Chapitre 13 – Programme volontaire de certification des troupeaux pour la maladie débilitante chronique
13.6 Annexe 3 : Normes de certification du Programme volontaire de certification des troupeaux pour la maladie débilitante

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Avertissement :

Des parties de la section 14 et de l'Annexe A : Laboratoires reconnus, ne sont plus d'actualité dans le présent document. Pour obtenir des renseignements à jour sur les exigences en matière d'échantillonnage, les rapports d'analyse et les laboratoires approuvés par l'ACIA, se reporter à la directive TAHD-DSAT-CMBA-2011-11-01 (Module 13.6, Annexe 6), ainsi qu'aux sections 13.3 et 13.4, et le Module 13.6, Annexes 1A, 1B et 1C du Manuel du vétérinaire accrédité.

Modifié le 15 mai 2003
Version originale – le 18 septembre 2002

Table des matières

Partie A : Aperçu des responsabilités et des rôles liés au Programme

Partie B : Critères

  1. Admissibilité des troupeaux
  2. Admissibilité du Programme
  3. Contrat
  4. Tous les cervidés
  5. Exploitations multiples
  6. Installations
  7. Qualifications pour la mise en œuvre du Programme
  8. Transmission de l'information
  9. Inventaires
  10. Rapport d'inventaire annuel
  11. Identification
  12. Dossiers
  13. Déclaration des cervidés malades
  14. Soumission des échantillons
  15. Acquisition, transport et introduction de cervidés vivants et de matériel génétique
  16. Précautions sanitaires
  17. Niveaux de certification du Programme et avancement
  18. Appels

Annexe A : Laboratoires reconnus – Laboratoires en mesure d'effectuer des analyses dans le cadre du Programme de certification volontaire des troupeaux

Annexe B : Avancement rapide

Annexe C : Procédure d'appel

Partie A : Aperçu des responsabilités et des rôles liés au Programme

Le Programme volontaire de certification des troupeaux pour la maladie débilitante chronique (PVCT MDC) vise à donner aux propriétaires la possibilité de faire reconnaître leur troupeau comme un troupeau exempt de la MDC. La participation à ce programme donne l'assurance aux éventuels acheteurs d'animaux que le risque d'infection par la MDC est le même chez tous les troupeaux d'un niveau de certification donné. Le niveau de garantie de l'absence de la MDC dépend de la durée de la participation d'un troupeau au Programme. Tous les propriétaires d'exploitations d'élevage de wapitis ou de cerfs qui acceptent de se conformer aux dispositions du PVCT MDC peuvent y participer.

Étant donné qu'il n'existe aucune épreuve permettant de diagnostiquer la MDC chez les animaux vivants, on détermine le statut MDC pour chaque troupeau selon les résultats des analyses des échantillons prélevés sur l'ensemble des cervidés qui meurent, l'absence de signes cliniques ainsi que la non-exposition des animaux à cette maladie pendant une période donnée.

Le Programme de certification comporte six niveaux allant du niveau E, le niveau d'entrée, à la certification, le plus haut niveau. Il faut compter au moins cinq ans pour qu'un troupeau participant puisse atteindre le niveau de certification.

Dans le cadre du Programme :

L'administrateur national est l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Il incombe à l'administrateur national:

  • d'établir les normes relatives au Programme;
  • de consulter les gouvernements provinciaux et l'industrie;
  • d'examiner les programmes régionaux pour s'assurer qu'ils sont conformes aux normes nationales;
  • de vérifier la mise en œuvre des programmes régionaux;
  • d'autoriser des laboratoires à effectuer les épreuves de dépistage de la MDC; d'approuver la conception et l'instauration d'un programme d'assurance de la qualité;
  • de réaliser les épreuves de confirmation de tous les échantillons suspects et positifs ayant été analysés dans les laboratoires reconnus;
  • de publier une liste nationale des troupeaux inscrits et de leur statut qui est mise à jour tous les trimestres; et
  • de procéder à des négociations avec des partenaires commerciaux internationaux afin qu'ils reconnaissent le Programme, et d'approuver la certification des exportations de l'ACIA pour les programmes régionaux de certification qui, selon l'Agence, respectent les normes nationales.

Le titre d'administrateur régional désigne l'autorité provinciale au Québec, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, au Yukon et en Colombie-Britannique ainsi que la Tremblante Canada dans les provinces n'offrant pas de programme de certification volontaire des troupeaux. L'administrateur régional est chargé :

  • d'élaborer un programme qui répond aux normes nationales;
  • de préparer un contrat (formulaire de demande) qui énonce les exigences devant être respectées par le propriétaire et qui doit être signé par le propriétaire et le vétérinaire accrédité;
  • d'inclure dans le contrat une déclaration dégageant l'ACIA de toute responsabilité quant au Programme de certification volontaire des troupeaux;
  • d'inciter les propriétaires d'exploitations d'élevage de cerfs ou de wapitis à participer au Programme;
  • de préparer les formulaires nécessaires dans le cadre du Programme, notamment les formulaires de demande, les rapports annuels, les rapports d'inventaire et les certificats;
  • de nommer et former des évaluateurs du statut des troupeaux ainsi que du personnel pour la mise en œuvre du Programme;
  • d'informer les propriétaires des progressions concernant la MDC et des changements apportés au Programme;
  • de recueillir et regrouper toutes les données concernant les troupeaux inscrits dans une région;
  • de tenir une base de données à des fins d'inventaire;
  • de rédiger un rapport d'inventaire en fonction de l'inventaire de l'année précédente à l'intention de la personne responsable de l'exécution du Programme;
  • de délivrer des certificats attestant le statut des troupeaux;
  • de délivrer un certificat confirmant qu'un cervidé fait partie d'un troupeau inscrit au Programme et attestant le statut de ce troupeau;
  • d'informer l'ACIA chaque trimestre du statut de tous les troupeaux inscrits;
  • d'établir une procédure d'appel pour l'exemption des propriétaires n'ayant pas respecté les exigences en matière d'analyse; et
  • d'établir une procédure d'appel des décisions prises relativement au  Programme de certification volontaire des troupeaux.

