Chapitre 1 - Aperçu
1.4 Dispositions spéciales (mis à jour octobre 2016)

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Le Programme national des vétérinaires accrédités de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) autorise les vétérinaires accrédités à effectuer des épreuves de dépistage et des fonctions réglementaires pour l'ACIA. Ce module explique l'utilisation de techniciens et les obligations professionnelles.

Dispositions spéciales

Assistance d'un technicien

1. Dans le contexte du Programme des vétérinaires accrédités, l'ACIA autorise la délégation de tâchesNote de bas de page 1 du vétérinaire accrédité à un technicien. Le technicien est une personne à l'emploi du vétérinaire accrédité à laquelle celui-ci a donné une formation complète pour qu'elle puisse l'assister dans les épreuves et l'inspection des animaux.

2. Le vétérinaire accrédité peut être assisté par un technicien lorsqu'il inspecte et qu'il met à l'épreuve des animaux dans l'exercice des tâches et des fonctions que lui confère l'accréditation. À l'exception des techniciens désignés à titre d'inspecteur en vertu du paragraphe 13(3) de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour l'application de la Loi sur la Santé des Animaux tel que décrit plus bas, toute activité effectuée par un technicien pour aider un vétérinaire accrédité doit être faite sous supervision directe du vétérinaire accrédité.

« Supervision directe » signifie que le vétérinaire est suffisamment près de sorte que celui-ci peut intervenir auprès de l'animal comme l'exige les normes de bonne pratique.

3. Les rapports et les demandes d'analyse préparés par le technicien doivent être signés par le vétérinaire accrédité qui a inspecté les animaux, la volaille, les embryons animaux ou le sperme animal identifiés sur le certificat.

4. Le vétérinaire accrédité est responsable du travail de ses employés et assume toutes les obligations financières et la responsabilité professionnelle liées aux activités de ses employés qui l'assistent dans l'exercice des fonctions de vétérinaire accrédité.

Signature numérique

5. L'utilisation d'une signature numérique est seulement permise pour soumettre électroniquement des informations à l'aide d'un système électronique de certification pour l'anémie infectieuse équine (AIE) approuvé par l'ACIA. Les vétérinaires accrédités sont responsables de la sécurité et de l'usage approprié de leur signature numérique lorsque l'utilisation de cette dernière est permise, et doivent prendre les précautions nécessaires pour prévenir tout usage inapproprié. Seuls les vétérinaires accrédités sont autorisés à utiliser leur signature électronique protégée pour signer des documents. Les autres membres du personnel de la clinique ne sont pas autorisés à participer au processus de signature. L'utilisation de cette signature électronique par toute autre personne que le vétérinaire accrédité est considérée comme un manquement important à votre entente d'accréditation, et entraîne l'annulation du document. Veuillez noter que les critères énumérés à l'article 10 de l'Entente d'accréditation des vétérinaires s'appliquent aussi à la transmission de documents électroniques.

Techniciens désignés

6. Les techniciens qui sont à l'emploi de vétérinaires accrédités peuvent demander d'être désignés inspecteurs conformément à la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments spécifiquement pour l'apposition des sceaux de l'ACIA sur les véhicules transportant des bovins, des bisons, des moutons et/ou des chèvres vers les États-Unis d'Amérique ou le Mexique en vertu de l'article 102 du Règlement sur la Santé des Animaux.

7. Au moment de l'accréditation, le vétérinaire accrédité doit fournir au bureau de district de l'ACIA le(s) nom(s) du(des) technicien(s) qui travaille(nt) sous sa supervision pour lesquels il demande une désignation comme inspecteur(s) afin que les formalités de désignation soient complétées. Le vétérinaire accrédité a aussi la responsabilité de maintenir à jour cette information (ajout/retrait) avec le district responsable de son dossier.

Exercice dans plusieurs provinces

8. L'accréditation n'est accordée que pour une province à la fois. Le vétérinaire accrédité a la responsabilité d'informer le vétérinaire de district de l'ACIA lorsqu'il veut exercer des fonctions d'accréditation dans d'autres provinces. Il doit être autorisé à exercer la médecine vétérinaire dans ces provinces. Le district où le vétérinaire est établi est responsable des audits.

Déménagement

9. Si le vétérinaire accrédité déménage :

a. Dans le même district où il est établi, il lui suffit d'informer le vétérinaire du district de son changement d'adresse;
b. Dans le même Centre opérationnel ou dans la même province, mais dans un autre district, il doit communiquer avec le vétérinaire de district responsable du district pour demander le transfert de ses dossiers et de ses responsabilités;
c. Dans une autre province, il doit en aviser le vétérinaire de district responsable du district. Il faut compléter un nouveau formulaire ACIA/CFIA 1625 - Entente d'accréditation des vétérinaires pour que l'accréditation soit autorisée dans la province où le vétérinaire déménage;
d. Dans un autre pays, il doit en aviser le vétérinaire de district. L'Entente d'accréditation des vétérinaires est alors suspendue. Si le vétérinaire revient au pays avant que son entente soit échue, il aura la possibilité de reprendre ses fonctions de vétérinaire accrédité si le vétérinaire de district estime qu'il peut les exercer de façon satisfaisante.

Contresignataire des certificats

10. Les documents d'exportation relatifs à un district donné doivent être contresignés par le vétérinaire de district responsable du district en question, sauf si d'autres dispositions appropriées ont été prises au préalable.

Conflit d'intérêts

11. Le fait pour un vétérinaire accrédité de soumettre à des épreuves et de certifier ses propres animaux ou des animaux représentant pour lui un intérêt financier est considéré comme un conflit d'intérêts.

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