Programme d'identification et de traçabilité des animaux d'élevage (TRACE) – Mise à jour numéro5 sur la réglementation

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L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) veille à la santé et au bien-être des Canadiens, à l'environnement et à l'économie en préservant la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux.

La traçabilité du bétail est décrite comme la capacité de suivre un animal ou un groupe d'animaux durant tous les stades de sa vie. Les systèmes de traçabilité du bétail reposent sur les trois piliers suivants :

  • l'identification du bétail au moyen d'un identificateur approuvé;
  • l'identification du lieu où le bétail est gardé, groupé ou éliminé;
  • la déclaration d'événements concernant le bétail, notamment le transport d'animaux d'une installation à une autre.

Le système de traçabilité du bétail vise à fournir des renseignements pertinents et exacts en temps opportun en vue de minimiser les répercussions d'une éclosion de maladie, d'un problème lié à la salubrité des aliments ou d'une catastrophe naturelle attribuable au bétail ou touchant celui-ci.

Le Programme d'identification et de traçabilité des animaux d'élevage (TRACE) est administré conjointement par l'ACIA et par l'industrie depuis 2001. Ce programme est réglementé et exécuté en application de la Partie XV du Règlement sur la santé des animaux, dont la loi habilitante est la Loi sur la santé des animaux.


Sujet : Déclaration des déplacements des animaux

Le bulletin d'information TRACE vise à offrir un aperçu de l'avancement des modifications proposées à la partie XV du Règlement sur la santé des animaux du gouvernement fédéral (ci-après appelé le « Règlement ») concernant l'identification et la traçabilité des animaux d'élevage. Cette cinquième édition s'articule autour d'un des éléments clés de cette proposition de modifications réglementaires : la déclaration des déplacements des animaux.

Pourquoi propose-t-on d'apporter des modifications au Règlement sur la santé des animaux

L'ACIA propose d'apporter des modifications au Règlement sur la santé des animaux pour renforcer le système canadien de traçabilité du bétail. La réglementation fédérale proposée en matière de traçabilité exigerait notamment que le déplacement des animaux soit déclaré à un administrateur responsable d'un endroit où, par exemple, un animal a été reçu ou abattu.

Pourquoi la déclaration des déplacements des animaux est-elle importante

Un système de traçabilité offrant des renseignements sur les déplacements des animaux d'un lieu à un autre tout au long de la chaîne d'approvisionnement permet de contrôler plus facilement la propagation d'une maladie et de diminuer les répercussions sur l'industrie. Les modifications proposées devraient renforcer la capacité du Canada de réagir rapidement aux menaces pour la santé et aux autres urgences.

Quels sont les renseignements importants liés au déplacement des animaux et des carcasses dans la gestion des problèmes de santé

Les renseignements nécessaires à la gestion des problèmes de santé, et qui devraient faire l'objet d'une déclaration, sont décrits dans le tableau ci-dessous, sous le nom « exigences en matière de données ».

Tableau 1. Exigences proposées en matière de données à déclarer
Exigences en matière de données à déclarer Raisons justifiant la mise à disposition de ces renseignements 
Le numéro d'identification d'un identificateur approuvé apposé sur l'animal ou la carcasse Les renseignements sur les déplacements associés à l'identité d'un animal ou d'un groupe d'animaux précis permettent de confirmer quels animaux ont été abattus, importés ou exportés, ou ont pu être touchés par un problème de santé.
Le numéro d'identification du lieu (site) de départ et de destination Fournir une représentation géographique d'un problème de santé et permettre de déterminer où la maladie a pu se propager.
La date et l'heure auxquelles les animaux ont été chargés et déchargés d'un véhicule Permettre l'horodatage en conjonction avec les renseignements liés au contact des animaux qui pourraient servir à déterminer l'ordre dans lequel les véhicules ont été utilisés et, par conséquent, améliorer la précision des sites susceptibles d'avoir été touchés par l'éclosion d'une maladie.
Le numéro d'immatriculation ou autre identification de la remorque non motorisée du véhicule Malgré les mesures de nettoyage et de désinfection, les véhicules peuvent servir de vecteur de maladie. Connaître leur utilisation permet d'évaluer où la maladie a pu se propager.

Quelles seraient les exigences proposées qui sont propres aux déplacements des animaux (Exigences en matière de données décrites ci-dessus)

Tableau 2. Les exigences proposées qui sont propres aux déplacements des animaux
Scénario de mouvement animal Exigences de déclarait proposées

Déplacement d'animaux à l'intérieur d'une exploitation agricole

Les déplacements des ruminants n'auraient pas à être déclarés.

Les exigences actuelles en matière de déclaration des déplacements des porcs demeureraient les mêmes.

Déplacements en territoire canadien d'animaux à destination d'une ferme

L'exploitant de la ferme déclarerait la réception des ruminants, à l'exception des cervidés, sur leur site, à savoir les exigences en matière de données, dans les sept jours suivant la réception de ceux-ci.

Les exigences actuelles en matière de déclaration des déplacements des porcs demeureraient les mêmes.

Déplacements en territoire canadien d'animaux en provenance d'une ferme

L'exploitant de la ferme déclarerait le départ des cervidés de son site, à savoir les exigences en matière de données, dans les sept jours suivant le départ de ceux-ci. 

Les exigences actuelles en matière de déclaration des déplacements des porcs demeureraient les mêmes.

Déplacements en territoire canadien d'animaux à destination d'une foire, d'un hall d'exposition ou d'un parc d'engraissement

L'exploitant de la foire, du hall d'exposition ou du parc d'engraissement déclarerait la réception des animaux sur son site, à savoir les exigences en matière de données, dans les sept jours suivant la réception de ceux-ci.