Le titre d'évaluateur du statut désigne l'autorité provinciale au Québec, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, au Yukon et en Colombie-Britannique ainsi que l'ACIA dans les provinces où la Tremblante Canada est l'administrateur régional. L'évaluateur du statut est chargé:

  • de vérifier les rapports, notamment les rapports initiaux et les rapports d'inventaire;
  • d'approuver les demandes de participation, y compris le niveau auquel le troupeau adhérera au Programme;
  • d'approuver tous les changements de statut;
  • d'enquêter sur les irrégularités;
  • de suspendre la participation des propriétaires, gérer les procédures d'appel et révoquer des statuts;
  • de rendre compte à l'administrateur régional au sujet du statut des troupeaux; et
  • d'instaurer la procédure d'appel visant à déterminer s'il y a lieu d'accorder une exemption aux propriétaires n'ayant pas respecté les exigences en matière d'analyse.

Mise en œuvre du Programme : Le Programme est exécuté par des vétérinaires accrédités à cette fin par l'ACIA ou par un ministère provincial. La partie relative à l'inventaire du rapport initial ou annuel peut être réalisée par le personnel de l'ACIA, par un technicien en santé animale ayant obtenu un permis d'exercice auprès de l'organisme d'attribution de permis provincial approprié et supervisé par le vétérinaire accrédité ou par le personnel d'un ministère ou d'un organisme provincial assumant le rôle d'administrateur régional.

Les responsables de la mise en œuvre du Programme sont chargés :

  • de passer en revue les exigences du Programme et de répondre aux questions des propriétaires d'exploitations qui demandent à adhérer au Programme ou qui y sont inscrits;
  • d'apprendre aux propriétaires à reconnaître les signes cliniques de la MDC et de les renseigner au sujet de l'épidémiologie de la maladie et de la gestion du troupeau;
  • d'évaluer les installations des exploitations dont on propose l'adhésion au Programme;
  • de faire l'inventaire des troupeaux;
  • d'évaluer la santé des cervidés d'un troupeau afin de déterminer si certains d'entre eux manifestent des signes de la MDC;
  • de comparer les registres pour s'assurer que les troupeaux satisfont aux exigences du Programme;
  • de signer les rapports, y compris le rapport d'inventaire annuel, et de les remettre l'évaluateur du statut;
  • de signaler tout cas soupçonné de MDC au vétérinaire de district de l'ACIA; et  
  • de recueillir des échantillons et de les faire analyser s'ils ne sont pas envoyés directement au laboratoire provincial par le propriétaire.

On entend par « laboratoire reconnu » tout laboratoire faisant partie du réseau national des laboratoires de diagnostic vétérinaire sur l'encéphalopathie spongiforme transmissible (EST) et respectant les lignes directrices de la Direction des laboratoires de l'ACIA relatives aux  épreuves de dépistage de la MDC chez les cervidés. (Se référer à l'Annexe A.)

Un laboratoire reconnu est chargé :

  • de prélever, préparer et analyser des échantillons remis dans le cadre du Programme, conformément à la procédure opérationnelle normalisée fournie par le laboratoire de référence de l'ACIA pour la MDC;
  • de participer aux activités interlaboratoires d'assurance de la qualité suivant l'avis du laboratoire de référence de l'ACIA pour la MDC, tel qu'il est énoncé dans les lignes directrices du Réseau en matière de qualité;
  • de fournir les formulaires requis;
  • d'aviser le propriétaire, l'évaluateur du statut et le vétérinaire accrédité responsable des troupeaux dont les résultats d'analyse sont négatifs;
  • de soumettre les échantillons suspects au laboratoire de référence de l'ACIA pour la MDC aux fins de confirmation des résultats (les résultats ne sont pas divulgués au propriétaire ni au vétérinaire accrédité);
  • de fournir les contenants d'expédition appropriés; et
  • de déterminer si les échantillons peuvent être utilisés pour le diagnostic de la MDC et informer le propriétaire, l'évaluateur du statut et le vétérinaire accrédité lorsque les échantillons ne peuvent être utilisés.

Les laboratoires provinciaux qui n'ont pas l'autorisation d'effectuer les analyses pour le dépistage de la MDC peuvent recueillir des échantillons et les expédier à un laboratoire reconnu.

Les propriétaires sont chargées des soins et du traitement de tous les cervidés dans une exploitation. Une personne qui possède ou loue des cervidés, mais qui n'a pas la responsabilité de tous les cervidés d'une exploitation, ne peut demander de participer au PVCT.

Les propriétaires sont chargés :

  • de soumettre des échantillons prélevés sur tous les cervidés âgés de plus de 12 mois qui meurent;
  • d'entretenir les installations et les clôtures et de s'assurer qu'elles sont conformes aux normes provinciales;
  • de tenir des dossiers de tous les cervidés qui se trouvent sur les lieux de l'exploitation, qui y entrent et qui en sortent;
  • d'employer un vétérinaire accrédité; et
  • d'effectuer des inventaires annuels.

Partie B : Critères

Tous les programmes de certification volontaire des troupeaux doivent satisfaire aux critères suivants :

1. Admissibilité des troupeaux – Le programme doit être ouvert à tout propriétaire d'une exploitation où des cervidés sont gardés, à condition que le propriétaire et l'exploitation satisfassent aux exigences du programme et que le propriétaire en question ne se soit pas vu retirer le droit de participer à un programme de certification des troupeaux.

2. Admissibilité du Programme – Le programme doit satisfaire aux exigences des présentes normes de certification.

3. Contrat – Le contrat conclu entre l'administrateur régional et le propriétaire de l'exploitation doit être signé. L'exploitation doit respecter les exigences du programme de certification de l'administrateur régional. Le contrat doit comprendre une clause déchargeant l'ACIA de toute responsabilité découlant du Programme de certification.

4. Tous les cervidés d'une exploitation doivent faire partie du troupeau inscrit au Programme de certification, peu importe qui est le propriétaire des animaux.

