Lois provinciales et territoriales sur le bien-être des animaux d'élevage

Les lois et les règlements suivants protègent les animaux d'élevage en Alberta.

• Animal Protection Act et Animal Protection Regulation
  • Protègent tous les animaux durant toute activité, à l'exception des pratiques généralement reconnues de gestion, d'élevage et d'abattage des animaux
  • Application : Agents de la paix nommés par le bureau du procureur général en vertu de l'Animal Protection Act, agents de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et membres des corps policiers municipaux
• Meat Inspection Act et Meat Inspection Regulation
  • Protègent tous les animaux d'élevage dont la viande est destinée à l'alimentation humaine
  • Application : Policiers et inspecteurs nommés par le ministère de l'Agriculture provincial
• Livestock Industry Diversification Act et Livestock Industry Diversification (Ministerial Regulation)
  • Définissent les normes relatives aux soins et à l'abattage du gibier et les normes visant l'enlèvement des bois de velours
  • Application : Inspecteurs nommés par le ministère de l'Agriculture

Les lois et les règlements suivants protègent les animaux d'élevage en Colombie-Britannique.

• Prevention of Cruelty to Animals Act
  • Protège tous les animaux, sauf les animaux sauvages, contre la souffrance durant toute activité, à l'exception des pratiques généralement reconnues de gestion des animaux
  • Application : Policiers et SPCA de la Colombie-Britannique
• Milk Industry Act et Milk Industry Standards Regulation
  • Protègent les bovins laitiers durant la manipulation et la traite
  • Application : Inspecteurs nommés par le ministère provincial de l'Agriculture et des Terres
• Agricultural Produce Grading Act/Hatchery Regulation
  • Exige un milieu adéquat pour la volaille
  • Application : Inspecteurs nommés par le ministère de l'Agriculture et des Terres
• Food Safety Act et Meat Inspection Regulation
  • Protègent presque tous les animaux d'élevage durant l'abattage
  • Application : Ministère de la Vie saine et des Sports

Les lois et les règlements suivants protègent les animaux d'élevage au Manitoba.

• Loi sur le soin des animaux et Règlement sur le soin des animaux (PDF – 126 ko)
  • Protègent tous les animaux durant toute activité, y compris le transport, mais à l'exception des pratiques généralement reconnues
  • Application : Bureau du vétérinaire en chef, agents spéciaux de protection des animaux, policiers

Les lois et les règlements suivants protègent les animaux d'élevage au Nouveau-Brunswick.

• Loi sur la Société protectrice des animaux et Règlement sur la Société protectrice des animaux
  • Protègent tous les animaux d'élevage durant toute activité
  • Application : Société protectrice des animaux du Nouveau-Brunswick et policiers
• Loi sur la protection sanitaire des volailles et Règlement sur les permis de couvoir et sur le Programme concernant les troupeaux produisant des oeufs d'incubation
  • Protègent les poussins au poulailler
  • Application : Inspecteurs désignés par le ministère de l'Agriculture

Les lois et les règlements suivants protègent les animaux d'élevage dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador.

• Animal Protection Act
  • Protège les animaux d'élevage durant toute activité
  • Application : Policiers, personnel du vétérinaire provincial, SPCA de Terre-Neuve-et-Labrador
• Animal Health and Protection Act
  • Sera en vigueur après la mise en oeuvre de l'Animal Health and Protection Regulations
  • Se substituera à l'Animal Protection Act
  • Protège tous les animaux domestiques, adopte des codes de pratique et prévoit des sanctions pécuniaires plus lourdes
  • Sera mise en application par les policiers et les inspecteurs nommés par le ministre, notamment des fonctionnaires provinciaux et municipaux, ainsi que des organismes non gouvernementaux
• Meat Inspection Act
  • Protège les animaux d'élevage durant la garde et à l'abattage
  • Application : Ministère des Services gouvernementaux

Les lois et les règlements suivants protègent les animaux d'élevage en Nouvelle-Écosse.

• Animal Health and Protection Act
  • Porte sur la destruction d'animaux malades, la mise en quarantaine, la vaccination d'animaux et les tests administrés aux animaux
  • Application : Inspecteurs nommés par le ministère de l'Agriculture
• Animal Protection Act
  • Protège les animaux durant toute activité, exception faite des pratiques généralement reconnues d'élevage et d'abattage
  • Application : Inspecteurs nommés par le ministère de l'Agriculture
• Meat Inspection Act/Regulations Respecting Slaughter
  • Protègent la plupart des animaux d'élevage durant l'abattage
  • Application : Inspecteurs nommés par le ministère de l'Agriculture
• Baby Chick Protection Act
  • Interdit l'exposition ou la vente de poussins vivants colorés artificiellement
  • Application : Ministère de l'Agriculture

Les lois et les règlements suivants protègent les animaux d'élevage dans les Territoires du Nord-Ouest.

• Herd and Fencing Act: PDF (34 ko)
  • Protège la plupart des animaux d'élevage durant la garde (clôtures)
  • Application : Agents nommés par le commissaire

Les lois et les règlements suivants protègent les animaux d'élevage au Nunavut.

• Loi sur les troupeaux et le clôtures
  • Protège la plupart des animaux d'élevage durant la garde (clôtures)
  • Application : Agents nommés par le commissaire

Les lois et les règlements suivants protègent les animaux d'élevage en Ontario.