Déplacements en territoire canadien d'animaux à destination d'un marché aux enchères ou d'un parc de rassemblement

L'exploitant du marché aux enchères ou du parc de rassemblement déclarerait la réception des animaux sur son site dans les sept jours suivant la réception de ceux-ci, à savoir les exigences en matière de données, mais au lieu de déclarer le numéro d'identification d'un identificateur approuvé apposé sur l'animal ou la carcasse, l'exploitant déclarerait la quantité d'animaux reçus et leur espèce.

Déplacements en territoire canadien d'animaux à destination d'un pâturage communautaire

L'exploitant de tout site à partir duquel des animaux sont déplacés (en étant ou pas chargés dans un véhicule) vers un pâturage communautaire déclarerait le départ des animaux de son site dans les sept jours suivant le départ de ceux-ci, notamment les renseignements suivants : les numéros d'identification du site de départ et du pâturage communautaire; la date à laquelle les animaux ont quitté le site de départ; les espèces d'animaux transportés ou déplacés et le nombre d'animaux de chaque espèce; et le numéro d'immatriculation du moyen de transport (le cas échéant). 

L'exploitant du pâturage communautaire serait exempté de l'obligation de déclarer les renseignements sur les déplacements.

Déplacements en territoire canadien d'animaux à destination d'un abattoir

L'exploitant d'un abattoir déclarerait l'abattage des animaux sur son site, à savoir les exigences en matière de données, dans les sept jours suivant l'abattage de ceux-ci. 

En outre, l'exploitant serait tenu de déclarer le départ des animaux vivants du site, à savoir les exigences en matière de données, dans les sept jours suivant le départ. 

Ces exigences s'appliqueraient à tous les abattoirs (inspection fédérale, provinciale ou municipale, abattoirs mobiles).

Déplacements en territoire canadien des carcasses à destination d'une usine d'équarrissage ou d'un établissement de collecte de carcasses 

L'exploitant de l'usine d'équarrissage ou de l'établissement de collecte de carcasses déclarerait la réception des carcasses sur son site, à savoir les exigences en matière de données, dans les sept jours suivant l'élimination des carcasses. 

Les exigences actuelles en matière de déclaration des déplacements des carcasses de porcs demeureraient les mêmes.

Importation/exportation d'animaux

Les importateurs et les exportateurs déclareraient l'importation ou l'exportation des animaux, à savoir les exigences en matière de données, dans les sept jours suivant l'importation ou l'exportation de ceux-ci. Toutefois, au lieu de déclarer le numéro d'identification de site d'un lieu à l'étranger à partir duquel les animaux ont été importés ou vers lequel les animaux ont été exportés, l'importateur ou l'exportateur déclarerait le pays et la sous-division de ce pays (p. ex., l'État des États-Unis) à partir duquel les animaux ont été importés ou vers lequel les animaux ont été exportés.   La date et l'heure du chargement dans un véhicule à partir d'un endroit se situant à l'extérieur du Canada n'auraient pas à être déclarées.

Appui au respect des exigences proposées

Les exploitants ne seront pas tenus d'utiliser un lecteur électronique pour déclarer le numéro d'identification d'un identificateur approuvé.

En se fondant sur les exigences provinciales et fédérales actuelles, les transporteurs seraient tenus de fournir à l'exploitant du site de destination des renseignements sur l'origine des animaux.

Les exploitants d'une ferme, d'un parc d'engraissement ou d'une foire agricole qui choisissent d'utiliser un lecteur électronique examiné et approuvé par l'Agence canadienne d'identification des bovins pour lire le numéro d'identification d'un identificateur approuvé seront tenus de déclarer le numéro d'identification des identificateurs lus au premier passage, mais pas ceux qui n'ont pas été lus.

Quand aurais-je la possibilité de formuler des commentaires au sujet du projet de règlement

À la suite de la publication du règlement projeté dans la Partie I de la Gazette du Canada, les intervenants auront 75 jours pour en faire l'examen et formuler des commentaires. L'ACIA passera en revue tous les commentaires reçus et en tiendra compte avant de finaliser les modifications au règlement et de les publier dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Définitions

Animaux
Bisons, bovins, caprins, cervidés, porcs ou moutons.
Caprin (chèvre)
Un animal, autre qu'un embryon ou un œuf fertilisé, du genre Capra.
Cervidé (cerf, wapiti)
Un animal, autre qu'un embryon ou un œuf fertilisé, de la famille Cervidae.
Pâturage communautaire
Pâturage géré par le gouvernement du Canada, un gouvernement provincial ou une municipalité ou loué de celui-ci ou celle-ci, ou détenu ou géré par une association de pâturage communautaire, une association de pâturage ou une coopérative de pâturage ou loué de celle-ci, et où les animaux de plus d'un exploitant agricole sont réunis et mélangés.
En territoire canadien
signifie à l'intérieur du Canada.
Ferme
S'entend de tout terrain ou de tout bâtiment ou autre ouvrage érigé sur un terrain, qui est sous une seule direction, et qui sert à la sélection ou à l'élevage des animaux à l'exclusion d'un centre d'insémination artificielle.
Déclaration
signifie fournir des renseignements à un administrateur responsable (c.-à-d., l'Agence canadienne d'identification des bovins, le Conseil canadien du porc ou Agri-Traçabilité Québec).
Ruminant
Bison, bovin, caprin, cervidé ou mouton.
Date de modification :