5. Exploitations multiples – Plusieurs exploitations peuvent être visées par le même contrat de certification si elles appartiennent au même propriétaire, si elles sont proches les unes des autres et si elles satisfont toutes aux exigences du Programme. Des permis de transport de l'ACIA sont néanmoins requis pour tout déplacement entre les exploitations.

6. Installations – Les lieux doivent être dotés des installations suivantes :

  • des installations permettant de manipuler facilement les cervidés et d'examiner tous les dispositifs d'identification des bêtes, notamment les étiquettes « HofA » de l'ACIA;
  • des clôtures empêchant les cervidés de s'échapper et respectant les normes provinciales; and
  • un congélateur dans lequel il est possible de congeler la tête d'un cervidé.

7. Qualifications pour la mise en œuvre du Programme – Un vétérinaire formé et accrédité par un gouvernement provincial ou par l'ACIA pour mettre en œuvre le Programme doit avoir conclu un contrat avec le propriétaire d'une exploitation pour le soin des cervidés et l'exécution du Programme.

8. Transmission de l'information – Toute information concernant un troupeau, y compris les inventaires, les résultats d'analyses, les permis de déplacement, le transport des embryons et de la semence, les morts, les ventes concernant la MDC ou la composition du troupeau, doit pouvoir être fournie au propriétaire, à l'ACIA, au ministère ou à l'organisme provincial concerné, à l'administrateur régional et au vétérinaire accrédité. Le propriétaire doit également autoriser la publication du statut du troupeau dans le cadre du Programme.

9. Les inventaires, c'est-à-dire l'inventaire initial ainsi que les inventaires effectués à la fin des première et deuxième années de participation au Programme seront réalisés par le vétérinaire accrédité, un technicien en santé animale ayant obtenu un permis d'exercice auprès de l'organisme d'attribution de permis provincial approprié et employé par le vétérinaire accrédité ou le personnel d'un ministère ou d'un organisme gouvernemental provincial. L'inventaire sert à identifier tous les cervidés d'une exploitation. Tous les trois ans, l'ACIA se chargera de la partie de l'inventaire annuel qui vise les animaux soumis aux épreuves triennales de dépistage de la tuberculose et de la brucellose. Le vétérinaire accrédité se chargera quant à lui de l'identification et de l'inventaire des autres animaux, en plus de rédiger et de présenter le rapport d'inventaire annuel.

Lors de l'inventaire initial, des inventaires effectués à la fin des première et deuxième années de participation et de tous les troisièmes inventaires après eux, on identifiera tous les cervidés en comparant tous les dispositifs d'identification, notamment les étiquettes « HofA ». Le producteur se chargera d'effectuer les inventaires non réalisés par une tierce partie. Il pourra alors identifier les cervidés à l'aide des étiquettes d'oreilles, visibles de loin. Si, pour une raison quelconque, le producteur ne peut identifier l'ensemble des cervidés de cette manière, il devra les identifier au moyen de l'étiquette officielle.

L'inventaire initial doit avoir été réalisé dans les trois mois suivant la date de la demande. Il faut effectuer chaque inventaire annuel et en rédiger le rapport dans les trois mois suivant l'anniversaire de l'inventaire initial (trimestre anniversaire).

10. Le rapport d'inventaire annuel doit être rédigé par le responsable de la mise en œuvre du Programme et faire mention des éléments suivants :

  • les données d'identification de chaque cervidé de l'exploitation au moment de l'inventaire;
  • tous les dispositifs d'identification portés par chaque cervidé, y compris les jeunes nés dans l'année, et tout cervidé ayant perdu ses dispositifs d'identification;
  • tous les cervidés qui sont arrivés sur l'exploitation ou qui l'ont quittée depuis le dernier inventaire;
  • tous les cervidés qui sont morts ou qui se sont échappés;
  • la destination de tous les cervidés qui ont quitté l'exploitation, telle qu'elle est indiquée sur un contrat de vente, ou, si un animal n'a pas été vendu, sur un document signé indiquant sa destination; et
  • le rapport d'analyse de chaque cervidé soumis au dépistage de la MDC.

Le rapport doit rendre compte de tous les cervidés âgés de plus de 12 mois qui sont morts (conformément aux normes présentées dans la section 14 portant sur la soumission des échantillons) et indiquer que tous les registres que le propriétaire doit tenir ont été examinés et jugés satisfaisants.

Le rapport doit être envoyé à l'évaluateur du statut au cours du trimestre anniversaire.

11. Identification – Tous les cervidés doivent être identifiés avant l'âge de 11 mois par deux dispositifs uniques d'identification, dont une étiquette officielle. Les cervidés doivent également porter une étiquette s'ils quittent une exploitation ou s'ils font l'objet d'un changement de propriété.

12. Dossiers – L'administrateur régional est chargé de tenir une base de données comprenant l'inventaire de tous les cervidés de chaque exploitation inscrite ainsi que tous les renseignements nécessaires pour déterminer que chaque animal a été pris en compte. Il sera également chargé de préparer un rapport qui comprendra toute l'information concernant l'inventaire annuel précédent et qui sera envoyé au responsable de la mise en œuvre du Programme pour l'exploitation en question au moins un mois avant le début du trimestre anniversaire.

Le propriétaire doit garder des registres de troupeau détaillés pour chaque cervidé qui est né dans l'exploitation ou qui y entre, peu importe à qui appartient l'animal ou qui en est responsable. Il faut conserver ces registres pendant cinq ans après que l'animal ait quitté le troupeau ou soit mort. Ils doivent être fournis au responsable de la mise en œuvre du Programme ou à l'inspecteur de l'ACIA en tout temps raisonnable et présentés au moment de chaque inventaire annuel.

