avis l'autorisation de cet individu comme vétérinaire accrédité. Lorsque l'autorisation a été suspendue, un avis écrit de suspension sera envoyé au vétérinaire indiquant :

  1. les raison de la suspension;
  2. que l'on propose l'annulation de l'accréditation et de l'entente d'accréditation du vétérinaire (CFIA/ACIA 1625);
  3. que le vétérinaire accrédité aura la chance de se faire entendre relativement à l'annulation proposée;
  4. une date proposée pour l'audience ou tout autre date que le vétérinaire pourra suggérer dans un intervalle limité est souhaitable pour la rencontre;
  5. que le vétérinaire pourra participer à cette audience en personne avec ou sans avocat, ou tout autre représentant; et
  6. cet avis devra lui être remis en mains propres.

12. L'autorisation d'un vétérinaire accrédité d'exercer des tâches et des fonctions en tant que vétérinaire accrédité et l'entente d'accréditation ne seront pas suspendues à moins que :

a. le vétérinaire accrédité ait été avisé de la possibilité d'être entendu au sujet de l'annulation et ait eu la possibilité de le faire; et,
b. un avis d'annulation d'accréditation et de l'entente d'accréditation du vétérinaire ai été délivré au vétérinaire.

13. La décision du ministre au sujet de la suspension ou de l'annulation de l'accréditation est finale.

14. Lorsque l'autorisation d'un vétérinaire accrédité d'exercer des tâches et des fonctions en tant que vétérinaire accrédité a été annulée, l'Agence canadienne d'inspection des aliments peut communiquer les renseignements relatifs à l'annulation à l'organisme responsable des permis d'exercice des vétérinaires. Les renseignements fournis comprendront les motifs de l'annulation sans toutefois s'y limiter.

Autorité légale additionnelle

15. Les vétérinaires accrédités et les techniciens à leur emploi doivent obtenir une autorisation et une désignation comme inspecteurs conformément à la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour apposer des sceaux sur les véhicules transportant des bovins, des bisons, des moutons et/ou des chèvres aux États-Unis d'Amérique. Il faut faire la demande auprès d'un bureau de district de l'ACIA.

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