• Loi sur les animaux destinés à la recherche et les règlements suivants :
  • Dispositions générales
  • Fourrière
  • Services de recherche
  • Transport
    • Protègent les animaux d'élevage utilisés en recherche, en enseignement et dans les tests
    • Protègent les animaux dans les établissements qui fournissent des animaux de laboratoire
    • Réglementent les fourrières municipales
    • Application : Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
• Loi sur la qualité et la salubrité des aliments et les règlements suivants :
  • Règlement sur l'élimination des animaux morts
    • Exigent la destruction sans cruauté de la plupart des animaux non ambulatoires et interdisent leur déplacement
    • Application : Inspecteurs nommés par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
  • Règlement sur l'inspection de la viande
    • Protège la plupart des animaux d'élevage à l'abattage
    • Application : Inspecteurs nommés par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
• Loi sur la vente à l'encan du bétail
  • Protège la plupart des animaux d'élevage durant la vente
  • Application : Inspecteurs nommés par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
• Règlement sur les dispositions générales
  • Prévoit l'euthanasie des animaux d'élevage fragilisés à l'encan
  • Application : Inspecteurs nommés par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
• Loi sur la Commission des courses de chevaux et Règles pour les courses (utilisation de la cravache, drogues, cruauté envers les chevaux de course)
  • Régit l'industrie des courses de chevaux, notamment le traitement des animaux d'élevage utilisés
  • Application : Enquêteurs de la Commission des courses de chevaux
• Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario et
  • Règlement sur les dispositions générales
    • Protègent presque tous les animaux d'élevage contre la souffrance durant toute activité
    • Application : SPCA de l'Ontario et policiers
  • Règlement sur les normes de soins
    • Établit les normes de soins pour les animaux d'élevage
    • Application : SPCA de l'Ontario et policiers
  • Règlement sur l'exemption pour les chasseurs
    • Application : SPCA de l'Ontario et policiers

Les lois et les règlements suivants protègent les animaux d'élevage de l'Île-du-Prince-Édouard.

• Animal Health and Protection Act – PDF (117 ko) et Animal Health Regulations: PDF (249 ko)
  • Protègent tous les animaux contre la souffrance durant toute activité, à l'exception des pratiques généralement acceptées de gestion des animaux, d'élevage et d'abattage
  • Application : Inspecteurs nommés par le ministère de l'Agriculture

Les lois et les règlements suivants protègent les animaux d'élevage au Québec.

• Loi sur la protection sanitaire des animaux (la partie sur la sécurité et le bien-être des animaux n'est pas en vigueur pour les animaux d'élevage)
  • Protège la plupart des animaux d'élevage
  • Autorise les activités d'agriculture, d'enseignement ou de recherche scientifique conformes aux pratiques généralement reconnues
  • Application : Inspecteurs et vétérinaires nommés par le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ)
• Loi sur les produits alimentaires et Règlement sur les aliments
  • Établissent les normes régissant le transport, la garde, l'abattage des animaux, ainsi que la salubrité des installations
  • Application : Inspecteurs et vétérinaires nommés par le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ)
• Loi sur la protection sanitaire des animaux et Règlement sur la vente aux enchères d'animaux vivants
  • Protègent les animaux d'élevage durant la vente aux enchères
  • Application : Inspecteurs et vétérinaires nommés par le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ)
• Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et Règlement sur les animaux en captivité
  • Protègent la plupart des animaux d'élevage en captivité
  • Application : Agents de protection de la faune du ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Les lois et les règlements suivants protègent les animaux d'élevage en Saskatchewan.

• Animal Protection Act (PDF 142 ko)
  • Protège tous les animaux contre la souffrance
  • Stipule qu'un animal n'est pas considéré comme « en détresse » s'il est manipulé d'une manière conforme aux pratiques générales reconnues de gestion des animaux ou au code de pratique
  • Application : Agent de protection des animaux, y compris les agents de la GRC et des corps policiers municipaux, et toute autre personne nommée agent de protection des animaux
• Animal Products Act et Livestock Dealer Regulations
  • Protègent tous les animaux d'élevage, notamment les ovules fécondés, les poissons et les abeilles, durant la production, la fabrication, la vente, l'achat et le transport
  • Décrivent le processus d'obtention de permis et la conduite des négociants d'animaux, ainsi que les exigences relatives aux méthodes de déclaration et de paiement des animaux
  • Protègent les fournisseurs qui vendent des animaux à un négociant agréé
  • Application : Ministère de l'Agriculture et inspecteurs nommés
• Animal Products Act et Livestock Inspection and Transportation Regulations
  • Prévoient l'inspection et la détention des animaux transportés dans la province et à des fins d'exportation pour confirmer leur propriété
  • Décrivent les critères s'appliquant au transport du bétail
  • Application : Ministère de l'Agriculture et inspecteurs nommés
• Animal Products Act et Saskatchewan Egg Regulations
  • Prévoient l'octroi de permis aux négociants d'oeufs et de produits d'oeufs
  • Définissent les normes relatives au classement (catégorie d'oeufs)
  • Déterminent les méthodes et les conditions de classement, d'inspection, d'emballage, de commercialisation, de publicité, de marquage et d'étiquetage
  • Prescrivent les normes de construction du matériel, de l'entretien et de l'exploitation des établissements
  • Décrivent les méthodes de déclaration et de paiement des oeufs et des produits d'oeufs
  • Application : Ministère de l'Agriculture et inspecteurs nommés

La loi suivante protège les animaux d'élevage au Yukon.

• Loi sur la protection des animaux: PDF (308 ko)
  • Protège tous les animaux d'élevage contre la souffrance et la cruauté durant toute activité
  • Application : SPCA du Yukon et policiers