Il faut inscrire les renseignements suivants dans le dossier de chaque animal qui est acheté, qui est transporté sur les lieux d'une exploitation inscrite sur le formulaire de demande ou qui en sort :

  • les numéros d'identification officiels de l'animal et toute autre identification;
  • le sexe;
  • l'espèce et toute marque d'identification;
  • la date de naissance (le jour, s'il est connu, le mois et l'année);
  • le numéro d'identification officiel ainsi que toute identification secondaire du père et de la mère, si ces renseignements sont connus;
  • le numéro d'identification officiel, toute identification secondaire et le sexe des descendants, si ces renseignements sont connus;
  • si l'animal est mort, la date et la cause de sa mort, le rapport post mortem et le rapport de laboratoire;
  • tout permis de déplacement exigé en vertu de l'article 76 du Règlement sur la santé des animaux;
  • si l'animal est retiré de l'exploitation, la date de son retrait, le nom de l'exploitation où il a été transporté, les coordonnées de la personne à qui il a été vendu (les propriétaires doivent conserver les contrats de vente); et
  • si l'animal a été introduit dans le troupeau :
    • l'exploitation d'origine et le niveau de certification de celle-ci,
    • le nom et l'adresse de l'ancien propriétaire, et
    • le jour, le mois et l'année de l'acquisition.

13. Déclaration des cervidés malades – Le propriétaire d'un troupeau doit signaler au vétérinaire accrédité toute maladie (sauf les blessures) dont est atteint un cervidé âgé de plus de 12 mois et qui dure plus de deux semaines. Le vétérinaire accrédité est alors chargé d'en surveiller l'issue et de signaler le cas à l'ACIA si la MDC constitue un diagnostic différentiel.

14. Soumissions des échantillons – La tête de tous les cervidés âgés de 12 mois et plus qui meurent sur les lieux d'élevage d'un troupeau inscrit doit être envoyée immédiatement à un vétérinaire accrédité ou à un laboratoire reconnu aux fins d'analyse de dépistage de la MDC, sauf dans le cas des exceptions énoncées. Il faut y laisser les dispositifs d'identification. En outre, on doit la réfrigérer immédiatement et l'expédier à l'état frais dans la mesure du possible.

Toutefois, si le cervidé n'est pas trouvé tout de suite ou si le vétérinaire accrédité ou le laboratoire reconnu n'est pas disponible pour les analyses, il faut congeler la tête immédiatement et l'expédier en tant qu'échantillon congelé. La congélation permettra l'analyse des tissus qui, sinon, seraient inutilisables.

Lorsqu'une tête est envoyée à un vétérinaire accrédité sans qu'aucun cerveau ne puisse être analysé, le vétérinaire doit remettre au propriétaire une lettre certifiant que la tête a été « soumise », mais qu'aucun tissu cérébral ne pouvait être analysé.

Il faut envoyer les échantillons à un laboratoire reconnu afin qu'ils fassent l'objet d'une analyse immunohistochimique réalisée selon la méthode approuvée par l'ACIA. Tous les résultats d'analyse suspects seront confirmés par un laboratoire de l'ACIA, et celle-ci rendra compte des résultats au propriétaire.

Un cerveau n'ayant pas été prélevé par un vétérinaire accrédité ou par un laboratoire provincial ne sera pas considéré comme ayant été soumis.

14a) Manipulation de l'échantillon – Pour séparer la tête du corps de l'animal, il faut trancher toute la chair de façon bien nette, y compris la mœlle épinière, à 15 cm (6 po) de la tête. Il faut éviter de tirer sur la mœlle épinière ou de l'étirer, sous peine d'endommager l'obex et de rendre impossible une analyse convenable du cerveau.

Les cerveaux pour lesquels l'obex de la medulla n'est pas présent ne seront pas acceptés aux fins d'analyse. L'absence de l'obex est habituellement justifiée lorsqu'il a été détruit par un projectile lors de l'abattage du cervidé par balle. Les propriétaires doivent obtenir des directives précises de leur vétérinaire ou de leur association sur la façon d'abattre un animal sans que la balle détruise l'obex.

Il faut réfrigérer la tête immédiatement. Si la tête ne peut être soumise immédiatement aux fins d'analyse, il faut la congeler et veiller à ce qu'elle reste gelée jusqu'à son arrivée au laboratoire reconnu. La congélation permettra l'analyse des tissus qui, sinon, seraient inutilisables.

Quel que soit l'état de la tête, celle-ci doit être soumise à un laboratoire reconnu.

14b) État des échantillons – Il est possible que les cerveaux arrivant aux laboratoires reconnus dans un état de putréfaction ne soient pas acceptables pour les analyses normales. Si la carcasse s'est passablement détériorée, il se peut qu'on ne parvienne pas à repérer les tissus cérébraux et qu'on ne puisse effectuer d'analyse.

La protéine associée à la MDC apparaît d'abord dans une région du cerveau appelée « obex de la medulla ». Le laboratoire responsable des analyses doit repérer cette région avec précision afin de déterminer les cervidés qui en sont aux premiers stades de la maladie. Dans les stades avancés de la MDC, on trouve la protéine dans la plupart des régions du cerveau.

Lorsqu'il est impossible de repérer l'obex, les possibilités de déterminer si un cervidé était infecté ou non sont considérablement réduites. Normalement, l'analyse du cerveau pour le dépistage de la MDC permet d'identifier les animaux qui en sont aux premiers stades de la maladie, et ce, parfois jusqu'à un an avant l'apparition des signes cliniques. Cette analyse exige que le cerveau d'un cervidé soit en bon état physique afin que l'on puisse se fier à son anatomie pour repérer la région précise où l'on peut déceler les premiers stades de la MDC. La détérioration du cerveau en raison de la chaleur est le facteur qui empêche le plus souvent de réaliser cette analyse.

Durant les derniers stades de la MDC, le prion est repérable dans tout le cerveau; on peut alors analyser n'importe quel tissu cérébral. Cette analyse ne permet toutefois pas de dépister la maladie si elle n'en est qu'aux premiers stades. Elle peut néanmoins servir à identifier les cervidés qui risquent le plus d'avoir transmis la MDC à d'autres cervidés. En veillant à ce que tous les cervidés soient soumis à ce type d'analyse, on réduit le risque de transmission de la MDC d'un cervidé du troupeau à un autre.

Si le cerveau est grandement endommagé, il se peut que ni le personnel du laboratoire, ni le vétérinaire accrédité ne parvienne à repérer de tissus cérébraux à analyser. Les cervidés qui sont soumis à un laboratoire reconnu, mais dont les tissus cérébraux n'ont pu être repérés ne sont pas considérés comme ayant été soumis à l'analyse.

14c) Résultats du dépistage de la MDC chez les cervidés

  1. Lorsque le cerveau soumis est en assez bon état pour permettre le dépistage de la MDC à un stade peu avancé (en incubation), on diagnostique une « non-incubation ».

    « L'obex de la medulla a été coloré à l'aide d'un anticorps propre à la MDC, et le dépistage des dépôts pathologiques décelables a donné un résultat négatif.

    Selon ces résultats, l'animal ne présentait aucun signe d'incubation de MDC au moment de sa mort. »

  2. Lorsque l'état de détérioration du cerveau est telle qu'on ne peut repérer l'obex de la medulla, on diagnostique que la maladie n'était « pas dans les derniers stades ».

    « Le cerveau de l'animal ayant subi une détérioration importante, l'obex de la medulla n'a pu être repéré. La coloration à l'aide d'un anticorps propre à la MDC de la partie du cerveau pouvant être analysée (nom présumé de la région anatomique selon le cerveau soumis) n'a pas révélé de dépôts pathologiques décelables.

    Selon ces résultats, il est impossible de déterminer si l'animal en était aux premiers stades de la MDC (incubation). Toutefois, l'animal ne présente aucun signe indiquant qu'il en était aux derniers stades de la maladie lorsqu'il est mort. »

  3. Lorsque le cerveau a été soumis sans tissus cérébraux repérables, on indique qu'il « n'a pas été analysé ».

    « Le cerveau a subi une détérioration trop importante pour qu'on puisse repérer des tissus cérébraux pouvant être utilisés pour le dépistage de la MDC. »

14d) Exemption de soumission de têtes – L'évaluateur du statut doit considérer les circonstances suivantes comme des exemptions automatiques à l'exigence d'envoyer la tête d'un cervidé mort aux fins d'analyse, à moins qu'il ne soupçonne que les conditions prescrites n'ont pas été respectées ou que l'exemption nuit au Programme de certification des troupeaux.

  1. Destruction de cervidés par le feu
    • Il faut joindre au rapport sur le troupeau un certificat ou une lettre provenant d'un service d'incendie officiel approprié.
  2. Destruction d'un cervidé et enlèvement de sa tête par un prédateur
    • Il faut joindre au rapport sur le troupeau un certificat ou une lettre provenant d'un agent de la protection de la faune approprié ou de tout autre fonctionnaire responsable des enquêtes sur les incidents de ce genre.
  3. Vol
    • Il faut joindre au rapport sur le troupeau, un rapport signé par le policier ayant enquêté sur le vol.
  4. Perte ou destruction d'une tête lorsque celle-ci n'est plus entre les mains du propriétaire et qu'elle a été confiée, par exemple, à un vétérinaire accrédité ou à un laboratoire. À la réception des têtes, les laboratoires reconnus doivent consigner que l'obex était absent ainsi que noter les raisons de l'absence.
    • Il faut joindre au rapport sur le troupeau une lettre expliquant les détails de la perte de la tête par le responsable.
  5. Abattage – Une exemption est accordée dans le cas des cervidés qui font partie d'un groupe d'animaux sains envoyés aux fins d'abattage à un abattoir provincial ou inspecté par le fédéral, pourvu qu'un vétérinaire soit présent au moment de leur abattage. Cette exemption ne s'applique pas aux cervidés abattus d'urgence. Pour que l'abattage ne soit pas considéré comme un abattage d'urgence, des dispositions doivent avoir été prises avec l'abattoir au moins deux semaines avant la date de l'abattage.

    Il faut joindre au rapport sur le troupeau les documents suivants :

    • Un document fourni par l'abattoir attestant que des dispositions ont été prises concernant l'abattage du cervidé ou un permis de transport délivré par l'ACIA énumérant les animaux susceptibles d'être éliminés. Ces deux documents doivent être acquis au moins deux semaines avant la date d'abattage.
    • Un document fourni par le vétérinaire qui était présent lorsque le cervidé a été abattu.

    Si un propriétaire ne peut obtenir les documents susmentionnés, il doit soumettre le cervidé à des analyses.

    Les carcasses ou parties de carcasses de cervidés soumises à l'épreuve de dépistage de la MDC doivent être retenues à l'abattoir jusqu'à la réception des résultats de l'épreuve. Il faut donc prendre des dispositions avec l'abattoir avant d'y envoyer les animaux. Les propriétaires doivent alors consulter le personnel responsable de l'inspection des viandes.

  6. Toute autre situation (par exemple, une inondation) sur laquelle un propriétaire ne peut être raisonnablement tenu d'exercer un contrôle et qui entraîne la destruction ou la disparition du corps d'un animal.
    • Il faut joindre au rapport sur le troupeau une lettre ou un rapport rédigé par une tierce partie acceptable qui explique en détail pourquoi la tête n'a pu être soumise.

15. Acquisition, transport et introduction de cervidés vivants et de matériel génétique – L'acquisition de cervidés vivants et d'embryons doit se faire à partir de troupeaux d'un niveau équivalent ou supérieur.

En ce qui concerne les deux premiers niveaux du Programme de certification, les ajouts ne peuvent provenir que de cinq troupeaux par année. Les troupeaux qui accueillent les nouveaux cervidés et qui dépassent cette limite seront considérés comme des troupeaux assemblés et devront être inscrits de nouveau comme tel. Les troupeaux qui en sont au troisième, au quatrième ou au cinquième niveau de certification du Programme ou qui ont atteint le niveau « Certifié » n'ont pas à respecter cette exigence.

Les sources d'un statut équivalent ou plus élevé comprennent :

  • les troupeaux canadiens inscrits à un niveau équivalent d'un programme de certification des troupeaux qui, selon l'ACIA, répond aux normes nationales minimales;
  • les troupeaux inscrits à un niveau approprié d'un programme de certification des troupeaux dans un autre pays ou dans un État américain dont les normes, selon l'ACIA, sont équivalentes aux normes nationales minimales du Canada; et
  • les troupeaux se trouvant dans des pays que l'ACIA a évalués et reconnus comme exempts de la MDC.

Le niveau de certification du troupeau d'un propriétaire qui fait l'acquisition de cervidés vivants ou d'embryons provenant de troupeaux dont le statut est inférieur sera abaissé au niveau du troupeau donneur.

Le statut accordé en vertu du Programme de certification volontaire des troupeaux pour la MDC peut être transféré à des troupeaux nouvellement formés. Un exploitant qui peuple une nouvelle ferme de gibier au Canada verra celle-ci hériter du statut le plus bas des animaux sources lorsque ces derniers y arriveront. Un inventaire doit être dressé sur place dans les quatre mois suivant l'arrivée des premiers animaux à la ferme. Aucun statut ne sera attribué tant que cet inventaire ne sera pas fait.

Les cervidés peuvent être vendus à des enchères d'animaux vivants à condition que le vétérinaire de district soit convaincu qu'on prendra des mesures afin d'empêcher le contact direct avec des cervidés d'un statut inférieur. Tous les cervidés doivent provenir de troupeaux inscrits dont le statut est supérieur au niveau E. (Après 2004, tous les cervidés devront être de niveau C.)

Les embryons prélevés dans les 18 mois précédant la date à laquelle le donneur a été diagnostiqué comme étant infecté par la MDC ne seront pas utilisés.

Il n'est pas prouvé que le sperme puisse transmettre la MDC. Du sperme peut être introduit dans le troupeau à condition que les exigences du Règlement sur la santé des animauxrégissant la collecte de sperme soient respectées.

16. Précautions sanitaires – Un cervidé manifestant des signes de maladie pendant plus de deux semaines ne doit ni être retiré de l'exploitation ni entrer en contact avec un cervidé avec lequel il n'a pas déjà été en contact, à moins que le vétérinaire accrédité n'approuve le déplacement de cet animal pour qu'il soit traité et qu'aucun cervidé n'entre en contact avec celui-ci pendant son transport.

Si les pratiques de gestion prévoient que les jeunes nés dans l'année ne partagent pas les mêmes enclos que les bêtes d'un an ou les adultes, il sera interdit de placer un adulte malade dans les enclos avec les jeunes.

Tout véhicule d'une tierce partie qui transporte des cervidés doit être nettoyé et désinfecté avant que l'on y fasse monter les animaux. Le propriétaire exigera du transporteur qu'il fournisse une déclaration attestant que le véhicule a été nettoyé et désinfecté et conservera une copie de cette déclaration.

17. Niveaux de certification du Programme et avancement – Les propriétaires auront la possibilité de demander à être inscrits à un niveau autre que le niveau E si leurs troupeaux peuvent satisfaire aux exigences du Programme de certification pour le niveau en question (avancement accéléré). Les exigences en matière d'avancement accéléré sont présentées à l'annexe B.

Lorsque la participation d'un troupeau au Programme de certification est acceptée, le niveau de certification est déterminé selon la journée où l'inventaire du troupeau a été complété. Le trimestre anniversaire constitue le trimestre dans lequel se situe cette journée au cours des années suivantes.

Si on soupçonne ou prouve qu'un troupeau est infecté, et ce, n'importe quand pendant qu'il est inscrit au Programme, il fera l'objet d'une enquête dans le cadre du programme de lutte contre la MDC de l'ACIA. En outre, sa participation au PVCT MDC sera automatiquement suspendue.

Niveau E (année entre l'inventaire initial et le premier inventaire)

Un troupeau demeurera au niveau E pendant un an. Si des troupeaux ne satisfont pas à l'exigence relative à la soumission, aux fins de diagnostic, d'échantillons prélevés chez tous les cervidés dont on ne peut tenir compte lors de la première année, leur inscription sera suspendue jusqu'à ce que cette exigence soit respectée.

Niveaux D, C, B et A

Pour chacun de ces niveaux, le troupeau conservera son statut pendant un an. L'avancement du statut du troupeau sera envisagé tel qu'il est indiqué ci-dessous en fonction du rapport et de l'inventaire annuels. Si le rapport annuel n'est pas produit au cours des 15 mois suivant la date à laquelle un troupeau a atteint un nouveau niveau, l'inscription du troupeau au PVCT MDC sera automatiquement suspendue.

Niveau « Certifié d'un troupeau »

Entièrement certifié – Lorsqu'un troupeau a atteint le niveau A depuis un an, il sera considéré comme certifié et conservera ce niveau s'il demeure conforme aux conditions exigées pour l'avancement aux niveaux C, B et A. Un troupeau conservera indéfiniment son statut de certification à condition qu'il continue de satisfaire aux exigences du PVCT MDC, comme en témoignera le rapport d'inventaire annuel. Les critères établis pour les niveaux A, B, C et D s'appliquent également dans le cas du niveau « Certifié ». L'inscription d'un troupeau pourrait être suspendue ou révoquée s'il ne satisfait pas aux exigences.

Avancement du statut d'un troupeau

Le statut d'un troupeau inscrit au Programme peut avancer d'un an si :

  • tous les cervidés admissibles (cervidés âgés de plus de 12 mois) qui faisaient partie du troupeau ou qui sont arrivés entre le dernier inventaire et l'inventaire de la période en cours sont pris en compte lors du rapprochement de l'inventaire des cervidés pour l'une des raisons suivantes :
    • ils sont vivants et satisfont aux conditions de la section 15 des présentes normes,
    • ils ont fait l'objet d'une exemption mentionnée à la section 14d) des présentes normes, et
    • ils sont morts autrement que par abattage;
  • la totalité des cervidés admissibles qui sont morts doivent avoir fait l'objet d'un dépistage (avancement du statut aux niveaux D et C) entre l'inventaire initial et le premier inventaire annuel ainsi qu'entre les premier et deuxième inventaires annuels.
  • durant toutes les périodes entre les inventaires :
    • tous les cervidés admissibles qui sont morts doivent avoir fait l'objet d'un dépistage, ou
    • 80 % des cervidés qui sont morts (autrement que par abattage) doivent avoir fait l'objet d'un dépistage et 10 % des cervidés admissibles du troupeau doivent avoir fait l'objet d'un dépistage après leur mort ou leur abattage;
  • « faire l'objet d'un dépistage » signifie qu'un laboratoire reconnu a certifié que trois cerveaux de cervidés sur quatre (75 %) ont obtenu le diagnostic « non-incubation » décrit plus haut et que la maladie du quatrième n'était « pas dans les derniers stades ».

Le certificat délivré par le laboratoire reconnu ainsi qu'un document expliquant pourquoi le cerveau n'a pas été soumis dans un état acceptable doivent accompagner le rapport sur le troupeau.

Le statut des troupeaux qui répondent aux exigences susmentionnées passera au niveau suivant.

L'avancement du statut du troupeau ne se fera pas si :

  • Le troupeau ne satisfait pas aux exigences, même si la tête de tous les cervidés qui sont morts a été envoyée et qu'au moins la moitié d'entre elles peuvent être analysées.

    Les troupeaux dont le statut correspond aux deux premiers niveaux du Programme (D et E) peuvent conserver le statut en cours, mais leur certification sera suspendue pour un an jusqu'à ce qu'ils satisfassent aux exigences liées à l'avancement du statut.

    Les troupeaux de niveaux C, B et A n'auront pas droit à l'avancement et demeureront au niveau atteint pendant un an sans que leur certification ne soit suspendue.

Si l'année suivante un troupeau ne satisfait pas aux exigences lui permettant de passer au niveau suivant, il perdra une année et sa certification sera suspendue.

Un troupeau verra son niveau revu à la baisse si :

  • Les têtes devant être soumises n'ont pas toutes été envoyées, mais que trois têtes sur quatre ont été soumises et que la moitié d'entre elles peuvent être analysées. Les troupeaux de niveau E restent admissibles au Programme, mais demeurent au niveau E pendant un an. Tous les troupeaux suspendus feront l'objet d'une enquête. Si un troupeau ne satisfait pas aux exigences lui permettant de passer à un niveau supérieur l'année suivante, son statut sera revu à la baisse et sa certification sera suspendue pour cette année-là.

Suspension

On ne délivrera aucun certificat de statut dans le cadre du Programme de certification volontaire pour les troupeaux ou les cervidés d'un troupeau dont la certification a été suspendue tant que la suspension ne sera pas levée. Par conséquent, les cervidés de ces troupeaux ne peuvent être vendus à d'autres propriétaires dont les troupeaux sont inscrits au Programme. La suspension n'a aucune incidence sur le statut d'un troupeau au titre du programme national d'éradication de la MDC, sur la délivrance de permis de transport ou sur la possibilité de vendre à des producteurs dont les troupeaux ne sont pas inscrits au Programme de certification. La suspension du statut d'un troupeau sera cependant notée.

La certification d'un troupeau de tout niveau sera suspendue si :

  • Le troupeau n'a pas réussi à respecter tous les critères susmentionnés (par exemple, si le total de trois têtes sur quatre à soumettre n'a pas été atteint).
  • Le troupeau ne satisfait pas aux exigences lui permettant de passer à un niveau supérieur pour deux années consécutives ou de façon répétitive.
  • L'évaluateur du statut estime que d'autres exigences propres au Programme ne sont pas satisfaites.

L'évaluateur du statut devra inspecter les troupeaux dont la certification a été suspendue afin de déterminer pourquoi le propriétaire n'arrive pas à se conformer au Programme. Lors de l'inspection, il doit discuter avec le propriétaire dans le but de connaître les raisons des non-conformités et de s'assurer que celui-ci comprend les exigences liées au Programme de certification volontaire ainsi qu'appliquer des mesures pour aider le propriétaire à se conformer. Dans le cas où il semble qu'un propriétaire sera incapable de se conformer aux exigences du Programme, l'évaluateur du statut doit annuler sa participation au Programme.

Le troupeau sera admis de nouveau lorsqu'il satisfera aux exigences du Programme pendant un an, mais uniquement si l'évaluateur du statut est convaincu que le propriétaire se conformera aux exigences. Des conditions pourraient être imposées pour les années de suspension ainsi que pour la première année suivant la suspension.

18. Appels

Le propriétaire peut faire appel des décisions suivantes :

  • une exemption automatique refusée;
  • une tête jugée impossible à analyser;
  • une suspension ou une révocation de la certification d'un troupeau; et
  • une imposition de conditions avant qu'un troupeau puisse être inscrit de nouveau au Programme après une suspension ou une révocation.

Veuillez vous référer à l'Annexe C pour mieux connaître le processus d'appel.

Annexe A : Laboratoires reconnus – Laboratoires en mesure d'effectuer des analyses dans le cadre du Programme de certification volontaire des troupeaux

Alberta Agriculture, Food and Rural Development
Personne-ressource : Dr B. Miller
Agri-Food Surveillance Systems, Food Safety Division
Main Floor, O.S. Longman Building
6909 - 116 Street

Edmonton (Alberta)  T6H 4P2

Animal Health Laboratory
Laboratory Services Division
University of Guelph

c.p. 3612
porte P2, édifice 49, McIntosh Lane
Guelph (Ontario)  N1H 6R8
Téléphone : 519-824-4120 (poste 4502)
Télécopieur : 519-821-8072

Colorado Veterinary Diagnostic Laboratory
Personne-ressource : Dr T. Spraker
College of Veterinary Medicine and Biomedical Sciences
Colorado State University
Fort Collins, Colorado 80523
USA

Prairie Diagnostic Services
Personne-ressource : Dr K. West
52 Campus Drive
Saskatoon (Saskatchewan)  S7N 5B4

Wyoming State Veterinary Laboratory
Personne-ressource : Dr E.S. Williams
Department of Veterinary Sciences
University of Wyoming
1174, Snowy Range Road
Laramie, Wyoming 82070
USA

Annexe B : Avancement rapide – Programme de certification volontaire des troupeaux pour la MDC

L'avancement rapide est autorisé pour les propriétaires de troupeaux de cervidés qui ont déjà établi des programmes équivalents au Programme de certification volontaire des troupeaux pour la MDC.

1. Les producteurs doivent s'inscrire à un programme avant le 31 juillet 2003.

2. L'avancement rapide ne sera autorisé que pour les deux premiers niveaux, c'est-à-dire les deuxième et troisième niveaux du Programme.

3. L'exigence de soumettre tous les animaux morts au dépistage de la MDC s'appliquera durant les deux premières années suivant l'inscription du troupeau au Programme.

4. Les exigences suivantes doivent être remplies pour l'avancement rapide :

  1. Un inspecteur de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), un inspecteur provincial ou un vétérinaire accrédité doit avoir réalisé un inventaire initial ainsi qu'un inventaire annuel. À des fins d'avancement rapide seulement, l'incapacité d'identifier individuellement les jeunes nés au cours des douze mois précédents n'aura pas d'incidence sur l'admissibilité de ceux-ci au processus d'avancement. Tous les jeunes cervidés devront porter une marque d'identification individuelle au sein du troupeau lors de tout inventaire réalisé par une tierce partie après janvier 2003.
  2. On doit avoir accès à des registres de troupeau détaillés indiquant tous les animaux qui se sont ajoutés au troupeau ou qui l'ont quitté, l'accroissement naturel ainsi que le recours à l'insémination artificielle et au transfert d'embryons. Il faut rendre compte de tous les animaux par leur présence dans le troupeau actuel, par leur vente avec documents à l'appui à un autre producteur ou à une ferme de chasse, par leur exportation, par leur abattage dans un abattoir inspecté directement par un vétérinaire du gouvernement fédéral ou provincial, ou par l'analyse du cerveau du cerf ou du wapiti au moyen d'un test approuvé.
  3. Le rapport d'avancement rapide doit être signé par le vétérinaire responsable du troupeau. Il doit stipuler que le vétérinaire a assuré les soins vétérinaires donnés au troupeau et que, à sa connaissance, aucun cervidé du troupeau n'a présenté de symptômes de la MDC ou est mort au cours du nombre d'années visé.
    • Les résultats de l'analyse immunohistochimique doivent être négatifs pour tous les animaux de plus de 12 mois qui sont morts. Les animaux qui faisaient partie d'un groupe abattu dans un abattoir supervisé directement par un vétérinaire d'un organisme gouvernemental fédéral ou provincial ne sont pas soumis à cette exigence.
    • Aucun des animaux ajoutés au troupeau ne peut provenir d'un troupeau n'ayant pas le même statut, c'est-à-dire qui a fait l'objet d'un avancement accéléré la même année.
    • Le troupeau ne doit pas faire l'objet d'une enquête ou d'une surveillance liée à la MDC. Les troupeaux comportant des animaux qui sont surveillés dans le cadre du programme d'éradication de la MDC peuvent faire l'objet d'une demande d'adhésion au Programme et d'un avancement rapide, mais le statut attribué restera en suspens jusqu'à ce que les résultats des épreuves de dépistage de tous les animaux surveillés soient négatifs ou que ces animaux soient inspectés par l'ACIA et s'avèrent en santé après la période de surveillance de 60 mois.
    • Tous les animaux du troupeau doivent avoir été identifiés au moyen de deux étiquettes distinctes, dont une étiquette (ou bague) portant les lettres « HofA » ou une étiquette approuvée par un gouvernement provincial.

Annexe C : Procédure d'appel

À la demande du propriétaire, l'administrateur régional chargera un comité de trois personnes d'examiner les appels. Ce comité examinera tous les appels et présentera à l'évaluateur du statut une recommandation indiquant si l'appel répond aux critères et doit être accepté. Un représentant de l'évaluateur du statut occupera le poste de président non votant du comité. Un représentant de l'association d'éleveurs de cervidés appropriée pourra assister aux délibérations du comité en vue de fournir de l'information sur l'industrie de l'élevage des cervidés. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) peut demander qu'un observateur la représente au sein du comité à titre de membre non votant.

Les trois membres du comité représenteront l'un des groupes suivants :

  1. un employé de l'autorité vétérinaire provinciale;
  2. un représentant d'une association vétérinaire provinciale;
  3. un employé professionnel d'un collège ou d'une université qui connaît l'industrie de l'élevage des cervidés;
  4. un représentant d'une association d'éleveurs qui n'est pas liée à l'élevage des cervidés;
  5. un représentant de l'autorité médicale provinciale, tel qu'un médecin conseil en santé publique;
  6. un représentant de l'autorité provinciale responsable de la faune; et
  7. le représentant de l'évaluateur du statut d'un autre programme de certification des troupeaux, qu'il s'agisse d'un programme provincial ou d'un programme de l'ACIA.

La personne qui prendra la décision pour l'évaluateur du statut sera de droit le président du comité.

Le comité recommandera à l'évaluateur du statut d'accorder une exemption à l'obligation de soumettre la tête d'un animal lorsque, malgré un système de gestion convenable, des circonstances particulières ont empêché le propriétaire de la soumettre. Lors de l'examen de l'appel, le comité se penchera sur les raisons ayant empêché de faire analyser la tête en question et non sur les risques que le troupeau soit infecté par la MDC.

Les demandes d'appel se feront par écrit et préciseront les raisons justifiant qu'on modifie la décision. Une demande comportant des renseignements précis au sujet des circonstances entourant la mort du cervidé ou un incident survenu dans le troupeau devra être contresignée par le vétérinaire praticien responsable du troupeau.

Le comité pourra examiner les demandes d'exemption présentées par écrit; le demandeur ne sera pas tenu de se présenter en personne.

Lorsque l'évaluateur du statut estimera que la recommandation du comité pourrait compromettre le Programme de certification, il pourra convoquer un autre comité comprenant un représentant du Programme national de santé des animaux de l'ACIA ainsi que deux autres vétérinaires des provinces où le gouvernement est responsable du Programme. Un représentant de l'association nationale des éleveurs de cervidés sera alors de droit membre du comité.

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